ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fbc4384f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 262/2023·15 February 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 181/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket262/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:181) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 181/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2024 (n° 262/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (TSJA) rendu le 15 février 2024 sous le numéro de rôle 262/2023, sur appel d'un jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle. La référence figurant dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte intégral. Le magistrat rapporteur est Vincent Aniére, assisté de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Mme Carranza, agent de l'Administration de caractère éventuel depuis le 1er septembre 2005, occupait un poste d'administratif de commerce et d'inspection rattaché au Secrétariat d'État au Commerce. Elle était placée sous l'autorité de Mme Pla, secrétaire d'État. Le 28 février 2019, l'Administration lui notifia un licenciement disciplinaire fondé sur l'article 103.5 du Codi de relacions laborals (CRL), à la suite de deux incidents survenus entre les 28 et 31 janvier 2019 : la présentation à signature d'une résolution de réservation de nom commercial en faveur de la société Vilar, SA, alors que la marque « CV » appartenait à une autre société (Manzanares, SA), et la présentation d'une résolution relative à une cession de marque encore en cours de traitement.
Mme Carranza saisit le Batlle d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié, et de réparation d'un harcèlement moral (cette dernière prétention ayant été rejetée en première instance, et ce rejet n'ayant pas été frappé d'appel). Par jugement du 1er septembre 2023 (sentence 62/2023), le Tribunal unipersonnel du Batlle déclara le licenciement injustifié et condamna le Gouvernement d'Andorre au versement de 20 959,25 euros bruts. Le Gouvernement interjeta appel, sollicitant la déclaration de justification du licenciement, et invoquant une appréciation défectueuse de la preuve ainsi qu'une violation de l'article 103.5 CRL.
La caducité de l'action n'était plus discutée en appel, non plus que l'application du CRL au contrat (fondements 1 et 2).
Question de droit
La question posée était de sav
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 15 de febrer del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 181/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (262/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket262/2023
Judgment Date15 February 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000262/2023 ORIGEN: 7000159/2019 - 0
NIG: 5300542120190001450
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Advocat: Sra. Badía
Apel·lat: Sra. Carranza
Representant: Sra. Puig
Advocat: Sra. Duque
OBJECTE: Laboral-acomiadament disciplinari d'un agent de l'Administració de caràcter eventual- 103.5 CRL
SENTÈNCIA 000019/2024
Andorra la Vella, a 15 de febrer del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 262/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Segons contracte del 01-09-2005, la Sra. Carranza va començar a treballar pel GOVERND'ANDORRA, com agent de l'Administració de caràcter eventual per ocupar la plaça reservada vacant número 6180 titularitat del funcionari Sr. ALM, al lloc de treball d'administratiu de comerç i inspecció adscrit a la Secretaria de Comerç.
El contracte precisa que és de durada certa però indeterminada, fins a la cobertura de la plaça.
Fou contractada per un salari mensual de 1.135,76.-euros i l'últim salari fou de 1.366,05.-euros mensuals bruts.
Al mes de setembre del 2018 la Sra. Carranza va causar baixa laboral fins al 17-01-2019, data en què es va reincorporar a la feina.
En data 04-01-2019, es va publicar la convocatòria de promoció interna relativa a la contractació d'una plaça d'agent de l'Administració per a cobrir la plaça vacant d'administratiu de Comerç i Inspecció, adscrita a la Secretaria d'Estat de Comerç i Competitivitat. Es tracta de la plaça que ocupava la Sra. Carranza.
En data 31.01.2019 la Sra. Carranza va causar baixa laboral fins al mes de març del 2019.
Per carta del 28.02.2019, la Secretaria d'Estat de Funció Pública i Reforma de l'Administració, invocant uns fets ocorreguts entre 28 i 31 de gener del 2019 segons informe de la Secretària d'Estat de Turisme i Comerç (la Sra. ENTITY_9), va comunicar a la Sra. Carranza la decisió d'imposar-li una sanció molt greu i acomiadar-la disciplinàriament en aplicació de l'article 103.5 del Codi de relacions laborals, amb efectes al dia de la seva alta mèdica.
Per carta del 12-04-2019, la Sra. Carranza va contestar, negant haver comés qualsevol falta i invocant el tracte hostil rebut des del 2017 per part de la Sra. Pla, nomenada Secretària d'Estat de Turisme i Comerç des del 22- 04-2015.
