ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6594695c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 321/2023·20 March 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 213/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket321/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:213) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 213/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 321/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 213/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 321/2023).
Faits et procédure
Le Sr Arnau a commencé à travailler en janvier 2014 pour la société C, SL, en qualité de directeur de magasins. Le capital de cette société appartenait à sa compagne, la Sra Seco, qu'il a épousée en 2017.
En janvier 2015, la société Moliner a été constituée. Le Sr Arnau en détenait 245 participations, la Sra Seco 100 et la mère de cette dernière 155. Les statuts désignaient le Sr Arnau administrateur unique pour une durée indéterminée. En septembre 2015, Moliner a repris les droits d'exploitation des marques « X » et « Y » de la société C, SL. Par un convenio du 14 septembre 2015, le Sr Arnau, agissant à la fois comme administrateur de Moliner et pour son compte propre, a reconnu avoir été salarié de C, SL, et a stipulé que Moliner était subrogée dans les droits et obligations du contrat de travail. Entre septembre 2015 et avril 2018, il a cotisé à la CASS en qualité de travailleur indépendant (« compte propre »), puis s'est déclaré salarié de la société qu'il administrait.
Par décision de l'assemblée générale du 6 novembre 2018, la société a mis fin à la « relation » du Sr Arnau en tant qu'employé. La lettre de notification datée du 9 novembre 2018 a été reçue le 20 novembre suivant. La relation a été liquidée par une quittance portant versement de 4 585,68 euros nets.
Le 31 décembre 2018, le Sr Arnau a saisi la juridiction de première instance d'une demande tendant à la reconnaissance d'un licenciement irrégulier, au paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, ainsi qu'à diverses créances salariales (paie extraordinaire, préavis, compensation économique, jours fériés, vacances, repos hebdomadaire) et à la régularisation de cotisations à la CASS. La société a conclu au rejet. Par sentence du 2 octobre 2023, la juridiction a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens.
Le Sr Arnau a interjeté appel. La société Moliner a conclu à la confirmation int
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 213/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (321/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket321/2023
Judgment Date20 March 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sr. Arnau
Representant: Sra. Serra
Advocat: Sr. Conde
Apel·lat: Moliner
Representant: Sr. Sainz
Advocat: Sra. Villegas
TSJC.- 0000321/2023 ORIGEN: 1000008/2019 - 0
NIG: 5300542120190000015
OBJECTE: Laboral condició d'administrador i d'assalariat, acomiadament
SENTÈNCIA 000044/2024
Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 321/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El mes de gener del 2014, el Sr. Arnau iniciava una prestació laboral per compte de la societat C, SL en qualitat de director de botigues. La totalitat del capital social d'aquesta societat pertanyia a la seva parella sentimental, Sra. Seco, amb qui l'any 2017 va contreure matrimoni.
En aquest context, el mes de gener del 2015 es constituïa la societat Moliner, desglossant-se el capital social de la següent manera: Sra. ACC -es tracta de la mare de la Sra. ENTITY_10- (155 participacions), Sra. Seco (100 participacions) i Sr. Arnau (245 participacions). Resulta cabdal recordar que en l'acta constitutiva de la societat s'instituïa el Sr. Arnau, administrador únic per temps indefinit. En aquestes condicions, el mes de setembre del 2015, la societat C, ORG_0 cedia a Moliner, els drets d'explotació de les marques "X" i "Y", subrogant-se la segona en tots els contractes atorgats per la primera. Així per conveni de 14-9-2015, el Sr. Arnau, actuant alhora en qualitat d'administrador de la societat Moliner i per compte propi, atorgava un conveni en mèrits del qual, reconeixia que fins a la data havia ostentat la condició de treballador assalariat de C, SL (pacte 2on), incorporant un pacte 3er que preveia "(···) la societat Moliner i el Sr. Arnau, convenen la subrogació de la dita societat en tots els drets i obligacions derivats del contracte laboral atorgat entre el senyor i la societat el dia 19-1-2013".
