ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f9739b8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/23·6 décembre 2023·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 38/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:38) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 38/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 décembre 2023 (n° 1/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 38/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:38)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 38/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:38 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Duque a obtenu, le 23 décembre 2019, une licence d'œuvres majeures pour consolider une partie déjà construite d'un parking et réaliser son extension. La partie existante comptait 119 places et l'extension 126 places nouvelles. La société a acquitté l'impôt sur la construction sans bénéficier de la bonification de 70 % prévue à l'article 32.7.b) de l'Ordonnance du 21 décembre 2017, portant modification et refonte de l'ordonnance fiscale. Le recours administratif devant la Commission technique d'urbanisme a été rejeté le 29 juin 2020.
Saisie d'un recours contentieux, la Batllia, section administrative n° 2, a fait droit à la demande par un jugement du 7 février 2022 (procédure 2000041/2020). Sur appel du Gouvernement et du Comú X, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a infirmé ce jugement par la sentence n° 66/2022 du 27 septembre 2022 (rouleau 031/22).
Par une demande enregistrée le 28 décembre 2022, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), la société a sollicité la reconnaissance d'une erreur judiciaire imputable à cette sentence et la condamnation du Gouvernement à lui verser 268 244,96 euros, correspondant au montant de la bonification réclamée. Elle invoquait trois vices : la méconnaissance d'une servitude de passage entre les deux bâtiments, l'existence d'un accès autonome au parking par le carrer C, et l'application à une construction antérieure d'un règlement de construction du 13 mai 2020.
Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de la demande. Le magistrat rapporteur a été remplacé pour des motifs d'organisation interne du Tribunal, sans incidence décrite sur le fond.
Question de droit
La question posée au Ple était de savoir si la sentence n° 66/2022 comportait une erreur judiciaire au sens de l'article 10 LQJ, ouvrant droit à réparation patrimoniale de l'État. Le Tribunal devait, pour y répondre, vérifier successivement :
si l'erreur alléguée était « évidente, indubitable et patente » dans la détermination des faits ou l'interprétation et l'application de la loi ;
si elle était déterminante du préjudice, selon un lien de causalité ;
si la procédure avait abouti à une décision définitive, condition de la certitude du dommage.
Le Tribunal rappelle que le recours en responsabilité ne constitue pas « une troisième instance » et que la responsabilité de l'État n'est engagée que si la conclusion atteinte est illogique ou déraisonnable. Il cite à cet égard la jurisprudence constante de la juridiction, notamment les sentences 01/22 du 8 mars 2022, 5/22 et 27/08 du 14 juillet 2008.
Sur le fond de l'espèce, la question sous-jacente était celle de l'interprétation de l'article 32.7.b) de l'ordonnance fiscale : la bonification de 70 % vise les constructions « qui se destinent exclusivement à un usage de parking ». Il fallait donc déterminer si un parking lié fonctionnellement à des logements relève de cette exception.
Solution et dispositif
Le Ple rejette l'ensemble des moyens. Il retient que les éléments invoqués (servitude, accès par le carrer C, nouvelle réalité juridique issue de la segregació de finca) « no desautoritzen la conclusió assolida ». Il relève que, même si les bâtiments sont séparés sur le plan constructif, une partie du parking continue d'assurer la fonction de stationnement nécessaire au bloc d'habitations. Il estime en outre que le règlement de 2020 n'était pas applicable à la licence de 2019, mais que le règlement antérieur (2012) avait un contenu identique, de sorte que l'erreur n'était pas déter
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 6 de desembre del 2023.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la societat Duque, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el GOVERN d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 28-12-2022 la part agent va exercitar una acció per al reconeixement dels errors judicials i per al rescabalament dels danys soferts, en virtut de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, sol·licitant es procedeixi a dictar resolució en el sentit:
"-Que es dicti sentència reconeixent els errors judicials denunciats i, conseqüentment determini que la sentència 66-2022 de la Sala administrativa del Tribunal Superior de Justícia va lesionar els interessats de la mercantil Duque i que com a conseqüència de la lesió, la mateixa te dret a ser rescabalada pel GOVERN d'Andorra amb un import de DOS-CENTS SEIXANTA-VUIT MIL DOS-CENTS QUARANTA-QUATRE EUROS amb NORANTA-SIS CÈNTIMS (268.244,96 EUR). (...)
