ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc3fbb0b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 336/2023·22 avril 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 222/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle336/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:222) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 222/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 336/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 22 avril 2024 (ROJ : STSJAD 222/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 22 avril 2024, ROJ STSJAD 222/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:222 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'un chantier de construction d'un hôtel à Escaldes-Engordany. L'entreprise C avait sous-traité à la société Ferrer la fourniture et la pose de béton ainsi que des travaux d'imperméabilisation intérieure. Le maître d'ouvrage ayant refusé la présence de Ferrer sur le chantier, C a résolu la relation contractuelle qui la liait à Ferrer.
Pour éviter que Ferrer ne perde le bénéfice des matériaux déjà acquis, son représentant a demandé à la société Sainz, titulaire de l'entreprise S, de poursuivre les travaux en sous-traitant Ferrer, moyennant une commission. Ferrer facturait ainsi ses prestations par l'intermédiaire de Sainz, à l'exception de la retenue de garantie de 15 % que pratiquait le constructeur principal sur les certifications émises.
Après que C eut restitué à ses sous-traitants les retenues pratiquées, Sainz n'a pas reversé à Ferrer la part qui lui revenait. Ferrer a alors saisi le tribunal de première instance, le 20 juillet 2018, d'une demande tendant à la condamnation de Sainz au paiement de 7 831,12 euros, correspondant aux retenues diminuées d'une commission calculée au taux de 1,5 % sur les postes Kerdi et Ditra, avec intérêts légaux et dépens.
Sainz a soulevé deux exceptions : le défaut légal dans la manière de proposer la demande et la prescription de l'action. Par sentence du 16 octobre 2023, la Batllia a rejeté ces exceptions et condamné Sainz au paiement de 7 750,72 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens.
Sainz a interjeté appel en demandant la révocation de la sentence, subsidiairement la réduction de la condamnation à 3 744 euros sur la base d'une commission de 7 % et non de 1,5 %. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance, en mettant les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Le défaut légal dans la manière de proposer la demande. Ce moyen peut-il être accueilli lorsque le demandeur n'a pas joint à son écrit introductif les factures à l'appui de sa prétention, alors que l'article 121 du Code de procédure civile (CPC) impose des exigences de forme à la demande ?
La prescription de l'action. Le point de départ du délai de prescription triennal, invoqué comme prescription des actions commerciales, doit-il être fixé à la date d'émission des factures (2012) ou à la date à laquelle la créance de restitution est devenue exigible ?
Le taux de la commission. Le juge d'appel peut-il retenir un taux de commission de 7 % alors que cet argument n'a été présenté qu'à l'occasion des conclusions définitives et qu'aucune preuve directe n'en établit l'existence ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les trois moyens.
Sur le défaut légal. Le Tribunal rappelle, en reprenant sa jurisprudence (sentences TSJC-201/2018 et TSJC-82/2019 citées dans la décision), que l'exception de défaut légal sanctionne des défauts formels ou de postulation graves et doit être interprétée de manière restrictive, au regard du droit à la tutelle judicière effective (art. 10 de la Constitution). Elle a pour finalité d'assurer un minimum de clarté et de précision à l'écrit introductif. L'absence de production de pièces justificatives relève en revanche de la démonstration du bien-fondé de la prétention, et non de la régularité formelle de l'acte. Elle expose le demandeur à un rejet pour défaut de preuve, non à l'irrecevabilité.
Sur la prescription. Le Tribunal applique la théorie de l'actio nata : le dies a quo se
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (336/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'any 2011, l'empresa C subcontractava a Ferrer el subministrament i instal·lació de formigó i els treballs d'impermeabilització interior de l'obra de l'hotel d'Escaldes-Engordany. Això no obstant, la propietat de l'obra, no va acceptar que Ferrer treballés al seu hotel, resolent C la relació contractual que mantenia amb aquesta empresa. Atesa la problemàtica que aquesta decisió comportava per la societat Ferrer, atès que havia adquirit part del material necessari per a l'obra, demanava a Sainz, titular del negoci S, que continués en l'obra subcontractant Ferrer per a la realització dels treballs encarregats, rebent en compensació una comissió.
