ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2d83b6c7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/052·14 april 1994·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 27/1994
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI93/052
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:27) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 27/1994).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 1994 (n° 93/052) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un contrat d'ouvrage public, le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a confié à un entrepreneur, M. Bermudez, la construction d'un parking communal à la paroisse de Sant Julià de Lòria. L'article XII.2 du contrat prévoyait la révision des prix unitaires et globaux du devis par application d'une formule polynomiale, dont la décision reproduit la teneur : « Kt = 0'39 Ht/Ho + 0'05 Et/Eo + 0'12 Ct/Co + 0'12 St/So + 0'10 CRt/CRo + 0'07 Ft/F0 + 0'15 ». Le contrat était silencieux sur la date à partir de laquelle la révision devait prendre effet ainsi que sur les indices à retenir.
Par un jugement du 27 septembre 1993, le Jutjat Administratiu i Fiscal a partiellement accueilli la demande de l'entrepreneur. Il a dit que la révision devait prendre effet au 31 octobre 1991, retenu pour le calcul des indices divers (énergie, main-d'œuvre selon les statistiques de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, autres éléments selon des déclarations d'organismes désignés par un code anonymisé dans le texte), et reconnu le droit aux intérêts légaux.
Le Gouvernement a interjeté appel le 20 octobre 1993, invoquant une application incorrecte des règles d'interprétation des contrats administratifs, les usages en la matière s'opposant à toute révision portant sur les travaux exécutés dans la première année. L'entrepreneur a formé un appel incident, sollicitant une date de révision fixée à la première certificat de travaux, ainsi que des dommages-intérêts. L'audience s'est tenue le 28 mars 1994. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 14 avril 1994 (recours n° 93-052, rapporteur A. Andrés Pereira).
Question de droit
La question posée était de déterminer « l'étendue de l'article XII.2 » du contrat, c'est-à-dire, selon les termes de la décision, « la date à partir de laquelle la révision des prix doit être appliquée » et « les indices sur la base desquels elle doit être calculée », alors que le contrat ne se prononçait sur aucun de ces points.
Deux questions subsidiaires en découlaient :
Le contrat, qui fixe une formule sans préciser les hypothèses de révision, établit-il un droit à révision ? Le Gouvernement soutenait que non.
À défaut de stipulation claire, la lacune doit-elle être comblée par l'équité, comme l'a fait le premier juge, ou par les usages applicables aux contrats administratifs ?
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte d'abord l'argument selon lequel le contrat n'ouvrirait aucun droit à révision. Il relève que la rédaction de l'article XII.2 « n'est pas la plus heureuse », mais que son interprétation systématique et téléologique conduit à reconnaître que la formule a été établie parce que les parties avaient accepté le principe de la révision. La question se réduit donc aux circonstances, à la date et aux indices de la révision.
Le Tribunal refuse ensuite de trancher par l'équité. Il rappelle que l'équité ne peut pas se substituer aux normes régissant les contrats de l'Administration, au nombre desquelles figurent, selon l'article 2.2 de la Loi sur les marchés publics, « les usages et coutumes en vigueur dans la Principauté ». Il qualifie ces usages d'« usages conventionnels », c'est-à-dire pratiqués « de manière habituelle et uniforme » par les milieux concernés, et dont la fonction est suppléтive de la volonté des parties. Leur champ n'a pas à être général ; il peut se limiter aux secteurs ou aux personnes qui concluent habituellement ce type de contrat.
