ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.718e39f0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 324/2023·11 juin 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 215/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle324/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:215) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 215/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2024 (n° 324/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 215/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 215/2024, 11 juin 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:215 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Une salariée a obtenu, par jugement du 7 janvier 2019 confirmé en appel le 31 octobre 2019, la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié, de sommes au titre des congés payés et des cotisations à la CASS (caisse nationale de sécurité sociale). Les montants fixés étaient exprimés en valeur brute.
Le débiteur a exécuté volontairement la décision. Il a notamment versé 60 903,11 euros, ainsi que 5 536,15 euros au titre de la retenue d'IRPF (10 %) et de la majoration pour retard sur l'indemnité. Il a également cotisé 11 940,72 euros à la CASS, part patronale et part salariale comprises. Il a ensuite réclamé à la salariée le remboursement des sommes avancées pour son compte, à savoir 8 965,43 euros selon la lettre du 10 mars 2020, puis agi en répétition de l'indu pour enrichissement injuste à hauteur de 9 073,98 euros. La salariée a refusé, soutenant que l'indemnité était nette et que l'employeur n'avait rien à payer à l'administration fiscale.
Le juge de première instance (jugement du 2 octobre 2023) a rejeté l'exception de chose jugée, condamné la salariée à rembourser 3 537,83 euros correspondant à la part salariale de cotisation CASS, et écarté la demande relative à l'IRPF, l'indemnité étant exonérée. Les deux parties ont fait appel. La Sala Civil confirme intégralement le jugement par un arrêt de rejet du 11 juin 2024. Les dépens d'appel sont mis à la charge de chacune des parties pour son propre recours. Le texte désigne tantôt l'appelant sous le sigle « AGIA »,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 11 de juny del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 215/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (324/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 23-09-2016, la Sra. Tejada va interposar una demanda laboral contra Vara reclamant la suma de 54.276.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i/o injustificat, la suma de 1.040,29EUR en concepte de vacances degudes (descomptant la suma dipositada judicialment), i que es pagués a la CASS la cotització corresponent així com se li paguessin la totalitat de les costes judicials (Autes 2000400/2016).
El dia 07-01-2019 el Tribunal unipersonal del Batlle va dictar sentència decidint :
"Primer.- Estimar la demanda interposada per la Sra. Tejada formulava demanda contra Vara i condemnar a aquest darrera abonar a l'agent l'import de:
54.276.- euros, en concepte d'indemnització, juntament amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
1.040,29.- euros, descomptant-se però la suma dipositada per Vara judicialment en concepte de vacances, augmentada amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
Igualment s'escau condemnar a Vara a declarar i cotitzar a la CASS la suma esmentada."
Per sentència de data 31-10-2019, aquesta Sala Civil va desestimar el recurs de Vara i va confirmar íntegrament la resolució d'instància, imposant les costes de segona instància a Vara.
Vara va executar voluntàriament i extrajudicialment la sentència i, en data 29-11-2019, va efectuar els següents pagaments a l'advocada de la Sra. Tejada :
. 60.903,11.-euros en concepte de pagament del principal (indemnització i vacances), interessos i costes de primera instància,
. 1.804,01.-euros en concepte d'honoraris d'advocat de segona instància,
. 355,30.-euros en concepte d'honoraris de la procuradora de segona instància.
Paral·lelament, en data 28-01-2020, Vara va cotitzar a la CASS l'import total d'11.940,72.-euros corresponent a la indemnització de 54.276.-euros (part patronal i part assalariada).
També, en data 30-01-2020, Vara va pagar a Tributs en l'import de 5.427,60EUR corresponent al 10% de retenció d'IRPF sobre la indemnització de 54.276.-euros, així com un recàrrec per demora de 108,55.-euros, sia un total de 5.536,15.-euros.
Per carta del seu lletrat de data 10-03-2020, Vara va requerir a la Sra. Tejada el pagament de l'import total de 8.965,43.-euros en concepte de retorn dels imports pagats pel seu compte per l'empresari.
