ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a945f804 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/042·14 avril 1994·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 30/1994
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle93/042
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:30) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 30/1994).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 1994 (n° 93/042) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 avril 1994 (n° 93/042), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-042. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1994 - ROJ: STSJAD 30/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/042) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-042.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/042 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Per una resolució de data 25 de novembre de 1992, confirmada el 2 de març de 1993, la CASS va decidir concedir al Sr. Farré una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2.
A més, en aplicació de les disposicions del Conveni Hispano-Andorrà de Seguretat Social, va decidir de pagar a l'interessat el 50% de l'import de la pensió a l'espera de la resolució definitiva del seu dossier.
2.- El Sr. Farré va presentar un recurs per als motius següents: ( per a l'exposició dels fets es fa referència a la sentència del Jutjat de data 20 de setembre de 1993):
-la invalidesa prové d'un accident de treball i no d'una malaltia,
-el Conveni Hispano-Andorrà no és aplicable en el seu cas i ell té doncs dret al pagament de la integritat de la pensió.
3.- En la seva sentència de 20 de setembre de 1993, el Jutjat va decidir:
-Desprès de l'accident ocorregut el 20 de gener de 1990, l'interessat ha tingut seqüeles, però aquestes pot ser tenen relació amb el seu estat patològic anterior ( veure Tercer punt de la sentència). Malgrat els peritatges, és difícil de distingir entre les conseqüències de l'accident i aquelles que resulten de l'estat anterior. La decisió de la CASS es manifesta doncs, legal sobre aquest punt (Primer).
-El sistema de pagament provisional previst en el Conveni Hispano-Andorra només es pot aplicar a les pensions de jubilació. Per tant, la CASS té l'obligació de pagar al demandant la totalitat de la pensió a partir del dia 1 de desembre de 1992 (Segon).
4.- En el seu recurs d'apel.lació poc motivat, del 2 de novembre de 1993 el Sr. Farré demana la confirmació del Segon punt de la Decisió de la sentència i la revocació del Primer punt.
En el seu escrit de conclusions del primer de febrer de 1994, el Sr. Farré sosté que ell té dret a una pensió per accident de treball, ja que ell no ha demostrat que les seqüeles són degudes a un estat patològic anterior.
Per tant, indica que la taxa d'invalidesa aplicable ha de ser del 60%.
En fi, demana la confirmació a l'obligació per part de la CASS a pagar l'import total de la pensió a comptar del primer de desembre de 1992, sense esperar la resolució definitiva del dossier amb l'òrgan competent espanyol.
5.- La CASS va presentar un recurs d'apel.lació el 8 d'octubre de 1993. El recurs fa referència al Segon punt de la sentència del Jutjat.
La CASS estima que el Conveni Hispano-Andorrà s'aplica a totes les disposicions referents a la Seguretat Social (article 2 B b). Les disposicions relatives a l'assegurança d'invalidesa figuren al Capítol 3 del Conveni (article 18). Aquest text disposa que s'apliquen per analogia, les disposicions del Capítol 2 en el qual es preveu el sistema de pagament provisional a l'espera de la resolució definitiva del dossier amb l'òrgan competent espanyol.
La CASS va confirmar els seus arguments en una nova memòria del 2 de novembre de 1993 i considera que el recurs presentat pel Sr. Farré és inadmissible ja que està faltat de motivació.
En els seus escrits de conclusions del 7 de febrer de 1994, la CASS indica:
que les seqüeles sofertes pel Sr. Farré no provenen de l'accident de treball,
el sistema de pagament provisional s'aplica en aquest cas i la CASS demana doncs la modificació del segon punt de la sentència del Jutjat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència:
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Encara què succintament motivat, el recurs d'apel.lació presentat pel Sr. Farré és admissible ja què indica clarament els motius de l'apel.lació i està doncs conforme en l'article 57 de la llei sobre la Jurisdicció Administrativa i Fiscal.
Tercer.- Origen de la invalidesa:
El Sr. Farré va sofrir efectivament un accident de treball el 20 de gener de 1990.
Però les seqüeles que els perits mèdics van examinar no provenen necessàriament d'aquest accident.
En efecte, les conclusions d'aquests experts mèdics no permeten afirmar que les seqüeles provenen de l'accident. Per això, un perit indica (punt 10 del dossier) que una patologia era "probablemente preexistente y de etiologia enolica ( dados sus antecedentes y los datos de la analítica sanguinea actual)". Es troben indicacions anàlogues en el document que figura a la pàgina 16 del dossier.
