ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f597006e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 213/2023·15 février 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 162/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle213/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:162) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 162/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2024 (n° 213/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 février 2024 (n° 213/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 15 de febrer del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 162/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (213/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Costes: amb caire general la determinació del grau d'estimació de les pretensions s'ha d'efectuar en relació amb la pretensió exercitada en l'escrit de demanda.
SENTÈNCIA 000034/2024
Andorra la Vella, el 15 de febrer del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 213/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Durant l'any 2019, la societat CA, ORG_0 va efectuar diferents treballs de construcció i alhora va proveir uns elements de mobiliari en l'hotel X, titularitat del Sr. Marcos, generant-se tres factures per import global de 27.961,82.- EUR, respecte de la qual el demandat efectuava diferents pagaments a compte.
El dia 28-9-2022, la representació processal de la societat demandant articulava demanda contra el demandat per l'import de 17.511,83.- EUR en que situava el ròssec pendent de pagament, interessant la seva condemna a satisfer l'import indicat més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, més al pagament de la quantitat de 5,23.- EUR en concepte de despeses extrajudicials ocasionades i de la totalitat de les costes ocasionades.
2.- l'11-11-2022, la representació processal del demandat, articulava excepció de pluspetició justificant que al marge dels pagaments a compte admesos per la societat demandant, el seu representat havia pagat l'import de 9.900.- EUR que calia descomptar de la quantitat reclamada. D'altra banda, denunciava que els treballs fets presentaven importants defectes constructius, sobre quina al·legació articulava l'excepció "non rite adimpleti contractus", interessant es dictés Sentència estimant les excepcions articulades, i acordant que en fase d'execució de Sentència, es concedís a la part demandant un termini perquè desfaci l'obra, o subsidiàriament es facultés al seu representat perquè ho pogués encarregar a un tercer, en quin cas l'import d'aquests treballs s'hauria de descomptar el cost d'aquesta intervenció de l'import reclamat. En darrer lloc reclama que es condemni la part actora al pagament de les costes judicials, incloses les taxes meritades.
3.- Una volta substanciat el procediment pels seus tràmits, el dia 13-6-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
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"Primer.- Estimar substancialment la demanda interposada per la societat CA, ORG_0 contra el Sr. Marcos, i condemnar a la part defenent al pagament a favor de l'agent de la qualitat de 7.611,83EUR, import que augmentarà dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda.
Segon.- Condemnar en costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradors meritats per la part agent, a la part defenent, de conformitat amb el darrer Fonament jurídic de la present resolució".
4.- La representació processal del Sr. Marcos articulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant-ne la revocació respecte del pronunciament adoptat sobre les costes, en el sentit de no fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en la instància.
Amb aquesta finalitat argumenta que la demanda articulada no havia pres en compte un pagament a compte efectuat pel seu representat, que en definitiva va suposar que les pretensions de la societat demandant només van ser parcialment estimades, en quina eventualitat no esqueia fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
5.- La societat apel·lada s'oposa al recurs articulat, sostenint que l'aclariment que la seva representada havia efectuat al principi del judici oral no havia comportat cap mena d'indefensió a la societat defenent i que en tot cas, les pretensions articulades haurien estat substancialment estimades, considerant que també en aquest supòsit les seves pretensions havien estat substancialment apreciades, justificant-se el pronunciament assolit respecte de les costes.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació es circumscriu al pronunciament adoptat respecte de les costes; la part recurrent considera que l'estimació de la demanda només havia estat parcial i, en canvi, la societat apel·lada defensa que les costes s'havia d'imposar al demandat.
Segon.- Dues precisions prèvies resulten necessàries en el present supòsit. Des d'una perspectiva normativa, recordarem que els criteris generals respecte de la imposició de les costes processals es contenen en l'article 350 del CPC que en definitiva el fa dependre d'un element objectiu: el grau d'estimació de les pretensions articulades pel demandant. Així, en cas d'estimació íntegra o substancial les costes s'imposen a la part vençuda; en cas d'estimació parcial no s'efectua pronunciament i en cas de desestimació, les costes s'imposen al demandant. L'aplicació d'aquest paràmetre s'ha de conjuminar, a l'hora de materialitzar l'activitat comparativa necessària a la decisió en aquest àmbit, amb les previsions de l'art. 118 del CPC, que quan fixa els criteris de determinació de la quantia del procés, manté en el seu apartat 2. "a) Quan en la demanda es reclami una quantitat de diners, la quantia queda determinada pel que es reclami".
L'aplicació combinada d'aquests dos preceptes al supòsit que centra la nostra anàlisi, ens abocarà a l'estimació del recurs articulat. En efecte, en el seu escrit rector la societat demandant reclamava la condemna del demandat a alçada de l'import de 17.511,83.- EUR i la Sentència dictada va fixar el deute en 7.611,83.- EUR, el què suposa una estimació parcial de la demanda -hem tingut ocasió de fixar que el criteri de l'estimació substancial de la demanda intervé a partir de l'estimació de les pretensions articulades en un 80% quan aquestes són de naturalesa econòmica: Sentència de 24- 7-2018 (TSJC-117/2018) i Sentència de 17-12-2019, (TSJC-198/2019) entre altres-.
A títol d'argument de reforç indicarem que el pagament suplementari efectuat pel demandat va intervenir el 9-3-2020, és a dir més de dos anys abans d'articular-se la demanda, i en aquestes coordenades havia de ser previst per la societat demandant quan definia la reclamació econòmica que articulava en el seu escrit de demanda. Com que no ho va fer, l'oposició del demandat en el seu escrit de contesta es trobava plenament justificada, sense que la regularització posterior realitzada pel creditor, permeti fixar la quantia del procediment en l'import resultant sinó que aquest s'ha de determinar en funció de la quantitat reclamada en l'escrit rector de l'actor.
Escaurà, per tant, revocar parcialment la Sentència dictada, disposant que no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes en mèrits de les precisions de l'art. 350.3 del CPC. Per la resta confirmem la Sentència dictada en tots els seus extrems.
Tercer.- L'èxit del recurs articulat comportarà que no es faci pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada segons preveu l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Marcos contra la Sentència 37/2023 de data 13-6-2023 que revoquem parcialment disposant que no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes de primera instància. Per la resta confirmem la Sentència dictada en tots els seus extrems, sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
