ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.205241bc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/074·29 juni 1994·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 39/1994
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI93/074
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:39) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 39/1994).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 1994 (n° 93/074) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 39/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:39)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 39/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994, recours n° 93-074 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue comme référence canonique.
Faits et procédure
La société anonyme ORG_1, constituée par acte notarié le 14 avril 1992, a pour objet, notamment, la gestion de patrimoines, la gestion de portefeuilles et de fonds d'investissement, les opérations de bourse et l'intermédiation financière. En application du décret du 10 octobre 1981 relatif à l'exercice d'activités commerciales ou industrielles sur le territoire des Vallées, elle a sollicité une autorisation préalable auprès du Comú d'Andorra la Vella (le 26 avril 1993) et du Gouvernement (le 27 avril 1993), en vue de son inscription obligatoire au Registre de commerce et de l'industrie.
Le Comú a accordé l'autorisation par décision du 5 mai 1993. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé. À l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 40 du Code de l'administration, la société a considéré que la demande avait fait l'objet d'un refus par silence administratif négatif et a saisi la juridiction. La Section administrative de la Batllia d'Andorra, par jugement n° 94-09 du 7 mars 1994, a déclaré la demande irrecevable. ORG_1 a interjeté appel le 14 avril 1994. Le Gouvernement a conclu le 5 mai 1994, la Sala a substitué l'audience orale par des conclusions écrites, déposées par les deux parties le 16 mai 1994.
Le Gouvernement soutenait que son silence s'expliquait par la publication, au BOPA du 28 avril 1993, de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-074. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 39/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... ....................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/074) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-074.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/074 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra, en la sentència número 94-09, de 7 de març de 1994, va declarar inadmissible la demanda interposada per la Sra. Morell, actuant en representació d'ORG_1 en data 12 de juliol de 1993.
2.- Contra l'esmentada sentència, ORG_1 va interposar recurs d'apel.lació en aquesta Sala, el 14 d'abril de 1994 i, una vegada designat ponent i admès a tràmit el recurs, se'n va donar trasllat al M.I. Govern, que el va contestar amb un escrit presentat el 5 de maig de 1994.
3.- Per providència de 5 de maig de 1994 es va acordar la substitució de la vista oral per la presentació d'escrits de conclusions, que ambdues parts van presentar el 16 de maig de 1994.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat per accions ORG_1, constituïda notarialment el 14 d'abril de 1992, té per objecte, entre d'altres, la gestió i administració de patrimonis, la gestió de carteres i fons d'inversió, les operacions en borsa i la intermediació financera. En compliment del que disposa el Decret de 10 d'octubre de 1981 sobre l'exercici d'activitats comercials o industrials dins el territori de les Valls, la societat va demanar l'autorització prèvia a l'Hble. Comú d'Andorra la Vella (el 26 d'abril de 1993) i al M.I. Govern (el 27 d'abril de 1993) per l'obligatòria inscripció en el Registre de Comerç i Indústria.
Tot i que l'Hble. Comú la va concedir mitjançant acord de 5 de maig de 1993, el M.I. Govern no s'hi va pronunciar, per la qual cosa, transcorregut el termini de dos mesos que fixa l'article 40 del Codi de l'Administració, ORG_1, considerant que s'havia produït una denegació de la sol.licitud per silenci administratiu negatiu, va presentar la demanda jurisdiccional, que es declarà inadmissible en la sentència objecte d'aquesta apel.lació.
Tercer.- El M.I. Govern manté la tesi de que si no va dictar una resolució expressa a la petició d'ORG_1 va ser degut a la publicació al BOPA el 28 d'abril de 1993 -amb vigència del mateix dia- de la Llei de mesures provisionals per a l'ordenació i regulació del sector financer, que prohibia la constitució i l'establiment de noves entitats financeres mentre no fos aprovada la futura Llei d'ordenació i regulació del sector. L'article 3.1 disposava que "La tramitació de les sol.licituds de constitució i d'establiment de noves entitats financeres instades davant el Govern, resta suspesa fins a l'entrada en vigor de la legislació prevista a l'article 1", a la que ens hem referit; en igual sentit, l'article 4 deia que "En els mateixos termes que els expressats a l'article 3.1, resta suspesa la inscripció al Registre de Comerç i Indústria de noves activitats i entitats financeres".
Quart.- En una adequada tècnica d'expressió de la voluntat de l'administració, el que calia era dictar un acte administratiu exprés i motivat suspenent la tramitació de la sol.licitud per raó, precisament, de que era això el que disposava la Llei de mesures provisionals. No obstant, a l'absència d'aquell acte no se li pot atribuir eficàcia denegatòria, sinó suspensiva perquè és una Llei la que ordena la suspensió de la tramitació de les sol.licituds.
En una primera aproximació al problema que se'ns planteja, si consideréssim que la suspensió del procediment de sol.licitud es produeix ope legis, no hi hauria "acte" administratiu susceptible de control per aquesta jurisdicció i el pronunciament "d'inadmissibilitat" de la demanda que fa la Batllia seria substancialment correcta.