Aquesta nova realitat comportava una modificació en les declaracions prop de la CASS: el Sr. Arnau passava de cotitzar en concepte d'assalariat sota C, SL al concepte de compte propi a partir del mes de setembre del 2015, i això fins al mes d'abril del 2018 en què el mateix, modificava la seva situació, donant-se d'alta com a assalariat de la societat que administrava.
S'infereix de les actuacions practicades que el matrimoni dels Srs. Arnau i Seco va travessar una situació de crisi i que en aquest context, en la junta general d'accionistes de la societat Moliner de 6 de novembre del 2018, es decidia l'acomiadament del Sr. Arnau com a empleat de la societat. Aquesta decisió era comunicada al darrer, per carta del 9-11-2018, rebuda el 20-11- 2018, liquidant-se la relació existent mitjançant quitança a través de la qual es pagava al Sr. Arnau la suma de 4.585,68.- EUR nets.
2.- El dia 31-12-2018, el Sr. Arnau formulava demanda laboral contra Moliner en què després de sostenir que hauria estat acomiadament irregularment el dia 7-11-2018, reclamava la condemna de la demandada a pagar una indemnització per acomiadament fet en forma indeguda. Subsidiàriament, sostenia que el document de quitança laboral contemplava que el contracte de treball s'hauria iniciat el maig del 2018, quan en realitat intervenia el gener del 2014, considerant que en haver-li estat liquidada una quantitat econòmica que no corresponia a la realitat, tenint dret a la indemnització per acomiadament fet en forma indeguda. En qualsevol cas sol·licitava que es dictés Sentència declarant que l'acomiadament dut a terme per la defenent s'havia efectuat de forma indeguda; i condemnant-la a pagar les quantitats de 1) 2.815,91 euros més els interessos legals a comptar del dia 09.11.2018 o subsidiàriament 2.943,08 euros més els interessos legals d'ençà del dia 22.11 en concepte de paga extraordinària de nadal; 2) 25.861,68 euros o subsidiàriament 26.077,19 euros en concepte de indemnització per comiat fet en forma indeguda, més els interessos legals d'ençà la data de contesta a la demanda; 3) 10.775,70 euros en concepte de preavís més els interessos legals a comptar del dia 09.11.2018 o subsidiàriament 838,11 euros més els interessos legals a comptar del dia 22.11.2018, quantitats a les quals s'han de descomptar els 718,38 euros ja liquidats en concepte de preavís si el Tribunal no dona lloc a la reclamació d'indemnització; 4) 14.487,33 euros més els interessos legals a comptar del dia 9.11.18 o subsidiàriament 1.676,22 euros , més els interessos legals a comptar del dia 22.11.18, quantitats a les que s'han de descomptar els 1.496,44 euros ja liquiditats , en concepte de compensació econòmica, si el Tribunal no dóna lloc a la reclamació d'indemnització.; 5) 3.978,52 euros en concepte de festius treballats i no recuperats més els interessos legals a comptar de dos dies desprès de la data de resolució de la relació laboral;
1.616,35 euros més els interessos a comptar del dia 09.11.18 o, subsidiàriament, 1.757,64 euros més els interessos legals a comptar del dia 22.11.18, en concepte de vacances; 7) 1.530,20 euros en concepte de descans setmanal no efectuat, més els interessos legals d'ençà de la contesta a la demanda.
D'altra part reclama la condemna de la defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS les quantitats següents, en els mesos indicats, i la resta d'imports detallats en el punt precedent: agost 2015 a març 2016 : 2.645,50 euros; abril a maig 2016: 2.645,50 euros; juny 2016: 3.150,01 euros; juliol 2016: 3.149,99 euros; agost 2016: 3.119,27 euros; setembre 2016 a gener 2017: 3.150 euros; febrer 2017: 3.149,99 euros; març a novembre 2017: 3.368,98 euros; desembre 2017 març 2018: 3.315,51 euros; abril 2018: 3.342,25 euros; maig a octubre 2018: 3.315,51 euros;
El tot amb imposició de les costes judicials del procediment a la societat demandada.
