ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0ed531af · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 256/2023·14 juin 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 178/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle256/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:178) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 178/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2024 (n° 256/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 178/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2024)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Par un contrat de travail conclu le 20 août 2018, M. Arcos a engagé Mme Bermudez en qualité d'administrative et financière dans l'entreprise L., dont il était titulaire. Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 508 euros, une période d'essai d'un mois et un terme au 31 décembre 2018. Il n'est pas contesté que ce contrat a été signé (fondement 2).
Le 10 décembre 2018, Mme Bermudez a adressé une lettre de désistement. Elle a ensuite saisi la juridiction de première instance d'une demande tendant au paiement de salaires impayés (août à novembre 2018) et d'indemnités de congés non pris, pour un montant total de 4 775,33 euros, ainsi qu'à la cotisation de ces sommes à la CASS. Elle sollicitait également le paiement d'intérêts et des dépens. Le défendeur a demandé, sans succès, la suspension de l'instance pour préjudicialité pénale ; cette décision a été confirmée en appel.
Par jugement du 4 août 2023, la juge d'instance a fait droit à la demande. Elle a jugé le désistement justifié, condamné le défendeur au paiement de la somme réclamée, ordonné la cotisation à la CASS et mis les dépens à sa charge.
M. Arcos a interjeté appel. Il soutenait que le juge avait mal apprécié les preuves, que la relation de travail était simulée, et que la demanderesse n'avait jamais exerc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 14 de juny del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 178/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (256/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL. Existència de relació laboral. Valoració dels elements probatoris. Desistiment justificat per manca de pagament del salari ni formació en matèria de riscos laborals.
SENTÈNCIA 000127/2024
Andorra la Vella, a 14 de juny del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 256/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 27 de desembre de 2018, la senyora Bermudez interposà demanda pel procediment laboral, en reclamació de quantitat i d'indemnització per desistiment justificat contra el senyor Arcos, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma bruta de 603,20 EUR en concepte de salari del mes d'agost i les sumes brutes de 1.508 EUR (x 2), 754 EUR i 402,13 EUR en concepte de salaris del mes de setembre, octubre i novembre de 2018 i de vacances generades i no gaudides del 2018, respectivament. També demanava la condemna a abonar-li els interessos de les dites quantitats des de la data màxima en la que l'empresa hauria d'haver procedit al pagament de la quitança pel que fa a les vacances i a la indemnització i interessos dels salaris a comptar de la data en la que s'hauria d'haver procedit al pagament de cada salari; a declarar i cotitzar a la CASS la totalitat de les quantitat referides i l'íntegre pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 12 de febrer de 2019, el senyor Arcos sol·licità la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, que fou denegada per Aute de data 27 de març de 2019, confirmat per Aute d'aquesta Sala de data 29 de juny de 2020.
El senyor Arcos procedí a contestar la demanda en data 19 d'octubre de 2020, tot sol·licitant la seva desestimació amb imposició del pagament de les costes generades a l'agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 4 d'agost de 2023 la senyora Batlle d'instància va dictar Sentència amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Que estimant la demanda formulada per la Sra. Bermudez contra el senyor Arcos , titular del negoci L ha de declarar que :
Primer.- El desistiment de la demandant Bermudez fou justificat, havent-se de condemnar a la part defenent a pagar a la part agent la suma de 4.775,33 euros en concepte de salaris impagats i meritament de vacances.
Dit import augmentarà de l'interès legal a comptar de cada mes vençut en tractar- se de salaris deguts pel patró.
Segon.- Pérezmna a la part defenent a la cotització de la quantia objecte d'indemnització prop de la CASS.
Tercer.- Pérezmna a la part defenent a sufragar les despeses processals causades segons allò previst a l'anterior Fonament de Dret sisè.-"
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el senyor Arcos en considerar a mode de síntesi, que el Tribunal a quo ha efectuat una incorrecta valoració de la prova practicada. Considera que de la nacionalitat russa dels testimonis proposats per la senyora Bermudez i que van declarar en el judici oral se n'ha de concloure l'existència d'una relació d'amistat, no podent-se tenir en compte o havent-se de valorar amb molta cautela les seves declaracions. En tot cas, de la declaració de cap d'ells no es deriva la realitat de la pretesa relació laboral. Tots els testimonis proposats per la part defenent van posar de relleu que la part agent mai no va treballar a l'empresa del senyor Arcos, havent-se també de tenir en compte que la senyora Bermudez mai no va exigir el pagament dels salaris quan anaven vencent, fins que es va trencar la relació sentimental que els unia. Demana l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la desestimació de la demanda d'instància, amb imposició del pagament de les costes generades en ambdues instàncies a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La senyora Bermudez no ha presentat cap escrit d'al·legacions al recurs d'apel·lació interposat, tot i haver estat emplaçada per Edicte publicat al BOPA.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació radica en determinar l'existència de la relació laboral entre la senyora Bermudez i el senyor Arcos i, en el seu cas, valorar si el desistiment per ella presentat en data 10 de desembre de 2018, fou justificat i li dona dret al cobrament dels imports per ella reclamats.
Segon.- No és discutit que en data 20 d'agost de 2018 ambdues part litigants van atorgar un contracte laboral en mèrits del qual el senyor Arcos contractava a la senyora Bermudez en qualitat d'administrativa i financera en el negoci L, de la seva titularitat, amb una retribució mensual de 1.508 EUR bruts (foli 3), amb un període de prova d'1 mes i una durada fins el 31 de desembre de 2018.
El que discuteixen les parts és l'existència de relació laboral entre elles, considerant el senyor Arcos que el fet d'haver-se atorgat un contracte laboral no és suficient per acreditar aquest extrem, ni tampoc les explicacions que al respecte va donar la senyora Bermudez, ni les de les persones a les que va citar com a testimonis i van declarar en el judici oral.
La resolució recorreguda fonamenta l'existència de la prestació laboral en l'existència efectiva del contracte de treball, en l'acreditació de què la senyora Bermudez realitzava una feina administrativa, en què un dels testimonis, senyor Giner, va afirmar que en haver contactat per les xarxes socials amb l'empresa L li va respondre en tot moment la senyora Bermudez, i en què segons la resta de testimonis per ella aportats, aquesta promocionava l'empresa a coneguts seus. Dona validesa al contracte atorgat, no considerant acreditat que el mateix fos fals o destinat a cometre frau front a la CASS o al Govern respecte a la Llei d'immigració.
Tercer.- La solució al conflicte plantejat requereix analitzar el resultat de la prova practicada en la instància. I de la mateixa en ressurt que, efectivament, el contracte laboral existeix i que el seu contingut, tant a nivell de la persona assalariada com del salari que la mateixa havia de percebre es troba confirmada pel contingut de l'extracte dels punts de jubilació de la CASS de la senyora Bermudez, que obra al foli 4, on consta com a declarant l'empresa L. I segons hem tingut oportunitat de posar de relleu entre altres, en la Sentència de data 20 de gener de 2017, rotlle TSJC-043-17, l'existència del contracte de treball i la inscripció i declaració del treballador a la CASS constitueixen una forta presumpció d'existència de la relació laboral.
Ara bé, aquesta presumpció no és incontrovertible, admet prova en contra, sobre tot en aquest supòsit en què sembla que des de l'inici del contracte laboral i fins al mes de novembre de 2018, va existir una relació sentimental entre ambdues parts litigants, derivant-se també de la documentació obrant en autes que els incidents que de ben segur van provocar la ruptura de la parella -presumpta agressió física constitutiva de violència de gènere- es produeixen a partir del mes de novembre. Noti's que la data del relat dels fets que consten en l'Aute de processament dictat contra el senyor Arcos és de principis de novembre, així com la de la denúncia efectuada per la senyora Bermudez contra ell al Servei d' Inspecció de Treball (finals de novembre) i com la carta de desistiment data de 10 de desembre de 2018.