Sur le fond, la juridiction retient :
Quant à la date : aucun des contrats produits ne prévoit une révision avant l'expiration d'un an à compter de la formalisation. Certains excluent même la révision lorsque le délai d'exécution dépasse un an. Le Tribunal en déduit un usage constant selon lequel la révision ne s'applique jamais à la part d'ouvrage exécutée pendant la première année. Il retient en outre que la durée de formalisation est sans incidence, l'Administration ayant accepté que la révision prenne effet un an après la date limite d'adjudication définitive, fixée au 5 mai 1991 au regard de l'article 20 de la Lo
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/052) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de 27 de setembre de 1993 del Jutjat Administratiu i Fiscal, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va estimar parcialment la demanda presentada pel Sr. Bermudez contra el M.I. GOVERN, declarant que la revisió de preus pactada a l'article XII.2 del contracte d'obra per a la construcció de l'aparcament comunal "C.D.P.", a la Parròquia de Sant Julià de Lòria, havia de tenir efecte a partir del 31 d'octubre de 1991, utilitzant per al seu càlcul el preu de l'energia segons resulta de la seva publicació en el ORG_2, el preu de la mà d'obra resultant de les estadístiques de la Caixa Andorrana de Seguretat Social i els preus dels altres elements segons les declaracions a la ORG_0. Així mateix, es va reconèixer el dret del demandant al cobrament dels interessos legals des de la data abans expressada.
2.- Contra aquesta sentència, la representació del M.I. GOVERN presentà recurs d'apel.lació el 20 d'octubre de 1993, en el que demanava la seva revocació, atès que la sentència impugnada efectua una aplicació incorrecta de les normes sobre integració i interpretació dels contractes administratius, tota vegada que els usos i costums seguits en aquesta matèria s'oposen a la pràctica de la revisió de preus respecte de l'obra realitzada amb anterioritat al termini d'un any comptat a partir de la data en que el contracte s'hagués degut adjudicar. D'altra banda, entén que els índexs aplicables han de ser els publicats al ORG_1 i, quant a la mà d'obra, els corresponents a la Província de Lleida.
3.- Per la seva part, el demandant va interposar també recurs d'apel.lació contra la sentència del Jutjat Administratiu i Fiscal, sol.licitant que la revisió de preus sigui aplicada a partir de la data en la qual es va presentar la primera certificació d'obra, i que li sigui atorgada una indemnització pels danys i perjudicis soferts i que es condemni el M.I. GOVERN al pagament de les despeses processals.
4.- Dels respectius escrits se'n va donar trasllat a la part contrària, les quals els van contestar en el sentit de sol.licitar la desestimació del recurs advers i l'estimació del propi, ratificant-se en els arguments anteriorment formulats en defensa de les respectives pretensions.
5.- El dia 28 de març de 1994 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar alló més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió sotmesa a la decisió d'aquesta Sala consisteix en determinar l'abast de l'article XII.2 del contracte signat entre les parts d'aquest procés per a la construcció de l'aparcament comunal "C.D.P.", a la Parròquia de Sant Julià de Lòria. Segons determina literalment aquest apartat de la convenció, " per a la revisió dels preus unitaris i globals del Pressupost s'aplicarà la següent fòrmula polinòmica: Kt = 0'39 Ht/Ho + 0'05 Et/Eo + 0'12 Ct/Co + 0'12 St/So + 0'10 CRt/CRo + 0'07 Ft/F0 + 0'15". Com es desprèn dels Antecedents d'aquesta resolució, la sentència del Jutjat Administratiu i Fiscal ha acollit en part les pretensions del demandant sobre aquest punt, disposant que l'interessat té dret a la pràctica de la revisió de preus a partir del 31 d'octubre de 1991, i ha establert per a l'aplicació de la precedent fòrmula polinòmica que s'utilitzi el preu de l'energia segons resulta de la seva publicació en el ORG_2, el preu de la mà d'obra resultant de les estadístiques de la Caixa Andorrana de Seguretat Social i els preus dels altres elements segons les declaracions realitzades a la ORG_0. La data a partir de la qual s'ha de procedir a la revisió de preus i els valors de la fòrmula polinòmica pactada són les qüestions centrals plantejades en el recurs, atès el silenci que guarda el contracte sobre aquests extrems.
