ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a728fdfb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 180/2023·22 avril 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 151/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle180/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:151) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 151/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 180/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 151/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 151/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:151, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, recours n° 180/2023 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La mère, Mme Blasco, et le père, M. Alcalá, n'étaient pas unis par un mariage inscrit mais par une relation de concubinage non enregistrée, dont est issue une fille mineure, Palau. Le 13 novembre 2019, Mme Blasco a saisi le juge compétent d'une demande de mesures provisionnelles relative à la garde et au régime de contacts de l'enfant. Le Ministère public est intervenu à la procédure.
Par une ordonnance du 29 novembre 2019, la Batllia a ordonné des mesures provisionnelles « mentre no es practiquin la totalitat de les proves », prévoyant notamment un séjour alterné de la mineure chez sa mère et la fixation du domicile de l'enfant au Principat d'Andorre. Ces mesures ont été précisées et étendues par des ordonnances des 13 avril 2020 et 14 août 2020. Le juge de première instance a ensuite été saisi au fond, et son jugement du 4 mai 2023 a rejeté la demande de Mme Blasco, accueilli la demande reconventionnelle de M. Alcalá, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde au père et fixé un droit de visite de la mère. Le jugement imposait en outre au père de produire des certificats périodiques relatifs à son traitement contre la dépendance à l'alcool et à un suivi psychologique de l'enfant. La mère a été condamnée à une pension alimentaire de 350 euros mensuels.
La mère a interjeté appel le 31 mai 2023, complété le 19 juillet 2023. Elle demandait l'attribution de la garde, l'absence de droit de visite tant que le père ne justifierait pas de la fin de sa dépendance, une pension de 500 euros à sa charge et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le père a formé un appel incident le 19 octobre 2023, sollicitant la suppression des obligations de certificats et de suivi psychologique, l'organisation des visites par le Service de Rencontre familiale et la limitation de celles-ci au territoire andorran. Le Ministère public s'est opposé à l'appel principal et s'est opposé partiellement à l'appel incident.
Le juge rapporteur a admis la preuve proposée et a dispensé l'affaire de plaidoiries. Selon le texte, la mère s'était installée aux États-Unis en 2021 et n'était pas revenue au Principat. Il convient de signaler une anomalie de date dans la décision : l'ordonnance de mise en état est datée du « 6.2.23 », alors qu'elle est postérieure au dépôt de l'appel (non précisé dans la décision, la date exacte étant vraisemblablement 2024).
Question de droit
La Cour dev
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 151/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (180/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Mesures provisionals sobre menor de parella de fet no inscrita. Competències exclusives de la batllia de menors especialitzada. Progenitora traslladada a USA. Dret de visites i vacances. No imposició de teràpia al progenitor custodi.
SENTÈNCIA 000065/2024
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 180/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la Sra. Blasco va interposar demanda de mesures provisionals a tramitar pel procediment de família contra el Sr. Alcalá i essent part en el procediment el Ministeri Fiscal, en què sol·licitava que :
"1. Que li sigui atribuïda la guarda i custòdia de la seva filla Palau
Que no es fixi cap règim de contactes paternofililas fins que el senyor Alcalá acrediti haver superat o trobar-se en tractament satisfactori de la seva molt elevada addicció al consum de begudes alcohòliques, es verifiqui que la seva situació psicològica i/o psiquiàtrica no porta perjudici a la nostra filla comú així com que disposa d'un domicili que reuneixi les condicions adequades per tenir en la seva companyia la filla comú.
Havent marxat el senyor Alcalá del domicili que havia estat de la parella , se li prohibeixi tot accés inconsentit per part de la demandant
Que es fixi una pensió per aliments a la filla comú Palau a càrrec de Alcalá no inferior a 500 euros mensuals indexats a l'IPC
Que s'imposin les costes al senyor Alcalá."
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 4.5.23 amb la següent part decisòria :
"Que desestimant la demanda formulada per la senyora Blasco estimant la demanda reconvencional formulada pel senyor Alcalá, ha de:
Primer.- Mantenir l'exercici de l'autoritat parental de la menor Palau de forma compartida entre ambdós progenitors, tot atorgant la guarda i custòdia de la mateixa, a favor del seu pare, amb la fixació d'un règim de contactes paternofilials a favor de la progenitora no custòdia de la meitat de les vacances escolars així com, cas de que sigui viable a nivell de distància, un cap de setmana cada dues setmanes amb la seva mare, amb la qual podrà mantenir contacte telefònic constant, sempre que òbviament es respecti el temps de descans i d'estudi de la menor.