-Que tenint en compte que el GOVERN d'Andorra fou part en el procediment origen d'aquesta demanda, aquesta part no aporta amb la mateixa còpia de tot el procediment, còpia de la que ja disposa el GOVERN. En el moment processal oportú es demanarà unir per la corda fluixa a aquest procediment el TSJA 000031/2022 i el de la Secció administrativa n°2 17200041/2020.
Es de notar que cap indefensió es crea en el GOVERN. No obstant, si el Ple d'aquest M.I. Tribunal tingués un altre parer, es sol·licita la concessió de termini per esmenar aquest fet."
2.- El Ministeri fiscal s'oposa a la demanda formulada per la representació processal de la societat Duque, interessant-se en la desestimació de la mateixa.
3.- El 16-02-2023 la representació processal del GOVERN ha presentat el corresponent escrit d'al·legacions a la demanda, sol·licitant que es dicti sentència en la qual es desestimi la petició de la part agent en considerar que la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia no ha incorregut en cap error judicial en dictar la sentència núm. 66-2022, de 27-09-2022, i no donant lloc a cap indemnització per part de l'Estat.
4.- El 22-04-2023 la part agent ha formulat un incident de nul·litat contra la providència de 8-03-2023, dit escrit es va reconvertir en un recurs de reposició per providència de 23-3-2023.
Un cop efectuats els tràmits pertinents, el Magistrat ponent ha decidit per Aute de data 27-06-2023 que desestimava el recurs de reposició.
5.- El 27-03-2023 la representació processal de la societat Duque ha presentat el seu escrit de conclusions on segons els arguments exposats en el seu escrit sol·licita que s'estimi l'existència dels errors judicials indicats i es condemni a l'Estat al rescabalament dels mateixos.
6.- El 25-08-2023, el Ministeri Fiscal aporta el seu escrit de conclusions on ratifica el manifestat en el seu escrit d'al·legacions i interessa la desestimació íntegra de la demanda.
7.- El 28-07-2023 la representació processal del GOVERN ha formulat les seves conclusions reiterant els arguments exposats en el seu escrit d'al·legacions i sol·licitant que es desestimi la petició de l'agent i no donant lloc a cap indemnització per part de l'Estat.
8.- Per motius de reorganització de Tribunal, el Sr. Yves PICOD en tant que president va substituir el ponent inicial de la causa designant el Sr. Jaume TOR PORTA.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Objecte de la demanda de responsabilitat patrimonial per error judicial i exposició succinta de les al·legacions de les parts litigants.
La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons ho disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
La part demandant considera que la Sala Administrativa del Tribunal Superior en la seva sentència 66/22 de 27.9.22 (rotlle TSJA 031/22) ha incorregut en un manifest error judicial que li ha ocasionat un dany quantificat en 268.244,96EUR i reclama ser rescabalada pel GOVERN.
Per això afirma que la Sentència dictada per la Sala administrativa es recolzava en tres errors manifestos que invalidaven la conclusió assolida. En primer lloc, afirma i justifica que aquella servitud de pas entre edificis que en la sentència es negava existia realment remetent-se al document notarial en que es constituïa. D'altra part, sustenta que l'edifici d'aparcament disposava d'un accés per la seva part superior (Carrer C). Aquest cúmul d'elements permetia considerar, al seu criteri, que els dos edificis (habitatge i aparcament) eren absolutament independents l'un de l'altre. En darrer lloc atribueix a la Sentència dictada un error en la selecció i aplicació de la norma sostenint que el Reglament de 13-5-2020 en que es recolzava, no es podia aplicar a una construcció efectuada amb anterioritat.
