ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.adb4dfa7 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 237/2023·11 giugno 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 170/2024
Giurisdizione / AutoritàTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Numero di Ruolo / Riferimento237/2023
Ambito Giuridicojurisprudence
Impronta SHA-2560000000000000000…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:170) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 170/2024).
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2024 (n° 237/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 170/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:170)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 170/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, recours n° 237/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une somme de 10 000 euros versée dans le cadre d'un projet d'acquisition d'un local commercial situé dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille. Selon le texte, deux documents ont été signés par l'intermédiaire immobilier, l'un le 1er août 2019 et l'autre le 3 mars 2020. Le second, qui seul est retenu par la juridiction, mentionne un prix total de 426 496 euros, un acompte de 10 000 euros et un solde de 416 496 euros payable lors de la signature de l'acte authentique. Il ne vise que le local n° 0, l'autre document visant deux locaux et un prix plus élevé.
Le demandeur en première instance, M. Pino, a assigné la société Yuste en restitution de la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts légaux, et de 54,28 euros de frais extra-judiciaires. La société Yuste, venderesse, soutenait que le document constituait un contrat de vente parfait, et que l'acquéreur, en se désistant, avait rendu la vente impossible. Par jugement du 10 juillet 2023, la juge d'instance a fait droit à la demande et condamné la société Yuste au paiement, en mettant les dépens à sa charge.
La société Yuste a interjeté appel pour erreur dans l'appréciation des preuves, reprochant au premier juge de ne pas avoir statué sur les dépenses de travaux réalisés dans le local à la demande de l'acquéreur, et sur le délai d'environ treize mois écoulé entre la signature et le refus d'acquérir. Le 20 mars 2024, la Cour a rejeté la demande probatoire de l'intimé en appel.
(Le nom du notaire ou de l'agent intermédiaire est présenté de façon incohérente dans les extraits : les patronymes Palau et Villalba apparaissent successivement pour désigner l'intermédiaire. Le texte ne permet pas de les identifier avec certitude.)
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
La qualification du document du 3 mars 2020. S'agit-il d'un contrat de vente parfait, comme le soutenait la venderesse, ou d'un contrat préparatoire, voire d'un simple reçu de paiement, comme l'a retenu le premier juge ?
La nature juridique de la somme de 10 000 euros. Doit-elle être regardée comme des arrhes pénales, qui permettraient à la venderesse de la conserver en cas de rupture, ou comme des arrhes confirmatoires, restituables en cas de résolution du contrat, ou encore
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 11 de juny del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 170/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (237/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: RECLAMACIÓ DE QUANTITAT. Contracte de compra venda versus contracte preparatori de compra venda. Arres confirmatòries v. arres penals i a compte preu de la compra venda
SENTÈNCIA 000132/2024
Andorra la Vella, a 11 de juny del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 26 d'abril de 2021, la representació processal del senyor Pino va interposar demanda en reclamació de quantitat contra la societat Yuste, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la suma de 10.000 EUR, més els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda i la quantitat de 54,28 EUR en concepte de despeses extra processals, així com les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència.
2.- En data 10 de maig de 2021, la societat Yuste contestà la demanda articulada de contrari tot considerant que els documents signats en dates 1 d'agost de 2019 i 3 de març de 2020 entre el senyor Pino i Villalba, constituïen un contracte de compra venda que es va perfeccionar. Entén que l'agent confon un contracte de compra venda que no es pot rescindir unilateralment amb un contracte d'arres i que calia demanar la resolució del contracte de compra venda atorgat, tot reservant-se el dret a reclamar el pagament de la part restant de l'acordat contractualment. Sol·licita la desestimació de la demanda i la condemna de l'agent a satisfer les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 10 de juliol de 2023, la senyora Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO
Primer.- Donant lloc a la demanda formulada per Pino contra Yuste i condemno aquesta darrera a satisfer al demandant la suma de 10.000 euros, més els interessos legals a comptar de la data prevista per la contesta a la demanda fins a la seva liquidació.