Tanmateix, en seu d'execució de la present resolució, el progenitor custodia haurà d'acreditar regularment (cada 2 mesos) que segueix un tractament prop de la UCA, el tot per tal de deshabituar-lo a les begudes alcohòliques si és el cas, o aportant el certificat escaient en cas contrari. De la mateixa manera, el progenitor custodi haurà d'aportar un certificat d'un psicòleg que acrediti que porta la Palau fa seguiment psicològic per tal de refer un vincle amb la seva mare, o enfortir-lo si és el cas
Segon.- Fixar l'obligació a càrrec de la Sra. Blasco d'abonar una pensió global per aliments fixada en la suma de 350 EUR mensuals, i que haurà de ser satisfeta dins el cinc primers dies de cada mes i per mentre la menor Palau segueixi estudis superiors o formació professional amb aprofitament acreditat, així com l'assumpció del 50% de les despeses extraordinàries que es puguin produir; l'import de la pensió d'aliments s'indexarà a l'IPC anyalment. Tercer.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
3.- La representació processal de la Sra. Blasco ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments exposats en el seu escrit de 31.5.23 completats per l'escrit de 19.7.23, sol·licita que :
"I.- Estimant el recurs.
II.- Revocant la sentència objecte d'ell.
III.- Efectuant els pronunciaments interessats en a demanda d'adopció de mesures provisionals formulada per la Sra. Blasco en data 13.11.19 és a dir:
III.1.- Atribuït a la meva representada la guarda i custòdia de la filla menor Palau.
III.2.- Que no es fixi cap règim de contactes paternofilials fins que el Sr. Alcalá acrediti de forma suficient i fefaent haver superat o trobar-se en tractament satisfactori de la seva molt elevada addicció al consum de begudes alcohòliques, es verifiqui que la seva situació psicològica i/o psiquiàtrica no porta perjudici o crea situació de risc per la filla menor comú de la parella, així com que disposa d'un domicili que reuneix les condicions adequades per tenir en la seva companyia la filla comú.
III.3.- Que es fixi una pensió per aliments de la filla comú Palau a càrrec del repetit Sr. Alcalá d'un import no inferior a CINC-CENTS EUROS (500.-EUR) mensuals, a pagar durant els primers CINC (5) dies de cada mes i actualitzable el primer de gener de cada any a partir del 2024, en funció de la variació que experimenti l'índex de preus al consum en el Principat d'Andorra durant l'any immediatament anterior, segons sigui aquesta oficialment determinada per l'organisme competent en la matèria.
IV.- Imposant al Sr. Alcalá el pagament de la totalitat de les costes de les dues instàncies del present i rotlle, amb expressa inclusió dins d'elles dels imports corresponents als honoraris de l'advocat i del procurador d'aquesta part."
4.- El 19.10.23, el Sr. Alcalá s'ha oposat al recurs i ha formulat recurs d'adhesió i segons els arguments que hi exposa demana que es revoqui parcialment la sentència apel·lada en el sentit següent:
"- No es fixi cap deure del Sr. Alcalá a acreditar davant l'òrgan jurisdiccional el seguiment d'un tractament a la UCA, o en el seu cas l'absència de necessitat de seguir-lo;
No es fixi l'obligació de la Palau de sotmetre's a cap seguiment psicològic ;
Es declari que el dret de visites de la Sra. Blasco envers la Palau es faci a través del Servei de Trobada familiar sota les prescripcions dels seus tècnics, que han de valorar la conveniència en cada moment de la possibilitat de què la Palau pugui pernoctar amb la progenitora, compte tingut que fa més de dos anys que no la veu;
Es limiti el dret de visites en tot cas de la mare a què es realitzi al Principat d'Andorra."
Altrament, per escrit de 16.10.23 el Ministeri Fiscal s'ha oposat al recurs d'apel·lació.
5.- El 11.12.23 el Ministeri Fiscal s'ha oposat parcialment al recurs d'adhesió i per escrit de data 12.12.23 la representació processal de la Sra. Blasco ha formulat al·legacions respecte el recurs d'adhesió tot oposant-s'hi i demanant la imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies a l'adversa, incloent els honoraris d'advocat i procurador així com els relatius a la intervenció de pèrits en el procés.
6.- Per Aute de 6.2.23 el Magistrat Ponent va decidir admetre la proves proposada pel Sr. Alcalá i declarar que no era necessària la celebració d'una vista per resoldre el present recurs d'apel·lació i per tant queda vist per resolució el recurs.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la part agent Blasco reclama front la part defenent Alcalá en demanda en la que sosté una petició de de mesures provisionals respecte a la filla comuna Palau fruit d'una relació de parella de fet no inscrita.
