ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b542f1ec · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 300/2023·22 avril 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 206/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle300/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:206) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 206/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 300/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 206/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000059/2024, 22 avril 2024, recurs n° 300/2023, ROJ STSJAD 206/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:206 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société anonyme Nuñez est propriétaire de plusieurs unités immobilières (un appartement, un parking et deux trasteros) situées dans un ensemble résidentiel d'Escaldes-Engordany. Mme Pino était la compagne de M. Bernat, décédé le 31 mai 2014. Ce dernier était associé unique (socio únic) de la société P, SA, elle-même actionnaire minoritaire (49 %) de la société Nuñez. Par testament du 22 mai 2014, M. Bernat aurait entendu léguer à Mme Pino l'usufruit viager de ces unités.
Après une mise en demeure de quitter les lieux restée sans effet (juin 2018), la société Nuñez a introduit, le 30 novembre 2018, une action en restitution de possession selon la procédure ordinaire, demandant la déclaration d'occupation indue et la condamnation à délaisser les biens.
La procédure de première instance a connu plusieurs incidents. Mme Pino a sollicité l'appel en garantie d'héritiers éventuels de M. Bernat ; cette demande a été rejetée par ordonnance du 4 avril 2019, rectifiée le 29 avril 2019. Elle a ensuite soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation active ad processum, rejetée par ordonnance du 14 septembre 2022, laquelle précisait que le rejet était prononcé « sans préjudice » de la possibilité de reprendre l'exception à titre péremptoire. Régulièrement convoquée à l'audience de contestation, Mme Pino n'a pas comparu et a été déclarée en rébellion processuelle le 26 octobre 2022. Elle a ensuite été admise à présenter des conclusions, sans proposer de preuve.
Par jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande : il a reconnu le droit de la société Nuñez à posséder les unités, déclaré l'occupation indue et condamné Mme Pino à les délaisser dans le délai d'un mois à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens.
Mme Pino a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, sur le fondement de l'article 40 de la Llei 20/2007 relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, la nullité de la décision sociale ayant décidé d'engager l'action d'expulsion. Elle soutenait que cette décision avait été prise irrégulièrement : l'un des associés n'aurait pas été convoqué, plusieurs associés seraient décédés ou introuvables, les documents produits par la partie adverse seraient faux, et elle-même se trouverait en état d'indéfense faute de pouvoir faire valoir son usufruit. Elle fondait son recours sur l'article 332.2 du Code de procédure civile (CPC), relatif à la violation des règles ou garanties processuelles en première instance.
La société Nuñez a conclu au rejet de l'appel, en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 206/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (300/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Nuñez és propietària de les unitats immobiliàries número 0, 0, 0 i 0 que corresponen al pis 0, pàrquing número 0 i trasters 0C i 0A, respectivament, del bloc 0 del conjunt residencial d'Escaldes-Engordany.
La Sra. Pino era la companya del Sr. Bernat, qui va morir al 31-05-2014.
El Sr. Bernat era soci únic de la societat P, SA, la qual és sòcia minoritària (49%) de la societat Nuñez.
Per testament del 22-05-2014, el Sr. Bernat va pretendre llegar a la Sra. Pino l'usdefruit vitalici de les esmentades unitats immobiliàries propietat de la societat Nuñez.
Per correu de data 01-06-2018 remes el 18-06-2018, la societat Nuñez va requerir la Sra. Pino de desallotjar les unitats immobiliàries, en va.
2.- Per escrit de data 30-11-2018, la representació processal de la societat Nuñez va formular demanda a tramitar pel procediment ordinari en restitució de la possessió de les unitats immobiliàries pis 0, pàrquing 0 i trasters 0 i 0, respectivament, del bloc 0 del conjunt residencial d'Escaldes-Engordany, tot i demanant que es declari que la Sra. Pino esta ocupant indegudament les referides unitats immobiliàries i se la condemni a desallotjar-les.
