ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.30d6e9c4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJC.- 0000358/2023·13 May 2024
·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 230/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJC.- 0000358/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:230) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 230/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 mai 2024 (n° TSJC.- 0000358/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 230/2024, Sala Civil, 13 mai 2024 (TSJC 0000358/2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 89/2024, 13 mai 2024, ROJ STSJAD 230/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:230 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une société de commerce de timbres et de livres anciens, qui organisait des ventes aux enchères, à quatre héritiers d'un collectionneur de philatélie décédé au début de l'année 2020. Le défunt avait acquis auprès de cette société, lors de ventes aux enchères, plusieurs collections de timbres et de livres anciens. Les quatre enfants ont accepté la succession pure et simple, la veuve recevant l'usufruit sur la moitié de l'hérédité.
Après des diligences préliminaires, la société a introduit, le 4 mai 2022, une action selon la procédure abrégée, tendant à la condamnation solidaire des héritiers au paiement de 14 160 euros, au titre du solde impayé des factures S19/546 (21 300 euros initialement) et S19/969, outre les frais extrajudiciaires, les intérêts et les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, contestant la réalité de la livraison et l'existence d'un document démontrant l'acquisition et le paiement partiel allégués. Ils ont subsidiairement sollicité une condamnation limitée à la marchandise effectivement établie.
Par sentence du 30 octobre 2023, la Batllia a fait droit à la demande et condamné les héritiers, solidairement, au paiement de 14 160 euros, auxquels s'ajoutaient 535,70 euros de frais de réclamation extrajudiciaire, avec intérêts légaux depuis la contestation du 11 juillet 2022, ainsi qu'aux dépens.
Les héritiers ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, une erreur dans l'appréciation de la preuve, au motif que le livre client n'était pas certifié et que les factures provisoires ne constituaient pas une preuve de livraison ; d'autre part, une violation de la loi relative à la prise en charge des honoraires d'un avocat espagnol intervenu lors de la mise en demeure. La Sala Civil a statué le 13 mai 2024.
Note méthodologique : le « Resum I.A. » figurant dans la version en ligne n'émane pas du tribunal et ne saurait être tenu pour partie de la décision. Il n'est pas utilisé comme source dans le présent commentaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La force probante du livre client et des factures provisoires. Le livre client, document auxiliaire tenu par le créancier, peut-il établir à lui seul l'existence d'une créance contestée ? Une facture provisoire revêtue de la signature du destinataire vaut-elle preuve de la livraison et de l'acceptation du prix ?
L'atteinte au principe de la contradiction. Le témoignage recueilli à l'audience, qui éclaire le mécanisme de livraison, constitue-t-il une preuve nouvelle dont l'introduction tardive porte atteinte aux droits de la défense ?
La répétition des honoraires d'avocat exposés pour la réclamation extrajudiciaire. Les frais d'un avocat intervenu à l'amiable sont-ils des dépens recouvrables, ou une dépense nécessaire au sens du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 13 de maig del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 230/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 mai 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJC.- 0000358/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJC.- 0000358/2023
Judgment Date13 May 2024
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000358/2023 ORIGEN: 6000022/2022 - 0
NIG: 5300542120220000113
PARTS:
Apel·lant: Srs. Jover, Martin, Ricart, Salas
Representant: Sra. Plaza
Advocat: Sra. Narváez
Apel·lat: S, Raya
Representant: Sr. Puga
Advocat: Sr. Giner
OBJECTE: Reclamació de quantitat, valoració de la prova, honoraris d'advocat derivats de la reclamació extrajudicial anterior.
SENTÈNCIA 000089/2024
Andorra la Vella, a 13 de maig del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJC.- 0000358/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Diez, era un aficionat a la filatèlia, que va adquirir a S, Raya, diferents col·leccions de segells, i llibres antics en les subhastes que aquesta organitzava.
El Sr. Diez, moria a principis de l'any 2020, declarant-se per Aute de 6-3- 2020, hereus "ab intestat" els seus 4 fills (es tracta dels demandats) a parts iguals, atribuint a la seva vídua l'usdefruit sobre la meitat de l'herència. Aquestes persones han acceptat pura i simplement l'herència i l'usdefruit respectivament que els corresponia.
2.- Després d'articular una demanda de diligències preliminars, el dia 4-5- 2022, la representació processal de la societat S, Raya formulava demanda pel procediment abreujat contra els germans, Jover, Salas, Ricart i Martin, en tant que hereus del seu difunt pare, reclamant llur condemna a satisfer l'import de 14.160.- EUR, més despeses extrajudicials, interessos i costes.