2.- Per escrit del 29-04-2019, la Sra. Carranza va formular demanda laboral contra el GOVERND'ANDORRA, sol·licitant la seva condemna a abonar-li :
l'import de 25.864,45 EUR en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per acomiadament injustificat, i en base a una data d'alta al 28 de febrer de 2019,
l'import que determini l'Hble. Tribunal de Batlles en concepte d'indemnització del perjudici causat pel tracte vexatori, discriminatori i humiliant patit en l'àmbit laboral,
totes les costes judicials que generi el present procediment, incloent els honoraris d'advocat, de procurador, i també de perit.
3.- Per escrit del 14.06.2019, la representació processal del GOVERND'ANDORRA es va oposar a la demanda, sol·licitant que en el seu dia es dicti sentència "advertint la caducitat de l'acció pretesa i en cas d'entrar a valorar el fins desestimant-la íntegrament. Amb imposició de la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador, i pèrits en cas d'existir, a la part actora."
4.- En data 01-09-2023, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència decidint :
"Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Carranza contra el GOVERND'ANDORRA en el sentit de declarar que l'acomiadament disciplinari de la Sra. Carranza practicat per la part empresària esdevé injustificat, i condemnar al GOVERND'ANDORRA a abonar a la treballadora la suma bruta de 20.959,25EUR en concepte d'indemnització prevista a l'article 92.1 de Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals, quantitat que meritarà interessos legals des de la fermesa de la present resolució, no donant lloc a la pretensió indemnitzatòria per assetjament psicològic en l'àmbit laboral interessada per la part demandant.
Segon.- Informar que la quantitat bruta resultant d'aquesta sentència haurà de ser declarada (o complementada) i cotitzada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (art. 98.1 Llei 17/2008 de la seguretat social).
Tercer.- Sufragar les despeses processals causades segons allò previst al darrer Fonament de Dret de la present decisió.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts així com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290 de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil."
5.- En contra d'aquesta resolució ha formulat recurs d'apel·lació la representació processal del GOVERND'ANDORRA demanant la seva revocació parcial en el sentit de declarar justificat el comiat de la Sra. Carranza efectuat per l'Administració, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Fonamenta el seu recurs en una defectuosa valoració de la prova i una infracció de la Llei i jurisprudència aplicable en relació a l'article 105.3 CRL i a la determinació del caràcter justificat de l'acomiadament.
Argumenta que no és perquè unes sancions presenten un defecte en la seva formulació o qualificació, que els Tribunals les han de considerar com a injustificades ; que hi havia una directriu expressa en ambdós supòsits reprotxats a més de donar-se la reiteració i el perjudici notori tant per l'Administració com per la seva comandament (SECC), i per tant desobediència i insubordinació ; que el jutjador no va realitzar una valoració conjunta de les proves, donant més validesa a unes que altres sense expressar suficient justificació, i marginant les declaracions inicials escrites sobre les manifestacions verbals emeses 4 anys després; que la reiteració existeix perquè no es pot desvincular la desobediència primera de la segona ; que no hi ha dubte de la importància de l'afer "Casino" per a l'Administració i de les importants conseqüències que va suposar la desobediència de la Sra. Carranza ; que la intencionalitat ha quedat retratada amb les respostes de la mateixa Sra. Pla.
D'altra banda, exposa que la relació laboral era sotmesa a les disposicions genèriques del Codi de relacions laborals i a les específiques de la Llei de la Funció pública les quals existeix la possibilitat de l'acabament de qualsevol relació de caràcter eventual amb la justificació adequada, i que aquesta justificació encabeix els motius disciplinaris, en els termes que han estat emprats.
6.- La representació processal de la Sra. Carranza demana la confirmació íntegra de la sentència, amb imposició a la part apel·lant de les costes de segona instància.
De manera resumida, sosté que l'adversa ja ha acceptat les declaracions de quines Lleis són aplicables i la Llei de la Funció Pública no pot emparar de cap manera, ni tampoc justificar com adequat, ni donar cap mena d'aixopluc, a l'acomiadament pretesament disciplinari que s'ha practicat ; que no existeix error en la valoració de la prova per la Sentència recorreguda ; que en no haver-hi hagut ordres ni instruccions precises, concretes i adreçades personalment i directament a la treballadora no es pot parlar de desobediència ; que no s'ha demostrat cap incompliment i menys deliberat ; que quan la Sra. Carranza va respondre que a ella li va semblar bé fer-ho així, ho va fer amb franquesa, no amb arrogància ; que tampoc existeix error en l'aplicació de Llei glossada per la jurisprudència ; que els errors no són refusos d'obtemperar i s'han pogut reconduir a temps, i que no s'ha acreditat en autes cap dany provocat per possibles errors de la senyora Carranza, menys encara per cap desobediència, i finalment que no resta provada cap reiteració ni cap pèrdua evident ni cap perjudici pel Govern, ni simple, ni notori.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Si bé la Sra. Carranza era un agent de l'Administració i que el seu contracte, pel que fa a la seva resolució, es remet a la vegada a la LIFP i a la llei laboral, no es discuteix en aquesta alçada que s'ha d'aplicar el Codi de relacions laborals.
