ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe64439f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 211/2023·20 maart 2024·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 161/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI211/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:161) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 161/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 211/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024 (ROJ : STSJAD 161/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 55/2024, 20 mars 2024, recours n° 211/2023 (ROJ : STSJAD 161/2024 ; ECLI:AD:TSJAD:2024:161) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 novembre 2013, un véhicule appartenant à une société demanderesse, assuré en responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances, est endommagé par la conductrice d'un second véhicule, Mme Sandoval. Le véhicule sinistré était assuré « à tot risc » auprès de la société A, SA, laquelle est tombée en faillite en 2019. L'assureur B, SA, a réglé directement la réparation du véhicule auprès du garage chargé des travaux, puis a agi en remboursement contre la conductrice responsable.
Par acte du 19 juin 2014, B, SA a assigné Mme Sandoval et la société A, SA en paiement de 25 470,11 EUR, avec intérêts légaux et dépens. En défense, Mme Sandoval et la société A soulevaient à titre principal une exception de défaut de qualité à agir, subsidiairement une demande de réduction de l'indemnité à la valeur vénale du véhicule, fixée à 18 000 EUR.
Par jugement du 26 mai 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande à l'encontre de Mme Sandoval seule, la condamnant au paiement de 25 410,11 EUR majorés des intérêts légaux à compter du 6 novembre 2014, ainsi qu'aux dépens.
Mme Sandoval a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la demanderesse n'avait pas établi sa qualité à agir, le véhicule étant assuré auprès d'un assureur au seul titre de la responsabilité civile envers les tiers. Elle invoquait également la durée excessive de la procédure, qui aurait conduit à la faillite de l'assureur de son propre véhicule, la production de la créance de B, SA à la masse des créanciers, et le caractère excessif de l'indemnisation au regard d'un écart de 40 % entre la valeur vénale et le coût de réparation.
B, SA s'est opposée au recours.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher quatre questions :
L'assureur qui a payé la réparation d'un véhicule endommagé par un tiers a-t-il qualité pour agir en remboursement contre l'auteur du dommage, alors que le contrat d'assurance de la victime était, selon l'appelante, un contrat de responsabilité civile ?
Le fait que l'assureur de l'aute
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 161/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (211/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: ACCIDENT DE CIRCULACIÓ. Responsabilitat solidària. Fallida companyia asseguradora. Reclamació simultània/successiva del deute als deutors solidaris. Determinació de la indemnització entre valor venal i el valor de reparació del vehicle.
SENTÈNCIA 000055/2024
Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 211/2023 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19 de juny de 2014, la representació processal de la B, SA interposà demanda, en reclamació de quantitat contra la senyora Sandoval i la companyia A, SA, tot sol·licitant la seva condemna solidària a satisfer el pagament de 25.470,11 EUR, augmentada dels interessos legals generats per la mateixa a comptar de la data de les factures reclamades i, subsidiàriament, a comptar de la data fixada per al tràmit de contesta a la demanda, així com les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, procuradora i taxes judicials.
2.- En data 6 de novembre de 2014, la representació processal de la companyia A, SA i de la senyora Sandoval contestà la demanda articulada de contrari, tot oposant-se a la mateixa i formulant excepció peremptòria de manca de legitimació activa. Sol·licitava l'estimació de la seva manca de legitimació activa i la desestimació de la demanda. Subsidiàriament, l'estimació parcial de la demanda fixant en 18.000 EUR la suma a percebre per la part agent en concepte de valor venal del vehicle o en la suma que finalment resultés aprovada pel mateix concepte. També demanava la imposició de les costes a la part agent, incloent els honoraris d'advocat, procurador i perit i, de no ser-li imposades, demanava que no s'efectués pronunciament sobre els mateixes.
3.- En data 26 de maig de 2023, el Tribunal de Batlles dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- Estimar íntegrament la demanda interposada per la B, SA contra la Sra. Sandoval, i condemnar la darrera a pagar a la part actora la quantitat de 25.410,11.- EUR majorada dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, a saber 6 de novembre del 2014.
