JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 273/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 190/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024)
Décision commentée : STSJAD 190/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:190, recours n° 273/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 décembre 2017, un camion de l'entreprise Vives heurta la porte d'entrée métallique de l'Hôtel Castilla, situé à XXXX (localisation non précisée dans la décision). Le choc endommagea le moteur du véhicule et la cellule photoélectrique de la porte. La décision ne précise pas davantage les circonstances de l'accident.
Le perjudicat ayant été indemnisé par son assureur, la compagnie Amorós, subrogée dans ses droits, introduisit une action en paiement contre la compagnie Marti, assureur du camion, le 22 novembre 2018. Elle réclamait 1 595,60 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la date de la contestation et des dépens.
Dans sa réponse du 6 décembre 2018, la compagnie Marti conclut à une condamnation partielle, limitée à 488,95 euros, et subsidiairement à l'absence de condamnation aux dépens pour « iusta causa litigandi ».
Par sentence du 26 juillet 2023, le juge d'instance (Batlle d'instància) estima substantiellement la demande et condamna la compagnie Marti à payer 1 481,70 euros, avec intérêts légaux à compter du 6 décembre 2018 et dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur. Le juge retint que le moteur n'était pas réparable, de sorte que le remplacement constituait l'unique moyen de réparer le dommage.
La compagnie Marti interjeta appel. Elle soutenait que l'expert judiciaire, qui avait fixé le préjudice à 1 034,97 euros, avait retenu un démérite de 45 % pour usure du moteur, dont la durée de vie utile était estimée entre 15 et 20 ans pour un âge compris entre 6 et 10 ans. Elle demandait la réformation partielle du jugement, l'exclusion des intérêts et l'absence de condamnation aux dépens.
La compagnie Amorós conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : lorsque le remplacement d'un bien endommagé constitue l'unique moyen de réparer le dommage, un démérite lié à l'usage antérieur du bien peut-il être déduit de l'indemnité due à la victime, au regard du principe de la restitutio in integrum ?
Cette question comportait un second volet, accessoire : la condamnation aux dépens doit-elle être écartée lorsque la demande n'est accueillie que partiellement ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Il retient, sur le fond, que « no procedint doncs l'aplicació de cap depreciació, ja que altrament el perjudici no seria degudament reparat » (la déduction n'est donc pas applicable, faute de quoi le préjudice ne serait pas dûment ré
