ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3581adf4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/23·20 November 2023·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 16/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket4/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:16) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 16/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2023 (n° 4/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 16/2023 : indemnisation du retard de justice et prescription de l'action en responsabilité
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple (formation plénière), sentence n° 15/2023 du 20 novembre 2023, recours n° 4/23, rapporteur M. Yves Picod.
Objet : action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'Administration de la justice (violation du droit à un procès dans un délai raisonnable).
Faits et procédure
Les diligences préalables relatives à une procédure pénale (désignée dans la décision comme « causa 8000080/2015 », dite « causa B, SA ») ont débuté le 2 février 2007. La requérante, Mme Julián, s'est constituée partie civile en 2007, puis est devenue accusation particulière en 2015 (auto de la Batllia du 10 février 2015).
Le 26 juin 2017, la juge d'instruction a ordonné la remise du dossier au ministère public et à l'ensemble des parties, conformément à l'article 121 de la loi qualifiée du Code de procédure pénale. La requérante a ensuite sollicité des mesures d'instruction complémentaires les 14 et 21 juillet 2017. Selon elle, aucun acte de procédure n'a été accompli postérieurement, et la demande de preuve n'a toujours pas été tranchée (« (non précisé dans la décision) » quant à la date exacte de la demande à laquelle la juridiction aurait dû répondre).
La procédure d'amparo a connu trois étapes :
un premier recours, pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, a été accueilli par le Tribunal Constitutionnel le 21 janvier 2020 (cause 2019-68-RE) ;
un second recours, fondé sur le maintien de la violation (cause 2021-3-RE), a été rejeté le 15 mars 2021 ;
un troisième recours, formé le 26 octobre 2022 contre l'inactivité persistante de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, a donné lieu à une sentence du 25 janvier 2023 (cause 2022-60-RE). Celle-ci constate la violation du droit fondamental, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et enjoint à la juridiction de prendre, dans un délai de six mois, les mesures propres à faire cesser la violation.
La requérante a alors saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité pour fonctionnement anormal de la justice. Elle réclamait 11 000 euros, soit 2 000 euros par année d'inactivité (5,5 ans), en retenant comme point de départ le 26 juin 2017. Elle reconnaissait n'avoir pas sollicité la quantification de l'indemnité accordée par la sentence du 21 janvier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Sra. Julián, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 16/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket4/23
Judgment Date20 November 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000004/2023
PARTS:
Apel·lant : Sra. Julián
Representant : Sra. Benítez
Advocat : Sr. Araujo
Apel·lat : GOVERN
Representant : Sra. Téllez
Advocat : Sr. Gomila
MINISTERI FISCAL
President Sr. Albert Andrés Pereira
Magistrats Sr. Yves Picod (Ponent)
Sr. Vincent Anière
Sra. Marie Conte
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Sra. Fátima Ramírez Souto
Sr. Carles Cruz Moratones
Sra. Elsa Puig Muñoz
Sr. Jaume Tor Porta
Sra. Alexandra Cornella Sola
OBJECTE: Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per mal funcionament de la Justícia. Vulneració del dret a un judici de durada raonable.
SENTÈNCIA 000015/2023
Andorra la Vella, el 20 de novembre del 2023.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la Sra. Julián, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Les diligències prèvies relatives a la causa 8000080/2015 (coneguda com a causa B, SA) es van iniciar el 2 de febrer del 2007.
La part recurrent va comparèixer davant la Batllia, el 22 de febrer del 2007, designant representació lletrada i constituint-se seguidament en actora civil.
El 15 de desembre del 2014, va esdevenir acusació particular, condició recollida mitjançant un aute de la Batllia del 10 de febrer del 2015.
El 26 de juny del 2017, la batlle instructora va dictar una providència mitjançant la qual decidia donar vista de les actuacions al Ministeri Fiscal i a totes les parts, d'acord amb les disposicions de l'article 121 de la Llei qualificada del Codi de procediment penal.
Compte tingut de la inactivitat de la Batllia, la part recurrent va presentar el dia 11 d'octubre del 2019 un primer recurs d'empara per la vulneració del seu dret a un judici de durada raonable -la causa 2019-68-RE- que va ser estimat pel Tribunal Constitucional el 21 de gener del 2020.
Posteriorment el 14 de gener del 2021, en va presentar un segon al Tribunal Constitucional al·legant el manteniment de la vulneració del mateix dret -la causa 2021-3-RE- que va ser desestimat el 15 de març del 2021.
Finalment, el 26 d'octubre del 2022, la representació processal de la part recurrent va interposar un altre recurs d'empara pel manteniment de la inactivitat de la Secció Especialitzada 1 de la Batllia en relació amb els autes penals 8000080/2015 que derivaria en una presumpta vulneració del dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
La part recurrent al·lega que aquesta causa fa quasi 16 anys que es troba en fase d'instrucció; que en la providència del 26 de juny del 2017 es donava un termini a les parts i al Ministeri Fiscal per sol·licitar la pràctica de les diligències que es creguessin convenients o la conclusió del sumari; que el 14 de juliol del 2017 va sol·licitar la pràctica de diverses diligències d'instrucció i que, el 21 de juliol del 2017, va sol·licitar la pràctica d'altres diligències d'instrucció complementàries.