Segon.- Fer imposició a la Sra. Sandoval de les costes judicials ocasionades a la B, SA arran de la tramitació del present judici, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Sandoval en considerar, en síntesi, que en la instància no es va acreditar la legitimació activa de la B, tot ressaltant que el vehicle accidentat es trobava assegurat a tercers, no podent per aquest motiu l'asseguradora agent ni sufragar cap reparació ni repetir contra la part recurrent. Entén també que el motiu de la seva condemna en solitari ha estat l'excessiva duració del plet, donat que des de l'any 2019 la seva companyia asseguradora, on tenia el vehicle assegurat a tot risc, va ser declarada en fallida. Afegeix encara que la companyia asseguradora B va presentar el seu crèdit a la massa de creditors, havent estat degudament acceptat per l'AFA i que en tot cas la diferència que existeix entre el valor venal i el valor de reparació del vehicle (40%) obliga a escollir l'import del valor venal, és a dir, 18.000 EUR front a l'import reclamat. Sol·licita la revocació de la resolució d'instància i l'estimació del seu recurs d'apel·lació, amb imposició de les costes generades en ambdues instàncies a la part recorreguda, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La representació processal de la B, SA s'oposa al recurs d'apel·lació articulat de contrari i sol·licita la seva desestimació, amb imposició de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La reiteració de l'argumentació plantejada i degudament resolta en la instància ja constitueix motiu suficient per procedir a la desestimació del present recurs d'apel·lació.
Així ens hem pronunciat, entre altres, en la Sentència de data 24 d'abril de 2018, dictada en el marc del rotlle número TSJC-453/2017:
"III.- Ja hem dit en reiteradíssimes ocasions (STFerreras 046/02; 060/06; 024/10; 273/15 i 354/16, entre d'altres) que quan la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ha fet servir en la instància sense aportar cap nova argumentació contrària a les que han fonamentat la decisió del Tribunal d'instància, ja és motiu suficient per desestimar el recurs i confirmar la decisió impugnada."
Tot i així i als efectes de donar la màxima satisfacció jurídica a les parts, procedirem a analitzar els diferents greuges oposats contra la Sentència d'instància.
Segon.- Pel que respecta a la legitimació de la B per repetir contra la senyora Sandoval l'import abonat al seu assegurat pels desperfectes ocasionats per la mateixa al vehicle de la seva propietat, per raó de l'accident ocorregut en data 7 de novembre de 2013, vers les 14h45 a l'XXXX, aquesta ha restat perfectament acreditada en la instància, tal i com posa de relleu el Tribunal a quo.
Així es deriva del constat d'accident efectuat pel Servei de Policia (folis 32 i ss.) on s'identifiquen les companyies asseguradores dels dos vehicles involucrats en el mateix; de la declaració d'accident d'automòbil a la B (f. 36); de la justificació de vehicle assegurat que obra la foli 37; de les factures del taller dirigides a la mateixa companyia (f. 43); i, sobre tot, tant de l'ordre de pagament efectuada per la companyia asseguradora B a favor del taller T, encarregat de la reparació del vehicle sinistrat (foli 94 ter) i del certificat emès pel senyor Ferreras en representació del Govern, pel que s'afirmava que la companyia d'assegurances va pagar directament la reparació del vehicle sinistrat, havent- se subrogat la mateixa a partir d'aleshores en la seva posició, per poder reclamar al causant dels danys (f. 118).
Aquesta documentació obra adjuntada a l'escrit de demanda, de rèplica i de proves, essent del tot increïble que la part recurrent no hagués conegut el contingut de l'esmentada documentació.
I encara sense perjudici de l'anterior, resulta del tot innocu als efectes de la procedència de l'acció de repetició exercida per la B contra la causant de l'accident, el tipus de contracte d'assegurança vigent entre asseguradora i assegurat, que en aquest cas era a tercers. I resulta innocu perquè es tracta d'un contracte entre parts, les quals poden modificar el contingut de la seva relació jurídica com considerin convenient, sempre que no afecti a drets de tercers, essent "res inter alios acta" en relació a la senyora Sandoval. En tot cas, amb independència del tipus de garantia contractada, s'ha acreditat que l'asseguradora va a abonar l'import del perjudici sofert pel vehicle de Govern, gaudint, en conseqüència, de la pertinent legitimació activa per reclamar a la causant del mateix.
