ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.918ee83a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 338/2023·20 maart 2024·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 223/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI338/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:223) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 223/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 338/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 223/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:223)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 223/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, recours n° 338/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Morell, a conclu le 11 juin 2021 un contrat de travail à temps complet en qualité de directeur commercial avec la société C. Ce contrat prévoyait une rémunération mensuelle de 2 500 EUR bruts et deux commissions : une commission de 1 % sur les ventes propres et une commission de 0,25 % au titre de l'atteinte d'objectifs de facturation globale, avec des seuils annuels fixés pour 2021 à 2024. La date d'effet du contrat n'est pas précisée dans la décision.
Le salarié a été affilié à la Caixa Andorrana de Seguretat Social le 19 juillet 2021. Le 14 octobre 2021, il est passé de la fonction de directeur commercial à celle de directeur de sécurité. Le 1er mars 2022, il est devenu salarié de la société B, qui lui a reconnu, selon les termes relevés par la juridiction, « les conditions de travail, l'ancienneté et les autres droits du travail issus de la relation de travail antérieure » avec C. Le 12 mai 2022, la société Caro, défenderesse à l'instance, a procédé à un licenciement non causal.
Le 24 février 2023, M. Morell a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant au paiement de commissions sur ventes propres, de commissions sur la facturation globale pour les années 2021 et 2022, à titre subsidiaire d'une commission calculée sur la facturation d'une troisième entité, et de frais extrajudiciaires de 334,40 EUR. La société Caro a opposé l'absence de qualité pour défendre et la prescription.
Par sentence du 19 octobre 2023, le juge d'instance a rejeté la demande. Il a jugé que les commissions de 2021 étaient prescrites et que celles de 2022 ne pouvaient être réclamées que pour une partie de la période, les autres demandes ayant été écartées pour défaut de preuve que les objectifs de facturation de la société C avaient été atteints.
M. Morell a interjeté appel. Il soutenait que la sentence était entachée d'incongruité omissive, qu'il n'avait pas été statué sur ses conclusions modificatives, que l'employeur devait être identifié à partir du principe de bonne foi et de la règle in dubio pro operario, et que le point de départ de la prescription avait été mal fixé.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
La sentence d'instance est-elle affectée d'une incongruité omissive, faute d'avoir répondu à la modification des chefs de demande op
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 223/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (338/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrat Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 24 de febrer de 2023, la representació processal del senyor Morell interposà demanda pel procediment laboral contra la societat Caro, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma de 4.738,28 EUR, majorada amb l'interès legal pertinent des de la contesta a la demanda i degudament declarada i cotitzada a la CASS, en concepte de comissions per vendes pròpies. A pagar-li també l'import corresponent al 0,25 % de la facturació global de la societat Caro pels anys 2021 i 2022 en la part proporcional entre l'11 de juny de 2021 i el 12 de maig de 2022; quantitats que s'havien de majorar amb l'interès legal pertinent des de la contesta a la demanda i que es sol·licitava que fossin cotitzades a la CASS, en concepte de comissions per manteniment de facturació. A títol subsidiari demanava la seva condemna a pagar-li la comissió per la facturació de C, amb els interessos legals corresponents des de la contesta a la demanda i degudament cotitzat a la CASS. També demanava la seva condemna a abonar-li l'import de 334,40 EUR en concepte de despeses d'advocats pel requeriment extrajudicial, amb els interessos legals des de la contesta a la demanda i que se li imposessin les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 23 de març de 2023, la representació processal de la societat Caro contestà la demanda articulada de contrari, tot oposant-hi les excepcions de manca de legitimació passiva i de prescripció i sol·licitant la desestimació de la demanda i la seva condemna a satisfer les costes judicials de la instància.
3.- En data 19 d'octubre de 2023, el senyor Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X O
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada a instància del Sr. Morell contra la societat Caro SA.