En aquests diferents escrits, el Sr. Farré no aporta cap element nou que permeti justificar que les seqüeles que presenta provenen de l'accident de treball que va sofrir.
D'altra banda, es limita a pretendre que la seva taxa d'invalidesa és del 60%, però no aporta cap element que permeti sostenir aquesta tesi.
En aquestes condicions, el primer Punt de la Sentència del Jutjat es confirma i el recurs d'apel.lació presentat pel Sr. Farré és rebutjat.
Quart.- Aplicació del Conveni Hispano-Andorrà: Segons l'article 18 del Conveni Hispano-Andorrà:
"El capítol 2 s'aplicarà per analogia a les prestacions per Invalidesa que hagin de concedir-se segons les disposicions legals espanyoles i andorranes".
D'altra banda, l'article 4 del Conveni determina que: "Si una persona exerceix una activitat lucrativa, la seva obligació de cotitzar serà determinada d'acord amb la legislació de la Part Contractant al territori de la qual exerceixi aqueixa activitat; el treballador empleat al territori d'una Part serà sotmès a la legislació de la dita Part".
L'article 7 afegeix: "1-Les pensions, subsidis, rendes i indemnitzacions en efectiu, amb excepció de les prestacions per desocupació, adquirides en virtut de la legislació d'una Part Contractant, no seran sotmeses a reducció, modificació, suspensió o retenció pel fet que el beneficiari resideixi al territori de l'altra Part, llevat que en el present Conveni es disposi altrament".
Com ho destaca la sentència del Jutjat (Quart): "la finalitat del dit Conveni consisteix en permetre una cobertura social ininterrompuda el treballador que exerceixi successivament en un país o l'altre, prenent en compte i totalitzant els períodes d'activitat i assegurança en qualsevol d'ells".
Els texts vistos tenen per objecte preveure les condicions d'adquisició del dret a una prestació; és important, en aquest punt, l'obligació imposada per l'article 4, de cotitzar segons la legislació del país en el qual les funcions són exercitades.
Cinquè.- Però, les condicions d'obtenció del dret a pensió han de distingir-se de les modalitats de càlcul de la pensió. Quan l'interessat tingui dret a l'obtenció d'una pensió, en virtut de les disposicions generals del Conveni, aquest preveu en el Títol II, les modalitats de càlcul de la pensió.
També el Capítol 2, al qual fa referència l'article 18, determina les regles de càlcul de la pensió i preveu, principalment, que s'haurà de tenir en compte els períodes de cotització en cadascun dels dos països. Ben entès, aquesta disposició s'aplica principalment a les pensions de vellesa. Però disposicions de la mateixa naturalesa es poden aplicar, per analogia com indica l'article 18 del Conveni, a les pensions d'invalidesa.
En efecte, el càlcul de les pensions d'invalidesa, per l'autoritat competent de l'un dels dos països, pot dependre d'esdeveniments o de fets succeïts a l'altre país. Es poden citar, per exemple, sobre aquest punt les disposicions de l'article 19 del Conveni: "Per determinar en quina mesura ha disminuït la capacitat de treball de l'assegurat, els Organismes competents de cada una de les Parts Contractants tindrà en compte els informes mèdics i les dades administratives que els Organismes de l'altra Part els remetin. Això no obstant, cada Organisme competent tindrà dret a sotmetre l'assegurat a reconeixement per un metge de la seva elecció".
Es pot afegir que la possibilitat oferta a l'assegurat per l'article 16 del Conveni de: "renunciarà l'aplicació de les disposicions de l'article 14 del present Conveni", no es pot concebre més que si es pot efectuar una comparança entre els drets adquirits en cadascun dels dos Estats.
En aquest cas, un expedient administratiu amb Espanya era doncs ben necessari.
Sisè.- Per tant, les disposicions de l'article 34-1 estaven doncs ben aplicades al cas particular: "L'Organisme competent podrà satisfer a l'interessat un avanç durant la tramitació del seu expedient administratiu".
La decisió de la CASS és doncs legal i el punt Segon de la sentència del Jutjat s'ha de modificar, en aquesta qüestió.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix: modificar parcialment la sentència del 20 de setembre de 1993:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació del Sr. Farré referent a l'origen de la invalidesa, i declarar ajustada a dret la decisió de la CASS de data 25 de novembre de 1992 d'atorgar una pensió d'invalidesa malaltia al demandant, equivalent al 50% del salari mitjà mensual.
Segon: Estimar el recurs d'apel.lació de la CASS. La CASS podrà pagar simplement la meitat de l'import de la pensió, a l'espera de la resolució definitiva del dossier.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
