ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f0e7de1c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/040·28 de març del 1994·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 22/1994
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol93/040
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:22) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 22/1994).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 1994 (n° 93/040) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 mars 1994 (n° 93/040), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 93-040. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 22/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/040) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol93/040
Data de la resolució28 de març del 1994
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 93-040
S E N T E N C I A NUM: 94-02
PARTS:
Apel.lant: Sr. Talavera
Representant: en nom propi
Advocat: Mercader
Apel.lada: CASS
Representant: Talavera
Avocat: Canals
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de març de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 93-040.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/040 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Talavera va ser víctima d'un accident de treball el 25 de setembre de 1991 i va reprendre el seu treball el 31 d'agost de 1992.
2.- Per una resolució de data 28 de setembre de 1992, confirmada el 4 de març de 1993, la CASS li va concedir una pensió d'invalidesa per accident de treball en una taxa del 22%.
3.- El Sr. Talavera va considerar que aquesta taxa no era suficient i va presentar un recurs davant el Jutjat.
Per a la descripció del procediment es fa referència a la sentència del Jutjat de data 13 d'octubre de 1993.
4.- En aquesta sentència, el Jutjat va rebutjar la demanda del Sr. Talavera per els motius següents:
-la invalidesa comprovada correspon bé a una taxa del 22%,
-l'element professional s'ha tingut ben en compte,
però en aquest esdeveniment no hi ha hagut pèrdues de salaris,
el pagament de la indemnització del salari s'ha de refusar a partir de la represa del treball pel Sr. Talavera, el 30 d'agost de 1992.
El Jutjat, doncs, ha rebutjat la demanda del Sr. Talavera i ha jutjat que l'interessat devia cobrar una pensió igual a l'11% del seu salari mensual, a comptar del 1r. de setembre de 1992.
5.- En el seu recurs d'apel.lació del 8 de novembre de 1993, el Sr. Talavera estima que la taxa d'invalidesa del 22% no és suficient ja que no s'ha tingut en compte l'element professional. Demana igualment el pagament de les indemnitzacions del salari des del 31 d'agost de 1992.
Proposa igualment noves proves.
En les seves conclusions del 2 de febrer de 1994, el Sr. Talavera demana que la taxa d'invalidesa sigui fixada en un 55,2%, tenint en compte "l'element objectiu" i "l'element professional". Demana igualment que la pensió sigui cobrada a partir del 25 de setembre de 1991, data de l'accident i no a partir del 1r. de setembre de 1992.
6.- En la seva contesta del 26 de novembre de 1993, la CASS estima que la taxa d'invalidesa del 22 % és correcta, tenint en compte els peritatges mèdics. La CASS remarca en aquest punt, que el demandant confon la taxa d'invalidesa (22%) i la taxa de càlcul de la pensió (11%).
La CASS assenyala que la data de començament del pagament de la pensió no havia estat mencionada anteriorment davant el Jutjat.
En les seves conclusions presentades el 7 de febrer de 1994, la CASS confirma que la taxa d'invalidesa del 22% li sembla justificada. En efecte, el demandant no tenia dret a "l'element professional" ja que no ha provat pèrdues d'emoluments entre el període anterior a l'accident de treball i el període següent a la seva represa al treball.
D'altra banda, la CASS manifesta que accepta pagar la pensió a comptar del 1r. de setembre de 1992.
La CASS afegeix que la suspensió del pagament de les indemnitzacions de salari és conseqüència lògica de la seva incompatibilitat amb la pensió d'invalidesa.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el càlcul del percentatge d'invalidesa:
Segons l'article 6 del Reglament d'aplicació núm. 18, la taxa d'invalidesa s'ha de determinar tenint en compte dos elements:
-"un element objectiu: el grau de minva de la integritat corporal, segons la naturalesa de la malaltia i d'acord amb un índex indicatiu d'invalidesa".
En aquest cas, resulta dels peritatges mèdics ( veure principalment, p.34 del dossier) que la taxa d'invalidesa és del 22% i el metge assessor insisteix a més a més que s'ha aplicat el mètode de càlcul més favorable a l'assegurat.
D'altra banda, el demandant no aporta cap element nou, ni en el seu recurs d'apel·lació, ni en les seves conclusions.
-"un element professional: la pèrdua d'emoluments que sofreix l'assalariat comparant el sou percebut al reincorporar-se al treball amb el sou que percebia abans de produir-se l'accident".
En aquest cas, resulta de la comparació de salaris percebuts abans de l'accident i desprès de la represa del treball, que les pèrdues d'emoluments no són significatives (veure p. 35 a la 38 del dossier i el punt Cinquè de la sentència del Jutjat).
El Sr. Talavera no tenia doncs dret a un augment de la seva pensió i la sentència del Jutjat s'ha de confirmar en aquest punt.
En aplicació de les disposicions de l'article 8-2- a, el Sr. Talavera, té doncs dret a una pensió calculada sobre el seu salari mitjà mensual i anivellat a la meitat del percentatge d'invalidesa explicat anteriorment, sigui, en aquest cas l'11%.
Tercer.- Data del començament de pagament de la pensió:
La pensió s'ha de cobrar a partir del 1r. de setembre de 1992, com l'accepta la CASS en les seves conclusions.
En efecte fins a la data de la represa del treball, el 31 d'agost de 1992, el Sr. Talavera va cobrar la indemnització de salari i a partir de la represa del treball, cobra el seu salari més la pensió d'invalidesa. Aquesta situació és conforme al Reglament d'aplicació núm. 18, que disposa en el seu article 7,: "El Control Mèdic fixarà l'element objectiu anteriorment definit, jutjant l'estat del malalt al moment de la represa del treball."
Quart.- Considerant que noves proves són inútiles.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix: confirmar la sentència del 13 d'octubre de 1993 i declarar que el Sr. Talavera té dret a percebre des del primer de setembre de 1992, una pensió equivalent a l'onze per cent del seu salari mensual mitjà.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