Respecte del que cal entendre com a contracte de treball, també vam posar de relleu en la Sentència de data 23 de setembre de 2010, rotlle TSJC- 141/10, que tot contracte de treball suposa una feina realitzada per una persona mitjançant una remuneració.
Quart.- I tot i que els diferents testimonis aportats per la part agent van declarar que la senyora Bermudez els havia manifestat que treballava per l'empresa L, de la que fins i tot els havia ofert els seus serveis, el cert és que en autes no existeix cap prova que acrediti la realització de la feina d'administrativa per la que fou contractada. Posarem a títol d'exemple, gestions concretes amb clients, amb empreses, amb institucions públiques o parapúbliques .... De fet, testimonis com el senyor Pérez que tenia una barberia davant del negoci L, afirma que ell mai havia vist a la senyora Bermudez al seu interior, o el del senyor Girona que afirma també que, com a comptable del negoci s'hi desplaçava sovint, gairebé un cop a la setmana i mai hi havia vist a la senyora Bermudez, tot i haver estat ell mateix el que redactà el contracte laboral i haver-la donat d'alta a la CASS seguint les instruccions del senyor Arcos. Per tant, no hi ha prova de què la mateixa realitzés la prestació laboral que afirma que efectuava, i menys de les 8h00 a les 17h00, com ella mateixa va afirmar per davant del Servei d'Inspecció de Treball, foli 16.
Destaquem les declaracions d'aquests dos testimonis front a tots els que van declarar en el marc del judici oral per quant són els que afirmen haver- se desplaçat o veure l'interior del negoci sense constatar la presència de la senyora Bermudez al seu interior. Testimonis que, malgrat mantinguessin relació amb el senyor Arcos, sobre tot el senyor Girona en ser el comptable del negoci, valorem amb cura, sense però constatar cap element que permeti fer dubtar de la veracitat de les seves afirmacions.
Precisament, a partir del moment en què el propi senyor Arcos reconeix en el seu propi escrit de recurs d'apel·lació que ell va ordenar al senyor Girona que redactés un contracte de treball simulat i que cotitzés els salaris de la senyora Bermudez malgrat aquesta no treballés per l'empresa, extrem que el senyor Girona va reconèixer en la instància, amb l'única voluntat que la mateixa obtingués tant el permís de residència i treball com les prestacions de la parapública, escau comunicar aquesta resolució al Ministeri Fiscal per tal que, si es considera oportú, iniciï les accions que es considerin pertinents.
En tot cas, de les afirmacions realitzades per la resta de testimonis tampoc es deriva ni la realitat de l'efectiva prestació laboral en qualitat administrativa de la senyora Bermudez. De les declaracions dels senyors Moliner, Pastor, Esparza, Tur i Romeu de les que no tenim tampoc cap motiu per dubtar de la seva veracitat tot i poder ser la major part d'ells de nacionalitat russa, es deriva que fou la senyora Bermudez la que els afirmà que treballava en el negoci L, no havent-la vist cap d'ells desenvolupant cap activitat laboral. En tot cas, el fet d'oferir els serveis de l'empresa de titularitat de la parella no té perquè comportar per sí sol tampoc que es desenvolupi una activitat laboral per compte de la mateixa, com tampoc del fet de contestar a un client per compte del negoci i per via de les xarxes socials.
A més, tampoc resulta creïble que la senyora Bermudez no hagués reclamat mai - com ella mateixa té reconegut i amb independència de la relació sentimental que la vinculava en aquell moment amb el senyor ENTITY_4- el pagament del salari que havia de percebre a canvi del treball que afirma que realitzava.