No obstant, el silenci del M.I. Govern no solament priva a ORG_1 d'una resolució fonamentada en dret sinó que, des de la perspectiva procedimental que ara ens interessa, fa que la societat no pugui saber si la voluntat de l'Administració és la de suspendre provisionalment el curs del procediment per efecte de la Llei provisional o la de denegar- li la petició per efecte del silenci administratiu. Per tant, és la pròpia Administració la que, amb la seva inactivitat, impossibilita la continuació dels tràmits de procediment que condueixen a una decisió, expressa o presumpta. Això fa que ens trobem davant d'un acte susceptible de recurs, de conformitat a allò establert a l'article 8 de la Llei Qualificada, que admet la impugnació dels actes de tràmit quan impossibilitin la continuació del procediment, per la qual cosa no és correcte el pronunciament d'inadmissibilitat de la demanda que fa la sentència recorreguda. Per tant, caldrà admetre la demanda i analitzar els motius d'impugnació que al.lega la societat ORG_1
Cinquè.- La demanda diu que la súplica presentada per ORG_1 no pot ésser afectada per la suspensió que decreta la Llei provisional perquè va ser presentada amb anterioritat a la seva entrada en vigor, i recolza aquesta tesi en el paràgraf segon de l'article 69 del Reglament del Consell General, que diu: "En trametre a la Sindicatura una proposició de Llei, qualsevol comissió legislativa pot proposar i el Síndic ho disposarà, que la publicació de la proposició suspengui la decretació d'aquelles sol.licituds que hagin de resoldre's per aplicació de disposicions que resultarien derogades si la llei era aprovada pel Consell General. Aquesta suspensió tindrà únicament efectes quan les sol.licituds que tinguin entrada amb posterioritat a la publicació de la proposició de Llei i durant un període de tres mesos prorrogable una sola vegada per altres tres mesos". El que permet aquest precepte és que quan s'està tramitant una Llei en el Consell General de les Valls, es pugui suspendre, per un màxim de sis mesos, la tramitació administrativa de les sol.licituds quina resolució pugui veure's afectada per la Llei en tràmit i, naturalment, aquesta possibilitat només ha d'afectar a les peticions presentades després de la publicació de la proposició de Llei. No és aquest el cas que ens ocupa ara, en el qual, era la pròpia Llei, que va ser aprovada pel procediment de lectura única, la que ja contenia la suspensió de les sol.licituds de constitució i establiment instades davant el Govern i no hi va haver una proposició de Llei la presentació de la qual permetés disposar els efectes interruptius de l'article 69.
Sisè.- La part demandant també al.lega que la Llei de mesures provisionals contradiu els principis de seguretat jurídica i de no retroactivitat de les disposicions restrictives de drets individuals o que comportin un efecte desfavorable, que recullen l'article 3.2 de la Constitució i 1 del Codi de l'Administració.
La prohibició de retroactivitat només és aplicable als drets consolidats, assumits i integrats en el patrimoni del subjecte, i no ho és als pendents, futurs, condicionats, ni a les expectatives. Per comprovar si la Llei de mesures provisionals és contrària a aquells principis caldrà veure si quan es va publicar, ORG_1 era titular d'un veritable dret a obrir l'establiment o pel contrari, no ho era, tenint en compte el que disposen, tant el Decret de 10 d'octubre de 1981, que dicta normes que regulen la inscripció i les autoritzacions per a l'exercici del comerç i indústria, com el Reglament de societats mercantils de 19 de maig de 1983.
D'aquest conjunt normatiu es dedueix que per poder atorgar l'escriptura pública notarial de constitució d'una societat per accions és necessària la prèvia autorització del Govern, però aquesta autorització només afecta a la validesa de l'acte constitutiu de la societat com a persona jurídica, ja que l'exercici de l'activitat queda supeditada a les posteriors autoritzacions comunal i governamental. Aquestes últimes no són simples autoritzacions de funcionament sinó que tenen caràcter constitutiu, en el sentit de que el veritable dret a exercir l'activitat només es té quan s'obtenen aquelles.
Mentrestant, no es pot dir que es gaudeix d'un dret consolidat a l'exercici de l'activitat, encara que els estatuts de la societat hagin estat homologats per la preliminar autorització governativa i, per tant, en el cas que analitzem, la Llei de mesures provisionals no té una eficàcia retroactiva sobre la situació jurídica de la societat ORG_1
Setè.- Per tot el que hem exposat, caldrà estimar en part el recurs, revocar la sentència dictada en la primera instància quan declarava la inadmissibilitat de la demanda, i desestimar aquesta, havent de resoldre's la petició d'ORG_1 segons la Llei d'ordenació del sistema financer, de 27 de novembre de 1993.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Revocar la sentència del Tribunal de Batlles en tant que declara la inadmissibilitat de la demanda, i en el seu lloc, admetre-la.
Desestimar la demanda i el recurs d'apel.lació interposat per ORG_1
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... ....................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada.