3.- El 25-2-2019, la Sra. Seco, actuant per compte de la societat demandada, contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la part demandant, sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades a Moliner.
4.- Seguit el procediment en la instància pels seus tràmits, el dia 2-10-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Desestimar la demanda formulada pel senyor Arnau contra Moliner i condemna la part agent a satisfer les costes processals inclosos honoraris d'advocat i de procurador, del defenent".
L'òrgan "a quo" argumenta en essència, que el Sr. Arnau era administrador de la societat Moliner, sense que en cap cas demostrés ser-ne un assalariat;
que va ser per voluntat personal que es donava d'alta com autònom prop de la CASS, sense que tampoc justifiqués la naturalesa concreta dels emoluments que deia percebre en concepte de nòmina, ni el vincle de subordinació inherent a qualsevol prestació de caire laboral. En relació amb la forma de l'acomiadament, sosté que va ser regular; que el demandant no justificava els WhatsApp que atribuïa al Sr. Barberá, administrador únic de Moliner, sense que en aquesta situació es pogués considerar acreditada la seva versió dels fets respecte de l'extinció del contracte de treball.
5.- La representació processal del Sr. Arnau, formulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió interessant es dictés Sentència en aquesta alçada revocant-la i en el seu lloc estimant íntegrament les pretensions articulades en el seu escrit rector, segons els motius de recurs que s'exposen de manera succinta seguidament.
En primer lloc, sosté que el Sr. Arnau desenvolupava un doble rol prop de ENTITY_7: n'era l'administrador i el director. En tot cas referia que les funcions d'administrador i les d'assalariat no eren incompatibles; que la càrrega de la prova respecte de l'existència d'una relació altra que laboral requeia en la part adversa que res havia justificat en el present procediment, destacant que no existia prova sobre la liquidació de la relació laboral per compte de C, ORG_0 i que en tot cas, es trobava sota la supervisió directa de la Sra. Seco, sense que el Sr. Arnau ostentés cap posició de control en el sí de la societat que en definitiva corresponia a l'esmentada i a la seva mare tal i com van fer decidint el seu acomiadament en la junta de 6-11-2018. Afegia que per a descartar la condició d'assalariat del seu representat resultava necessari acreditar que durant el període en què va desenvolupar les funcions d'administrador de la societat, existia un contracte de servei entre les parts que pogués justificar la percepció dels emoluments que rebia, sense que res hagués justificat en aquesta eventualitat.
Respecte de la data de l'acomiadament sosté que la contrapart no contradeia les manifestacions contingudes en l'escrit de demanda respecte del WhatsApp que s'atribuïa al Sr. Barberá i en aquest supòsit considera que es tracta de fets no discutits, que es trobaven exempts de prova. Insistia que Moliner no havia respectat les modalitats formals per a procedir al seu acomiadament, el que havia resultant admès implícitament per part de la societat defenent en la seva contesta a la demanda. Afirma, d'altra part, que tampoc la societat defenent havia posat a disposició del treballador, el document de quitança en el termini que en dret corresponia, essent sense cap mena de dubte irregular l'acomiadament practicat.
6.- El 16-1-2024, la representació processal de la societat Moliner contestava el recurs d'apel·lació articulat oposant-se a les pretensions del Sr. Arnau, sol·licitant es dictés Sentència confirmant íntegrament la resolució dictada per la Batlle, el tot amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució exigeix determinar si la relació que el Sr. Arnau va mantenir amb la societat Moliner era de naturalesa laboral. En cas de resposta afirmativa, ens haurem de pronunciar sobre la retribució dels diferents havers laborals que peticiona en el seu escrit de demanda. Tanmateix correspondrà pronunciar-nos respecte de les modalitats formals de l'acomiadament acordat per la junta general de la societat de 6-11-2018, per a determinar si el demandant té dret a la indemnització per acomiadament fet en forma indeguda que també reclama.
Segon.- Naturalesa de la relació mantinguda.