A través d'aquest estratagema, Ferrer feia els treballs cobrant a través de Sainz la prestació efectuada, a excepció de la retenció del 15% de les certificacions emeses que practicava el constructor principal.
2.- En haver-se assabentat que C pagava als industrials intervinents les retencions que havia practicat, el representant de Ferrer reclamava a Sainz l'abonament de la suma que corresponia, i en no haver reeixit aquesta iniciativa extrajudicial, el dia 20-7-2018 formulava demanda sol·licitant es dictés Sentència, condemnant la societat Sainz a satisfer l'import de 7.831,12.- EUR que corresponia a la quantitat de les retencions (8.923,746.- EUR) menys l'import de 1.092,62.- EUR, en concepte de comissió aplicada a les partides Kerdi i Ditra (1,5% sobre 72.841,80.- EUR). També sol·licita que aquesta quantitat s'incrementés amb els interessos legals a partir de la data en què aquesta havia rebut l'import de la retenció per part de C i subsidiàriament, a partir de la contesta a la demanda, condemnant-la ensems, al pagament de les costes del procediment.
3.- El dia 7-9-2018, la representació processal de la societat Sainz contestava la demanda articulada, introduint excepcions de defecte legal en la demanda i de prescripció de l'acció, sol·licitant es dictés Sentència acollint les excepcions formulades i en tot cas, desestimant la demanda, imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades.
4.- La representació processal de la societat Ferrer contestava les excepcions articulades de contrari, oposant-se al seu triomf, insistint en les pretensions contingudes en el seu escrit rector.
5.- Practicats els mitjans de prova considerats pertinents i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, el dia 16-10-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar les excepcions d'indeguda formulació de la demanda i de prescripció de l'acció interposades per la part demandada.
Segon.- Condemnar la defenent al pagament de la suma total de 7.750,72
EUR, incrementada pels interessos legals comptadors a partir de la fermesa de la present decisió i fins a total liquidació del deute, així com a abonar la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència".
6.- La societat Sainz a través de la seva representació processal, formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió interessant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència en aquesta alçada, acollint les excepcions articulades i desestimant la demanda amb imposició de costes. Subsidiàriament, considera que havent-se justificat que la comissió pactada ascendia al 7%, sol·licita que l'import de la condemna es fixi en 3.744.- EUR, sense fer imposició en costes, segons els següents motius de recurs.
En primer lloc, insisteix que l'excepció de defecte legal en la manera de proposar la demanda en primera instància havia de prosperar atès que la part demandant no havia incorporat en el seu escrit rector les factures que recolzaven la seva pretensió, remetent-se per això a les previsions de l'art. 121 del CPC i a la doctrina anterior de la Sala (Sentència de 29-11-2007, rotlle TSJC-124/07). Quant al raonament contingut en la Sentència per a rebutjar la reclamació articulada considera que era arbitrari i no s'ajustava a la realitat.
D'altra part, insisteix en el fet que l'acció articulada es trobava prescrita, considerant que el termini de 3 anys propi a les accions mercantils havia transcorregut amb escreix entre la data de les factures emeses (2012) i la data en què s'havia interposat la reclamació examinada. També considera que el correu tramès per la Sra. Conde on admetria un determinat deute no podia tenir eficàcia interruptiva atès que no era la legal representant de la societat Sainz.
En darrer lloc s'alça contra el fons de la decisió adoptada considerant que la comissió a càrrec de Ferrer era del 7% i no de l'1.5%, referint-se als mitjans de prova que així ho adverarien, considerant que en aquest supòsit el deute als eu càrrec ascendia a 3.744,42.- EUR.
7.- La representació processal de Ferrer s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat, defensant que la Sentència dictada en la instància no incorria en cap de les irregularitats que la part contrària li atribuïa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present litigi, la societat Ferrer reclamava front a Sainz la quantitat de 7.831,12.- EUR en concepte de devolució de les retencions de certificació practicades per C en l'obra de l'hotel, prèvia deducció de la comissió calculada a alçada d'1,5% sobre les partides Kerdi i Ditra (72.841,80.- EUR). La societat defenent s'oposava a aquesta reclamació articulant sengles excepcions de defecte legal en el mode de proposar la demanda i de prescripció de l'acció, negant quant al fons, res deure a la part demandant.
