ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b9ed3be · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 127/2023·15 May 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 136/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket127/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:136) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 136/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2024 (n° 127/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 15 mai 2024 (ROJ : STSJAD 136/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000083/2024, 15 mai 2024, recurs n° 127/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:136 ; ROJ : STSJAD 136/2024) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies n'étant pas une citation canonique, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions du rédacteur.
Faits et procédure
La requérante, Mme Zapata, a fait assigner, selon la procédure ordinaire, MM. Gutierrez et Elías, en paiement solidaire d'une somme de 50 764,82 euros correspondant à plusieurs factures relatives au séjour de M. Elías, père de l'un des défendeurs, dans une résidence sociosanitaire privée, jusqu'à son décès. La demanderesse invoquait la notion d'« aliments » entre parents. Le tribunal de première instance a rejeté la demande pour défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa), en se fondant sur la Llei 6/2014 de serveis socials i sociosanitaris.
Le jugement de première instance, dont la date est indiquée de manière divergente dans la décision (8 février 2023 dans les antécédents, 3 avril 2023 dans le dispositif), a condamné la demanderesse aux dépens. Celle-ci a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et la condamnation des intimés à la totalité des dépens des deux instances. Les intimés ont conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur a refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelante et a déclaré le recours en état d'être jugé.
Devant la Cour, l'appelante soulevait en outre une violation de l'article 10 de la Constitution, sous deux branches : la durée déraisonnable de la procédure et l'atteinte aux droits de la défense, tirée d'un jugement rendu en 2015 dans une affaire qu'elle estimait identique. Les intimés opposaient l'exception de chose jugée.
Question de droit
Trois questions étaient soumises à la Sala Civil :
La demanderesse, entité privée ayant accueilli le père des défendeurs, disposait-elle de la qualité pour agir en recouvrement des frais de séjour, au regard de la législation applicable aux faits antérieure à la Llei 30/2022 ?
L'exception de chose jugée (cosa jutjada material, dans sa vocation positive ou préjudicielle) et l'atteinte alléguée au droit à un procès équitable, au sens de l'article 10 de la Constitution, pouvaient-elles fonder l'infirmation du jugement ?
Quel sort réserver aux dépens d'appel ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision sur plusieurs points distincts.
Sur la qualité à agir. Le Tribunal retient que les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la Llei 30/2022 (17 février 2023), dont l'article 236 permet aux entités privées d'accueil de réclamer les aliments au bénéficiaire. Sous l'empire de la Llei 6/2014, seules les administrations publics (le ministère compétent et les communes) disposaient d'un droit de recouvrement, exercé par la voie d'un expédient administratif contradictoire (articles 61 et 63), révisable devant la juridiction administrative. Les articles 61.1 c) et 61.2 de cette loi prévoyaient la prise en charge par l'administration du prix public, sans préjudice de son droit de recours contre les familiers ou les personnes obligées. La Cour en déduit que la qualité pour agir n'appartenait pas à la demanderesse, la question du recouvrement éventuel contre les proches relevant de la voie administrative. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que la demanderesse ne pouvait davantage se prévaloir de la qualité d'« aliments entre parents » : ni lien de parenté avec le résident, ni contrat de prestation de services conclu avec lui n'étaient établis. Le Tribunal relève enfin que l'engagement d'un des fils de « faire face aux dépenses avec le patrimoine de son père » ne constitue pas un engagement contractuel personnel de paiement.
Sur la chose jugée. La Cour rejette l'exception soulevée par les intimés. Elle rappelle que l'autorité positive de la chose jugée suppose, outre l'identité d'objet (petitum) et de cause (causa petendi), l'identité subjective des parties, sauf extension admise par l'ordenament à des tiers non-litigants. Or, dans la procédure de 2015, se
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (127/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket127/2023
Judgment Date15 May 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000127/2023 ORIGEN: 7000082/2021 - 0
NIG: 5300542120210001149
PARTS:
Apel·lant: Zapata
Representant: Sra. Esparza
Advocada: Sra. Roda
Apel·lat: Sr. Gutierrez
Advocat: Sra. Garzón
Apel·lat: Sr. Elías
Representant: Sra. Blasco
Advocat: Sra. Garzón
OBJECTE: Reclamació factures per estada en residència privada concertada. Llei 6/2014. Manca de legitimació activa. Manca de cosa jutjada. Manca de vulneració de drets fonamentals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 127/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
SENTÈNCIA 000083/2024
Andorra la Vella, a 15 de maig del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Zapata va interposar demanda a tramitar pel procediment ordinari contra els Srs. Gutierrez i Elías, en què sol·licitava que :
"... es condemni als demandats a fer-se càrrec solidàriament de la suma de CINQUANTA MIL SET-CENTS SEIXANTA-QUATRE EUROS AMB VUITANTA-DOS CÈNTIMS (50.764,82.-EUR), a més de l'interès legal des de la data d'emissió de l factura fins a la seva total liquidació, i subsidiàriament des de la data de la contesta a la demanda; així com se'ls condemni al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador, les quines seran degudament acreditades i avaluades en el moment processal oportú, atesa la mala fe i temeritat."
