ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e13c283b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 354/2023·22 avril 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 228/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle354/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:228) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 228/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 354/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 avril 2024 (n° 354/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 228/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (354/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Macias i Barba, contreien matrimoni civil a Encamp, el dia 1-4-2016, naixent d'aquesta unió dos fills: na Sanç el dia 13 de juliol del 2017 i en Andrade el dia 1-12-2020.
El matrimoni cessava en la seva convivència, atorgant el dia 7-6-2020 un conveni de separació davant del servei de mediació familiar. En aquest essencialment, es convenia una modalitat de custòdia compartida dels menors, atribuint al pare l'ús del domicili que havia estat familiar, acordant alhora que els fills s'escolaritzarien a la localitat d'Ordino.
2.- El 29-3-2023, la representació processal de la Sra. Macias formulava demanda de divorci, sol·licitant l'adopció de les mesures definitives que en el cos de l'escrit peticionava.
3.- El 26-5-2023, la representació processal del Sr. Barba contestava la demanda de divorci formulada per la demandant i formulava demanda reconvencional sol·licitant que, al marge del pronunciament del divorci, es ratifiquessin les mesures contingudes en el conveni de separació fixant ,tanmateix, a càrrec de la progenitora, el pagament d'una pensió d'aliments a alçada de 300.- EUR mensuals.
4.- La representació processal de la Sra. Macias s'ha oposat a la demanda reconvencional articulada pel Sr. Barba.
5.- Seguit el procediment pels seus tràmits, el dia 14-11-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- que estimant la demanda de divorci formulada per la Sra. Macias contra el Sr. Barba, ha de declarar i declara dissolt, per raó de divorci, el matrimoni civil celebrat entre els darrers l'1 d'abril del 2016 al Comú de la Parròquia d'Encamp (Principat d'Andorra), i ha de rebutjar de ple la demanda de modificació de mesures en les relacions entre els progenitors i els fills menors d'edat, donant lloc en part a la reconvenció i per això aprovar el conveni regulador del règim de separació matrimonial subscrit pels litigants el 7 de juny del 2022 prop del Servei d'Atenció i Mediació del Ministeri de Justícia i Interior del Govern, modificant-lo però en allò que afecta a la fixació del domicili dels menors Sanç i Andrade i l'escolarització d'aquests segons s'ha raonat en els fonaments de dret de la present resolució judicial.
No efectuar especial condemna en costes processals d'aquesta instància a cap dels litigants.
Procedirà comunicar d'ofici al Registre Civil del Principat d'Andorra la present resolució judicial".
6.- La representació processal de la Sra. Macias ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant la seva revocació parcial, exclusivament quan disposa que els menors s'hauran d'escolaritzar a l'escola de Sant Julià de Lòria, sol·licitant es revoqui aquest pronunciament establint en el seu lloc que els menors hauran d'escolaritzar-se o bé a Encamp o bé a Escaldes-Engordany.
Amb aquesta finalitat insistia en la necessitat de practicar la prova que va ser rebutjada pel Batlle, sostenint que amb la seva pràctica s'hauria acreditat les seves indicacions respecte de la forma de procedir prejudicial del demandat i els perjudicis que la seva representada patia en atenció a la decisió adoptada respecte de l'escolarització dels fills. Considera que el rebuig de practicar les proves indicades li ocasionava indefensió i vulnerava el principi d'igualtat d'armes processals.
Quant al fons discrepaba de la decisió d'escolaritzar els menors a Sant Julià de Lòria, referint que aquesta decisió comportava a la mare un important trasbals per raó de la manca d'autobusos que realitzessin el trajecte directe i que en tot cas, la molèstia que podia suposar pel pare pujar diàriament fins a Escaldes-Engordany o Encamp era mínima en ser autònom i no trobar-se sotmès a unes exigències horàries per raó del seu treball.
7.- La representació processal del Sr. Barba s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la confirmació íntegra de la Sentència dictada, imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades derivades del seu recurs.
8.- Per aute d'1-3-2024 es decidia no admetre les proves proposades per la part recurrent en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació es circumscriu a revisar el pronunciament adoptat respecte de l'escola on els menors hauran d'escolaritzar-se, en no haver els litigants assolit un acord respecte d'aquesta qüestió. Els restants pronunciaments adoptats, han esdevingut ferms atès que cap de les parts litigants els ha recorregut.
