ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f51ef40c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 326/2023·13 mai 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 217/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle326/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:217) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 217/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mai 2024 (n° 326/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024 (STSJAD 217/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, ROJ STSJAD 217/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:217 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 326/2023, NIG 5300542120230000476).
Faits et procédure
M. Montenegro, de nationalité andorrane, né en 1977, est atteint d'un trouble schizoaffectif de type dépressif, pathologie chronique et irréversible, dont il est stabilisé grâce à un traitement médicamenteux depuis le dernier épisode de crise de la mi-2020. Une sentence de 2006 avait prononcé son incapacité partielle et l'avait placé sous le régime de la curatelle, avec obligation de recueillir l'assentiment du curateur pour certains actes et pour les retraits bancaires mensuels supérieurs à 300 euros.
Le 16 février 2023, ses parents ont saisi le tribunal d'une demande de modification de la capacité, tendant à l'établissement de mesures judicielles de soutien. Le Ministère public s'y est d'abord opposé, tandis que le défenseur judiciaire désigné pour M. Montenegro y a consenti.
Par une providence du 20 mars 2023, le juge de première instance a jugé qu'il n'était pas procédant de notifier personnellement la demande à la personne concernée, en application des articles 307.4 et 61 de la Loi qualifiée de la personne et de la famille, et a ordonné
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 13 de maig del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 217/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 mai 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (326/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Montenegro, nascut el dia 4-11-1977 i de nacionalitat andorrana, té diagnosticat un trastorn esquizoafectiu, tipus depressiu. Es tracta d'una patologia crònica, irreversible, que requereix seguir unes pautes farmacològiques estrictes. En l'actualitat i mercès a la medicació pautada per l'especialista tractant, es troba estabilitzat i això d'ençà de mitjans d'any del 2020 en què va patir el darrer episodi de crisi.
Des d'una perspectiva jurídica, destacarem que per Sentència de 13-4- 2006, es declarava la seva incapacitació parcial, sotmetent-lo al règim de la curatela, requerint el mateix de l'assentiment del curador per tots els actes previstos en els articles 42.1 i 57.2 de la LQIOT, i per a disposar prop de les entitats bancàries de quantitats dineràries mensuals superiors a l'import de 300.- EUR.
2.- El 16-2-2023, la representació processal dels Srs. Caro i Badía, pares del Sr. Montenegro formulaven demanda d'incapacitació d'aquest darrer.
3.- El MINISTERI FISCAL i la defensora judicial del Sr. Montenegro, contestaven la demanda articulada. El MINISTERI FISCAL s'oposava inicialment a la sol·licitud de mesures de suport que es sol·licitava. En canvi, la defensora judicial nomenada, mostrava la seva conformitat.
4.- Celebrat el judici oral, i evacuades per les parts litigants, els seus respectius escrits de conclusions, el dia 19-10-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar la sol·licitud d'establiment de mesures judicials de suport a favor del Sr. Montenegro.
Segon.- Remoure el nomenament de defensar judicial efectuat en interès del Sr. Montenegro. Aquest remoció prendrà efecte a comptar de la fermesa de la present Resolució.
Tercer.- No efectuar una especial condemna en costes".
5.- Contra aquesta resolució s'alça el MINISTERI FISCAL interessant la seva revocació i que en el seu lloc, se'n dicti una altra reconeixent que el Sr. Montenegro actualment requereix mesures de suport assistencial per dur a terme les activitats instrumentals de caràcter econòmic o mesures referents a grans operacions econòmiques fins que aquestes no es resolguin a través d'altres mecanismes. Tanmateix, interessa que la curatela que es fixi, ho sigui en modalitat solidària, nomenant la mare i la germana del Sr. Montenegro.
També ha formulat recurs d'apel·lació la representació processal dels instants, interessant es dictés Sentència acordant la mesura de suport consistent en una tutela mèdica, única i exclusivament en aquells moments en què el Sr. Montenegro es pugui trobar descompensat.
6.- La defensora judicial del Sr. Montenegro contestava els recursos d'apel·lació articulats interessant la seva estimació, llevat de la pretensió primera articulada pel MINISTERI FISCAL, quan demanava la retroacció el procediment per donar coneixement al demandat, personalment, de la demanda de suport articulada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució rau a determinar si el Sr. Montenegro, atès el trastorn mental que pateix, esdevé tributari de mesures de suport. La resolució d'instància es decanta per una resposta negativa, considerant que les mesures de suport contemplades en la Llei ostentaven un caràcter subsidiari, i que les necessitats del Sr. Montenegro ja es trobaven adequadament emparades a través de la figura del guardador de fet que en definitiva, fins a la data assumia la seva mare de manera satisfactòria.
Totes les parts litigants, àdhuc la defensora judicial del Sr. Montenegro s'alcen contra aquesta resolució, sol·licitant l'adopció de les mesures de suport demanades pels instants.
Segon.- Abans d'endinsar-nos en l'estudi dels motius de fons que es susciten en el present litigi, haurem de portar la nostra atenció a la pretensió del MINISTERI FISCAL quan sol·licita es doni trasllat de la demanda personalment al demandat per tal que la contesti, amb les prevencions que la Llei contempla en el supòsit en què intervenim.