Sisè.- En haver aportat la part defenent i avui recurrent prova suficient per destruir la presumpció derivada de l'existència del contracte laboral i la declaració de la treballadora a la CASS, corresponia a la part agent acreditar la realitat de la realització de la prestació laboral que afirma que efectuava i que fonamenta la seva pretensió indemnitzatòria. I no ho ha fet, segons hem posat de relleu en els Fonaments de Dret anteriors. Precisament, en relació a la càrrega de la prova, va dir en la Sentència de data 9 de juny de 2015, rotlle 413/2014:
"De manera general, la qüestió de la prova en seu judicial s'entén com una càrrega perquè es defineix com l'obligació que té cada part de provar els fets que addueix, i que en cas de dubte aquell ha de perjudicar a la part sobre qui requeia la càrrega de la prova. De fet, és quan manca de prova que la qüestió té tot el seu interès. De manera més general, es tracta per la part que ha de provar, de convèncer al jutge que la seva versió correspon a una realitat material i finalment a la veritat.
La problemàtica de la inversió de la càrrega de la prova, es planteja quan s'han alterat les regles de distribució de la càrrega de la prova a favor d'una pet diferent de la que normalment ha de suportar aquesta càrrega.
El primer element a considerar és que la part agent es troba en una situació particular, ja que, essent la qui ha decidit de sol·licitar la intervenció dels òrgans judicials i ha atret davant d'ells a l'altra part, determinant l'objecte del procés, i amb l'objectiu de fer reconèixer un dret a favor seu, és lògic que hagi de suportar l'obligació d'acreditar els elements de fet en què basa la seva acció, i sobre els quals basa les seves pretensions.
Això és un principi comú a quasi tots els sistemes jurídics que la càrrega de la prova recau sobre la per agent (actori incumbot probatio) en el sentit que ha de provar els fets constitutius en què fonamenta la seva demanda. Una conseqüència essencial d'aquest principi és que si l'actor no aporta la prova que se li pot exigir, el Tribunal haurà d'absoldre al demandat encara que aquest no hagués provat res (Actore non probante, qui convenitur, et si nihil ipse praestitenit, obtinebit").
Però si el demandant és el primer, no és el sol sobre qui recau la càrrega de la prova.
En efecte, passat la primera etapa que acabem de descriure, el defenent no pot adoptar una posició passiva ja que, i de manera recíproca al principi regulant l'obligació de prova del demandant, és un principi general que qui al·lega, sigui en posició de demandant o defenent, ha de provar el que al·lega.
És el sentit de la regla recordada moltes vegades per aquesta Sala, i segons la qual el defenent ha de provar els fets extintius, obstatius i excloents que contradiuen el dret invocat i que fan que la situació acreditada pel demandant no pot tenir els efectes de dret que es pretenien.
En resumit, el demandant ha de provar els fets que fan possible i admissible el seu dret, mentre que el demandat ha de provar els fets que ho contradiuen.
Setè.- Procedeix, en conseqüència, l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la revocació de la resolució d'instància, en el sentit d'establir que no s'ha acreditat l'existència d'efectiva relació laboral entre les parts litigants que permeti fonamentar el desistiment justificat pretès i la procedència de la indemnització reclamada.
Vuitè.- L'estimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no es faci especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada, havent de sufragar la part agent les generades en la instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel senyor Arcos contra la sentència dictada en data 4 d'agost de 2023 per la senyora Batlle d'instància que revoquem en el sentit d'establir la inexistència d'efectiva relació laboral entre les parts litigants i, doncs, la improcedència del desistiment per ella efectuat i dels imports que reclama per causa del mateix.
Segon.- No hi ha lloc a efectuar un especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada, havent de sufragar la part recorreguda les ocasionades en la instància.
Tercer.- Deduir testimoni de la present resolució al Magnífic Ministeri Fiscal per tal que, si es considera oportú, pugui iniciar les accions que es considerin escaients.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
