JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° TSJC.- 0000388/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 234/2024)

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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000057/2024 du 22 avril 2024, recours TSJC 0000388/2020, ROJ STSJAD 234/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:234. Magistrat rapporteur : Vincent Anière, assisté de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Matière : exequatur d'une décision étrangère, Allemagne.

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exequatur en Andorre d'une décision allemande rendue par défaut. Par jugement du 16 octobre 2003, le Jutjat d'assumptes familiars de primera instància d'Augsburg, dans la procédure n° 402 F 03670/02 relative aux aliments dus aux enfants, a condamné M. Sandoval à verser à l'État fédéral de Bavière 3 292,85 euros et 10 980,24 euros au titre des aliments pour ses filles, Vall et Pina. Ces sommes correspondaient à des prestations avancées par la Bavière, à laquelle la créance alimentaire avait été transférée.

La demande d'exequatur a été formée le 16 décembre 2020. M. Sandoval s'y est opposé le 22 juillet 2021, en demandant la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. Le ministère public a émis un avis favorable le 7 juillet 2021, puis de nouveau le 9 février 2024.

Le recours est présenté devant la Sala Civil du TSJA sous la référence TSJC 0000388/2020. Le texte mentionne un « apel·lant » (Vall) et un « apel·lat » (M. Sandoval). L'articulation exacte de la qualité de partie à l'instance d'exequatur n'est pas précisée dans la décision.

Les faits de rattachement sont les suivants. Les deux filles, nées en 1985 et 1989, vivaient à La Massana (Andorre) avec leurs parents. En 1994, la mère est partie en Allemagne avec les enfants. Par décision provisoire du 13 mai 1994, le Batlle a attribué au père la garde des enfants et ordonné leur réintégration au domicile de La Massana. Le juge allemand de Wunsiedel, par lettre du 23 décembre 1994, a indiqué que, selon un accord des parents, les enfants resteraient en Allemagne et que M. Sandoval avait retiré sa demande de reconnaissance de cette décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la décision allemande remplissait les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, applicable en vertu de la disposition transitoire première du Code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021. Le défendeur soulevait quatre objections :

la violation des droits de la défense, la demande ne lui ayant jamais été notifiée ;
la contradiction avec l'ordonnance andorrane du 13 mai 1994 ;
l'absence d'exécution de cette ordonnance par les autorités allemandes ;
les paiements effectués à la mère entre 1997 et 2001, qui excéderaient les sommes fixées et dont il n'aurait pas été informé des prestations versées par la Bavière.

La question était donc de savoir si ces objections faisaient obstacle à l'exequatur au regard des cinq conditions légales.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord les cinq conditions de l'article 49, présentées comme cumulatives :

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« la compet\u00e8ncia de la jurisdicci\u00f3 que

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 234/2024

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, — (STSJAD 234/2024)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio