ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.485b42ff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/027·28 mars 1994·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 26/1994
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle93/027
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:26) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 26/1994).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 1994 (n° 93/027) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 1994
Identifiants relevés dans la décision : ROJ STSJAD 26/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:26 ; recours n° 93/027.
Faits et procédure
Le 30 septembre 1992, M. Sancho est victime d'un accident de la circulation et sollicite les prestations médicales de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Il avait fait l'objet d'une déclaration d'affiliation (alta) comme salarié de l'entreprise « Machado », déclaration formulée le 2 octobre 1992 avec effet rétroactif au 28 septembre suivant. Les décisions de la CASS des 28 décembre 1992 et 27 janvier 1993 lui refusent le bénéfice des prestations.
Le Jutjat Administratiu i Fiscal, par sentence du 18 octobre 1993, annule ces décisions et reconnaît au demandeur le droit aux prestations. La CASS interjette appel le 11 novembre 1993, en soutenant que l'intéressé n'était pas affilié à la date de l'accident, son alta ayant été prononcée postérieurement à celui-ci.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, substitue à l'audience orale une procédure écrite, par providence du 14 janvier 1994. Il est composé de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Plusieurs points de fait sont admis ou écartés par la juridiction :
le demandeur ne se trouvait pas en situation d'affiliation auprès d'une autre entreprise, « Azorin », à la date de l'accident, son départ de cette société étant daté du 2 septembre 1992 ;
les cotisations afférentes au mois de septembre 1992 n'ont pas été portées sur la feuille de cotisations présentée le 15 octobre suivant ;
l'irrégularité n'a été régularisée que lors du paiement des cotisations d'octobre, le 13 novembre 1992.
Le montant des prestations réclamées n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose trois questions connexes :
Effet rétroactif de l'affiliation. Une déclaration d'alta souscrite après l'accident peut-elle produire effet à compter du début de la prestation de travail, lorsqu'elle est effectuée dans le délai de huit jours ?
Incidence du défaut de paiement des cotisations. Le non-paiement des c
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-027. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 1994 - ROJ: STSJAD 26/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/027) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de 18 d'octubre de 1993 del Jutjat Administratiu i Fiscal, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va estimar la demanda presentada pel Sr. Sancho contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, anul.lant les decisions d'aquest organisme de 28 de desembre de 1992 i 27 de gener de 1993, en considerar que el demandant tenia dret a les prestacions derivades de l'accident de circulació que l'interessat va patir el 30 de setembre de 1992.
2.- Contra aquesta Sentència, la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social presentà recurs d'apel.lació l'11 de novembre de 1993, en el que demanava que fos revocada, per entendre que el demandant no tenia oberts els drets derivats de la seva afiliació a la referida Caixa, tota vegada que no va ésser donat d'alta fins una data posterior a aquella en que l'accident va tenir lloc.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per la Caixa Andorrana de Seguretat Social se'n va donar trasllat al Sr. Sancho, el qual el va contestar mitjançant escrit presentat el 2 de desembre de 1993, en que sol.licitava la desestimació de l'esmentat recurs, entenent que la Sentència impugnada havia realitzat una adequada valoració de les proves practicades a la instància, atès que l'interessat es trobava en situació d'alta a dues empreses en la data de l'accident, és a dir, a la Azorin i a la Machado .
4.- Les parts van demanar la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions escrites, i així ho va acordar el Tribunal per Providència de 14 de gener de 1994, havent presentat els interessats els escrits corresponents dins del termini que els va ésser atorgat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió sotmesa a la decisió d'aquesta Sala es redueix a determinar si el demandant té dret a les prestacions mèdiques derivades de l'accident de circulació que va patir el 30 de setembre de 1992. Com es desprèn dels Antecedents d'aquesta resolució, la Sentència del Jutjat Administratiu i Fiscal ha acollit les pretensions del demandant sobre aquest punt, i ha entès que l'interessat tenia oberts els drets derivats de la seva afiliació a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, tota vegada que els efectes de la declaració d'alta han de situar-se el 28 de setembre del mateix any, data en la que va començar la relació laboral amb l'empresa "Machado". Aquest pronunciament és impugnat per l'apel.lant, que considera que no ha estat acreditada aquesta relació de treball, i que no es poden atorgar efectes retroactius a l'afiliació, almenys pel que fa a les prestacions derivades d'accident de treball.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha de deixar establert que el demandant no es trobava en situació d'alta a la Azorin en la data en que va tenir lloc l'accident objecte del present procés, tal i com ho declara el tercer dels Fonaments de Dret de la Sentència impugnada. Així resulta de la documentació incorporada a l'expedient administratiu i, de manera especial, de la comunicació que obra al foli 34 dels autes. El fet de que l'interessat hagués percebut una determinada quantitat global en concepte de quitança, en la que pot considerar-se inclosa la retribució del període de vacances de que no havia gaudit, no suposa que la relació de treball s'hagués prolongat més enllà del 2 de setembre de 1992, data en que causà baixa a la Azorin .