Per carta de data 16.03.2020, l'advocada de la Sra. Tejada va respondre que no acceptava efectuar el pagament ja que, d'una part, la seva reclamació laboral era en conceptes nets i no pas bruts sense que la contrapart digues res al respecte durant tot el procediment, i que, d'altra part, que cap suma l'empresari hauria d'haver pagat a Tributs
2.- Per escrit del 09-10-2020, la representació processal de Vara va formular demanda a tramitar pel procediment abreujat contra la Sra. Tejada, exercitant una acció de repetició per enriquiment injust i sol·licitant la seva condemna a pagar-li la suma de 9.073,98.-euros, incrementada pels interessos legals generats a partir de la data de la contesta a la demanda, així com al pagament de la totalitat de les despeses processals ocasionades, incloint dins d'elles els honoraris d'advocat, procuradora i, eventuals perits intervinents.
3.- Per escrit del 28-12-2022, la representació processal de la Sra. Tejada es va oposar a la demanda aixecant una excepció peremptòria de cosa jutjada en relació a la reclamació en concepte de cotització a la CASS i,
subsidiàriament, sobre el fons sol·licitant la desestimació íntegra de la demanda.
4.- Per sentència de data 02-10-2023, la Sra. Batlle va decidir :
"Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per COL·LEGI PROFESSIONAL D'AGENTS I GESTORS IMMOBILIARIS (ENTITY_7) envers la Sra. Tejada i condemnar la darrera al pagament de 3.537,83EUR a favor de la demandant. Dit import meritarà interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, a saber, el dia 23.10.2020 fins al seu total pagament.
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el darrer Fonament jurídic d'aquesta sentència."
5.- En contra d'aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
6.- La representació processal de Vara demana la revocació parcial de la Sentència, confirmant la condemna de la Sra. Tejada al pagament de la suma de 3.537,83.-euros en concepte de pagament efectuat a la CASS, i condemnant-la també al pagament de la suma global de 5.536,15.-euros en concepte d'IRPF, incrementada dites quantitats pels interessos legals generats a partir de la data de la contesta a la demanda, el tot amb condemna de la Sra. Tejada al pagament de la totalitat de les despeses processals ocasionades tant en primera com en segons instància, per la seva temeritat i mala fe.
Fonamenta el seu recurs en una infracció en l'aplicació de la Llei 5/2014, del 24 d'abril de l'impost sobre la renda de les persones físiques, i en un error en la valoració de la prova.
Argumenta que l'error en l'aplicació de la Llei ve del fet de considerar que l'import pagat per Vara en concepte d'IRPF és un import exempt de tributació i de retenció.
Pel que fa a l'error en la valoració de la prova sosté que, assessorada pels seus comptables i havent consultat el Departament de Tributs, es va veure obligada a pagar l'import corresponent a I'IRPF de Ia Sra. Tejada o, en cas contrari, podia haver estat sancionada per no efectuar dit pagament, i que és així que va avançar un import en concepte d'IRPF, que li corresponia pagar a Ia Sra. Tejada, en tant que obligada tributària. Conclou que els arguments de la sentència al respecte són erronis.
La representació processal de la Sra. Tejada s'oposa al recurs d'apel·lació argüint que no existeix cap error en la sentència doncs la indemnització que va rebre era exempta de l'impost sobre la renda de les persones físiques.
7.- La representació processal de la Sra. Tejada demana la revocació parcial de la sentència de primera instància en el sentit d'estimar l'excepció de cosa jutjada i desestimar íntegrament la reclamació formulada per Vara en la suma de 3.537,83.-euros, tot confirmant la desestimació de la reclamació efectuada per Vara en la suma de 5.536,15.-euros, amb condemna al pagament de les costes processals tant de primera com de segona instància.
Subsidiàriament, en cas d'haver de satisfer la suma de 3.537,83.-euros, demana que els corresponents interessos legals es meritin a comptar de la fermesa de la sentència, tot imposant el pagament de les costes processals a Vara, tant de primera com de segona instància, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i de procurador.
Fonamenta el seu recurs en una mala aplicació de les regles sobre la cosa jutjada així com en la manca d'aplicació de la jurisprudència d'aquesta Sala sobre la matèria.