El Ministeri Fiscal i el GOVERN d'Andorra s'han oposat a al demanda, en base a una argument principal comú: defensen que la Sentència dictada no contenia errors en la determinació dels fets o l'aplicació de la Llei i que en tot cas, la disconformitat de la societat demandant respecte de la solució assolida, no era susceptible d'originar un error judicial o un mal funcionament de l'administració de justícia, sense que el Ple del Tribunal Superior de Justícia constituís una tercera via que pogués revisar la decisió de la Sala administrativa.
Segon. Antecedents d'interès
En data 23 de desembre de 2019, la societat B, SA va obtenir una llicència d'obres majors per a la consolidació de la part construïda i la simultània execució del projecte d'ampliació d'un aparcament radicat a la parcel·la de la UA-Suble-11 situada entre els carrers D i E, d'acord amb els plànols, projecte i memòria tècnica presentats i sota determinades condicions.
Afegirem que la part ja construïda que es consolidava afectava a 119 places d'aparcament i la part nova d'ampliació eren de 126 places noves.
Notificada la concessió, la dita societat va satisfer la quota tributària corresponent però en la qual no se li havia deduït la bonificació prevista en l'article 32.7.b) de l'Ordinació del 21.12.2017 de modificació i refosa de l'ordinació tributària.
Presentat el corresponent recurs davant la Comissió Tècnica d'Urbanisme aquesta per Resolució de 29.6.20 el va desestimar. Presentat recurs contenciós, la Batllia, secció administrativa 2, va dictar sentència en el procediment 2000041/2020 en data 7.2.22 que va estimar la demanda. Contra tal decisió, el GOVERN i el Comú X varen presentar recursos d'apel·lació que foren estimats per sentència 66/22 de la Sala Administrativa del Tribunal Superior (rotlle 031/22) de data 27.9.22.
En relació a la dita sentència la part B, SA demana el reconeixement de l'error judicial i que se la rescabali del dany econòmic sofert equivalent a l'import de la bonificació reivindicada.
Tercer.- Jurisprudència del Tribunal relativa a l'error judicial
Com ja dèiem en la sentència 01/22 de 8 de març (rotlle TSJ 10/21) la jurisprudència sobre l'acció de responsabilitat que preveu el referit article 10 de la Llei qualificada de la Justícia és constant des de la creació d'aquest Tribunal. Segons s'exposa, entre d'altres, en la sentència núm. 01-2007, de 6 de febrer:
"Com ja va declarar la sentència d'aquest Tribunal de 15 de juliol de 1996, l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Pel que fa al supòsit d'error judicial, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa. En efecte, l'existència d'aquest procediment no suposa una tercera instància en que es puguin revisar les apreciacions fàctiques i jurídiques que els tribunals realitzen en l'exercici de les seves competències jurisdiccionals. Només en aquells casos en que l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a que s'ha arribat siguin il·lògiques o desenraonades, queda compromesa la responsabilitat de l'Estat. No es dona, doncs, un error judicial en els casos en que el tribunal ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional.
En segon lloc, cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte, pel fet d'haver conduït a una conclusió jurídica que no hauria estat la mateixa si no s'hagués produït l'errada. En altres paraules, els simples errors materials que són irrellevants per al resultat del litigi no donen lloc a cap tipus de responsabilitat patrimonial de l'Estat.
(...)
A més dels requisits de fons i de forma que fins ara han quedat esmentats, l'exercici de l'acció de responsabilitat exigeix que el procediment judicial, en el marc del qual s'hauria produït l'error, hagi conclòs mitjançant una resolució ferma. En efecte, només quan ha quedat definitivament establerta la situació jurídica derivada del procés es podrà determinar si existeixen danys o perjudicis certs i efectius, avaluables econòmicament i individualitzats en relació a una persona o grup de persones, com exigeix l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia".