SEGON.- Condemnar en costes a la part demandant, incloses les derivades d'advocat i procurador."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Morell en considerar, en síntesi, que la Sentència d'instància incorre en incongruència omissiva en no haver-se referit expressament a la modificació que va efectuar en seu de conclusions del punt segon i del subsidiari de la pètita de la seva demanda, consistent en precisar que l'import reclamat i corresponent al 0,25 % de la facturació global de la societat Caro s'havia de computar des del desembre 2021 al maig 2022 i no des d'abans, havent també deixat de mantenir la pretensió subsidiària relativa a la facturació de C, considerant que se li ha vulnerat el dret a una resolució fonamentada en dret, havent-se'l situat en indefensió. Discuteix també el moment a partir del qual el senyor Morell hauria estat contractat i per quina de les societats que apareixen en autes, negant que aquesta fos C. A més, tot i no discutir el canvi de càrrec directiu del senyor Morell, produït el mes d'octubre de 2021 en què va passar de Director Comercial a Director de Seguretat, nega que aquest canvi comportés cap modificació de les seves condicions laborals. Continuant amb les modificacions efectuades en la pètita original de la seva demanda i que considera que tampoc es va resoldre en la instància, donant lloc també -al seu entendre- a la invocada incongruència omissiva, es refereix a la seva pretensió de condemna de la societat Caro a pagar-li la comissió de facturació corresponent durant el període entre l'1 de març de 2022 i el 12 de maig de 2022 -en no haver-hi dubte que almenys entre aquestes dates va treballar per aquesta societat-. Insisteix en què ell estava segur que treballava per la societat Caro, i que de l'aplicació del principi de bona fe contractual i de l'aforisme "in dubio pro operario" així s'ha d'entendre, tenint dret a percebre les comissions en base a la xifra de negoci de B. Discuteix també a partir de quin moment s'ha de computar els dies a quo pel còmput de la prescripció aplicada per la resolució impugnada. Sol·licita la revocació de la resolució d'instància, la condemna de Caro, SA a abonar-li la suma de 4.738,28 EUR, en concepte de comissions per vendes pròpies, majorada amb l'interès legal a comptar de la contesta a la demanda, havent-se de cotitzar a la CASS; l'import corresponent al 0,25 % de la facturació global de la societat Caro, SA des de la seva incorporació al Grup a principis del mes de desembre de 2021, per un import de 702,87 EUR i de la part proporcional de l'1 de gener de 2022 fins al 12 de maig de 2022, per un import de 6.153,88 EUR, majorada amb els interessos legals des de la contesta a la demanda, import que s'ha de cotitzar a la CASS. Subsidiàriament, la condemna de Caro, SA a abonar-li la suma de 2.797,22 EUR corresponent al mateix càlcul abans referit però generat durant el període de l'1 de març fins el 12 de maig de 2022, amb l'interès corresponent des de la contesta a la demanda i havent-lo de cotitzar a la CASS. La condemna de Caro, SA al pagament de la suma de 334,40 EUR en concepte de despeses d'advocats derivats del requeriment extrajudicial, amb els corresponents interessos des de la contesta a la demanda. I la seva condemna al pagament de les costes judicials, incloses les taxes judicials, els honoraris de procurador i d'advocat, a liquidar en període d'execució de Sentència.
5.- La representació processal de la societat Caro s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la seva desestimació i la confirmació de la resolució d'instància, amb la condemna del recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada, incloses les honoraris d'advocat i procuradora.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació consisteix en determinar per quina societat va treballar el senyor Morell i, de ser el cas, quines comissions de les pactades en el seu contracte de treball té dret a percebre i si les mateixes es troben prescrites.
Segon.- Considera la resolució d'instància que l'actio nata en matèria laboral es situa en el moment en què el dret del treballador ha quedat vulnerat, moment que no sempre coincideix amb la vulneració del contracte. Entén que en defecte de pacte exprés, les comissions contractualment previstes s'han de liquidar i satisfer al finalitzar l'any natural en curs, que és quan es produeix en termes generals el tancament de l'exercici comptable i, per tant, es poden conèixer les comissions generades, essent a partir d'aquest moment quan cal iniciar el termini de prescripció. De l'anterior conclou que l'acció per exigir la reclamació de les comissions meritades durant l'any 2021 ha prescrit i que en relació al 2022 només puguin ser reclamades les corresponents al període comprés entre el 24 de febrer de 2022 i el 12 de maig de 2023, en haver-se interposat la demanda el 24 de febrer de 2023 i essent d'1 any el termini de prescripció de les accions derivades del contracte de treball (article 9.1 de la llei 31/2018 de 6 de desembre de relacions laborals).
