JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 décembre 1994 (n° 27/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 19/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:19)
Décision commentée : STSJAD 19/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:19), Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Andorra la Vella, 30 décembre 1994, recurs n° 27/94 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 19/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:19). L'intitulé de la sentence de première instance et la numérotation interne (« Sentència 21-94 ») diffèrent du numéro de recours (27/94) ; cette divergence est relevée sans être résolue par le texte.
Faits et procédure
Par sentence rendue le 22 décembre 1994, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné plusieurs prévenus pour des infractions liées au vol avec abus de confiance (furt amb abús de confiança) et à des contraventions pénales de vol. Parmi eux, Tejera a été reconnue auteur d'une contravention pénale de vol au sens de l'article 349.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive, et condamnée à une amende de 250 000 pesetas.
Tejera a formé un recours de suplicació devant le Tribunal Superior de Justicia. Elle soulevait trois moyens : l'absence, dans la sentence, d'un exposé précis des faits ; une erreur dans l'appréciation des preuves ; une violation de la présomption d'innocence. Elle invoquait en outre l'absence d'assistance d'un avocat lors de ses déclarations, l'irrégularité des témoignages recueillis sans les garanties constitutionnelles, et le fait que l'immunité familiale d'encouragement ou de recel entre proches devait conduire à qualifier les faits d'encobrement (encobriment) plutôt que de contravention de vol.
Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.
Le Tribunal était composé des magistrats Yves Picod (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La décision soulève, en substance, quatre questions :
- Recevabilité du moyen de nullité. La partie qui excipe d'une nullité doit-elle préciser le fondement juridique invoqué (articles de la Constitution ou des lois méconnus) et les circonstances précises de la violation alléguée ?
- Suffisance de l'exposé des faits. La sentence de première instance contient-elle une narration suffisamment précise des faits imputés ?
- Qualification juridique. Le comportement de la prévenue constitue-t-il une participation directe à une soustraction frauduleuse de marchandises (vol) ou une infraction d'encobrement ?
- Immunité familiale. L'immunité prévue à l'article 17 du Code pénal, invoquée au titre des liens familiaux, s'applique-t-elle à l'ensemble des comportements retenus ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal juge que le recourant qui invoque une exception de nullité doit indiquer le fondement juridique de son moyen, c'est-à-dire les articles de la Constitution ou des lois vigueur non respectés, ainsi que les circonstances précises dans lesquelles ses droits auraient été violés. Il ne saurait se borner à affirmer que les témoignages n'ont pas été recueillis selon les garanties constitutionnelles. La décision relève, en outre, que la
