JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2023 (n° 45/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Références complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència n° 13/2023, 20 novembre 2023, recours n° TSJ 0045/22, ROJ STSJAD 13/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:13. Rapporteur : Mme Marie Conte. Texte original en catalan ; traduction et analyse de l'auteur.
Faits et procédure
Le mari de la requérante, Mme Azorin, est décédé le 19 janvier 2020 à la suite d'un accident du travail. Le 26 octobre 2020, celle-ci a déposé une querelle pour des infractions d'homicide par imprudence et d'omission de porter secours, visant des personnes dont l'identité et les fonctions précises ne ressortent pas du texte (non précisé dans la décision). La querelle a été admise le 17 novembre 2020. Les querellés n'ont été entendus par la batlle instructrice que le 27 octobre 2021. En avril 2022, une reconstitution des faits et d'autres mesures d'instruction ont été sollicitées. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la batlle a ordonné l'archivage des diligences préliminaires. Cette ordonnance a été infirmée par la Cour (Tribunal de Corts) le 10 octobre 2022, qui a ordonné la réalisation de plusieurs actes d'instruction.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 12 octobre 2022 (affaire 2022.44RE), a reconnu une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (article 10.2 de la Constitution) et a déclaré que la requérante avait droit à l'indemnisation fixée par la juridiction ordinaire. Il a qualifié de « dilation indue » la période allant du 28 octobre 2021 au 1er juillet 2022, date de l'introduction du recours d'amparo.
Sur ce fondement, Mme Azorin a saisi le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le 13 décembre 2022. Elle sollicitait 41 020,17 euros. Ce montant comprenait un préjudice professionnel, un préjudice moral chiffré à 150 euros par jour de retard (252 jours, soit 37 800 euros), des frais de psychologue (611 euros), des factures téléphoniques (609,17 euros) et un préjudice de loisirs (2 000 euros).
Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande mais la juge excessive. Il évalue le préjudice moral à 600 euros et estime que les autres chefs ne doivent pas être réparés. Le Gouvernement soutient que l'indemnisation de dix-huit mois de retard injustifié ne saurait excéder 1 000 euros.
Question de droit
Le litige pose deux questions principales.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les préjudices allégués présentent le caractère certain, effectif, évaluable et directement imputable au fonctionnement anormal de la justice exigé par l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, tel que visé par le considérant second.
En second lieu, il convient de fixer le montant de la réparation du préjudice moral résultant d'une durée de procédure jugée déraisonnable.
Le principe de la responsabilité de l'État n'étant pas discuté, la juridiction ne statue que sur l'étendue du préjudice indemnisable.
Solution et dispositif
Le Ple du Tribunal superior de justícia accueille partiellement la demande. Il retient que le retard injustifié ouvre droit à réparation du seul préjudice moral. Il rejette les autres chefs de préjudice faute de lien de causalité suffisamment établi.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous :
« 1.- Accueillir partiellement l'action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice présentée par le représentant de Mme Azorin.
2.- Déclarer le droit de Mme Azorin à recevoir de l'État