Segon.- S'imposen les costes processals i judicials a la part defenent, entre les quals l'import de 54,28 euros del burofax tramès."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Yuste en considerar que la mateixa conté un error en la valoració de la prova. Argumenta, en síntesi, que la Sentència no ha resolt totes les qüestions plantejades com les despeses per obres realitzades al local que s'havia d'adquirir per part de la propietat i a petició del senyor Pino. Fa referència al transcurs de 13 mesos aproximadament entre la signatura del contracte i la comunicació de la voluntat de no adquisició del local per part del senyor Pino. Qualifica el document signat entre les parts de compra venda. Justifica el no retorn de la quantitat abonada a compte en la signatura del contracte de compra venda, el pagament de la quantitat reclamada de 10.000 EUR i l'ordre d'executar diverses obres al local, ja que entén es va perjudicar al venedor tant amb la realització de les obres que van esdevenir inútils, com amb el bloqueig de la seva venda durant 13 mesos amb frustració d'altres opcions de venda. Demana la revocació de la resolució d'instància, el no retorn de la quantitat reclamada al senyor Pino i la imposició de les costes processals al mateix.
5.- La representació processal del senyor Pino s'oposa al recurs interposat de contrari i sol·licita la seva desestimació amb imposició de costes generades en aquesta alçada a la part recurrent.
6.- Per Aute de data 20 de març de 2024, es va desestimar la pretensió probatòria de la part apel·lada en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Constitueix l'objecte del recurs d'apel·lació interposat la naturalesa jurídica del document que obra al foli 23 dels presents autes, qualificat de contracte de compra venda per la part recurrent i de rebut a compte de pagament per la part recorreguda, així com la pretensió de retorn dels 10.000 EUR satisfets pel senyor Pino a Villalba a compte del preu de la compra venda acordada sobre, finalment, el local 0 radicat a l'edifici.
Segon.- La resolució d'instància considera que el document que obra al foli 23 no es pot considerar com a contracte de compravenda en no contenir el consentiment de les parts atorgants sobre la cosa i el preu. I malgrat pogués entendre's atorgat el de la compradora en haver abonat la quantitat de 10.000 EUR a compte, no es pot dir el mateix de la part venedora. Afegeix també que la pròpia intermediària redactora del document, Villalba, afirma que es tractava d'un contracte d'arres, en relació al que la part compradora va fer treure expressament la paraula "penal" de la seva redacció. Qualifica doncs els document de pre-contracte de venda o contracte preparatori que tenir una funció de rebut de pagament que podia servir d'arres o reserva. A banda de què en el mateix tampoc es preveia la traditio o el mode.
El dit document no preveia cap sanció per la part compradora, només en preveia per la venedora, que hauria de retornar les arres en cas de què la compra venda no es perfeccionés per causa a ella imputable. A més, en no haver-se qualificat les arres abonades, procedeix qualificar-les de confirmatòries, d'acord amb la nostra jurisprudència. Conclou, en conseqüència, el retorn al senyor Pino de la quantitat de 10.000 EUR per ell abonada en concepte d'arres confirmatòries.
Tercer.- El contingut literal del document que obra al foli 23 és del tenor següent:
"El sotasignat, Palau, membre del Col·legi Professional d'Agents i Gestors immobiliaris d'Andorra amb el número 0, actuant en la seva qualitat de Gerent de la societat d'administració de finques E, SA , Villalba, (..) la qual actua en nom i per compte d'en Montenegro com Administrador de la societat propietària del Despatx núm. 0 en un total de 190,57b m2 aproximadament de la planta 0 a l'Edifici, situat al XXXX, per la present reconeix
REBRE
De Pino, la quantitat de : DEU MIL EUROS (10.000'00), en concepte d'entrega a compte sobre el preu de compra-venda de la unitat immobiliària referenciada i esmentada al començament, quin import total de compra-venda és el de QUATRE-CENTS VINT I SIS MIL QUTRE-CENTS NORANTA SIS EUROS (426.496,00).-
Compte tingut que Villalba actua en qualitat d'intermediari, en cas de què la venda no arribés a perfeccionar-se per causa imputable a la propietat, Villalba vindria obligada a tornar la paga i senyal sense cap altra penalització.
La quantitat resant sobre la compra-venda de l'unitat immobiliària referenciada i esmentada al començament, o sigui, QUATRE CENTS SETZE MIL QUATRE- CENTS NORANTA-SIS EUROS (416.496,00), serà abonada per la part compradora en el moment de la firma de l'escriptura pública de compra-venda, per davant d'un dels Notaris de les valls.