Aquesta pretensió condemnatòria la fonamentava en el ròssec deutor que, segons sosté, existiria en el compte client del difunt Sr. Diez, derivat de les diferents adquisicions i pagaments efectuats, a partir de la factura S19/546 de data 29-4-2019 (21.300.- EUR).
3.- L'11-7-2022, la representació processal dels germans MF contestava la demanda articulada, interessant es dictés Sentència desestimant les pretensions articulades de contrari en tots els seus extrems, tot imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades. Subsidiàriament, en cas que es provés l'entrega de la mercaderia detallada en les factures parcialment reclamades S19/546 i S19/969, s'estimés la demanda a concurrència de l'import més detallat que es pogués determinar en període de proves, sense imposició de costes processals en aquest supòsit.
Referien fonamentalment que desconeixien si el seu pare havia adquirit a la mercantil demandant, els segells quin cost es reclamava atès que no s'incorporava cap document que acreditès ni la seva adquisició ni el pagament parcial al·legat de contrari i que en tot cas, no disposaven dels segells detallats en les factures reclamades. Tanmateix, qüestiona la idoneïtat dels documents que en la demanda s'acompanyaven per a justificar les seves pretensions, destacant que es tractava de factures provisionals i no definitives. També s'oposava a la reclamació articulada en concepte de despeses extrajudicials.
4.- Seguit el judici pels seus tràmits, el dia 30-10-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar la demanda formulada per la representació processal de la societat S, Raya, contra els Srs. Jover, Salas, Ricart i Martin, i condemnar a aquests darrers, de forma solidària, a pagar la suma de 14.160.-euros, endemés d'altre import de 535,70.-euros en concepte de despeses de reclamació extrajudicial del deute, majorats dits imports dels interessos legals comptadors des de la contesta a la demanda, el 11 de juliol del 2022.
Segon.- Fer imposició a la part defenent del pagament de les costes judicials ocasionades per raó de la tramitació del present judici, en la forma prevista al Sisè.- Fonament Jurídic de la present resolució judicial".
5.- La representació processal dels germans MF s'alça contra aquesta decisió sol·licitant es dicti Sentència en aquesta alçada que la revoqui i que, en el seu lloc, desestimi la demanda, condemnant l'adversa a satisfer les costes ocasionades.
En primer lloc, sosté que la valoració de la prova realitzada en la Sentència era errònia atès que, d'una banda, atribuïa validesa a un extracte del compte client de la societat demandant sense aportar però cap document comptable que la certifiqués i, d'altra part, es recolzava en la signatura que apareixia en algunes factures provisionals, malgrat les contradiccions flagrants que existien entre aquestes i les factures definitives posteriors. Referia que l'operativa de la societat demandant quedava descrita en la seva pàgina web i que aquesta no s'havia seguit en el supòsit que originava la reclamació per motius de la suposada confiança que existia amb el Sr. Diez, confiança a la qual només s'havia referit la testimoni Sra. Águila, sense que en cap moment fos invocada per la part demandant en el seu escrit rector. Sostenia que els seus representats havien patit indefensió perquè malgrat trobar-se a l'abast de la part contrària explicar inicialment l'operativa de negoci amb el pare dels demandats, van haver d'esperar a la testimoni Sra. Águila per a conèixer quina hauria estat la relació comercial entre les parts i la forma d'operar, essent també a proves que havien proveït, de manera extemporània, determinada documental que permetia identificar els segells que el Sr. Diez hauria adquirit. També qüestionava la credibilitat de la testimoni indicada, atesa l'estreta relació que havia mantingut amb la societat demandant. D'altra banda, qüestionava el procediment seguit per l'actora per a entregar mercaderia i destacava que la societat demandant havia reclamat extrajudicialment una factura, sense que mai, els segells que s'hi referien haguessin estat remesos al seu destinatari. En definitiva, considera que no existia prova respecte del lliurament efectiu dels segells que es contemplaven en les factures reclamades, sense que el poc rigor amb què l'adversa operava (primer reclamava 4 factures i després 2), avalés la seva reclamació.
En segon lloc, refereix que la Sentència incorria en infracció de la Llei quan condemnava els seus representats a satisfer les despeses extrajudicials d'un advocat a Barcelona, sustentant que la seva intervenció no era necessària, raonable, ni tampoc el seu import s'ajustava als mínims fixats pel Col·legi d'Advocats d'Andorra amb el benentès que tampoc un advocat espanyol es trobava habilitat a exercir la seva activitat professional a Andorra. D'altra banda, relata que el vigent CPC en cap cas contemplava la condemna de les costes extraprocessals, regulant exclusivament la condemna en costes processals i que fins i tot en aquest supòsit, la condemna només resultava viable cas de què la intervenció d'aquest professional resultés preceptiva, el que aquí no succeïa.