Tampoc es discuteix en aquesta alçada la qüestió de la caducitat.
Malgrat la referència que fa la part recurrent a l'article 91 de la Llei de la Funció Publica, la qüestió és de dir si ha quedat provada una falta disciplinària que s'encabeix en la definida per l'article 103.5 del Codi de relacions laborals (ara 98.1 e) LRL), que es va invocar per decidir acomiadar a la Sra. Carranza.
El mateix disposa que :
"Són faltes greus:
[...] 5. Incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exercici regular de les seves facultats directives. Si l'incompliment és reiterat, si implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres treballadors, pot ser qualificada com a falta molt greu."
En la nostra Sentència de data 29-03-2021 (rotlle 336/2020) vam poder recordar els principis que regulen l'aplicació d'aquest article recordant que en la Sentència de 29-11-2016 (rotlle TSJC-200/16), represa posteriorment en les Sentències de 25-7-2019 i 22-12-2010 (rotlles TSJC-118/2019 i TSJC-258/2020) establíem:
"per justificar el comiat en base a aquest article s'ha de, primer, establir l'incompliment tal com definit per la llei i, segon, acreditar una de les circumstàncies agreujants.
Quant a l'incompliment, no es tracta d'estatuir sobre el valor professional d'una persona sinó de sancionar l'empleat que s'oposa o no respecta les directives que li comunica l'empresari en l'exercici del seu poder de direcció.
És així que la jurisprudència d'aquesta Sala (veg. en aquest sentit les sentències 353/10, 294/12, 352/13, 158/14, 398/14, 118-15) ha pogut precisar que incomplir les ordres i les instruccions correspon al fet de desobeir a unes directives determinades donades específicament al treballador en un cas precís, i no les obligacions genèriques derivades de la tasca pactada.
Per diferenciar la mala execució (que es pot sancionar evidentment però a través d'altres faltes) de l'incompliment de l'article 103.5, s'han de buscar quines ordres i instruccions es van infringir i com foren comunicades a l'empleat puix han de ser directives comunicades directament, personalment i específicament al treballador, doncs no es pot tractar de les obligacions que resulten automàticament de l'essència de la feina desenvolupada.
Dit d'una altra manera, l'article 103.5 no sanciona una certa forma d'incompetència professional sinó més aviat la desobediència."
Segon.- Quant a la prova, remarquem en primer lloc que la part agent va fer un esforç probatori important (en part destinat a intentar establir l'assetjament que pretenia haver sofert i que no és una qüestió per examinar en aquest alçada doncs no ha recorregut la desestimació decidida per la Sra. Batlle al respecte). Però no li pertoca provar que no ha comés cap falta sinó que és a qui la va acomiadar provar la realitat de les faltes que fonamenten dit acomiadament.
En segon lloc, de la prova practicada ressurt que les principals tasques que realitzava la Sra. Carranza consistien, entre altres, en verificar les sol·licituds de reserva de nom comercial rebudes pel Registre de Comerç i Indústria, fer-ne el seguiment, redactar i presentar els certificats de reserva de noms comercials sol·licitats a signatura d'un superior i registrar-ho a les corresponents bases de dades. Per realitzar aquesta tasca principal, la treballadora havia de realitzar les comprovacions escaients prop dels registres de comerç i indústria, de societats mercantils i de marques del Principat per tal de preparar la proposta de resolució per a signar.
És en aquest marc que, en data 17.01.2019, la societat Vilar, SL va presentar una sol·licitud de reserva del nom comercial "CV" prop del Comú d'Andorra la Vella, registrada sota el núm. 5098808, que es va remetre al Registre de Comerç i Indústria el dia 21.01.2019 per a la seva valoració i resolució.
