ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f64f9476 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 204/2023·6 juillet 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 159/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle204/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:159) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 159/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 2024 (n° 204/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 06 juillet 2024 (n° 204/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 6 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 159/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (204/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 29.6.22 la representació processal de la societat Talavera va interposar demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment abreujat contra la societat Araujo, en què sol·licitava que :
"... dicti Sentència per la que condemni a la demandada al pagament a la meva mandant de l'import de NOU MIL CENT VINT-I-DOS EUROS AMB ZERO CÈNTIMS D'EURO (9.122,09 EUR), més l'interès legal a comptar a partir de la contesta a la demanda formulada, fins el seu efectiu pagament, amb expressa imposició de les costes processals a la part demandada".
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat sentència en data 6.6.23 amb la següent part decisòria :
"Estimar íntegrament la demanda interposada per la mercantil andorrana Talavera. (Talavera.) contra la també mercantil andorrana Araujo., i condemnar aquesta darrera a pagar la suma total de 9.122,09 EUR, augmentada dels interessos legals comptadors a partir del 16 de setembre de 2022 i fins a liquidació total del deute, així com les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
3.- El 5.7.23 la representació processal de la societat Araujo ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments que hi exposa demana que es revoqui la resolució d'instància en el sentit següent:
"1. Acordar la pràctica de les proves Primera, Segona i Tercera DOCUMENTAL sol·licitades per aquesta part.
Estimar el present recurs i revocar la sentència apel·lada, desestimant íntegrament les pretensions de Talavera.
Condemnar a Talavera (ENTITY_7) al pagament de la totalitat de les costes processals causades, incloent expressament els honoraris d'advocat, procurador i els eventuals perits d'aquesta part, així com qualsevol altra despesa derivada de la present causa."
4.- El 28.9.23 la representació de la societat Talavera s'ha oposat tant a la pràctica de la prova sol·licitada, com a l'estimació del recurs, i sol·licita la confirmació de la sentència avui recorreguda i que es faci expressa imposició de les costes processals a la part apel·lant.
5.- Per aute de 7.12.23 el Magistrat ponent va decidir no admetre les proves proposades per la societat Araujo i va declarar el recurs vist per resolució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la societat agent reclama front a la societat defenent en demanda en la que sosté una petició de condemna per deficient execució dels treballs de fusteria consistents en subministrament de portes i instal·lació en l'obra situada de l'edifici situat a l'XXXX.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda amb imposició de costes.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
Segon.- En el present litigi ens trobem davant d'un contracte mercantil entre la constructora d'una obra i una sots contractada (treballs de fusteria) que va tenir la seva execució entre març i octubre de 2018. La part comitent considera que l'execució d'obra, de les portes i dels armaris col·locats per la defenent han patit una decoloració en algunes portes que fan que no pugui considerar-se una execució d'obra conforme amb la lex artis i reclama per l'import de la substitució de les portes decolorades.
La qüestió essencial i que afecta a la viabilitat de la pretensió és que la part defenent a més d'oposar-se a que en el seu dia les portes tinguessin una coloració diferent, cosa que hauria d'apreciar-se a simple vista, es queixa que no se li pot reclamar després de més tres anys de l'execució de l'obra. I efectivament es constata que la demanda es va presentar el 29.6.22. Ja en la seva contesta la part defenent dedica el seu epígraf V a fer aquesta observació i encara que no utilitzi la paraula tècnica de la prescripció, el sentit de les seves paraules ("reclamar més de tres anys més tard") només es pot situar en aquesta excepció processal. I realment si tenim en compte que estem davant d'un contracte mercantil entre contractista i fuster, el termini de prescripció per la responsabilitat contractual és el triennal, com ja és pacíficament conegut. En conseqüència, si els treballs de col·locació de les portes varen finalitzar en el mes d'octubre de 2018 (o encara que poguessin acabar a "principis de 2019" (com es diu en altre moment) resultaria que la reclamació estaria prescrita i la demanda es veuria avocada al fracàs.
I com arguments de reforç hem d'afegir que no compartim la valoració de la prova que conté la sentència impugnada. En primer lloc, perquè encara que es digui que atesa l'habitualitat en la contractació entre les dues societats que han col·laborat en nombroses obres era un fet repetit que encara que el fuster hagués cobrat la seva factura, sempre estava disposat a fer la reparació que sorgís posteriorment, cal matisar que quan se li pregunta al Sr. Esparza se li demana si ell efectuava la reparació post cobrament "al cap d'uns mesos" i aquí no és el cas perquè se li demana més de tres anys més tard i per un problema de coloració. Hem de fer notar que en les fotografies aportades a les actuacions es constata que en l'any 2022 l'obra encara no es veu acabada i per tant desconeixem si la decoloració podia ser imputada a l'afectació de la llum solar directa (com admet l'arquitecte que va declarar com experta i perit) o bé a altres afectacions derivades de la meteorologia. En segon lloc, tampoc compartim que el Sr. Esparza hagués admès a l'any 2022 que faria la substitució de les portes afectades assumint la responsabilitat del defecte d'acabat. Si no que ell va declarar que quan li van demanar que anés a veure-ho, va dir que quan tingués personal ja passaria però no que ho faria sense cap cost, és a dir, sense facturar la substitució de portes. I revisada la seva declaració així es constata. En conseqüència, no hi va haver cap reconeixement de responsabilitat per la situació actual de les portes.
Així doncs, no es pot imputar cap responsabilitat al fuster per la situació de les portes dels armaris a l'any 2022.
La demanda ha de ser desestimada amb imposició de les costes de la instància a la part agent en aplicació del que disposa l'article 350.1 del CPC.
Tercer.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (art. 354.2 primer incís del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Araujo contra la Sentència dictada pel Tribunal unipersonal de Batlle en data 6 de juny de 2023, que revoquem íntegrament i DESESTIMEM la demanda interposada per Talavera a la que condemnem al pagament de les costes de la instància.
SEGON.- No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