L'òrgan judicial d'instància desestimava les excepcions articulades, i estimava majoritàriament la demanda formulada, condemnant la societat defenent al pagament de la quantitat de 7.0750,72.- EUR, incrementada dels interessos legals a partir de la fermesa de la Sentència i a pagar la totalitat de les costes ocasionades. I és contra aquesta decisió que s'alça la part recurrent, segons els motius de recurs que seguidament examinarem.
Segon.- Excepció de defecte legal en la forma de presentar la demanda.
La part recurrent insisteix en aquesta alçada en l'excepció de defecte legal en la manera de proposar la demanda, referint per això que la part actora no havia incorporat al seu escrit rector, cap de les factures que recolzaven les seves pretensions, quan la seva aportació en aquesta fase del procés resultava necessària segons la doctrina de la Sala ho havia pogut declarar repetidament i en l'actualitat recull el CPC, en l'article 121. Referia que la manca d'aportació d'aquesta prova l'havia situada en indefensió.
La resolució recorreguda desestima aquesta pretensió segons un raonament que compartim plenament. En efecte, aquesta excepció constitueix el mitjà previst en l'ordenament per a denunciar l'omissió o la formulació imprecisa, respecte de l'enunciat legalment exigible en l'escrit de demanda i és així que en les Sentències de 17-12-2019 i de 27- 9-2019 (rotlles TSJC-201/2018 i TSJC-82/2019) precisàvem: "el triomf de l'excepció de defecte legal en el mode de proposar la demanda requereix que l'escrit rector del demandant presenti uns defectes formals o de postulació greus doncs a l'hora d'interpretar i aplicar les regles relatives als requisits processals, els Tribunals estan obligats a fer-ho de manera restrictiva, en el sentit mes procliu a la efectivitat del dret a la tutela judicial efectiva (art. 10 de la Constitució), evitant per aixo recórrer a un formalisme exacerbat que suposi un obstacle insuperable al coneixement del fons del proces (····)". Es tracta en definitiva d'una excepció que pretén assegurar als escrits de demanda (també la reconvencional) uns estàndards de claredat i precisió mínims, encaminats a assegurar a les parts i al mateix Tribunal, un coneixement exacte de l'objecte del procediment articulat.
Des d'aquesta perspectiva, no es pot entendre que la manca d'aportació de prova documental en l'escrit de demanda sigui una qüestió susceptible de ser tutelada a través de l'excepció plantejada. En efecte, es tracta aquest d'un element que transita en l'àmbit de la justificació de la pretensió articulada, quina mancança podrà traduir-se en la desestimació de la demanda per manca de prova, però que no podrà ser tutelada a través de l'excepció plantejada que s'ha de reservar als defectes estructurals de postulació.
El primer motiu del recurs que s'articula, quan combat la desestimació de l'excepció de defecte legal en la forma de proposar la demanda es veurà en conseqüència abocada a fracassar.
Tercer.- Prescripció de l'acció.
La part recurrent insisteix en aquesta alçada en què l'acció articulada per la societat demandant es trobaria prescrita, i això en haver transcorregut més de 3 anys entre la data de les factures emeses per la societat demandant i la reclamació judicial articulada.
Si bé les dades temporals arguïdes per la societat recurrent es revelen exactes, no es pot perdre de perspectiva que en mèrits de la teoria de "l'actio nata", el "dies a quo" iniciador del còmput de la prescripció s'ha de situar en la data en què l'acció es podia exercitar pel creditor. En el present supòsit l'acció articulada no ho era en pagament de les factures emeses l'any 2012, sinó que es pretenia recuperar la retenció que el constructor principal va aplicar a cadascun dels industrials intervinents en l'obra. Operant la retenció d'obra com un mecanisme de garantia de possibles responsabilitats per defectes en la construcció, s'ha d'entendre que la seva restitució esdevé exigible, com a molt aviat, a l'acabament de l'obra, amb el benentès que correspon a qui pretén prevalerse del joc de la prescripció, la càrrega de provar l'efectiva concurrència dels seus elements característics.