Després de diverses vicissituds per obtenir la còpia íntegra de les actuacions, aquesta part va constatar que posteriorment a la data del 26 de juny del 2017, sosté que no hi ha cap activitat processal de cap tipus, no s'ha practicat cap prova, ni tan sols s'han admès o inadmès les proves sol·licitades. Afegeix que des de la data de la primera sentència del Tribunal Constitucional, el 21 de gener del 2020, han transcorregut gairebé 33 mesos sense que la Batllia hagi resolt encara la petició de prova sol·licitada.
2.- En la seva sentència del 25 de gener del 2023, el Tribunal Constitucional decideix :
"1. Estimar el recurs d'empara 2022-60-RE presentat per la representació processal de M. S. V., persona perjudicada en la causa anomenada Cas B, SA.
Declarar que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució.
Comminar la Secció d'Instrucció Especialitzada 1 de la Batllia perquè adopti, en un termini màxim de sis mesos, les mesures que estan en l'àmbit de les seves competències per fer cessar la vulneració d'aquest dret fonamental."
3.- El recurrents formula ACCIÓ EN RESPONSABILITAT PATRIMONIAL DE L'ESTAT per causa de funcionament anormal de la Administració. En el seu escrit de sol·licitació d'indemnització al Ple, la part recurrent subratlla la inactivitat de la Batllia durant el període de temps comprès entre el dia 26 de juny del 2017 i el 09 de gener del 2023, presa en consideració en la sentència. Admet no obstant que no ha sol·licitat la quantificació de la indemnització reconeguda mitjançant la Sentència de data 21 de gener del 2020. Però el propi Tribunal Constitucional fixa la data que s'ha de tenir en compte a l'hora de fixar l'inici del període de dilació, essent el dia 26 de juny del 2017. Sol·licita el recurrent la indemnització reconeguda pel Tribunal Constitucional, en l'import d'ONZE MIL (11.000) EUROS, que equivalen a 2.000.-euros per any d'inactivitat (5,5 anys).
4.- El Ministeri Fiscal estableix una indemnització no superior a 1.000.-EUR. Al·lega la caducitat de la demanda en quant al període anterior a 2020, data de la primera decisió.
5.- Sosté la representació processal del Govern que escau únicament indemnitzar a aquesta part per un import de 500.-EUR l'any de dilació, és a dir, un total de 1.500.-EUR
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La vulneració de l'article 10.2 de la Constitució dona dret a la persona perjudicada a indemnització, segons jurisprudència del Tribunal constitucional i la seva pròpia resolució en el seu decideix quart en el cas d'autes. En el cas d'autes, ningú discuteix el mal funcionament de la justícia consistint a un retard anormal e injustificat des de 2007. La discussió porta únicament en la durada del retard i la indemnització del perjudici moral.
Però segons l'article 10. 3 LQJ, l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany, s'ha d'instar davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia, dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar.
Segon.- Reconeix la part recurrent que no exercí cap acció derivada del mal funcionament de l'administració de Justícia pels 12 anys de tramitació de la causa penal des de la seva incoació, malgrat fou opportunament notificada de la Sentència, de 21 de gener del 2020, del Tribunal Constitucional (causa 2019- 68-RE) mitjançant la qual es reconeix la vulneració del dret de la Sra. Julián a un judici de durada raonable pels 12 anys de tramitació del procés penal des de la seva incoació i se li concedeix el dret a ésser indemnitzada.
El Ministeri Fiscal estima que el moment en que es pogué exercir aquesta acció en virtut de la primera sentència del Tribunal Constitucional és el 21 de gener del 2020 i, per tant, aquest és el dia a quo del termini de caducitat per exercir l'acció de responsabilitat referida que, en conseqüència, caduca 3 mesos desprès, el mes d'abril del 2020.
Segons el Ministeri fiscal, la representació lletrada de la Sra. Julián va decidir no exercir aquesta acció, caducant qualsevol acció de rescabalament en relació a dilacions indegudes anteriors a l'any 2020. El fet que la Sra. Julián no accionés l'any 2020 per ésser indemnitzada per unes dilacions indegudes anteriors a l'any 2020, en un moment en que ja podia exercitar aquella acció, no equival a un reserva d'accions, però tradueix una renúncia implícita de la recurrent.
Malgrat la pertinència d'aquesta argumentació i la formulació ambigua de la última sentència del Tribunal constitucional la qual permet varies interpretacions, el Tribunal Superior de Justícia considera, en aplicació de la jurisprudència anterior (sent. 10-23), que la circumstància per la qual el Tribunal Constitucional en aquesta última sentència analitzi la tramitació entre 2017 i 2023 del procés penal en relació amb el qual constata les dilacions indegudes per anormal funcionament de l'Administració de Justícia permet prendre en consideració la continuïtat de la situació en quant a la indemnització
Tercer.- En aplicació de la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia, convé indemnitzar el retard -que avaluem d'entre 5 i 6 anys - del 2017 al 2023 per la quantitat de 7.200 euros.
Quart.- Pel que fa a les costes processals d'aquest procediment no escau efectuar un pronunciament especial, ja que no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de costes del procés al Govern.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
1.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Sra. Julián.
2.- Declarar el dret de la Sra. Julián a rebre de l'Estat una indemnització de 7.200.- EUR.
3.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
4.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi avinent que és ferma i definitiva.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