Segon.- En primer lloc, la part recurrent insistia en la necessitat de practicar les proves que va poder proposar en la instància i que foren rebutjades. Aquesta petició ja la vàrem rebutjar per Aute d'1-3-2024. Perseverant en el sentit d'aquesta decisió, indicarem que segons es descriu en aquesta alçada, la prova que es pretenia practicar consistia en la realització d'una pericial psicològica del pare encaminada a acreditar la incertesa emocional que aquest presentaria i tres proves testificals: dues als superiors jeràrquics de la progenitora amb els quals es pretenia justificar que la mare, malgrat tenir uns horaris professionals complicats, es trobava sempre en disposició d'atendre les necessitats immediates dels seus fills i una darrera a la parella sentimental del seu germà, per tal que aquesta pogués explicar des d'un vessant extern, quina era la relació dels nens amb la seva mare.
Atès que en aquesta alçada, l'objecte del recurs radica exclusivament en el lloc d'escolarització dels menors, la pràctica de la prova indicada resultava innecessària. Aquesta prova només podria ser útil per a corroborar els horaris de treball de la mare i cohonestar-ho amb les dificultats quotidianes derivades de les condicions de trànsit en hores puntes com són les corresponents a les entrades i sortides de l'escola. Ara bé, essent aquestes darreres uns fets notoris, de coneixement general, no requereixen prova específica per a justificar-los.
Tercer.- Quant al fons del recurs que s'articula, no es discuteix que quan el matrimoni es va separar, els avui litigants convenien que l'ús del domicili familiar ubicat a Ordino (propietat conjunta els litigants) s'atribuïa al pare i que la mare traslladava la seva residència a Encamp. Alhora convenien d'una modalitat de custòdia compartida, fixant que la seva escolarització s'efectuaria a l'escola andorrana d'Ordino, el què obligava la mare a desplaçar-se quotidianament, quan gaudia de la companyia dels seus fills fins aquesta localitat, patint les retencions quotidianes i habituals que es formen.
Succeïa, però que havent estat posat a la venda el pis dels consorts d'Ordino, el progenitor traslladava la seva residència a Montferrer (Alt- Urgell) -referia que el preu del lloguer a Andorra era inassolible-, i en aquesta situació després d'exposar que la distància entre aquesta localitat i Ordino suposava un escull important, demanava que l'escolarització dels menors s'establís a Sant Julià de Lòria, considerant que es tractava d'una localitat a mitjà ubicació entre el domicili de la mare i el del pare. El Batlle acull aquesta pretensió, i és contra la mateixa que la mare s'alça.
Per a resoldre aquest extrem del recurs, no ens pot passar per alt que els mateixos progenitors, en el conveni de 7-6-2022, van preveure la dificultat derivada del canvi dels respectius domicilis respecte del lloc d'escolarització dels seus fills. Concretament, el conveni incorpora un pacte 9è que resa: "actualment la filla, Sanç, resta escolaritzada a l'escola Andorrana d'Ordino, en el moment que el pare canviï d'habitatge i aquest resti allunyat de la Parròquia d'Ordino, ambdós progenitors buscaran una escola que quedi en una distància inter-mitja dels dos habitatges dels pares per escolaritzar a la filla i en el seu moment en Andrade que encara no està en edat escolar". No es qüestiona que la localitat de Sant Julià de Lòria es troba a mig camí entre Montferrer i Encamp, de tal manera que des de la perspectiva d'allò que les parts van preveure en el conveni indicat, res es pot retreure a la resolució recorreguda.
Però és que al marge del què acabem d'exposar, tampoc des de la perspectiva de l'interès superior dels menors, la pretensió de la recurrent pot prosperar. En efecte, encara que puguem admetre que el sacrifici matern a l'hora de portar els seus fills a Escola resultava superior al del pare atès que aquesta ja residia a Ordino, pretendre que ara els menors s'hagin d'escolaritzar a Encamp (on viu la mare) o a Escaldes-Engordany (on treballa), ateses les dificultats de trànsit diàries que existeixen, suposaria que quan els menors es trobin a Montferrer, haurien de matinar i, tanmateix, arribarien tard a casa, tot el que aniria en detriment de les seves necessitats de descans i més endavant les seves obligacions escolars.
Tampoc es pot obviar que supletòriament al criteri de l'interès general dels menors, constitueix un criteri d'aplicació en l'àmbit en què intervenim, el relatiu al repartiment equitatiu de les càrregues i obligacions familiars, de tal manera que també des d'aquesta perspectiva quan el Batlle fixava l'escolarització dels menors a Sant Julià de Lòria, atesa la seva localització equidistant respecte dels domicilis matern i patern, res se li pot retreure.
Per tot el que hem exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Macias contra la Sentència de 14-11-2023 que confirmem íntegrament.
Quart.- Respecte de les costes, atesa la naturalesa imminentment familiar dels interessos examinats, no ha de fer-se pronunciament al seu respecte.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Macias contra la Sentència de 14-11-2023 que confirmem íntegrament. I sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