6.- La representació processal de la societat demandant s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-lo i confirmant íntegrament la Sentència dictada per la Batlle, amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la societat demandant reclama enfront dels demandats, fills i hereus de qui fou, Sr. Diez, llur condemna a satisfer la quantitat de 14.160.- EUR, en concepte de liquidació del romanent pendent de pagament respecte de les factures S19/546 (14.040.- EUR) i S19/969 (120.- EUR). Tanmateix, es reclamava el cost derivat de la reclamació extrajudicial prèvia (535,70.- EUR d'advocat i 5,70.- EUR de despeses de correus) i la totalitat de les costes.
La Sentència dictada estima la demanda articulada, a excepció de la quantitat reclamada en concepte de despeses de correspondència, i és contra aquest pronunciament que s'alça la part recurrent segons els motius que seguidament analitzarem.
Segon.- Error en la valoració de la prova
En primer lloc, la part recurrent retreu a la decisió de la Batlle que les seves conclusions es fonamentessin, en part, en les previsions del compte client que no havia estat certificat comptablement, sense que pogués tenir, el valor probatori que li havia estat atribuït.
El llibre client no constitueix un llibre de tinença obligatòria pels empresaris (vegeu en aquest sentit la Llei 30/2007 de 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris -art. 13 i ss-), sinó que es tracta d'un llibre auxiliar on es troben els comptes de cada client, comptes en què l'empresari inscriu totes les operacions que realitza amb ell (deure i haver), oferint en tot moment el saldo (positiu o negatiu) de les relacions mantingudes. Es tracta, per tant, d'un document unilateral que realitza l'empresa que, en cas de contestació, no pot suposar per si sol prova genuïna respecte de les seves indicacions.
Ara bé, la Batllia no es recolza exclusivament en les previsions del llibre client de la societat demandant, sinó que el que fa és referir-s'hi com un principi de prova, destacant seguidament que les seves previsions es veuen confirmades pels restants elements de prova practicats, valorats en el seu conjunt de conformitat amb la regla de la sana crítica, sense que, per tant, res se li pugui retreure des d'aquesta òptica.
La segona crítica que la part recurrent articula en aquest motiu del recurs ho és en relació amb el fet que es considerés que les signatures del Sr. Diez inscrites en una factura provisional, poguessin considerar-se un element que justificaria l'entrega de la mercaderia que s'hi contemplava. Si bé és cert que en les factures per imports de 21.300.- EUR i 5.544.- EUR de dates 23-4-2019 i 27-3-2019 respectivament, s'aprecia que eren provisionals, aquesta eventualitat formal no desvirtua que en aquestes, figura la signatura del Sr. Diez. En efecte, la testimoni declarant ha pogut destacar que el mecanisme de la factura provisional permetia al destinatari poder retornar part de la mercaderia entregada, essent posteriorment, que es realitzava la factura definitiva, utilitzant-se com una mena d'albarà de lliurament complet, que incorporava la informació relativa a la concreta mercaderia remesa com del seu preu. En aquesta eventualitat, la signatura del destinatari que apareixia en aquests documents s'ha d'interpretar, segons les regles més elementals aplicables al tràfec mercantil, com un acte inequívoc, revelador de conformitat respecte del seu contingut.
Tampoc pot prosperar la queixa d'indefensió que la part recurrent invoca en el seu escrit de recurs, que afirma que no hauria estat fins al judici oral, que la part demandant hauria justificat el mecanisme d'entrega de la mercaderia, a través de la prova testifical practicada per la Sra. Águila, sense res indicar en el seu escrit rector. Res es pot, però retreure a aquest procedir: en l'escrit de demanda la societat demandant reclamava la condemna dels demandats a satisfer el romanent pendent de pagament derivat de les relacions comercials mantingudes amb el Sr. Diez, incorporant tota la prova documental que disposava per a fonamentar la seva reclamació i una volta l'escrit de contesta a la demanda evacuat, a la vista dels motius d'oposició esgrimits, clarificava els mecanismes d'entrega i l'operativa de la factura provisional/factura definitiva. En aquesta situació, no es pot entendre que la prova testifical practicada tingués un caràcter material, estructural, en el sentit que fonamentés la concreta pretensió que s'articulava com succeeix per exemple amb les factures que han estat incorporades per la part demandant, sinó que en definitiva, el que es pretenia amb la prova indicada era clarificar les relacions existents entre les parts i la sistemàtica de lliurament seguida.