La resolució d'aquesta qüestió ha d'intervenir des de la perspectiva de l'art. 307.4 del CPC que disposa: "La persona a qui s'ha de prestar el suport pot comparèixer amb la seva pròpia representació i defensa, que té la consideració de defensor judicial. Si no pot o no vol designar un advocat, el batlle li'n designa un d'ofici", relacionat amb l'art. 310.3 posterior, que pels procediments amb oposició preveu: "Un cop admesa la demanda i dins els cinc dies hàbils següents, el tribunal la trasllada personalment a la persona afectada perquè la contesti en el termini de tretze dies hàbils, i la informa del seu contingut i del dret a ser assistida d'un defensor judicial. Si no pot o no vol designar un defensor judicial, el tribunal li'n designa un d'ofici. El tribunal també trasllada a la demanda al Ministeri Fiscal, llevat que hagi instat el procés, perquè comparegui en el procés i la contesti en el mateix termini, i n'informa a les altres persones legitimades per instar el procés d'adopció de mesures, que poden intervenir a costa seva en el procés ja iniciat".
En el present supòsit, l'òrgan d'instància dictava una Providència el dia 20- 3-2023 on indicava: "tanmateix, d'acord amb l'article 307.4 del Codi de Procediment Civil i l'Art. 61 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família, no és procedent donar trasllat personalment de la demanda a la persona subjecte del procés de modificació de la capacitat ni informar-li del seu contingut, escaient nomenar un defensor judicial i donar-li trasllat de la demanda al mateix". Posteriorment i a causa del recurs de reposició articulat contra aquesta resolució pel MINISTERI FISCAL, per Aute del dia 6-6-2023 es motivava la seva desestimació de la manera següent: "no podem partir d'una lectura dogmàtica de la literalitat de la Llei. Això ens porta a nomenar d'ofici, i per defecte, un defensor judicial per a la persona interessada. Aquest procedir tendeix a evitar els efectes perniciosos que poden patir les persones sotmeses a aquest tipus de procediment quan se les convoca directament per comparèixer personalment per davant del Batlle, en un estadi que en general no es pot conèixer, amb la certesa necessària, l'afectació que pot implicar per a la persona interessada un acte com l'exposat. Acte de tràmit que si bé en altres circumstàncies o procediments podia semblar innocu, deixar de ser-ho en una matèria tan sensible com la tractada, podent portar aparellats efectes contraproduents o prejudicials per l'estabilitat de la persona en interès de la qual s'insta el procediment. Entès en sentit contrari es pren un risc sobrer per l'estabilitat emocional de qualsevol persona a favor de la qual s'insta un procediment d'aquestes característiques, doncs el fet de ser convocat i després d'haver-se de desplaçar a la Seu de la Batllia i personar-se tot soliu, davant d'una autoritat judicial sense conèixer-ne els motius pot fàcilment generar o desencadenar situacions d'estrès, angoixa, incertesa o una preocupació prescindible i innecessària. I això pressuposant que pugui entendre i comprendre l'abast i naturalesa d'aquest procediment.
Altra cosa és que amb posterioritat a aquest nomenament i, un cop el defensor o defensora judicial s'hagi pogut reunir amb la persona interessada en un entorn més neutre i menys formal, aquesta decideixi prescindir-ne i designar un altre professional de la seva confiança que exerceixi les referides funcions. I de comunicar-se en aquest sentit, el nomenament efectuat seria immediatament revocat. Però això no obsta a que el procediment seguit es presenti més curós, garantista i tuïtiu pels interessos de la persona per la qual es peticiona l'establiment de mesures de suport en esguard a fer-la comparèixer personalment i per defecte, com demana el fiscal assignat, per traslladar-li la demanda." Podem compartir. En efecte, la previsió legal incorporada en els preceptes persona contra la qual s'articula una demanda de provisió de mesures de legislador ha previst un deure específic d'informació inicial a càrrec del destinatària, encaminat a assegurar-li, en la mesura que resulti possible, el exerciten, així com del seu dret a ser assistida d'un defensor judicial que pot nomenar ell mateix o que en defecte serà nomenat per la Batllia.
York i l'article 3 i concordants de la Llei Qualificada de la Persona i de la la en la presa de les decisions, se l'ha substituït sense més.
articulat pel MINISTERI FISCAL contra la resolució recorreguda, anul·lant-la i elles de proves de pràctica obligatòria segons la Llei, que no s'han vist afectades pel que acabem d'exposar.
Quart.- Atesa la naturalesa del present procediment, no escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel MINISTERI FISCAL contra la Sentència de data 19-10-2023 que anul·lem, retrotraient les actuacions fins al moment de l'admissió de la demanda per tal que des de la Batllia es doni compliment exacte dels articles 307.4 i 310.3 del CPC, sense perjudici que el Sr. Montenegro, pugui ratificar la designa realitzada per la defensora judicial. Per la resta preservem, les restants actuacions practicades en el decurs del judici oral, així com la prova pericial forense practicada.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