En el supòsit examinat, la societat Sainz en cap moment justifica ni la data d'entrega de l'obra ni tampoc la data en què rebia de C el pagament de les retencions practicades. Aquesta carència s'havia de traduir en la desestimació de l'excepció de prescripció de l'acció que s'havia articulat i en la desestimació, en aquesta alçada, del recurs que s'interposa.
Quart.- En darrer lloc, la part recurrent qüestiona el fons de la conclusió assolida insistint que la pretensió de Ferrer no es trobava documentalment justificada, afegint, d'altra part, que la comissió pactada entre les parts era del 7% i no de l'1,5% com la Sra. Batlle considerava.
Respecte d'aquestes indicacions, si bé és cert que en el seu escrit de demanda, la representació processal de Ferrer no incorporava cap mena de factura, no es pot ometre que incorporava un correu electrònic de la Sra. Conde on s'admet un saldo per les retencions d'obra de 8.843,35.- EUR (foli 30). Malgrat que aquesta persona no sigui la legal representant de la societat, és la titular de la meitat de les participacions, amb el benentès que del correu tramès s'infereix que disposava d'un coneixement exacte de les relacions mantingudes entre les parts.
En conseqüència, cap irregularitat es pot atribuir a la Sentència de la Batllia quan fixa l'import de la retenció en la suma de 8.843,35.- EUR que es contempla en l'esmentat document.
Respecte al coeficient de la comissió a aplicar, la part recurrent considera que aquest s'havia de situar en un 7% detallant els elements de prova que al seu criteri corroboraven les seves indicacions. La resolució d'instància descarta aquest raonament sostenint que malgrat que en seu de contesta s'assenyalés el coeficient de comissió fixant-lo en el 7%, els concrets arguments en què aquesta pretensió es justificava no haurien estat avançats fins al definitiu escrit de conclusions, de manera extemporània.
També hem de compartir aquesta conclusió. En efecte, com molt encertadament ho posa en relleu la Sra. Batlle, l'argument esgrimit per la part demandada consistia en definitiva en una excepció de compensació entre deutes respectius, en quina eventualitat era la societat Sainz a qui corresponia justificar la bondat de les seves pretensions. Això no obstant, en l'escrit de contesta al recurs, no proveïa cap mena de document limitant- se en seu de proves a incorporar unes factures i albarans sense explicació de cap mena. En realitat, no va ser fins al definitiu escrit de conclusions, on per primer cop, explicava que la part demandant hauria permès que la seva representada cobrés a C un sobrecost del 7% respecte de la factura emesa per Ferrer, considerant que aquesta era la comissió pactada que calia aplicar també respecte de les factures en què no s'havia aplicat el sobrecàrrec indicat a la constructora principal. En aquest context, compartim amb l'òrgan d'instància que l'argument en què la part pretén justificar la seva posició ha estat introduït de manera extemporània, sense que s'hagi donat l'oportunitat a la part demandant de res poder discutir al seu respecte, el que ja per si sol seria suficient per a descartar-lo tal com posàvem en relleu en la Sentència de 7-2-2023, rotlle TSJC-99/2022 que la Batlle esmenta.
En tot cas, i en arres a atorgar a la part recurrent una resposta completa a les seves pretensions revocatòries, tampoc podem passar per alt que no existeix prova directa en les actuacions que permeti confirmar la seva tesi, sense que el recàrrec que Sainz va aplicar a C respecte d'unes obres realitzades per Ferrer, en constituir una res inter alios acta enfront d'aquesta darrera, pugui justificar per si sol el pacte descrit respecte de la comissió aplicar. D'altra part, el fet que la comissió a alçada d'1,5% pugui semblar insignificant, no eximia la part demandada de justificar opportunament el coeficient de la comissió.
Cinquè.- La desestimació del recurs s'ha de traduir en la imposició a la part recurrent de totes les costes que han estat ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Sainz contra la Sentència 77/2023 de data 16-10-2023 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