Sosté que, amb el present procediment, la part agent ha pretès salvar un error o una omissió comesa en el procediment laboral quan no ho podia fer quan que totes aquelles divergències que poguessin existir en relació a la suma indemnitzatòria a pagar van ser jutjades de forma definitiva i ferma en els autes laborals 2000400/2016, inclús la cotització davant la CASS ; que Vara no havia efectuat cap manifestació al respecte durant el referit procediment laboral i que, als efectes de la cosa jutjada, no només s'han de considerar els fets i fonaments jurídics ja al·legats i jutjats sinó també els que s'haguessin pogut al·legar en el primer procediment laboral i que pertanyia a la part defenent introduir ja en aquella primera instància ; que ella havia reclamat la cotització de la indemnització i dels havers laborals i que és en el procediment laboral que Vara havia de dir que s'oposava a les sumes reclamades i a la seva cotització ; que és evident que es dona l'exigència de la triple identitat que requereix l'excepció de cosa jutjada negativa i que el que ha fet el tribunal és modificar un pronunciament judicial ferm.
D'altra banda, pretén que, compte tingut que el procediment d'autes ha estat tramitat durant més de tres anys, període totalment desorbitant i de durada poc raonable, en el cas que es confirmés el pagament de la referida suma, els interessos haurien de ser fixats a comptar de la fermesa de la sentència.
La representació processal de Vara s'oposa al recurs d'apel·lació afirmant en substància que no és cert que existeix efecte de cosa jutjada que impedeixi jutjar les seves pretensions ni que voldria tornar a fer jutjar el plet laboral.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Per una millor claredat expositiva, escau examinar separadament els dos recursos.
Per raons jurídiques i lògiques, començarem pel recurs de la representació processal de la Sra. Tejada.
RECURS DE LA SRA. Tejada
Segon.- La representació processal de la Sra. Tejada considera que existeix efecte de cosa jutjada de la sentència laboral dictada entre les parts el 07- 01-2019 i confirmada el 31-10-2019.
No repetirem aquí els principis aplicables en la matèria tota vegada que la Sra. Batlle ho ha fet de manera complerta en el Fonament de Dret Segon de la seva resolució.
El que importa precisar és que, si bé el present plet troba en el seu origen en l'execució de la sentència laboral en qüestió, contràriament al que sosté la Sra. Tejada, les peticions de la part agent no tenen a veure amb el que es va jutjar al 2019 sinó amb les conseqüències dels pagaments que es van fer en execució de la referida sentència laboral.
Dit d'una altra manera, si bé existeix identitat de subjectes ja que el present procediment ho és entre les mateixes parts que en el procediment laboral, no existeix ni identitat d'objecte, ni tampoc identitat de causa petendi, puix la pretensió de retorn que es fa ara es fonamenta necessàriament en uns fets posteriors al primer plet, i no és pas vinculada a l'acomiadament i a les seves conseqüències legals sinó que esta vinculada amb els errors de càlculs que la part deutora sosté haver comés a l'hora de pagar.
No es tracta per tant de contradir el que es va jutjar al moment de reconèixer a la Sra. Tejada el seu dret de percebre la indemnització que fixa la Llei en cas d'acomiadament irregular.
Per tant, és amb bon criteri que es va desestimar l'excepció de cosa jutjada formulada per la part defenent, tot i considerant que s'havia de verificar si les qüestions resoltes en el procediment laboral podien tenir un efecte positiu o prejudicial de la cosa jutjada, apreciable d'ofici.
Tercer.- Al respecte, cal afegir que ressurt de la lectura dels escrits rectors de les parts en el procediment laboral que, contràriament al que ha sostingut la Sra. Tejada en el marc de la present instància, tots els imports que reclamava eren imports bruts.
La part empresarial no va discutir l'import reclamat de 54.276.-euros calculat en base a un salari per dia de 90,46.-euros bruts i la sentència d'instància hi va donar lloc íntegrament sense més precisió. Quant al procediment d'apel·lació, només s'hi va discutir la qüestió de l'acomiadament i no pas la qüestió dels imports i dels seus càlculs. Així les coses, no hi ha cap mena de dubte que l'import de 54.276.-euros al pagament del qual es va condemnar a Vara era un import brut.
El mateix s'ha de dir sobre el càlcul de les vacances.
Justament, import brut significa import abans de practicar les retencions obligatòries.