Tercer.- En el terreny dels principis, l'Administració demandada afirma que, en realitat, el contracte litigiós no ha establert un dret a la revisió de preus, atès que es fixa una determinada fórmula, però no que hagi de practicar-se cap revisió, ni en quins supòsits. Encara que l'eficàcia pràctica d'aquesta al.legació és relativa, ja que el M.I. GOVERN admet de tota manera la pràctica en aquest cas de la revisió de preus, és convenient aclarir que l'esmentada argumentació no pot ser compartida. Malgrat que la redacció de l'article XII.2 del contracte no sigui la més afortunada, la seva interpretació sistemàtica i teleològica només pot conduir a la conclusió de que, si s'ha establert una fòrmula per a la revisió dels preus pactats, això respon al fet de que la pràctica de l'esmentada revisió ha estat acceptada per ambdues parts. La qüestió debatuda queda reduïda, doncs, a determinar en quines circumstàncies s'ha de portar a terme i, especialment, a partir de quina data i en base a quins factors o índexs.
Quart.- Per a resoldre aquests extrems, la sentència impugnada efectua una aplicació de l'equitat, segons es desprèn del seu fonament jurídic cinquè, i nega la transcendència en aquest cas dels pactes continguts en altres contractes d'obra signats per l'Administració i diversos contractistes, entenent que la seva eficàcia queda circumscrita a l'àmbit de la respectiva relació contractual.
Tanmateix, cal recordar que, sens perjudici de que l'equitat hagi de desplegar sempre els seus efectes en la interpretació i aplicació del Dret, la resolució d'aquest litigi no pot prescindir de les normes que regulen els contractes de l'Administració, entre les que s'inclouen els usos i costums vigents al Principat, com ho declara expressament l'article 2n.2 de la Llei de Contractació Pública. En conseqüència, resulta necessari determinar si, en absència de tota altra norma jurídica, existeixen usos aplicables al cas, i quin sigui el seu abast, de manera preferent a la resolució merament equitativa del litigi.
Cinquè.- En matèria de contractació resulta especialment significatiu esbrinar l'existència dels anomenats usos convencionals, és a dir, aquells que són observats de manera habitual i uniforme pels mitjans afectats a l'hora de concloure un determinat tipus de convenció, i que compleixen una finalitat supletòria de la voluntat de les parts en cas d'omissió dels pactes o clàusules que ordinàriament acostumen a ser incloses en aquells contractes. Aquests usos convencionals es caracteritzen, en conseqüència, pel fet de que l'àmbit de la seva pràctica no ha d'ésser forçosament general, sinó circumscrit als sectors, grups o individus que, de manera habitual, són part en la conclusió de determinats tipus de negoci jurídic. En el cas que ens ocupa, cal atendre als usos generalment respectats pels contractistes i l'Administració a l'hora de formalitzar els contractes administratius d'obra, atès que el demandant actua amb certa freqüència en aquest sector de l'activitat econòmica, segons resulta de la documentació aportada.
Sisè.- La representació del M.I. GOVERN sosté que és una pràctica constant seguida en els contractes signats per l'Administració el fet de limitar l'aplicació de revisions de preus a les obres que tinguin un termini d'execució superior a un any i, d'altra banda, que els índexs d'increment dels preus que s'utilitzen amb aquesta finalitat són sempre els que publica de forma periòdica el ORG_1, i, pel que fa a la mà d'obra, els corresponents a la província de Lleida, atesa la manca de determinació oficial d'aquestes dades al Principat.
Com que l'observança d'aquests usos ha de ser provada al Tribunal, l'Administració aporta una certificació expedida pel Departament de Serveis Públics i diversos contractes d'obra, que venen a afegir-se als que el demandant va acompanyar al seu escrit de demanda. Atès que l'eficàcia del primer d'aquests elements de prova és relativa, pel fet de procedir d'una de les parts del litigi, cal atendre especialment al conjunt de documents contractuals aportats per les parts, que pot ser considerat suficientment significatiu per tal de deduir l'existència d'uns determinats usos en la qüestió que es debat en aquest procés. L'examen dels esmentats contractes permet apreciar que en cap cas s'ha pactat que la revisió de preus s'apliqui abans d'un any de la formalització del contracte i del consegüent inici de les obres, sinó que, ben al contrari, fins i tot s'ha exclòs en alguns dels contractes el termini d'execució del qual era superior a un any. Això permet concloure que, tal i com afirma el Govern, existeix un ús reiterat en el sentit de que la revisió de preus no és mai aplicada respecte de la part d'obra executada en el primer any de vigència del contracte, el qual ha d'ésser aplicat en aquest cas, davant del silenci que guarda sobre aquesta qüestió el contracte litigiós.