3.- El dia previst per celebrar el tràmit de contesta, i per escrit de data 31- 01-2019, la Sra. Pino va formular petició de crida en garantia dels Srs. Herrera i Pina i/o dels seus descendents i/o de la Sra. Arcos, possibles hereus del difunt Sr. Bernat.
Per Aute de data 04-04-2019 rectificat el 29-04-2019 es va desestimar aquesta demanda de crida en garantia.
El dia novament previst per celebrar el tràmit de contesta després de la suspensió de la tramitació dels autes, i per escrit de data 03-07-2019, la Sra. Pino va formular excepció dilatòria de manca de legitimació activa ad processum. Es van tramitar els corresponents autes incidentals i per Aute de data 14-09-2022, es va desestimar l'excepció dilatòria.
El dia novament previst per celebrar el tràmit de contesta, i que li fou personalment comunicat el 30-09-2022, la Sra. Pino no va comparèixer, i per Aute de data 26-10-2022 se la va declarar en rebel·lia processal. Aquest Aute fou degudament notificat a la Sra. Pino el 09-11-2022.
La Sra. Pino va seguir en rebel·lia processal durant el judici de proves però se li va donar trasllat del resultat del període probatori, i va presentar un escrit de conclusions.
4.- Per sentència de data 12-09-2023, el Tribunal de Batlles va decidir : Estimar la demanda interposada per la mercantil andorrana Nuñez. contra la Sra. Pino, en rebel·lia processal, i conseqüentment:
"Primer.- Declarar el dret de la mercantil andorrana Nuñez a posseir les unitats immobiliàries número 0, 0, 0 i 0 que corresponen al pis 0, pàrquing núm. 0 i trasters 0 i 0, respectivament, del bloc 0 del conjunt residencial d'Escaldes-Engordany.
Segon.- Declarar que la Sra. Pino està ocupant indegudament les referides unitats immobiliàries propietat de la societat Nuñez.
Tercer.- Condemnar la Sra. Pino a desallotjar les esmentades unitats immobiliàries i a retornar la possessió de les mateixes a la part agent, en el termini màxim d'un mes a comptar de la fermesa de la present resolució.
Quart.- Condemnar la demandada al pagament de la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència."
5.- Contra aquest resolució ha formulat recurs d'apel·lació la Sra. Pino demanant que :
"es revoqui la sentència i en aplicació de l'article 40 de la citada Llei és declari nul l'acord pel qual es sol·licita insta l'acció de desnonament de la Sra. Pino."(SIC).
Fonamenta el seu recurs en una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals en la primera instància (article 332.2 del codi de procediment civil).
Argumenta que la decisió d'instar l'acció de la societat Nuñez ha estat presa realment pel 51% del capital social, perquè el restant (el Sr. ENTITY_9) no va ser convocat, que a més d'estar difunt i amb desconeixement dels seus hereus, i d'aquest 51% la decisió va estar presa en la realitat únicament pel 1% del capital, atenent, que el 33% del capital social també està difunt, i que el 66% del capital restant, es troba en parador desconegut des de fa anys (SIC); que els documents aportats per la part agent són falsos i la convocatòria i l'acord són nuls ; que en la gènesi del desnonament s'han omès requisits imprescindibles en la presa de decisions que només poden tenir com a conseqüència la revocació de la sentència per nul·litat dels acords socials perquè s'ha omès el principi de legalitat i en particular l'article 40 de la Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, i finalment que ella es troba en situació d'indefensió perquè no ha pogut fer valdre l'usdefruit.
6.- La representació processal de la societat Nuñez demana la desestimació del recurs, amb condemna en costes a la part apel·lant.
De forma resumida, després de descriure l'actuació i forma de procedir de la recurrent en la primera instància i denunciar el seu ànim dilatori, exposa que les al·legacions formulades en segona instància per la Sra. Pino no han estat invocades mai en primera instància, ni tan sols a l'escrit de conclusions de la defenent, que conté unes al·legacions del tot diferents amb les que ara efectua, i que la recurrent no indica quines normes o garanties de caire processal s'han infringit i que cap infracció ha denunciat en el moment processal oportú.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Escau en primer lloc indicar que l'article 332.2 CPC invocat com a motiu de recurs per la part apel·lant disposa que :
"Si el recurs d'apel·lació es fonamenta en la infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals en la primera instància, l'apel·lant ha d'assenyalar les normes que considera que s'han infringit i argumentar, si escau, la indefensió que ha sofert, i ha d'haver denunciat aquesta infracció en el moment processal oportú.".
L'article 339.3 CPC afegeix que :
" (...) Si el tribunal estima un recurs d'apel·lació que es fonamenta en la infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals, que no pot ser esmenada en la segona instància i que, per tant, determina la nul·litat de les actuacions, dicta una sentència en què decideix la retroacció d'aquestes actuacions al moment en què es va produir aquesta infracció.".
Aquí doncs, hem de constatar, d'una part, que la part apel·lant no demana la nul·litat sinó "la revocació de la sentència per nul·litat dels acords socials", val a dir la revocació així com la nul·litat d'un acord social i no pas de la sentència.
D'altra part, que en cap moment de la primera instància ha denunciat una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals que li hauria provocat indefensió en el procediment, infracció que en cap lloc del seu escrit d'apel·lació intenta caracteritzar.
Segon.- Escau en segon lloc indicar recordar que l'article 330 CPC relatiu a l'àmbit del recurs d'apel·lació disposa que :
"1. El recurs d'apel·lació contra les sentències definitives obre la segona instància del procés, que té com a finalitat la revisió de la sentència en els termes dels pronunciaments que s'hi contenen i que han estat impugnats, d'acord amb els motius d'apel·lació que formulin les parts.
En la segona instància les parts no poden formular peticions, fer valer fonaments de fet o de dret, o proposar proves que no ho hagin estat en la primera instància, llevat que al·leguin fets nous o de nova notícia o proposin la pràctica de proves d'acord amb el que estableix aquesta secció.".
En el present cas, quant als arguments invocats per a sol·licitar la revocació de la sentència, és veritat que són nous, com també és totalment nova la petició de nul·litat de l'acord social. Són doblement nous en el sentit on es presenten per primera vegada en aquesta alçada, i on tampoc es van presentar per la Sra. Pino en el seu escrit de conclusions.
En efecte, hem de precisar aquí que en primera instància, després d'haver formulat una petició de crida en garantia dels eventuals hereus del Sr. Bernat, petició desestimada, i després d'haver formulat una excepció dilatòria de manca de legitimació activa ad processum de la societat agent, petició també desestimada, no va presentar cap escrit de contesta en el qual hauria pogut plantejar de nou la qüestió de la legitimació activa doncs en l'Aute del 14-09-2022 es va precisar que la desestimació es feia sense perjudici que l'excepció es torni a plantejar com a peremptòria. Tampoc va proposar cap prova, sinó que s'ha posat en posició de rebel·lia processal fins al tràmit de conclusions, efectuant aleshores per la primera vegada unes al·legacions, que òbviament el tribunal no va tenir en compte puix les mateixes no s'havien presentat abans.
A més, en dit escrit de conclusions, res va dir del que exposa ara en el seu escrit d'apel·lació sinó que es va limitar a exposar en substància que gaudia d'un usdefruit i que no se la podia expulsar sense compensar-la.
Així les coses, tampoc aquesta Sala pot tenir en compte les al·legacions contingudes en l'escrit d'apel·lació.
Tercer.- No existint cap motiu per a revocar la sentència d'instància, la mateixa s'ha de confirmar i el recurs s'ha de desestimar.
Quart.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant vençuda.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs de la Sra. Pino en contra de la sentència de data 12-09-2023 que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposar a la Sra. Pino les costes de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