I reclamació que pot efectuar amb independència de si també va presentar el crèdit la massa de creditors de la fallida d'A -extrem que no ha resultat acreditat-, per quant res impedeixi que les accions contra els deutors solidaris s'exercitin de forma simultània o successiva, amb el límit de no poder-se cobrar un import més elevat que l'endeutat.
Tercer.- Pel que respecta a la llarga durada del procediment en la instància i a la pretensió que es vol derivar d'aquest extrem, com és que per causa de la mateixa la companyia asseguradora va ser declarada en fallida, havent d'assumir l'assegurada el cost reclamat tot i tenir el seu vehicle assegurat a tot risc, no podem més que posar de relleu que l'òrgan jurisdiccional competent en matèria d'anormal funcionament de la justícia per dilacions indegudes és el Ple del Tribunal Superior, per imperi de la llei. En tot cas, no ens consta que la part avui recurrent hagués efectuat cap mena de queixa en aquest sentit a l'òrgan jurisdiccional d'instància, ja que el retard normalment beneficia a aquell que ha de pagar.
Quart.- Pel que respecta a la quantificació de l'import a satisfer al propietari del vehicle sinistrat, aquest va restar degudament acreditat en autes i no considerem necessari afegir res més a l'argumentació del jutjador d'instància, en relació al contingut de les pericials efectuades, fins i tot pel perit judicial senyor Carranza (f. 301 i ss.).
En tot cas, en relació al greuge aixecat per la part apel·lant i relatiu a la improcedència d'abonar en aquest cas l'import corresponent al valor venal del vehicle (18.000 EUR) i no els 25.470,11 EUR que correspon a la seva reparació, aquest ha de ser desestimat.
Hem dit reiteradament i, entre altres, en la Sentència de data 26/4/2017, rotlle TSJC-543/2016:
"En quant a la qüestió de si la indemnització del propietari d'un vehicle danyat s'ha de fer en base al cost de les reparacions del mateix o en base al seu valor venal al moment de l'accident, aquesta Sala ha pogut establir una doctrina de la qual es poden extreure dos principis essencials:
Un, ha de prevaler el principi de restitutio in integrum amb el matís que es pot invocar l'excepció de desorbitament. Així, el perjudicat té dret, si així ho prefereix, a ser indemnitzat en el cost de reparació del vehicle encara que dit cost sigui superior al valor venal, encara que, de forma excepcional, el caràcter desproporcionat del cost de reparació en relació al valor venal obligui a preferir aquest darrer.
Dos, per tal d'evitar un enriquiment injust, l'òrgan jurisdiccional pot exigir que el perjudicat aporti en tràmit d'execució de Sentència la prova d'haver pagat la reparació del seu vehicle pel cost que assenyala.
I si traslladem aquesta jurisprudència, perfectament aplicada pel Tribunal d'instància, al supòsit d'autes, hem de concloure que existeix diferència entre el valor venal i l'import de reparació del vehicle sinistrat, però que de cap manera aquesta no es pot considerar desorbitant.
Altra cosa és que la beneficiària de la indemnització hagi d'acreditar que la reparació s'ha produït, essent aquest el cas (cfr. folis 94 ter i 118).
Cinquè.- Procedeix, en conseqüència, la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució d'instància.
En relació, però, a les costes generades tant en aquesta alçada com en la instància, les especials circumstàncies que envolten aquest específic cas s'oposen a què s'efectuï un especial pronunciament en relació al seu pagament, havent-se de modificar en aquest sentit la resolució d'instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Sandoval contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 26 de maig de 2023, que confirmem amb l'excepció del pronunciament sobre el pagament de les costes.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en la instància.
Tercer.- No efectuar tampoc especial pronunciament en relació al pagament de les costes judicials generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