Seguidament la resolució d'instància distingeix entre les diferents comissions pactades en el contracte laboral. Així en relació a les derivades de vendes pròpies que el recurrent limita als mesos de juliol a novembre de 2021, les considera prescrites, en haver-se interposat la demanda el 24 de febrer de 2023, havent-se obert el període per reclamar-les l'1 de gener de 2022.
I pel que fa a les derivades pel manteniment de la facturació total, entén la resolució recorreguda que les mateixes es refereixen només als ingressos globals de C i no de B, per quant la realitat comptable d'aquesta darrera ja a l'any 2021 superava amb escreix els objectius fixats per tenir dret a la percepció de la comissió, essent contrari a la lògica empresarial que es fixin uns objectius de facturació per sota de les pròpies previsions o resultats anteriors. Considera que no hi ha lloc a percebre les comissions que haguessin estat prescrites per quant no s'ha acreditat que s'haguessin assolit els objectius de facturació global de la societat C.
I contra la mateixa s'alça la part recurrent.
Tercer.- Antecedents d'interès:
1.- Al mes de juliol de 2021 el senyor Morell començà a desenvolupar els seus serveis per la societat C, ORG_1 (C). Així es deriva dels extractes de punts de jubilació de la CASS, que obren al foli 8 i ss. Dels mateixos extractes es deriva també que a partir del mes de març de 2022 treballava per compte de la societat B, Sau.
2.- En data 11 de juny de 2021, el senyor Morell i la societat C atorgaren un contracte de treball, en el que no consta la data a partir de la qual el mateix prendria efectes (foli 36 i ss.) i mitjançant el qual el senyor Morell havia de prestar els seus serveis laborals a jornada completa, en qualitat de director comercial, especificant-se les seves funcions: captació de nous clients pels serveis que ofereix o pogués oferir en un futur C, amb subjecció a les instruccions que rebés de la Direcció de C i amb una retribució mensual inicial de 2.500 EUR bruts per 12 mesos, més les següents comissions:
Comissió per manteniment de la facturació total (responsabilitat de direcció comercial)
Comissió per vendes pròpies.
3.- Seguidament, en l'apartat "ESTRUCTURA DE LES COMISSIONS" s'hi especificava:
0,25 % per compliment d'objectius de facturació global (tota la companyia)
o 2021- 1.800.000EUR
o 2022- 2.160.000EUR
o 2023- 2.592.000EUR
o 2024- 3.110.000EUR
1% per vendes pròpies
4.- El 19 de juliol de 2021, la societat C procedeix a donar-lo d'alta a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (foli 38)
5.- En data 14 d'octubre de 2021, va deixar de ser Director Comercial per passar a ser Director de Seguretat de C.
6.- En data 1 de març de 2022, el senyor Morell va passar a ser treballador de la societat B, ORG_1, amb les condicions que es van fer constar al foli 158 que com hem exposat en el Fonament de Dret Tercer, resa: "en conseqüència (B) et reconeix i garanteix plenament les condicions de treball, l'antiguitat i la resta de drets laborals derivats de la relació laboral anterior amb "C, ORG_1".
7.- En data 12 de maig de 2022, la societat Caro li efectua un acomiadament no causal, adjuntant-li una liquidació per import de 2.027,42 EUR (folis 42 i 43 i 86 i 87).
Quart.- Considera la part recurrent que la resolució d'instància incorre en incongruència omissiva vulnerant-li el seu dret a la defensa i a una resolució fonamentada en Dret, per quant afirma que no li resol expressament la modificació de la pètita del seu escrit de demanda que la part agent i avui recurrent va efectuar en seu de conclusions en la instància, entenent que d'haver-se resolt la seva pretensió, la pètita de la resolució impugnada li hauria estat favorable i sol·licitant com a conseqüència la reforma de la resolució d'instància en el sentit per ell interessat.