En conseqüència, l'objecte del procés es limita a examinar l'eficàcia de la declaració d'alta formulada el 2 d'octubre de 1992 com a treballador de la "Machado", la qual resulta discutida per la Caixa Andorrana de Seguretat Social, especialment pel fet de que va ser realitzada "in tempore suspecto", és a dir, amb posterioritat a l'accident abans referit. De la mateixa manera, l'apel.lant es basa en el parentiu existent entre el demandant i l'empresari (sogre de l'anterior), i en les divergències que s'observen en les diverses manifestacions relatives a les activitats laborals desenvolupades per l'interessat i a la seva categoria dins l'empresa.
Quart.- De bell antuvi s'ha de concloure, tal i com ho fa la Sentència impugnada, que resulta admissible que l'alta d'un treballador es produeixi dins dels vuit dies següents a la data d'inici efectiu de la prestació de treball, amb efectes des d'aquesta darrera, a no ser que s'acrediti de manera suficient que s'ha produït una falsa declaració quant a la data de la contractació. Així es desprèn del que disposa l'article 4t. del Reglament Contenciós i de la pràctica seguida per la pròpia C.A.S.S., que fa constar expressament aquesta possibilitat en els impresos de declaració d'alta dels assegurats. Aquesta interpretació resulta, a més, coherent amb la finalitat perseguida pel sistema de seguretat social, atès que, en abstracte, resulta possible -i fins i tot freqüent- que els tràmits burocràtics necessaris per a l'afiliació d'un treballador no siguin absolutament coetanis amb l'inici de la prestació de serveis, i no obstant això, la cobertura derivada de l'assegurança social s'ha d'estendre des del mateix inici de l'activitat laboral.
Des d'aquest punt de vista, en el cas que ens ocupa, no hi ha obstacles legals per admetre que, en principi, pugui tenir eficàcia des del 28 de setembre de 1992 la declaració d'alta presentada per l'empresa dins dels vuit dies següents, és a dir, el 2 d'octubre, encara que en aquesta última data ja s'hagués produït l'accident determinant de les prestacions reclamades.
Cinquè.- Ara bé, la plena eficàcia de la declaració d'alta queda condicionada, a més, al fet de que es facin efectives les corresponents cotitzacions a la C.A.S.S. Sobre aquesta qüestió, els articles 16 i 17 del Reglament Financer disposen que les cotitzacions es pagaran per mensualitats vençudes i s'han d'abonar en el termini de deu dies següents al venciment del període a que corresponguin.
L'article 18 del mateix Reglament estableix les conseqüències que es deriven de la manca de pagament de les cotitzacions, que consisteixen en la pèrdua dels drets a les prestacions, fins que la situació no quedi regularitzada, tot això sens perjudici de les sancions previstes al Reglament Contenciós. L'esmentat article 18 contempla, a més, una cautela derivada del fet de que, segons l'article 10 del mateix Reglament Financer, correspon a l'empresari satisfer l'import de les cotitzacions: la pèrdua de drets derivada de la manca de pagament no afectarà el treballador assalariat que aporti la prova de la retenció per part del patró de la seva cotització personal, presentant el butlletí de salari, d'utilització obligatòria.
Sisè.- En el supòsit ara examinat, ben al contrari, resulta dels documents aportats als autes que, malgrat haver-se donat d'alta l'interessat en data 2 d'octubre, amb efectes del 28 de setembre anterior, no va ser inclòs al full de cotitzacions de l'esmentat mes de setembre, presentat el 15 d'octubre següent. Aquesta irregularitat no va ser esmenada fins el moment en que es van fer efectives les cotitzacions corresponents al mes d'octubre, en data 13 de novembre de 1992.
D'altra banda, no hi ha cap indici de que al treballador li fos retinguda la part de les cotitzacions que li corresponia abonar, i ni tan sols de l'efectiu pagament del salari, atès que, segons al.lega, aquest li va ser satisfet en efectiu i sense comprovant.
Setè.- Aquest conjunt de circumstàncies obliga a concloure que, en aplicació de l'article 18 del Reglament Financer, i atès que, malgrat donar-se d'alta, no van ser satisfetes dins del termini establert les oportunes cotitzacions, el demandant tenia suspeses les prestacions de la C.A.S.S. fins a la data del 13 de novembre de 1992, en que va regularitzar l'esmentada manca de pagament.
Encara que aquesta situació sigui imputable en primer lloc a l'empresari, com a directament obligat al pagament de les cotitzacions, no pot negligir-se l'obligació que recau sobre el treballador d'acreditar, encara que sigui mitjançant indicis, que li ha estat retinguda la part que li correspon abonar, sobretot en aquest cas, en que tan dubtosa resulta la mateixa existència de la relació laboral.
Vuitè.- Com a conseqüència dels raonaments precedents, s'ha d'estimar el recurs d'apel.lació formulat per la Caixa Andorrana de Seguretat Social, amb desestimació de la demanda formulada pel Sr. Sancho.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Estimar el recurs d'apel.lació formulat per la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la Sentència del Jutjat Administratiu i Fiscal de 18 d'octubre de 1993, la qual es revoca, i en conseqüència es desestima la demanda formulada pel Sr. Sancho contra l'esmentat organisme.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
