ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f7d52a5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/22·20 novembre 2023·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 12/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle41/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:12) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 12/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2023 (n° 41/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 novembre 2023 (n° 41/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada dels Srs. Carretero, i Guerrero, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 12/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sr. Carles Cruz Moratones
Sra. Elsa Puig Muñoz
Sr. Jaume Tor Porta
Sra. Alexandra Cornella Sola
OBJECTE: Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per mal funcionament de la Justícia. Vulneració del dret a un judici de durada raonable.
SENTÈNCIA 000012/2023
Andorra la Vella, el 20 de novembre del 2023.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada dels Srs. Carretero, i Guerrero, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 21 d'abril del 2014, el Tribunal Suprem d'Espanya va condemnar els Srs. Carretero i Guerrero a una pena, entre d'altres, de 3 anys de presó per uns delictes continuats de falsedat en document mercantil i malbaratament de cabdals públics.
Arran d'un informe de la Unitat d'Intel·ligència Financera d'Andorra, que va detectar l'existència de comptes corrents amb operatives sospitoses o no justificades, amb titularitat dels recurrents, es van incoar diligències prèvies seguides per un presumpte delicte major de blanqueig de diners o valors, i, el 9 de novembre del 2016, la Secció d'Instrucció de la Batllia va dictar un aute mitjançant el qual acordava l'embargament i el bloqueig dels comptes bancaris dels recurrents.
Entre el 20 de juliol del 2018 i el 30 de setembre 2021, els recurrents van presentar diverses peticions d'arxivament de la causa i el desbloqueig dels seus comptes, en que argumenten que els diners dipositats en els comptes embargats no tenen relació amb els fets pels quals van ser condemnats a Espanya.
El 3 de gener del 2022, la Secció d'Instrucció Especialitzada 2 de la Batllia va dictar un aute mitjançant el qual decidia ordenar el lliurament d'una comissió rogatària internacional a Espanya, en que sol·licitava un estudi patrimonial dels recurrents durant el període comprès entre 1980 i 2000, no donar lloc a les peticions d'arxivament i de desbloqueig anteriorment esmentades.
Els recurrents van presentar un incident de nul·litat contra aquesta decisió l'1 de maig del 2022 i la Secció d'Instrucció Especialitzada 2 de la Batllia va dictar un aute mitjançant el qual desestimava l'incident esmentat.
En conseqüència, el 30 de maig del 2022, la representació processal dels Srs. Carretero i Guerrero va interposar un recurs d'empara, denunciant la inactivitat de la Secció d'Instrucció Especialitzada 2 de la Batllia, per una presumpta vulneració del dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
2.- Per decisió del 7 de setembre del 2022, Tribunal constitucional decideix:
"1. Estimar parcialment el recurs d'empara 2022-38-RE interposat per la representació processal dels Srs. Carretero i Guerrero contra la inactivitat de la Secció d'Instrucció Especialitzada 2 de la Batllia en el marc de la causa Diligències Prèvies 9000154/2016.
Declarar que s'ha vulnerat el seu dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Desestimar les altres peticions contingudes en l'escrit de recurs d'empara."
3.- Els recurrents formulen ACCIÓ EN RESPONSABILITAT PATRIMONIAL DE L'ESTAT per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia en el marc de les diligències prèvies 9000154/2016 declarant el dret dels Srs. Carretero i Guerrero a rebre de l'Estat una indemnització de 4.200 euros per a cadascun en concepte de reparació del dany moral i emocional sofert.
Demanen d'imposar a les parts demandades les costes judicials ocasionades als seus mandants, inclosos honoraris d'advocat.
4.- La representació del Govern no discuteix el retard però estima que la indemnització hauria de ser com a màxim de 1.708,34 euros, a raó de 500 euros per cada any complet de dilacions (3 anys=1.500EUR) i la part proporcional dels cinc mesos posteriors (208,34EUR).
Per altra part, s'oposa a la pretensió de condemna en costes processals
5.- El Ministeri Fiscal no s'oposa a l'estimació parcial de la demanda, fixant una indemnització a favor dels demandants en concepte de dany moral, en la quantitat de 500 euros per any de dilació indeguda la qual per aquest Ministeri fiscal s'ha de delimitar en 3 anys.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No hi ha discussió sobre el fet que s'ha vulnerat el seu dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Per tant, van sofrir els recurrents un perjudici moral que convé quantificar. Com ho menciona la sentència del Tribunal constitucional i d'acord amb la jurisprudència constant i reiterada d'aquest Tribunal en la matèria, convé constatar que ni la complexitat de la causa, ni l'actitud de les parts, ni l'activitat processal poden justificar el termini de 41 mesos que separa la primera petició d'arxivament i la resposta.
Aquesta durada excessiva fixada a 41 mesos està admesa per la defensa del Govern que únicament pren una base inferior de 500 EUR l'any.
Però la jurisprudència del TSJ té una valoració superior corresponent en la seva última jurisprudència a 1200 EUR l'any complert. Per tant, si prenem la durada fixada pel Tribunal Constitucional, arribem a una indemnització per cadascú de 3.600 EUR.
Segon.- Els recurrents demanen d'imposar a la part demanada les costes judicials que se'ls hi ha ocasionat, inclosos honoraris d'advocat, ço que es conforme a la Constitució, la jurisprudència del TSJ i al principi d'equitat :
van suportar despeses que poden recuperar, inclosos els honoraris d'advocat.
Tercer.- Pel que fa a les costes processals d'aquest procediment no escau efectuar un pronunciament especial, ja que no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de costes del procés al Govern.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
1.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal dels Srs. Carretero, i Guerrero.
2.- Declarar el dret dels Srs. Carretero, i Guerrero, a rebre de l'Estat una indemnització de 3.600.- EUR per cadascun d'ells en concepte dels danys morals soferts.
3.- No efectuar un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
4.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi avinent que és ferma i definitiva.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