Ja hem tingut ocasió d'abordar la qüestió relativa a la compatibilitat entre les funcions d'un administrador únic d'una societat amb les d'un assalariat. En efecte, en la Sentència de 26-6-2019, rotlle TSJC-50/2019 sosteníem: "La relació de col·laboració que tingui l'administrador amb una determinada societat, té en principi naturalesa mercantil, i únicament pot admetre's l'existència d'una prestació laboral per compte d'aquesta en els casos de relacions de treball en règim de dependència, en que l'acompliment simultani de càrrecs d'administració de la societat i d'una relació de caràcter laboral poden concórrer, restringint-aquesta possibilitat però als treballs comuns o ordinaris diferents a aquells que tinguin per únic objecte la gestió i administració de l'empresa, atès que aquestes s'encabeixen en les funcions pròpies de l'administrador de la societat (cfr. art. 29 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada segons el qual l'administrador és "competent per a desplegar tots els actes i les activitats d'administració de la societat adreçades a l'assoliment de la finalitat social tant en el vessant intern o de gestió com en l'extern o de representació de la societat").
D'altra banda, des d'una perspectiva objectiva, hem pogut indicar que el tret característic del contracte de treball, (vegeu entre altres les Sentències de 13-3-1997 rotlle TSJC-150/1996, de 28-9-2006, rotlle TSJC-98/06 i de 30-5-2017, rotlle TSJC-43/2017) és el de la subordinació o dependència. En efecte segons l'art. 5 de la LRL vigent "(···) existeix un contracte de treball quan una persona es compromet a prestar personalment un treball per compte d'una altra persona, dins el seu àmbit d'organització i sota la seva direcció, mitjançant una remuneració de qualsevol naturalesa, anomenada salari.
Tal relació suposa un vincle de subordinació o de dependència entre l'assalariat i l'empresa, i aquest vincle es caracteritza per l'execució d'un treball assalariat sota l'autoritat d'un empresari, qui organitza el servei en el marc del qual l'empleat treballa, i que té el poder de donar ordres i directrius, de controlar-ne l'execució i de sancionar els mancaments.
És aquesta relació de poder que determina l'aplicació del dret laboral i que fins i tot justifica la seva existència. També permet diferenciar la situació d'assalariat d'altres situacions on una persona presta uns serveis professionals percebent una remuneració".
Des d'aquesta perspectiva, els arguments següents ens inclinen a descartar l'existència de la relació laboral que el Sr. Arnau pretén al llarg del litigi. En primer lloc, des de la perspectiva objectiva de les funcions desenvolupades pel treballador que en aquesta alçada ha pogut delimitar (vegeu foli 6 de les actuacions en aquesta alçada, apartat 4.1.2 del recurs), s'aprecia com cap de les funcions que sosté realitzar, són pròpies a un treball en règim de dependència, sinó que intervenen en l'àmbit de la gestió i administració de l'empresa, activitats que en tot cas resulten inherents al càrrec d'administrador segons hem pogut referir anteriorment.
D'altra part, el conjunt de les actuacions practicades ens aboca a considerar que en execució de la seva activitat disposava de plena independència i autonomia: així a través de la figura de l'autocontractació, atorgava el contracte de 14-9-2015 que s'incorpora a la demanda on es reconeixia una antiguitat en l'empresa o modificava la seva situació administrativa davant de la CASS passant de l'estatus de "compte propi" a "assalariat", actuacions aquestes que realitzava al marge de qualsevol acord social o sense que s'hagi justificat que cap soci de la societat pogués emetre cap mena d'indicació en aquest sentit.