La sentència d'instància estableix una sèrie de mesures provisionals. Contra tal decisió s'alça la mare i també interposa recurs d'adhesió el pare. El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs de la mare i s'adhereix parcialment al recurs interposat pel pare.
Segon.- En aquest peculiar cas, resulta que la mare va interposar 13.11.19 una demanda de mesures provisionals per una parella de fet no inscrita i es va dictar un a resolució de mesures provisionalíssimes en data 29.11.19 que es va pronunciar en el següent sentit:
"Acorda les mesures provisionalíssimes següents per mentre no es practiquin la totalitat de les proves : a.) La menor Palau podrà estar amb la seva mare, quinzenalment, des del dijous a la sortida de l'escola fins els dilluns a l'entrada de l'escola, amb possibilitat de tenir contacte diàriament per mitjans telemàtics o altres, amb cadascun dels progenitors amb el quin no estigui. El primer dijous en què na Palau estarà amb la seva mare és el dia 05.12.2019. b.) la setmana en què na Palau no estigui amb la seva mare durant el cap de setmana (la setmana del 09.12.2019), estarà amb la mare des del dimecres a la sortida de l'escola fins el dijous en què la portarà a l'escola. c.) fixar el domicili de na Palau al Principat d'Andorra , i més concretament a XXXX on es troba el progenitor, fins que no es dictin mesures definitives en el present procediment."
Per Aute de data 13.04.2020, es va, entre altres, decidir que: "Aclarir que quan en l'Aute de data 29.11.2019, s'indica en l'apartat 2. b) del DECIDEIX: b. la setmana en què na Palau no estigui amb la seva mare durant el cap de setmana (la setmana del 09.12.2019), estarà amb la mare des del dimecres a la sortida de l'escola fins el dijous en què la portarà a l'escola. Significa que les setmanes en què la Palau no estigui amb la seva mare el cap de setmana, s'hi podria estar entre setmana (una pernocta intersetmanal del dimecres al dijous), en les condicions especificades en l'Aute de data 29.11.2019."
Mitjançant Aute de data 14.08.2020, es va decidir: "ampliar els AUTES de mesures provisionals dictats el 29.11.2019, i ampliat per Aute de data 13.04.2020, i decidir que la menor Palau estarà amb la mare a comptar del dia 15.08.2020 a les 13.00 hores a l'entrada del domicili de la mare i fins el dia 09.09.2020 al moment de l'entrada a l'escola, dia a partir del qual la menor Palau retornarà amb el seu pare , havent-se de seguir amb l'establert en l'aute de data 29.11.2019, aclarit per resolució del 13.04.2020, sense perjudici d'una posterior ampliació del règim de visites"
Posteriorment a l'any 2021, la mare se'n va anar a viure als USA i no ha tornat al Principat.
RECURS DE LA SRA. Blasco
Tercer.- En el seu recurs comença per denunciar la durada no raonable del procediment però aquesta qüestió no pot ser examinada per aquesta Sala, doncs la competència correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, d'acord amb l'article 10.2 de la Constitució i l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
En segon lloc, posa de manifest que la pericial judicial practicada i recollida en la sentència, està desfasada perquè és de l'any 2020 i que la situació de la menor ha pogut canviar perquè abans tenia 10 anys i en el moment del recurs en tenia 13. Fa unes consideracions sobre els adolescents i la fixació de límits per justificar la seva relació amb la filla, així com que el pare té una dependència a l'alcohol que no aconsella que la nena estigui sota la seva guarda. Però resulta que no aporta cap mena d'informació sobre la seva situació personal, ni de caràcter mèdic ni de caràcter habitacional i social per ajudar a trobar una millor solució per la seva filla que aconselli atorgar-li la guarda i custòdia, com ella pretén.
Davant de tal absència d'informació de la seva persona i de les raons per no haver pogut seguir en el Principat i de la seva disponibilitat per desplaçar-se a veure i a estar amb la seva filla, calia trobar una solució com la que ha adoptat l'Hble. Batlle que la guiava l'interès superior de la menor per a protegir.
També sembla desconèixer la intervenció de la Batllia especialitzada en menors en risc que ha intervingut (2000018/2022) com després tindrem ocasió de pronunciar-nos, la qual va explorar a la menor, exploració que consta incorporada a les actuacions per corda fluixa.