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat Sentència en data 8.2.23 amb la següent part decisòria :
"Desestimar la demanda interposada per la Zapata contra els Srs. Gutierrez i Elías, tot imposant-li l'abonament de les costes processals causades a la part defenent segons allò precisat al darrer Fonament de dret de la present resolució, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
3.- El 10.5.23 la representació processal de la Zapata ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments que exposa en el seu escrit, demana que es revoqui la sentència d'instància i que s'imposi a l'adversa la totalitat de les costes processals tant de primera com de segona instància.
4.- El 12.7.23, el Sr. Gutierrez i la representació processal del Sr. Elías s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada i que es condemni a la part apel·lant al pagament de la totalitat de les costes judicials causades en aquesta segona instància incloent els honoraris d'advocat i de procurador.
5.- Per Aute de 12.10.23 el Magistrat ponent ha decidit no admetre les proves proposades per la part apel·lant i declarar el recurs d'apel·lació vist per resolució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la part agent Zapata reclama front la part defenent i a títol personal Srs. Gutierrez i Elías en demanda del pagament de diverses factures per l'estada residencial del seu pare Elías.
La sentència d'instància desestima la demanda per manca de legitimació activa de la Zapata.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
Segon.- Manca de legitimació activa de la Zapata
Ens trobem davant d'una reclamació per estada en un centre sociosanitari com la residència del Sr. Elías fins la seva mort i que estan pendents de cobrament. Hi han incompliments de pagament parcials i complet de l'estada en la residència. La part demandada accepta que estan pendent de pagar les factures que s'annexen a la demanda.
La qüestió està en que aquests fets són anteriors a l'entrada en vigor de la Llei 30/2022 (17.2.2023) que ja preveu en el seu article 236 que les entitats privades que acullen una persona puguin reclamar els aliments al beneficiari. Però la qüestió està en que amb anterioritat a la dita llei, la situació legal regulada en la Llei 6/2014 de Serveis Socials i Sociosanitaris no donava altra legitimació per reclamar aquesta despesa que a les administracions públiques, concretades en el ministeri corresponent i als comuns, tal i com preveu l'article 63 el qual disposa que :
"Article 63 Mesures de constrenyiment, execució de resolucions i prelació de crèdits 1. El ministeri competent i els comuns poden emetre resolucions amb la finalitat de fer efectiva l'obligació de pagament que aquesta Llei imposa al beneficiari o als seus familiars o a les altres persones obligades. La resolució requereix la instrucció prèvia d'un expedient administratiu contradictori, d'acord amb el Codi de l'Administració, en el que totes les persones que tinguin atribuïda la condició d'obligats al pagament gaudeixin de la condició de part interessada i puguin participar en el procediment administratiu.
I l'article 61.1 preveia que:
c) Les persones que no disposen de recursos suficients per fer front al preu públic dels serveis i que no reben ajuda dels familiars o de les persones obligades, poden sol·licitar una ajuda econòmica a l'Administració pública competent. Tot sense perjudici del dret de l'Administració de reclamar-ne el pagament als familiars o a altres persones"
L'article 61.2 disposava que:
"2. Les administracions públiques que es facin càrrec del pagament del preu públic de les prestacions per manca de recursos suficients poden formalitzar reconeixements de deute amb el beneficiari o amb altres persones obligades"
És a dir, que les administracions públiques (i només elles a manca d'un contracte privat) podien rescabalar-se de la despesa contra el beneficiari o els familiars que acomplissin els requisits per estar obligats segons l'article 62, i seguir el corresponent expedient administratiu amb participació dels afectats, revisable en qualsevol cas davant la jurisdicció administrativa. Seria en el si d'aquest expedient administratiu en el que caldria examinar si concorrerien o no els requisits per fer responsable del ròssec de l'estada residencial en el familiars.
Tercer.- Només com argument de reforç, afegirem que la part agent que és una entitat privada reclama en la seva demanda (fonamentalment en seu Fet Quart) en fonament a la legislació civil com aliments entre parents cosa que ja hem vist que ni eren parents amb el Sr. Elías ni tenien cap contracte de prestació de serveis amb ell i a més aquests a través dels seus familiars varen intentar que la residència obtingués tots els ajuts públics que rebia el seu pare a efectes d'imputar-los a la despesa ocasionada (com es constata amb les factures aportades), actitud lloable que honora el compromís assumit pel fill Gutierrez de fer front a les despeses residencials "amb el patrimoni del seu pare" (foli 271) que no és pot confondre amb l'establiment d'un compromís contractual de pagament amb el Sr. Elías.