La part recurrent retreu també que s'hagi validat el procediment "ad hoc" d'entrega de mercaderia i facturació que la societat demandant seguia amb el Sr. Diez, quan no s'ajustava amb les regles que aquesta publicava en la seva pàgina web. Aquest argument resulta estèril atès que al marge de la relació fluida que podia mantenir amb el Sr. Diez i la relaxació dels mecanismes de control que en aquesta situació es poden admetre derivats de la confiança mútua sorgida, el fet que aquest signés les "factures provisionals" justifica l'entrega de la mercaderia encarregada i la conformitat amb el preu que s'hi preveu.
En darrer lloc, la part recurrent s'atarda en el poc rigor en què, al seu criteri, la societat demandant reclamava el pagament de diferents factures respecte d'un material que no havia estat lliurat al pare dels seus representats. Si bé és cert que apareix en el llibre client aportat que s'han descomptat diferents factures que inicialment s'havien carregat al Sr. Diez (R20/8 i R/20/9 en relació amb les S19/1406 i S20/9 per imports de 3.902,40.- EUR i 2.040.- EUR), això no impedeix que la reclamació articulada ho és exactament respecte del romanent de les dues factures precises, havent-se aplicat també en el compte client, els pagaments satisfets pel client; amb el benentès que la part apel·lada ha avançat un argument sòlid respecte de l'abonament de les dues factures que apareixen abonades: la Sra. Durán va demanar-ne la devolució i la societat filatèlica ho va acceptar (vegi's en aquest sentit els correus electrònics de 25-2-2020 i de 5-3-2020, foli 49), sense que, per tant, ara es pugui atribuir a la demandant un qualsevol manca de rigor per aquest procedir.
En atenció a tot el que ha estat exposat, el primer motiu del recurs es veurà abocat al fracàs.
Tercer.- Respecte de la pretesa infracció a la Llei
En aquest apartat, la part recurrent discuteix la decisió d'imposar-li el pagament de les costes derivades de la intervenció d'un advocat espanyol, en ocasió al requeriment extrajudicial articulat, reproduint en general els mateixos arguments que aquells que havia esgrimit en primera instància: que el seu cost era excessiu en comparació amb la norma estatutària andorrana, que havien estat generades per un advocat que no estava autoritzat per treballar a Andorra i que la seva actuació no s'encabia en el concepte de costes processals previst en el CPC, sense que aquesta resultés preceptiva.
Un cop realitzada la puntualització anterior, hem de ressaltar que no es discuteix ni la intervenció efectiva de l'advocat espanyol, ni tampoc que l'import que per aquest concepte es reclama correspon al de la minuta d'honoraris que per aquest concepte es va estendre (foli 85). Respecte del caràcter preceptiu de la seva intervenció, convenim amb la part recurrent que la intervenció d'un advocat a l'hora d'articular una reclamació extrajudicial, entesa com un acte d'interpel·lació, no resulta obligatòria tractant-se d'una elecció personal del creditor. Tanmateix, s'aprecia que la carta tramesa no revestia de complexitat tècnica (foli 52), sense que en tal supòsit fos menester la intervenció d'un advocat, podent recórrer la part demandant a altres mitjans menys onerosos i igualment eficaços, per a fer valdre els seus legítims interessos.
En conseqüència, aquest motiu del recurs sí que haurà de triomfar, havent de revocar-se la Sentència dictada quan condemna els demandats a satisfer el cost dels honoraris d'advocats intervinents, mantenint-se però el cost de correspondència associat, en tractar-se d'una despesa necessària (5,70.- EUR).
Quart.- Costes
Malgrat l'estimació parcial del recurs, les pretensions de la part demandant han estat substancialment reconegudes, i en aquesta eventualitat escau mantenir el pronunciament adoptat respecte de les costes processals en la instància.
Quant a les costes ocasionades en aquesta alçada, l'èxit parcial del recurs articulat comportarà que no hagi de fer-se pronunciament al seu respecte.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Jover, Salas, Ricart i Martin contra la Sentència de data 30-10-2023 revocant-se parcialment la seva part dispositiva, fixant que la condemna d'aquests darrers ha d'intervenir per l'import total de 14.165,70.- EUR, confirmant els seus restants pronunciaments.
Segon.- No efectuem pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