Aleshores, davant d'aquesta situació, coincidim amb el Ministeri Fiscal en que la decisió ha de ser confirmada amb caràcter definitiu.
El recurs ha de ser desestimat.
RECURS DEL SR. Alcalá
Quart.- El pare també ha formulat un recurs per adhesió perquè considera que hi ha uns pronunciaments desfavorables per a ell i que demana que siguin corregits.
El dos primers pronunciaments que impugna (necessitat d'aportar cada dos mesos a la Batllia un certificat conforme segueix un tractament de deshabituació d'ingesta alcohòlica i també un certificat conforme la menor ha d'aportar un certificat d'un psicòleg que acrediti que ella fa un tractament psicològic per tal de refer un vincle amb la mare o enfortir-lo si és el cas.
Es queixa el recurrent que atès que la situació de la seva filla està supervisada per la Batlle de menors, és a ella a qui li correspon prendre les decisions que estimi oportunes i no resultar sorprès per aquestes mesures en el present procediment per una batllia que no és la competent. Cal donar-li la raó perquè ja hem dit en altres ocasions (TSJC 469/17, 416/18 i 001/19) que les mesures relatives a un menor que està sotmesa a un expedient de risc sota el control de la Batllia especialitzada, i és aquesta la competent per prendre les decisions oportunes de la Llei 14/19 (art. 87). En aquest cas, en l'expedient 2000018/2022, no s'han pres mesures com les indicades i, per aquesta raó, no justifica cap raó la Batllia civil per adoptar- les, llevat que concorri una situació urgent en perill per un/a menor que aconselli prendre-la de manera immediata, per després de donar compte a la Batllia especialitzada a fi que resolgui el que estimi convenient. Tot això sense oblidar que, ja hem dit en altres ocasions (STJC 303/19; 202/22; 173/21), no es pot imposar cap teràpia a un progenitor per mantenir la guarda d'un menor, sinó que hi ha altres mesures de protecció a l'abast dels Tribunals per fer seguiment i correcció de la seva situació. De fet, el Ministeri Fiscal -que es fa ressò de la nostra doctrina- en el seu complet informe ja comparteix la improcedència de tal pronunciament i, per aquest raó, ho interpreta com una manera d'aportar informació a la causa però no com una obligació legal. Però atès que aquelles mesures s'han incorporat a la part dispositiva de la sentència com una obligació, cal deixar-les sense efecte.
Aquest motiu ha de prosperar.
Cinquè.- Pel que fa al següent motiu consisteix en impugnar la possibilitat de que el gaudi de la meitat de les vacances escolars pugui realitzar-se als USA, cal dir que li assisteix la raó, doncs si no sabem absolutament res de la situació personal de la mare i vista la seva afectació psicològica de la qual es desconeixem la seva evolució, resultaria una possibilitat de risc per la menor que no podem emparar sense cap més informació. I el mateix cal dir de la possibilitat de passar juntes els caps de setmana al Principat (desconeixem si aquesta possibilitat és contemplada en algun moment per la mare) cal assegurar que aquelles visites siguin supervisades i dirigides pels serveis socials que ja han fet seguiment de la situació de la menor en l'expedient de risc esmentat i que comencin per ser realitzades i supervisades en el Servei de Trobada Familiar sempre amb coordinació amb la Batllia especialitzada en menors. Així ho aconsella l'estat psicològic de la menor i també el de la mare. El més important és evitar-li el més mínim risc a la petita Palau.
En conclusió, el recurs del Sr. Alcalá ha de ser estimat.
Sisè.- Atesa la naturalesa d'aquesta classe de procediments i en no apreciar-se ni mala ni temeritat en els recurrents, cal no fer pronunciament en matèria de costes.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMEM el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Alcalá contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 4 de maig de 2023, que revoquem parcialment en el sentit de:
Es deixa sens efecte l'obligació del pare d'aportar un certificat del seu estat de salut;
Es deixa sense efecte l'obligació del pare de presentar un certificat d'un psicòleg per acreditar el tractament de la seva filla sobre l'acostament a la mare;
El gaudi de la meitat de les vacances escolars amb la mare haurà de tenir lloc en el Principat;
Els caps de setmana alterns de visites que pugui tenir la mare en el Principat hauran de ser preparats pels serveis socials i efectuar-se sota la supervisió del Servei de Trobada Familiar fins que la relació amb la mare aconselli una altra possibilitat i es faci amb coordinació a la Batllia especialitzada en menors.
Mantenim la resta del pronunciament.
SEGON.- DESESTIMAR el recurs interposat per Blasco.
TERCER.- No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
