ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.939a0a1d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/019·14 April 1994·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 29/1994
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket93/019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:29) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 29/1994).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 1994 (n° 93/019) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 29/1994, Sala Administrativa, 14 avril 1994 (recours n° 93-019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 avril 1994, ROJ STSJAD 29/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:29) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Jutjat Administratiu i Fiscal, par une sentence n° 93-55 du 8 novembre 1993, a rejeté la demande formée par les entités ORG_0 et Calatayud contre le Reglament del cànon sobre electricitat. Ce règlement avait été approuvé par le Gouvernement d'Andorre lors de sa séance du 22 octobre 1992 et publié au BOPA n° 15 le 30 octobre 1992. Le premier juge a estimé que le règlement se bornait à exécuter fidèlement le titre IV de la Llei del Pressupost per al 1992.
La société Calatayud a interjeté appel le 29 novembre 1993. Elle sollicitait l'annulation du règlement, la restitution des sommes perçues sur son fondement et la condamnation du Gouvernement aux dépens, sous réserve d'une action en réparation des dommages. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. L'audience publique s'est tenue le 28 mars 1994.
Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, était saisi d'un recours contre une décision rendue en première instance par une juridiction administrative et fiscale, dont la compétence est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions, que le juge ordonne ainsi :
Incongruence : la sentence de première instance encourt-elle le grief d'incongruence (incongruència) au regard de l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, pour n'avoir pas répondu à l'ensemble des moyens de la demande ?
Légalité du règlement : l'article 5.3.b) du règlement, qui exclut du cànon la consommation d'électricité de « l'enllumenat de les vies públiques », est-il conforme à la loi de finances, en particulier à son article 16 ?
Fonction de recouvrement : le rôle des entreprises distributrices d'électricité dans la gestion du cànon relève-t-il de la légalité tributaire ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 29/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket93/019
Judgment Date14 April 1994
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 93-019
S E N T E N C I A NUM. 94-09
PARTS:
Apel.lant: Calatayud
Representant: Sra. Anaya
Advocat: Sr. Amorós
Apel.lada: M.I.Govern
Representant i Advocada:Sra. Rius
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'abril de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/019 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Jutjat Administratiu i Fiscal, en la sentència núm. 93-55, dictada el 8 de novembre de 1993, va desestimar la demanda presentada per les entitats ORG_0 i Calatayud, en data de 9 de febrer de 1993, contra el Reglament del cànon sobre electricitat, aprovat pel M.I. Govern en la sessió del dia 22 d'octubre de 1992, publicat al BOPA núm. 15, el 30 d'octubre de 1992. La mateixa sentència declarava que el Reglament esmentat es limita a executar i executa fidelment la Llei del Pressupost per al 1992, en el seu títol IV, i les posteriors disposicions addicionades.
2.- Contra aquesta sentència, la Calatayud va presentar recurs d'apel.lació que tingué entrada en el Tribunal Administratiu i Fiscal el 29 de novembre de 1993 i demanava que es revoqués la sentència del Jutjat i que es declarés nul i sense cap efecte el Reglament sobre el cànon d'electricitat, ordenant la restitució de totes les quantitats que s'hagin percebut per la irregular aplicació del Reglament i imposant al M.I. Govern totes les despeses de defensa lletrada i de procurador, amb reserva de reclamació dels danys i perjudicis.
3.- Per diligència de la Secretaria del Tribunal Administratiu i Fiscal de 29 de novembre de 1993 es va donar trasllat de l'escrit d'apel.lació al M.I. Govern, que el va contestar amb l'escrit de 22 de desembre de 1993, demanant la desestimació de la petició deduïda per la part apel.lant i que es declari plenament eficaç i ajustada a dret la part de la sentència apel.lada.
4.- El dia 28 de març de 1994 va tenir lloc la vista pública del recurs, i les parts van al.legar tot allò que van considerar favorable als seus interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, ja que es tracta de determinar si el M.I. Govern, en aprovar el Reglament del cànon sobre electricitat en la sessió del dia 22 d'octubre de 1992, es va ajustar al Dret en l'exercici de la potestat reglamentària.
Segon.- La part apel.lant inicia el recurs denunciant el defecte d'incongruència de la sentència del Jutjat per no haver fet referència, en la fonamentació jurídica, a totes les qüestions plantejades en la demanda, conculcant, d'aquesta manera, l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, que diu que la jurisdicció resoldrà congruentment amb les pretensions formulades per les parts i llurs al.legacions.
De les nombroses observacions que fa la demanda sobre molts aspectes del Reglament, la sentència del Jutjat analitza de manera exhaustiva aquelles que considera de contingut jurídic suficient per merèixer un anàlisi de legalitat, i no fa -com no ha de fer- consideracions sobre les possibles omissions del Reglament, que queden a criteri del legislador, o sobre les dificultats que sorgiran en la seva aplicació.
La sentència no incórre en el vici denunciat ja que es pronuncia (desestimant-la) sobre la pretensió anul.latòria exercida en la demanda i ho fa sense negligir cap de les al.legacions substancials de la part agent.
Tercer.- Per resoldre el recurs cal ordenar cronològicament les disposicions creadores i reguladores del cànon, que són les següents:
La Llei del Pressupost per al 1992 (aprovada pel M.I. Consell General en la seva sessió ordinària del dia 31 de juliol de 1992 i publicada al BOPA el 13 d'agost) va crear el cànon sobre electricitat (articles 15 i 16).