En similars termes ens pronunciàvem en la sentència 5/22 de la mateixa data (rotlle 027/21) i també en la sentència 27/08 de 14 de juliol de 2008 (rotlle TSJ 05/2007).
Quart. La sentència judicial objecte d'anàlisi La sentència 066/2022 de 27.9.22 diu el següent: "FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La controvèrsia es circumscriu en la interpretació de l'art.32 de l'Ordinació del 21/12/2017, de modificació i refosa de l'ordinació tributària, que estableix que l'impost sobre la construcció és un impost de naturalesa directa que grava la realització d'edificacions de nova planta o l'ampliació de les ja existents, i que el fet generador de l'impost és la realització, dins del terme de la parròquia, d'edificacions de nova planta o bé d'obres d'ampliació d'edificacions existents.
L'apartat 2 d'aquest mateix precepte estableix determinades bonificacions de la quota, i, d'entre aquestes, a l'epígraf b) una bonificació de la quota tributaria del 70% per a edificacions de nova planta o ampliació d'edificacions existents que es destinin exclusivament a ús d'aparcament.
Doncs bé, mentre que la part agent va mantenir en primera instància que l'edifici on es situen les places d'aparcament es destina exclusivament a aparcament -i, per tant, procedeix aplicar la bonificació-, el Comú X i del GOVERN mantenen que, com sigui que algunes de les plantes de l'aparcament estan vinculades als habitatges, no es pot sostenir que la construcció de l'aparcament estigui destinada exclusivament a aquest ús.
Per resoldre aquesta qüestió cal analitzar el contingut del dictamen pericial elaborat per l'Arquitecte Sr. Pérez, que conté una imatge de la planta de la construcció (foli 5), una altra de l'alçat en una secció transversal (foli 6). Així, si es veu l'alçat sembla tractar-se de dos edificis independents i construïts un al costat de l'altre: un, destinat a habitatges, sobre la rasant del carrer C, i l'altre destinat a aparcament situat sota el vial que està en una cota molt superior a la del carrer, i al mateix gràfic es pot comprovar que el forjat de les plantes destinades a habitatges no coincideix en alçada amb el forjat de les plantes destinades a l'aparcament (que és més baixa). Per això, el pèrit diu que l'estructura entre aparcaments i habitatges és independent, i d'aquesta dada tècnica extreu la conclusió que l'edifici de l'aparcament és diferent al dels habitatges.
Però aquesta percepció inicial -considerar la part dels habitatges i la de l'aparcament com a dos edificis diferents- s'esvaeix si es veu la imatge de la planta, on es pot comprovar que l'accés a l'aparcament es fa únicament des de l'Avinguda del P per la planta baixa de la zona d'habitatges (marcat en vermell al folio 5 de l'informe). I sense entrada a l'aparcament aquest no compleix la seva funció i esdevé inservible. És cert que es podria constituir una servitud de pas, però aquesta figura no tindria cap sentit en aquest cas, compte tingut que algunes de les plantes d'aparcament són les vinculades als habitatges. En altres paraules, les servituds de pas s'estableixen entre finques diferents, però aquí aquesta condició no es dona. Per això, necessàriament s'ha de considerar que es tracta d'una mateixa edificació.
A més, la normativa urbanística obliga que els habitatges comptin amb plaça d'aparcament (o més d'una, en funció de la superfície). Doncs bé, el Reglament del 13 de maig del 2020, de construcció, defineix a l'art. 26 els espais d'aparcament com els espais destinats a estacionar o guardar vehicles, especialment automòbils, afegint que a l'efecte de regular els espais d'aparcament, en el planejament urbanístic es diferencien els estacionaments i els aparcaments:
S'entén per estacionament el lloc de la xarxa viària destinat a estacionar vehicles.
S'entén per aparcament l'espai a l'aire lliure, excepte en la xarxa viària, o en l'interior d'edificis per deixar-hi vehicles, amb independència de la seva titularitat o de la seva situació en relació amb les diferents plantes de l'edificació que pugui ocupar.