I és d'insistir que el pagament del 6,5% en concepte de cotització és absolutament obligatori per l'assalariat, que ho satisfà a través de la retenció que efectua l'empresari, qui és el que realitza el pagament a la CASS, juntament amb la seva part de cotització.
És així que motivàvem en la nostra sentència de data 29-01-2021 rotlle 286- 2020 :
"Com ho ha recordat en varies ocasions aquesta Sala (TSJC-274/13, TSJC 11/14 i TSJC 05/16), la suma que resulta del càlcul previst de l'article 98.1 del codi de relacions laborals en relació a la indemnització per comiat injustificat (aplicable al cas de desistiment justificat en virtut de l'article 97.3) s'ha de considerar com una suma bruta, ja que, com els salaris, està sotmesa a l'obligació de cotització de conformitat als articles 98-1, 97-2 i 97-3 de la Llei 17-08 de la seguretat social."
S'ha de tenir en compte que la cotització constitueix una obligació legal a la qual les parts no poden derogar. Per tant, quan el tribunal va fixar l'import brut de la indemnització i de les vacances i va condemnar a Vara a cotitzar- ho a la CASS, forçosament s'havia de descomptar la part de l'assalariada per obtenir l'import net, i no pot dita assalariada sostenir que són aquells imports (bruts) esmentats en la sentència que la part empresarial li havia de pagar. Al contrari, el fet de no descomptar la cotització obligatòria equivaldria a acordar a l'assalariada un import superior al que la sentència laboral li va reconèixer.
Així les coses, essent acreditat que el pagament que Vara va fer a la Sra. Tejada correspon a l'import brut fixat en la sentència sense el previ descompte del 6,5%, sí que existeix un pagament indegut que ha generat un enriquiment injust, tota vegada que dit pagament, tot i ésser efectuat voluntàriament i en el marc d'intercanvis entre els advocats respectius de les parts, no correspon a cap voluntat de liberalitat o d'assumir la part salarial de la cotització, sinó a un error del pagador, error que el va portar a satisfer un import superior al que hauria correspost en una estricta aplicació de la sentència de manera conforme a la Llei laboral i a la Llei de la seguretat social.
Per consegüent, no és cert que existeix una mala aplicació de les regles sobre la cosa jutjada o una manca d'aplicació de la jurisprudència d'aquesta Sala sobre la matèria, i s'ha de confirmar la condemna de la Sra. Tejada a retornar a Vara l'import indegudament percebut en excés en 3.537,83.- euros.
Quart.- Pel que fa als interessos legals, la sentència d'instància els fixa a partir de la data de contesta a la demanda, en aplicació del principi lite contestata usurae currunt (Paulus 1.35 D, De usuris).
Es tracta del criteri que s'ha d'aplicar per principi en el nostre Dret i, com a excepció, quan és el Tribunal que ha de fixar l'import a satisfer, aleshores el punt de partida dels interessos moratoris és el de la fermesa de sentència, de conformitat amb el principi "in il·liquidis non fit mora".
De cap manera, la durada del procediment judicial permet canviar el punt de partida que, al tractar-se d'una suma líquida, i a més ja reclamada per via extrajudicial, s'havia de fixar al dia de la contesta a la demanda, com bé ho ha fet el tribunal.
Aquest motiu subsidiari tampoc pot prosperar.
Per tot l'exposat, hem de desestimar íntegrament el recurs de la representació processal de la Sra. Tejada.
RECURS DE L'AGIA
Cinquè.- Quant a la qüestió fiscal que planteja el recurs de la representació de l'AGIA, les parts han aportat diversos opinions d'especialistes que arriben a conclusions contradictòries.
Sigui com sigui, és al tribunal que pertany la responsabilitat d'interpretar la Llei, i en el present cas, considerem que la interpretació efectuada per la Sra. Batlle és la correcta.
En efecte, si bé, segons l'article 12 de la Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques relatiu a la determinació de les rendes íntegres del treball i forma part del Capítol sobre la determinació de la base de tributació :
"Tenen la qualificació de rendes del treball totes les contraprestacions o utilitats, sigui quina sigui la seva denominació o naturalesa, dineràries o en espècie, que derivin, directament o indirectament, del treball personal o la relació laboral i no tinguin el caràcter de rendes d'activitats econòmiques. En particular, tenen aquesta consideració: [...] f) El preavís, les compensacions econòmiques, així com qualsevol altra indemnització per acomiadament o cessament del treballador."