Tot i que certament la resolució d'instància no es refereix de forma expressa a la matisació temporal que efectua la part recurrent en seu de conclusions ni al fet que la mateixa part acaba desistint de la pretensió de què el càlcul de la comissió per facturació es tingués en compte a títol subsidiari sobre la facturació de la societat C, totes aquestes qüestions han estat degudament resoltes per la resolució impugnada. Noti's que amb independència dels períodes de facturació matisats per la part recurrent (de desembre de 2021 a maig de 2022 o, subsidiàriament, de març a maig de 2022), en relació als períodes entre 24 de febrer de 2022 i el 12 de maig la desestimació de la seva pretensió es fonamenta en considerar acreditat que la comissió per manteniment de la facturació es refereix a la societat C i no a la societat B, tot considerant que la resta de períodes es troben prescrits.
En conseqüència, la resolució d'instància no ha incorregut en cap mena d'incongruència omissiva, ha donat resposta a totes les pretensions plantejades per les parts no tenint obligació de respondre a totes i cadascuna de les argumentacions que li foren sotmeses.
Per tant, aquest greuge ha de ser desestimat.
Cinquè.- Pel que respecta a la prescripció de l'acció de reclamació de les comissions pactades per manteniment de facturació i de vendes pròpies:
Tal i com recull el jutjador d'instància i constitueix jurisprudència assentada, els dies a quo del termini de prescripció d'1 any es fixa en el moment en què el dret del treballador ha quedat vulnerat, començant el còmput del termini de prescripció en el moment en què es pot exercitar l'acció.
Precisament, en relació a la prescripció de les comissions, distingirem entre les derivades de vendes pròpies i les relatives a la facturació global.
En relació a les derivades per vendes pròpies, que el propi agent limita al període comprés entre els mesos de juliol i novembre de 2021, en haver-se interposat la demanda en data 24 de febrer de 2023, aquestes es troben prescrites, ja que només es podrien reclamar les comissions corresponents al període comprés entre el 24 de febrer de 2022 i el 12 de maig de 2023.
I pel que fa a les comissions relatives a la facturació global, hem de convenir amb el senyor Batlle d'instància que a manca de pacte exprés, les comissions contractualment previstes s'havien de liquidar en finalitzar l'any natural en curs, en ésser el moment en què es podien conèixer les comissions generades, i iniciant-se -en el seu cas- el còmput del termini de prescripció de la seva reclamació a partir del dia en què ja li haurien d'haver abonat. Termini de prescripció que en aquest cas gairebé no es va arribar a iniciar en haver estat acomiadament al mes de maig i haver interposat la demanda el mes de febrer de 2023.
Als efectes d'acreditar que la societat demandada no abonava les comissions a finals d'any, sinó durant l'any següent per tal de palesar que la prescripció no s'hauria produït, la part apel·lant es fonamenta en el testimoni de la senyora Araujo que, segons la part recurrent, afirma haver acordat amb l'empresa que les comissions es pagarien a finals de l'any següent. En relació a la valoració probatòria que cal atribuir a l'esmentada testimoni, cal posar de relleu que serem cautelosos donada la relació d'amistat i sentimental que firma que va mantenir amb la part recurrent. En tot cas, es tracta d'un sol testimoni que afirma que mai va percebre comissions, però també diu que les havia de percebre a finals d'any, tot i que -en el seu cas, entenem, ja que es referia a les seves comissions- manifesta exactament "vam dir que ho faríem a finals de l'any següent", sense efectuar cap altra precisió al respecte.
En conseqüència, res desvirtua la conclusió a la que arriba la resolució d'instància, havent manifestat la senyora Araujo que les comissions s'havien de pagar efectivament a finals d'any, sense perjudici del que hagués succeït en el seu cas específic, que com hem dit no va ser precisat. Cosa diferent és l'inici del còmput del termini de prescripció per l'obtenció d'aquestes comissions, que la pròpia part apel·lant limita entre l'1 de gener de 2022 i el 12 de maig de 2022. Termini de prescripció que, com hem dit, no va començar a córrer fins a finals de l'any 2022, que és quan es podia conèixer si s'havien generat i si l'empresa les hagués abonat. En conseqüència, a diferència del que afirma la resolució recorreguda, el dret a reclamar el pagament d'aquestes comissions no es trobava prescrit al moment de la interposició de la demanda.