En aquesta alçada, la part recurrent considera que el vincle de dependència respecte de la Sra. Seco es trobaria caracteritzat pel fet que hauria estat la junta general de socis, per majoria (recordem que aquesta circumstància es donava amb les participacions de la mencionada i la seva mare) qui l'haurien cessat o acomiadat. Si bé és cert que la junta de socis, òrgan decisori màxim de la societat, decidia de l'acomiadament del Sr. Arnau, això no justifica per si sol que en execució de les seves funcions d'administrador únic, el Sr. Arnau no gaudís de plena autonomia ni tampoc caracteritza una qualsevol dependència en l'execució de la seva comesa. D'altra banda, quan sosté que les facultats efectives de control de l'empresa, des de la perspectiva de la Llei de la Comptabilitat, eren assumides per la Sra. Seco i la seva mare, es tracta aquest d'un argument "ex novo", introduït per primer cop en aquesta alçada que no podrà ser valorat en mèrits de la regla "pendente apellatione nihil innovetur".
En conseqüència, res en autes permet considerar que en el període comprès entre el setembre del 2015 i el mes d'abril del 2018, la situació existent entre les parts fos laboral, sinó que ens trobàvem davant d'una relació de naturalesa mercantil, i els emoluments que durant aquest període va poder percebre s'han de presumir que derivaven d'aquesta.
El primer motiu del recurs articulat es veurà abocat al fracàs.
Tercer.- Formalitats de l'acomiadament.
Essent incontrovertit entre les parts que a partir del moment on el Sr. Arnau cotitzà com assalariat en l'empresa, la relació entre les parts es configurava com a laboral, escaurà examinar si el seu acomiadament va intervenir de manera formalment justificada.
Segons preveu l'art. 86 de la LRL, l'acomiadament no causal d'un treballador s'ha de fer per escrit mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona assalariada que ha de signar-ne la recepció. La representació processal del treballador defensa en aquesta alçada que el seu acomiadament hauria intervingut de manera indeguda, per missatge del Sr. Barberá del dia 7-11-2018 que transcriu però que no incorpora. La resolució dictada per la Sra. Batlle desestima aquesta tesi considerant que no es trobava justificada i és contra aquest raonament que s'alça en aquesta alçada sostenint que la realitat d'aquesta conversa no havia estat discutida per la part, trobant-se, per tant, exempta de prova.
Respecte d'aquestes indicacions, si bé és cert que la societat Moliner no dedica un apartat específic del seu escrit de contesta a la demanda per a negar expressament l'existència d'aquest WhatsApp, es remet no obstant al procediment seguit per a l'acomiadament considerant-lo ajustat a dret. Aquesta remissió, constitueix un acte a través del qual, implícitament, s'ha de considerar que nega tota altra modalitat extintiva que no sigui la relatada. Per tant, la resolució d'instància no ha incorregut en incongruència, ni tampoc ha fet cap aplicació esbiaixada de les normes previstes en el CPC, respecte la càrrega de la prova.
Sustenta, d'altra part, la representació processal del Sr. Arnau que el seu acomiadament s'hauria produït el dia 6-11-2018 i que entre aquesta data i el moment en què la demandada li oferia la quitança laboral havia transcorregut amb escreix el termini previst per la Llei per a fer-ho el que, al seu criteri, també li obria el dret, a obtenir la compensació per acomiadament fet en forma indeguda. Tampoc podem compartir aquest motiu del recurs. En efecte, si bé la decisió d'acomiadar el demandant va ser adoptada el dia 6-11-2018 per la junta general de socis, aquesta decisió va ser comunicada mitjançant carta del 9-11-2018, fent-se avinent al treballador, que l'acomiadament "prendrà efectes a comptar de la data de notificació de la present" (foli 12). Aquesta carta era rebuda pel seu destinatari el dia 20-11-2020, amb el benentès que la quitança laboral que li va ser oferta, computava tots els seus havers laborals fins aquesta data inclosa.
En aquesta situació, no es pot apreciar que l'acomiadament examinat es trobi viciat per cap mena d'irregularitat formal, i en conseqüència el recurs d'apel·lació que s'articula per aquesta raó haurà de ser rebutjat.
Quart.- Atesa la desestimació dels diferents motius de recurs articulats per la representació processal del Sr. Arnau, escau imposar al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Arnau contra la Sentència dictada per la Sra. Batlle el dia 2-10-2023 quina part dispositiva confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