I l'art. 28 del mateix Reglament estableix que els plans d'ordenació i urbanisme parroquial han d'establir la proporció mínima de places d'aparcament i d'espais per a la càrrega i descàrrega que els projectes d'obres de nova planta hagin de preveure a l'interior del solar en què s'ubiquin, ja sigui en soterrani, en altres plantes de l'edificació o en espais no edificats del solar, d'acord amb les condicions d'ordenació de l'edificació, i que el nombre de places mínimes que s'ha de preveure en cada cas l'ha d'establir el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial mitjançant estàndards referits a la superfície edificada o a altres variables indicatives de la intensitat d'aparcament necessari en funció de l'ús de l'edifici.
Per això, els aparcaments vinculats als habitatges s'han de considerar part de la pròpia edificació i, en conseqüència, no poden tenir la consideració d'edificis destinats exclusivament a ús d'aparcament, ni les seves ampliacions tampoc. De fet, la forma habitual de construir els habitatges plurifamiliars amb places d'aparcament és destinar la part sobre rasant als habitatges i fer els aparcaments en els soterranis, de manera que els habitatges quedin sempre sobre els aparcaments i tot es construeix amb una mateixa estructura. Però, en aquest cas els aparcaments no es van col·locar sota els habitatges sinó al costat (molt probablement la forma de construcció respon a l'orografia del terreny), tot i que pel lloc on s'hi troben, queden per sota del vial, i, com explica el pèrit, per poder treure més places destinades a aparcament, el forjat de les plantes no coincideix amb el dels habitatges, ço que obligava a fer dues estructures diferents. Però això no canvia les coses: els aparcaments formen part d'una mateixa edificació amb una forma de construcció singular.
En altres paraules, la llicència es va demanar per l'ampliació d'una edificació existent, que és en el seu conjunt la d'habitatges i aparcaments, sense que se'n puguin considerar edificacions diferents als efectes que ens ocupen, tot i que arquitectònicament es pugui mantenir que són dos edificis pel fet que té dues estructures i no solament una, com explica el pèrit judicial.
Així, procedeix estimar els recursos d'apel·lació interposats pel Comú X i pel GOVERN.
Cinquè.- Valoració de la decisió
Cal entrar en la valoració de la decisió per veure si aquesta ha incorregut en un error de les característiques indicades i que han dut al Tribunal a arribar a una conclusió il·lògica o desenraonada.
Hem de dir que el Tribunal ja explica de manera ben exacta que del que es tractava en el litigi sotmès a la seva consideració era si resultava aplicable la bonificació prevista en l'art. 32.7.b) de l'ordinació de 21-12-2017, a la part promotora que havia obtingut una llicència d'obres majors per a un projecte de consolidació i ampliació d'un aparcament. Es tractava de l'obra projectada sobre una ampliació de l'edifici d'aparcaments ja existents que tenia entrada per l'Av. P de la Parròquia X. Aquesta edificació que eren aparcaments que tenien sortida per l'Avinguda havia d'ampliar-se i consolidar-se tant en la part de les places d'aparcaments ja existents que tenien accés per l'Avinguda esmentada i que es corresponia amb la finca d'habitatge i locals comercials denominada D de M com en la construcció de tres plantes més fins arribar a la cota del carrer C.