Paral·lelament, també en data 17-01-2019, la societat Vilar, SL va presentar una altra sol·licitud de reserva del nom comercial "GCP" prop del Comú d'Andorra la Vella, registrada amb el núm. 5098812.
També, les societats Manzanares, SA i Vilar, SA van presentar prop de l'OMPA una sol·licitud d'inscripció de cessió del registre de la marca "GCP" titularitat d'Manzanares, SA (cedent) a favor de Vilar, SA (cessionària).
És la Sra. Carranza qui va tractar aquestes sol·licituds entre els dies 28 i 30 de gener del 2019 però la Secretària d'Estat de Comerç i Competitivitat, la Sra. Pla, la va advertir verbalment de l'existència d'errors.
Això va donar lloc a una discussió entre elles i el 31.01.2019 la Sra. Carranza va causar baixa laboral anant a visitar de manera urgent la Dra. Manso (el metge que la segueix des del 2018 per un quadre depressiu-ansiós), per una crisi d'angoixa amb plor continu i molta agitació (foli 19).
En data 18-02-2019, la Secretària d'Estat Sra. Pla va posar els fets en coneixement del Secretari d'Estat de la Funció Pública amb finalitats disciplinàries, essent finalment decidit l'acomiadament disciplinari.
Tercer.- Quant als comportaments imputats a la Sra. Carranza, la primera falta que es reprotxa és haver, erròniament i sense una correcta valoració dels elements a la seva disposició, presentat a la signatura de la Sra. Pla una resolució favorable de sol·licitud de reserva de nom comercial en favor de la societat Vilar, SA, i quan la Sr. Pla se'n va adonar i li va demanar explicacions, li hauria contestat de manera arrogant i despectiva "perquè a mi em va semblar fer-ho així", l'error obligant l'Administració a iniciar un procediment de revisió.
L'error ve del fet que si bé la societat Vilar, SA era titular de la marca verbal "CV" per la classe 42 (internet), la societat Manzanares, SA, ho era per les classes 41 i 43 (casinos, X d'atzar, serveis hotelers i de restauració...) el que li donava la preferència.
La segona falta que es reprotxa és haver presentat a la signatura a la Sra. Pla una resolució de reserva de nom comercial presentat per la societat la societat Vilar, SA quan en aquest moment encara no s'havia resolt la sol·licitud de cessió de marca, el tot amb engany i en violació de les instruccions de la Sra. Pla qui, front als dubtes plantejats per la pròpia Sra. Carranza al moment de presentar-li el primer projecte, l'hi havia demanat de procedir a certes verificacions que no va efectuar, dit error obligant el Servei a recuperar la resolució incorrecta i tornar a fer-la correctament.
En relació a aquests fets, la prova essencial aportada per la part defenent són l'informe redactat per la pròpia Sra. Pla, que va comparèixer durant la vista oral, i l'expedient disciplinari que es va tramitar en conseqüència d'aquest i en el marc del qual es van entrevistar el Srs. Puig i Hoyos, tots dos caps d'unitat de l'OMPA, qui també van comparèixer com a testimonis durant la vista oral.
Del seu costat, la treballadora va fer citar una sèrie de companys de feina.
De la valoració conjunta de tots aquests elements, apareix que si bé l'actuació professional de la Sra. Carranza els dies 28, 29 i 30 va mancar de rigor, no es pot concloure que va cometre uns actes de desobediència.
Pel que fa a l'incompliment de les ordres, els Srs. Puig i Hoyos van manifestar que al seu criteri era un agent que actuava de manera massa "lleugera" i "no molt eficient", apreciació que correspon a la de la Sra. Palau (la superiora de facto de la Sra. ENTITY_6) segons la qual, els últims temps, s'havia "desmadrat". Però, com s'ha recordat abans no es tracta aquí d'estatuir sobre el valor professional en el compliment de les obligacions pròpies de la feina desenvolupada. No es veu en què la Sra. Batlle no hauria realitzat una valoració conjunta de les proves, donant més validesa a unes que a d'altres sense expressar suficient justificació, quan al contrari va tenir en compte tots els elements i en particular les manifestacions dels Srs. Puig, Hoyos i Palau, les manifestacions escrites i verbals dels quals la van portar a considerar que existia l'incompliment d'un ordre específic pel que fa a la segona tramitació.