Sisè.- Altrament, pel que respecta a la societat per la que el senyor Morell desenvolupava els seus serveis, la pretesa confusió per ell invocada i el pretès dret a percebre les comissions que no es poguessin considerar prescrites:
De la documentació que obra en autes i de les pròpies manifestacions del senyor Morell es deriva que la societat que el va contractar i per la que el mateix prestava els seus serveis, al menys fins el mes de març de 2021, és C. Així es deriva del contracte de treball atorgat amb la mateixa, dels extractes de punts de la CASS i de les pròpies manifestacions del senyor Morell en afirmar que no es va incorporar efectivament sota l'estructura del ORG_0 fins a principis de desembre de 2021 -del que no hi ha dubte que va contractar amb C i que ell mateix ho sabia-.
Tot i que el senyor Morell fos contractat per la societat C -amb les condicions descrites al Fonament de Dret Segon-, el dia 1 de març de 2022 el dit senyor Morell va passar a ser treballador de la societat B, ORG_1, amb les condicions que es van fer constar al foli 158 que com hem exposat en el Fonament de Dret Tercer, resa: "en conseqüència (B) et reconeix i garanteix plenament les condicions de treball, l'antiguitat i la resta de drets laborals derivats de la relació laboral anterior amb "C, ORG_1".
En conseqüència, se li van mantenir les condicions laborals pactades amb C i, per tant, la seva participació en la facturació global de la companyia per la que en aquell moment entrava a treballar i que era B. I això sense perjudici de què la facturació de B fos més alta que la de C, ja que aleshores s'haurien d'haver modificat els límits mínims per obtenir la comissió per compliment d'objectius de facturació global. En no dir-se res en el moment de canvi de la societat contractant, cal estar a les mateixes xifres ja existents.
Per tant, en defecte de quantificació específica per la part defenent i avui recorreguda de l'import de les comissions que pertoca obtenir al senyor Morell relatives a l'any 2022, considerem que li correspon la part proporcional dels beneficis obtinguts per la societat B (foli 163) durant el període reclamat d'1 de gener de 2022 a 12 de maig de 2022, que ja hem dit en el Fonament de Dret anterior que no havia prescrit, i que ascendeix a la suma de 4.923,55 EUR. (0,25% x 5.370.657,64 EUR = 13.426,64 EUR; 13.426,64 : 12= 1.118,89 EUR; 1.118,89 EUR x 4 mesos = 4.475,55 EUR; 1.118,89 : 30 =37,3 EUR/dia; 37,3 EUR x 12 dies = 448 EUR; 4.475,55 EUR + 448EUR = 4.923,55 EUR).
Setè.- Procedeix, en conseqüència, establir que el senyor Morell té dret a percebre l'import de 4.923,55 EUR en concepte de comissions de facturació global corresponents a l'any 2022, tot modificant la resolució d'instància en aquest sentit i establir també que la mateixa produirà interessos al tipus legal des de la data de la present resolució i que el dit import haurà de ser cotitzat a la CASS.
Vuitè.- En relació a les costes generades en la instància, de conformitat amb el contingut de l'article 290 del Codi de procediment civil, procedeix imposar el seu pagament a la part defenent, en haver-se d'estimar parcialment la demanda.
Novè.- Així mateix, l'estimació parcial del recurs d'apel·lació ha de comportar, en base al mateix article, que el pagament de les costes s'imposi a la part recorreguda, incloses les extrajudicials que reclama per import de 334,40 EUR.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Morell contra la Sentència dictada en data 19 d'octubre de 2023 pel senyor Batlle d'instància, en el sentit d'establir que el senyor Morell té dret a percebre l'import de 4.923,55 EUR en concepte de comissions per compliment d'objectius de facturació global corresponents a l'any 2022, tot modificant la resolució d'instància en aquest sentit i establir també que la mateixa produirà interessos al tipus legal des de la data de la present resolució i que el dit import haurà de ser cotitzat a la CASS. Confirmem la resta de pronunciaments de la resolució d'instància, a excepció del relatiu al pagament de les costes, com es veurà en el següent apartat.
Segon.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que les costes processals, tant les d'aquesta alçada com les d'instància, s'imposin a la part recorreguda, incloses les extrajudicials per import de 334,40 EUR.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