Setè.- Aquesta conclusió resulta, a més, ajustada a la naturalesa jurídica de l'institut de la revisió de preus en l'àmbit de la contractació administrativa. Dins d'aquesta tenen vigència els principis anomenats del "risc i ventura" del contractista, recollit a l'article 23.4 de la Llei de Contractació Pública, i del "preu cert", contemplat a l'article 6.2 de la mateixa llei, dels quals deriva, en principi, la invariabilitat del preu pactat al formalitzar-se el contracte. Com a excepció, i per tal de mantenir l'equilibri econòmic entre les respectives prestacions de les parts, el mateix article 6.2 contempla la possibilitat d'incloure clàusules de revisió de preus, les quals, en conseqüència, tenen virtualitat "ex contractu" i no "ex lege". Atès que aquestes clàusules suposen una derogació del principi general de la immutabilitat del preu, la seva interpretació ha de ser estricta, de manera que resulta conforme amb la finalitat de la institució el fet de que la seva eficàcia quedi posposada al transcurs del període inicial de vigència del contracte, en el qual la variació experimentada pels preus va poder ser prevista pel contractista, d'acord amb el principi de risc i ventura a que abans s'ha fet referència.
Vuitè.- La demora en la formalització del contracte, que és denunciada per l'interessat, resulta irrellevant als efectes de determinar la data en que s'ha d'aplicar la revisió de preus, atès que l'Administració accepta que, amb independència del moment real en que es va signar - durant el mes d'octubre de 1991-, la revisió tingui lloc a partir d'un any comptat des de la data límit en que, d'acord amb el que disposa l'article 20 de la Llei de Contractació Pública, s'hagués hagut de produir l'adjudicació definitiva -el 5 de maig de 1991-.
Novè.- Pel que fa referència als índexs que cal prendre en consideració a l'hora d'aplicar la fòrmula polinòmica prevista en el contracte, els mateixos arguments anteriors porten a la conclusió que, malgrat els lloables esforços de la sentència impugnada per arribar a la fixació d'uns criteris apropats a la realitat de la situació econòmica andorrana, el cert és que els usos generalment observats en aquest punt consisteixen en l'aplicació dels índexs publicats al ORG_1, davant la inexistència de dades determinades oficialment al Principat, de la qual cosa resulta, sens dubte, una major seguretat jurídica en les relacions contractuals entre les parts, com a conseqüència de la utilització de factors de càlcul prèviament establerts. Aquesta conclusió resulta, a més, congruent amb el fet de que, tant a l'hora de fixar la fòrmula polinòmica com la seva nomenclatura, l'Administració utilitza els tipus establerts al Decret espanyol 3650/1970, de 19 de desembre. En conseqüència, el silenci del contracte litigiós sobre aquesta qüestió ha d'integrar-se mitjançant l'aplicació dels esmentats usos convencionals.
Desè.- Com a conseqüència dels raonaments precedents, s'ha d'estimar el recurs d'apel.lació formulat pel M.I. GOVERN, i desestimar correlativament el que va interposar la representació del Sr. Bermudez.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Estimar el recurs d'apel.lació formulat pel M.I. GOVERN contra la sentència del Jutjat Administratiu i Fiscal de 27 de setembre de 1993, la qual es revoca, i en conseqüència es desestima la demanda inicialment formulada pel Sr. Bermudez.
-Desestimar el recurs d'apel.lació interposat per l'anomenat Sr. Bermudez contra la sentència abans esmentada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