No es pot negar que mitjançant el conjunt d'actes realitzats per la societat promotora en el decurs de l'any 2004 (fonamentalment ens referim a la segregació de parcel·la i constitució de servitud atorgada el 8 d'octubre), es va modificar la condició jurídica de l'edifici inicialment bastit, segregant de l'edificació principal d'habitatges que ja es trobava construïda, la construcció posterior d'aparcament, quin conjunt es va bastir sota aixopluc de l'autorització constructiva de 23-5-2001. Aquesta autorització constructiva inicial atorgada pel Comú X intervenia sota imperi de l'ordinació general d'urbanisme i construcció d'aquesta Parròquia de 28-11-2000 (BOPA 73, any 2000, de 29- 11-2000), que preveia que els habitatges unifamiliars havien de disposar, almenys, de dues places ’parcament. A partir de 150,00 m2 i per cada 100,00 m2 calia una plaça suplementària. Els edificis plurifamiliars i de despatxos havien tanmateix de disposar, almenys, ’na plaça ’parcament per a cada unitat (art. 107.2). Pel que es refereix a la noció d'aparcaments, la mateixa norma s'encarregava de delimitar-la com els espais situats dins de l'edifici i les instal·lacions especials destinades a la guarda de vehicles (art. 107.1). Aquesta darrera precisió resultava rellevant atès que en definitiva una interpretació lògica d'aquests dos preceptes abocava a considerar que les previsions d'aparcament havien d'encabir-se en la pròpia edificació principal destinada a habitatges, constituint un tot conjunt sense el qual el projecte constructiu no s'hauria pogut bastir.
I és des d'aquesta perspectiva que cal valorar la interpretació realitzada per la sala administrativa d'aquest Tribunal respecte de l'Ordinació de 21-12-2017 de modificació i refosa de l'ordinació tributària del Comú X (art. 37 b) que contempla una bonificació tributària del 70% per a edificacions de nova planta o ampliació d'edificacions existents que es dediquin exclusivament a ús d'aparcament. En efecte, aquesta mesura pretenia pal·liar el dèficit crònic d'aparcament que pateix la Parròquia X, estimulant la construcció d'edificis d'aparcaments destinats exclusivament a aquest ús. Aquest benefici però no es pot reconèixer a les edificacions d'habitatges que per imperatiu legal, han de trobar-se proveïdes d'aparcaments a partir del moment en què l'ús per a aparcament ja no resulta exclusiu sinó que es combina amb el de l'habitatge.
Sisè.- Des de la perspectiva del què acabem de raonar, cap mena de rellevància ostenten el dos primers vicis que denuncia la part que promou la present demanda d'indemnització per error judicial. En efecte, la nova realitat jurídica i material provocada des de la mateixa societat a través dels estatuts dels edificis, la segregació de finca, etc., no desautoritzen la conclusió assolida. I és que encara que des d'una perspectiva constructiva ens trobem davant dos edificis separats, en realitat una part de la primera part d'edifici d'aparcaments construïda continua assegurant la funció d'aparcament necessària al bloc d'habitatges.
Respecte de l'error en la selecció i aplicació de la norma, es refereix la sentència a l'aplicació del Reglament de Construcció de 13 de maig de 2020, concretament al seu article 28. Efectivament aquest reglament no era d'aplicació al cas perquè era posterior a la llicència atorgada en 23.12.19, atès que no té cap disposició transitòria que ho justifiqui. Però aprofundint un xic, hem de dir que el Reglament de la construcció precedent i vigent en el moment de la concessió de la llicència (de 3.10.2012) era exactament de contingut idèntic i, per tant, la menció del Reglament de 2020 no és tan rellevant formalment com pretén la part demandant.
Setè.- En atenció a tot el què ha estat exposat, no es pot considerar que s'hagi produït cap error judicial: la Sentència dictada per la Sala Administrativa el 27- 9-2022, dona una resposta fonamentada en dret, sense que la conclusió que assoleix es pugui qualificar en cap moment d'arbitrària, il·lògica o mancada de motivació, sense que tampoc els errors que la part denuncia, participin de manera determinant de la conclusió assolida.
En tal context escaurà desestimar l'acció en reconeixement d'error judicial de l'art. 10 de la LQJ articulada per la representació processal de la societat B, SA.
Vuitè.- No s'aprecia temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar íntegrament la demanda en reconeixement d'error judicial de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia presentada per la representació processal de la societat Duque.
Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
