JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD Penal, 27 avril 1994 (ROJ STSJAD 5/1994)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte source.

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans la cause n° 84-FD-93, ouverte pour des faits d'introduction et de vente de produits stupéfiants, ainsi que d'usage de ces mêmes produits. M. Plaza fut poursuivi et, après audience orale, le Tribunal de Corts le condamna, par sentence du 26 novembre 1993, pour le délit d'introduction et de vente de produits de l'article 163 du Code pénal et pour le délit d'usage du même produit de l'article 169. La peine prononcée était de deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes, assortis d'une expulsion du Principat et du paiement des dépens.

Le condamné interjeta appel par l'intermédiaire de son conseil. Les moyens invoqués étaient, d'une part, l'absence dans la sentence d'un exposé précis des faits tenus pour établis et, d'autre part, une erreur dans l'appréciation des preuves. Le requérant soutenait que les juges avaient accordé une créance supérieure aux déclarations faites devant la police et le batlle instructeur qu'à celles recueillies à l'audience. Il sollicitait la qualification d'un seul délit de consommation de stupéfiants et le caractère conditionnel de la peine d'expulsion.

À l'audience d'appel, la défense accepta la peine principale d'emprisonnement, tout en soulignant le caractère subsidiaire de l'expulsion et en produisant un certificat de travail. Le ministère public ne s'opposa pas à ce que la peine accessoire soit prononcée avec sursis et releva que le recourant avait modifié sa position en acceptant la peine principale.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la sentence du Tribunal de Corts satisfaisait aux exigences de motivation en matière de narration des faits établis, et si l'appréciation des éléments de preuve, notamment la préférence accordée aux déclarations initiales par rapport aux dénégations ultérieures, pouvait être censurée en appel.

Une seconde question, plus accessoire, portait sur la nature de la peine d'expulsion : celle-ci pouvait-elle être aménagée en mesure conditionnelle au regard de la situation personnelle du condamné ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour considère que l'exposé des faits est « très précis », qu'il met en relief les déclarations faites devant la police, confirmées devant le batlle, et qu'il expose de manière objective les rétractations intervenues ultérieurement à l'audience, lesquelles mettaient en cause les conditions d'audition par la police. Elle en déduit que la sentence satisfait à l'exigence de narration des faits.

Sur le second point, la Cour reconnaît au tribunal de première instance la faculté d'accorder davantage de crédit aux déclarations précises, réitérées et spontanées de l'accusé qu'à des allégations dépourvues de fondement et de justification lors du jugement. Elle relève que l'intéressé « changea manifestement de système de défense