En la sessió del dia 22 d'octubre de 1992, el M.I. Govern va aprovar el Reglament del cànon sobre electricitat, (publicat al BOPA el 30 d'octubre). L'article 5.3. diu que "No estan subjectes al cànon: b) El consum d'electricitat de l'enllumenat de les vies públiques".
Com a conseqüència del recurs presentat per la Calatayud contra la Llei del Pressupost demanant que es tingués en compte el subministrament gratuït d'energia elèctrica de la companyia, el M.I. Consell General va modificar la Llei, mitjançant acord de 27 d'octubre de 1992, en el sentit d'afegir, a l'article 16, el següent: "En tots aquells subministraments gratuïts d'energia elèctrica duts a terme per aquestes entitats de distribució diferents de Expósito per a l'enllumenat públic de les corporacions locals, es procedirà a la corresponent deducció del cànon". Aquest redactat va ser publicat al BOPA el 4 de novembre de 1992.
Quart.- La Calatayud al.lega que el M.I. Govern no podia aprovar un reglament d'execució d'una Llei abans que es resolgués el recurs presentat contra determinats preceptes que donaven cobertura jurídica a l'exercici de la potestat reglamentària, però aquest argument no pot invalidar, per se, el Reglament. D'una banda perquè la presentació del recurs contra la Llei no podia tenir efectes suspensius de la seva vigència, ja que això hagués estat contrari a l'article 9 del Codi de l'Administració, que diu que les normes jurídiques entraran en vigor als quinze dies de llur publicació íntegra, i no hi ha cap norma de suficient rang legal que contradigui aquest precepte. D'un altre costat perquè, un cop publicada la Llei, ja es podia publicar el reglament que l'havia de desenvolupar, i la norma reglamentària només es anul.lable, com veurem tot seguit, si contradiu el text legal i si, per tant, infringeix el principi de jerarquia normativa que recullen els articles 1 i 6 del Codi de l'Administració.
Cinquè.- Des d'aquest punt de vista caldria comparar l'article 5.3.b) del Reglament, que estableix un supòsit de no subjecció, amb l'article 16 (i amb el 15) de la Llei de Pressupostos, que no l'estableix però autoritza al Govern (article 15.5) a elaborar reglamentàriament aquelles mesures necessàries per l'aplicació del cànon. No obstant, aquesta comparació resulta estèril perquè el judici de legalitat del Reglament no s'ha de fer contrastant-lo amb el text legal originari sinó amb el text legal tal com va quedar redactat després de la modificació que hem transcrit en l'apartat c) del tercer fonament de dret, doncs el darrer redactat és l'únic que cal tenir en compte.
Així, en tant que la Llei de pressupostos permet la deducció del cànon per "l'enllumenat públic de les corporacions locals", el Reglament estableix la no subjecció al cànon del consum d'electricitat de "l'enllumenat de les vies públiques",
La diferent redacció d'ambdós textos es vol presentar com una contradicció incompatible en la mesura que el reglamentari restringeix, més que no ho fa la Llei, l'àmbit de la no subjecció, en perjudici dels interessos de la Mútua apel.lant, que no podria deduir el cànon per l'enllumenat que subministra gratuïtament, més enllà del que són rigorosament les vies públiques. La interpretació que en aquest punt fa la sentència del Jutjat és molt coherent, al relacionar el terme "enllumenat públic" amb el context en què va ser adoptada la mesura dels subministraments gratuïts d'energia elèctrica a les corporacions locals, que es limitava a l'enllumenat de les vies públiques i, eventualment, de la casa comuna, i no pot fer-se extensiu, ni a tota l'energia consumida per les corporacions locals andorranes o pels ens que en depenen, ni a altres activitats que en els darrers temps han anat assumint les corporacions locals.
Per tot el que exposem, és ajustada al dret la sentència recorreguda, que considera que el redactat de l'article 5.3. b) del Reglament del cànon sobre electricitat respecte allò que disposa la Llei del Pressupost per al 1992 en la seva darrera redacció.
Sisè.- Finalment, altres aspectes del recurs d'apel.lació fan referència, de manera general, a la funció recaptadora de les entitats distribuïdores d'energia elèctrica del Principat. El Reglament implica en la gestió del cànon a aquelles entitats que subministren l'energia elèctrica al subjecte passiu, i puntualitza el procediment de gestió. En termes generals, els aspectes de la regulació relatius a elements de procediments o formals propis de l'execució de la Llei no estan inclosos en el concepte de legalitat tributària que estableixen l'article 3 del Codi de l'Administració i l'article 37 de la Constitució.
També es diu que hi ha contradicció en diversos preceptes del Reglament impugnat, que, al referir-se a la base imposable, citen indistintament el consum o la facturació, però en una interpretació sistemàtica de la Llei i el reglament és inqüestionable que el fet imposable és el consum i la base és la facturació, que és el document que palesa el consum.
Setè.- No hi ha circumstàncies que indueixin a la Sala a condemnar el pagament de les costes de l'apel.lació a una sola de les parts.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal de la Calatayud contra la sentència número 93-35, dictada pel Jutjat Administratiu i Fiscal el 8 de novembre de 1993, que es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