Posteriorment, en la rèplica (foli 246) ja la part agent posa l'accent en la legitimació atorgada per la Llei 6/2014 ja esmentada, i ja hem vist que aquesta llei no li atorga legitimitat activa. Caldrà estar a les condicions del concert amb l'Administració Pública que hagi vinculat a la Zapata per establir els mecanismes de compensació existents entre ambdues parts per rescabalar-se de les despeses, si és que es va preveure.
La manca de legitimació activa es palesa i cal confirmar-la.
Quart.- Dret a un procés degut
Com ja la mateixa Zapata va argumentar en el rotlle TSJC 128/23, al·lega que hi ha unes infraccions de drets fonamentals incorporats en l'article 10 de la Constitució que li generen una violació dels drets recollits en aquest article constitucional. La primera rau en el fet d'una durada no raonable del procediment en la instància; la segona en la infracció del seu dret de defensa doncs en la sentència de la mateixa Batllia de data 3.11.15, sentència número 126/2015, recaiguda en l'expedient de procediment ordinari 7000062/2015 en un cas idèntic es va resoldre en sentit contrari. Aquesta al·legació que no es va fer en la instància, de fet tampoc calia fer de manera imperativa perquè es tracta d'una qüestió jurídica basada en la jurisprudència i va venir ocasionada en la sentència de la instància que no en va fer cap esment. Aquesta sentència del 2015 no va ser admesa com una documental perquè pròpiament no ho era i es podia invocar en el recurs sense causar cap mena de greuge processal. Per tant, en no ser una prova pròpiament documental sinó una il·lustració al Tribunal que pot acudir a les bases de dades, com pot fer amb tota la jurisprudència, mereix un comentari. La recurrent dona per fet que és un cas idèntic però no ho és. Doncs a més de que la part defenent havia estat en rebel·lia processal malgrat una citació a termini feta de manera personal a un dels demandats, resulta que esmenta que un dels demandats "es va voler obligar al pagament del deute existent derivat de l'internament diari del seu pare" (FJ Segon). En el cas present no existeix cap mena de compromís personal dels fills a respondre del pagament del deute derivat de l'estada del seu pare, sinó que únicament un dels fills va manifestar que pagarien el que estigués en el patrimoni patern. Resulta obvi que hem de rebutjar en aquest cas la concurrència de l'excepció de cosa jutjada que a l'empara de la doctrina del Tribunal Constitucional (STC 12.3.2008) pretén insinuar aplicable al cas present.
Tal com preveu la sentència de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia de data 23 d'octubre del 2.008 (rotlle TSJC 125/08), fent remissió al seu torn a diversa altra jurisprudència de la mateixa Sala Civil, l'existència de cosa jutjada material en la seva vessant positiva o de prejudicialitat, segons la qual el que ja ha estat resolt en una prèvia resolució judicial ferma vincula a les decisions que els tribunals hagin d'adoptar en el futur, requereix com a element imprescindible que es compleixi la identitat subjectiva o que la cosa jutjada sigui extensiva a tercers no litigants en els supòsits admesos per l'ordenament (cfr. estat civil, substitució processal, validesa de negocis testamentaris, etc.), a banda de la necessària coincidència dels elements objectius d'ambdós processos, és a dir el petitum i la causa petendi (sentència i aute de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia de dates 20 de febrer de 1.997 i 13 de febrer de 1.997 respectivament). Aquesta doctrina ja reiterada en altres sentències posteriors resulta absolutament incompatible aplicar-la al cas present en el qual ja no es discuteix que en el procediment de 2015 només hi participava la Zapata però no els altres defenents d'aquest cas. Per tant, està allunyat de tot raonament rigorós, apel·lar a la figura de la cosa jutjada en aquest cas.
Per acabar aquest capítol de greuges vinculats al dret a un judici de durada raonable, li hem de contestar el mateix que el rotlle TSJC 128/23: aquesta qüestió no pot ser examinada per aquesta Sala, doncs la competència correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, d'acord amb l'article 10.2 de la Constitució i l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
En conclusió, hem de rebutjar -com férem en el rotlle TSJC 128/23)- l'existència de cap infracció de drets fonamentals inclosos en l'article 10 de la Constitució.
Cinquè.- En coherència amb tot el que hem dit el recurs ha de ser desestimat i confirmada la sentència d'instància. Cal imposar les costes del recurs a la part recurrent en aplicació de l'article 354.2 darrer incís del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Zapata contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 d'abril de 2023, que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