A Andorra la Vella, als 3 de març de 2020.-"
Document que, a diferència del que obra al foli 21, fa referència només al despatx 0 i a un preu inferior al que apareix en l'anterior. Precisament, respecte a la relació entre ambdós documents, el mateix senyor Palau posà de relleu -per escrit de data 2 de desembre de 2020 (foli 28 i ss.), mitjançant el qual procedia a dipositar els diners percebuts a la Batllia per quant ambdues parts els hi reclamaven-, que finalment la compra projectada i sobre la que es va abonar l'acompte de 10.000 EUR era del despatx 0, donant per tant només validesa al document suara transcrit i no a l'anterior que obra al foli 21 i ss i que fa referència a la compra dels dos despatxos i per un preu més elevat.
Del dit escrit també convé destacar que el mateix senyor Palau explica que actuava per compte d'ambdues parts, ja que d'una banda, la societat Yuste li va encarregar la gestió de venda dels despatxos 0, 0, 0, i 0 de la seva propietat; i d'altra banda, el senyor Pino li va encomanar les gestions per la recerca d'un despatx d'aproximadament 200 m2, per comprar.
I encara, que la societat Yuste no volia retornar la quantitat de 10.000 EUR en considerar que la venda no s'havia formalitzat per causa imputable al senyor Pino, mentre que aquest darrer en demanava el retorn ja que entenia que el seu pagament no tenia la consideració d'arres penals.
Conseqüència de l'exposat és que totes les parts intervinents sabien que el document que obra al foli 23 és un contracte preparatori de la compra projectada sobre el despatx 0 de l'Edifici i que es va acordar que la quantitat de 10.000 EUR que es lliurava a Villalba en el moment de celebrar el contracte preparatori de la compra venda projectada, ho era en concepte d'arres confirmatòries, que el venedor hauria de retornar de quedar resolt el contracte, ja que les havia rebut com a signe de la seva celebració i part del preu pactat.
Confirma encara aquest extrem les manifestacions efectuades pel mateix senyor Palau en el document que obra al foli 86 i ss. en el que posa de relleu que el document que prèviament havia redactat seguint un model propi anterior feia referència a arres penals, però que el senyor Pino li va demanar de suprimir aquest terme. Resta clara, en conseqüència, la voluntat de les parts de què les arres abonades ho eren en concepte de confirmatòries i no penals. Recordem que, en cas de dubte, la nostra pròpia jurisprudència posa de relleu la prevalença de les confirmatòries sobre les penals, que s'han de pactar de forma expressa.
Quart.- Arres confirmatòries que cal retornar en haver-se resolt implícitament el contracte per part del senyor Pino, en haver demanat el retorn de l'import abonat com a signe de celebració i part del preu pactat.
I això sense perjudici de les despeses que la part defenent afirma que va patir com a conseqüència de la compra projectada, ja que la realització de les obres referides per la part defenent van ser per ella assumides, ordenades i abonades, sense haver procedir en cap moment al seu enderrocament, i havent procedit encara posteriorment a la venda del mateix local en aquelles mateixes condicions -ho afirma a conclusions la part defenent-, sense haver acreditat tampoc cap dels perjudicis pretesos per la manca de realització de la venda objecte dels presents autes.
Pel que fa a aquestes despeses, la manca de pronunciament de la resolució d'instància sobre les mateixes no la converteix en incongruent, ja que no constituïa una pretensió sinó que es tractava d'un argument per donar més pes a la pretesa realització d'una compra venda ja perfeccionada. Noti's que no s'efectuava cap pretensió formal concreta de retorn d'aquests diners en la instància, ni a través de reconvenció ni tampoc es sol·licitava en la pètita de l'escrit de contesta a la demanda.
Cinquè.- Finalment, del transcurs del període temporal de 13 mesos entre la celebració del contracte preparatori i la decisió de no dur-se a terme la compra venda per part del senyor Pino, no s'ha acreditat que tampoc se li hagi derivat cap mena de perjudici que pugui ser objecte de valoració. Això a banda, del període en què es va produir, just a les portes de la pandèmia, amb tota la incertesa que la mateixa va comportar a tota la ciutadania en general.
Sisè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes derivades d'aquesta alçada a la part apel·lant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Yuste contra la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància en data 10 de juliol de 2023, que confirmem.
SEGON.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
