JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 154/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 22 avril 2024, ROJ : STSJAD 144/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:144)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 22 avril 2024, ROJ : STSJAD 144/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:144) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Cano et Barba ont introduit, le 10 mars 2023, une demande de divorce par consentement mutuel, accompagnée d'un convention de régulation. Celle-ci attribuait la garde et la tutelle de leur fils mineur à la mère, fixait une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père, indexée annuellement sur l'IPC, et prévoyait un partage à parts égales (50 %) des dépenses extraordinaires, définies dans la convention elle-même.
Par jugement du 20 avril 2023, le juge d'instance a prononcé le divorce, approuvé les mesures de la convention et laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la capacité contributive avérée des parents commandait une répartition des dépenses extraordinaires de 70 % à la charge de la mère et de 30 % à la charge du père, faute de quoi l'équilibre entre les progenitors pourrait porter atteinte aux droits de l'enfant et à son intérêt supérieur.
Les intimés ont conclu au rejet de l'appel et à l'absence de condamnation aux dépens. Par auto du 6 février 2024, la juridiction d'appel a admis la preuve documentaire publique proposée par l'appelant.
Il résulte de l'instruction que le salaire brut moyen de la mère s'établit à environ 2 400 euros mensuels, contre environ 1 800 euros pour le père. Cet écart existait déjà lors de la sentence de séparation du 15 octobre 2020, qui prévoyait déjà un partage égal des dépenses extraordinaires. Au moment de la convention de divorce, l'enfant était âgé de huit ans (né le 19 mars 2014).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un accord des parents, homologué dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, répartissant à parts égales les dépenses extraordinaires de l'enfant mineur, doit-il être écarté ou modifié lorsqu'il existe un écart de revenus entre les parents qui pourrait rendre cette répartition inéquitable et préjudiciable au mineur ?
Le litige implique en filigrane deux exigences. La première est le contrôle judiciaire des mesures relatives aux enfants lors d'un divorce consensuel. La seconde est la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la fixation des contributions financières. La décision ne tranche pas de question de compétence ni de recevabilité ; elle porte exclusivement sur le fond de la répartition.
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice retient deux positions.
Sur le fond, elle affirme qu'elle partage le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider toute décision judiciaire, et que la répartition des dépenses extraordinaires peut affecter son développement et ses intérêts. Elle constate toutefois qu'aucun élément du dossier n'établit que l'écart salarial entre les parents, pourtant existant depuis 2020, ait causé la moindre difficulté aux parents, à l'enfant ou à son développement. Elle relève que l'accord des parents a pu intégrer cet écart. Elle précise néanmoins que l'accord entre progéniteurs ne suffit pas, à lui seul, à écarter le contrôle judiciaire, compte tenu des intérêts en jeu.
Sur le dispositif, le Tribunal rejette l'appel du Ministère public et confirme le jugement. Il ouvre en outre une voie de modification : si l'écart salarial persiste et empêche l'un des parents de faire face aux dépenses, ou affecte négativement le développement de l'enfant, cha