No obstant, l'article 5 de la mateixa Llei, relatiu a les rendes exemptes i que pertany al Capítol II sobre la subjecció a l'impost, i que per tant constitueix un requisit previ a la qüestió de la determinació de la renda puix l'exempció es situa al nivell del fet generador de l'impost, disposa que :
"Estan exemptes de l'impost les rendes següents: [...] d) Les compensacions econòmiques per acomiadament o cessament del treballador, en l'import establert amb caràcter obligatori en virtut de la normativa reguladora."
Quant a la qüestió dels imports de retenció i ingrés a compte de les rendes de treball.
L'article 50.2 de la mateixa Llei diu :
"Les entitats i les persones jurídiques residents al Principat d'Andorra que satisfacin o abonin rendes gravades per aquest impost estan obligades a practicar retenció i ingrés a compte, en concepte de pagament a compte de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponent al perceptor, i a ingressar-ne l'import al ministeri encarregat de les finances, quan satisfacin les tipologies de rendes següents:
a) Rendes del treball ".
I l'article 51 relatiu a l'import dels pagaments a compte estableix:
"[...] 2. Com a excepció al que es preveu a l'apartat anterior, s'aplica un percentatge de retenció fix del 10 per cent sobre els següents rendiments del treball: [ ] b) L'import íntegre satisfet a l'obligat tributari en concepte de preavís,
l'excés de la compensació econòmica en relació a l'import establert amb caràcter obligatori, així com qualsevol altra indemnització per acomiadament o cessament del treballador determinat segons la normativa reguladora.
[...] 6. No s'ha de practicar la retenció o l'ingrés a compte respecte de les rendes que estiguin exemptes en virtut del que estableix l'article 5, en els termes que es fixin reglamentàriament."
D'altra banda, l'article 9.2 del Reglament, del 23 de juliol del 2014, d'aplicació de la Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, que fou vigent fins al 02-01-2024, disposa que:
"2. Com a excepció a la regla que es preveu a l'apartat anterior, s'aplica un percentatge de retenció fix del 10 per cent sobre l'import íntegre de les següents rendes del treball: [...] b) L'import satisfet a l'obligat tributari en concepte de preavís, l'excés de la compensació econòmica en relació amb l'import establert amb caràcter obligatori, com també qualsevol altra indemnització per acomiadament o cessament del treballador."
És veritat que el Director de Tributs va emetre en data 23-03-2021 un certificat segons el qual :
"d'acord amb les disposicions de l'article 51, apartat 2b) de la Llei 5/2014 del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de persones físiques i de l'article 9, apartat 2b) del Reglament del 23 de juliol de 2014, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, el percentatge de retenció que ha d'aplicar l'empresari sobre l'import íntegre satisfet a l'obligat tributari per qualsevol indemnització per acomiadament o cessament del treballador Es un percentatge de retenció fix del 10%".
No obstant, en aplicació d'aquestes normes que acabem d'exposar, arribem a la mateixa conclusió que la indemnització deguda a la Sra. Tejada per acomiadament improcedent fixada judicialment en aplicació dels paràmetres legals obligatoris de l'article 98.1 del Codi de relacions laborals, no es pot qualificar com un excés de compensació, que sí que hauria de tributar, o altra indemnització diferent, sinó una indemnització en el sentit de l'article 5 de la Llei, i que era per tant exempta de tributació i retenció.
Així les coses, no pot existir enriquiment injust i és amb raó que la Sra. Batlle ha desestimat la pretensió de l'AGIA al respecte.
Per consegüent, hem de desestimar íntegrament el recurs de la representació processal de l'AGIA.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs de la representació processal del COL·LEGI PROFESSIONAL D'AGENTS I GESTORS D'ANDORRA així com el recurs de la representació processal de la Sra. Tejada en contra de la sentència de data 02-10-2023 que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposar les costes de segona instància generades pel seu recurs respectiu al COL·LEGI PROFESSIONAL D'AGENTS I GESTORS D'ANDORRA i a la Sra. Tejada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