Sobre tot, en el seu informe, en cap moment la Sra. Pla va indicar que existia una insubordinació sinó que va apuntar que havia confiat en les manifestacions de la Sra. Carranza quan li havia indicat que havia realitzat totes les comprovacions necessàries. I durant la vista oral ha manifestat clarament que mai havia pensat que el comportament de la Sra. Carranza corresponia a una actuació de "mala fe" sinó a una "distracció". Difícilment es pot desobeir amb distracció.
De fet, en la carta d'acomiadament es veu que es fonamenta la pretesa desobediència principalment sobre el fet que l'agent no va aplicar els procediments establerts quan havia assegurat verbalment a la Sra. Pla que havia efectuat totes les comprovacions.
Però no queda acreditada una violació deliberada d'una ordre específica.
Aquest violació no existeix en relació a la tramitació de la primera sol·licitud, sinó més aviat una forma de negligència, doncs una verificació més acurada de tots els registres hauria posat en evidència que existia una concurrència d'inscripcions sobre la marca "CV".
I, contràriament a la conclusió del primer jutjador, considerem que aquesta violació tampoc existeix en la tramitació de la segona sol·licitud sinó més aviat una forma de precipitació en preparar la resolució doncs si bé la sol·licitud de cessió de marca s'estava tramitant, el tràmit no es podia donar per finalitzat fins al pagament de les corresponents taxes. Al respecte d'aquest últim punt queda establert que la Sra. Carranza es va preocupar d'aquesta verificació i precaució prop de l'OMPA tal com la Sra. Pla li havia demanat però que va considerar erròniament que el tràmit de cessió ja s'havia dut a terme.
És de recordar que existeix al respecte una contradicció entre les versions de la Sra. Pla, qui pretén que l'agent li va deixar a la taula la resolució per signar, amb d'altres, i la de la Sra. Carranza qui sosté que l'havia guardat per poder parlar-ne amb la Sra. Pla.
En tals paràmetres que deixen subsistir un dubte molt important sobre si la treballadora va o no presentar la referida sol·licitud per firmar a la Sra. Pla, és impossible considerar que va desobeir els ordres específics de la mateixa.
D'altra banda, res en les manifestacions de les altres persones que van comparèixer a la vista oral permet pensar que la Sra. Carranza va desobeir voluntàriament.
Quant a la circumstància, relativa al primer error, que va contestar "perquè a mi em va semblar fer-ho així" per explicar que no havia realitzat totes les comprovacions, és cert que els Srs. Puig i Hoyos van manifestar davant la ministra de Funció Pública, i van ratificar en seu judicial, que la Sra. Carranza ho havia fet "amb un to no amigable no correcte" sinó amb un "to desafiant i irrespectuós".
Però, la presentació d'aquest incident per part de la Sra. Pla durant la vista oral, si bé permet confirmar les paraules no permet confirmar que van ser pronunciades amb desafiament a la Sra. Pla.
A més aquest element s'ha de posar en perspectiva, d'una part, amb la situació de tensió que existia entre les dos, sobre tot els dies 28 i 29 de gener, explicant una companya de feina que havia rebut "una bronca", així com amb la situació d'estres en el Servei en aquest moment, i que van relatar varis companys de feina, i d'altra part, amb l'estat d'angoixa que era el de la Sra. Carranza a l'època.
Quart.- En aquestes condicions, seria inútil intentar determinar si s'ha provat la concurrència d'algun dels agreujants que preveu l'article 103.5 CRL per a convertir la falta greu en molt greu, com ho va fer la Sra. Batlle. Però per aportar una resposta la més completa possible, indicarem que compartim l'anàlisi de la Sra. Batlle al respecte.
En efecte, no es pot parlar de reiteració ja que parlem de dos incidents que es van produir en un mateix període sense cap reincidència.
Quant al perjudici, és clar que si bé el primer error va tenir conseqüències doncs es va haver de dur a terme un procés de revisió que va tenir certa ressonància en la premsa del País i un procés de suspensió cautelar de la decisió que va provocar un recurs administratiu, no existeix la condició bàsica per a constituir la falta molt greu de l'article 103.5 CRL (l'incompliment).
I pel que fa al segon error, la resolució va poder ser corregida abans de ser notificada i difosa, no existint per tant cap perjudici notori en el sentit de l'article 103.5 CRL.
Per tot l'exposat, escau desestimar el recurs i confirmar la sentència.
Cinquè.- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la representació processal del GOVERND'ANDORRA en contra de la sentència 62/2023 de data 01-09-2023 que confirmen.
SEGON.- Imposar al GOVERND'ANDORRA les costes processals generades pel seu recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
