ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3883e9ac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/065·29 June 1994·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 40/1994
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket93/065
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:40) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 40/1994).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 1994 (n° 93/065) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 40/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:40), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 1994
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 40/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:40), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 29 juin 1994 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, du numéro ROJ et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société « Oller » avait sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre son inscription au Registre de commerce et de l'industrie. Le Gouvernement n'ayant pas répondu, la société a saisi la juridiction administrative afin de faire annuler l'acte présumé de rejet de sa demande.
Par jugement du 7 mars 1994, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré cette demande irrecevable. Il a considéré que la demande était suspendue ministeri legis par la Llei de mesures provisionals sobre el sector financer du 28 avril 1993, de sorte qu'aucun acte administratif, exprès ou présumé, n'ouvrait l'accès au recours juridictionnel.
La société a interjeté appel le 23 mars 1994. Elle soutenait que le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet, attaquable devant le juge administratif en application de l'article 40 du Code de l'administration. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel le 19 mai 1994. L'audience s'est tenue le 13 juin 1994.
(Non précisé dans la décision : le contenu exact de la demande initiale au fond et la date de la décision de rejet présumée, hormis la mention du 23 juin 1993 dans le dispositif.)
Question de droit
La juridiction devait trancher plusieurs questions :
Recevabilité. Le silence de l'Administration, lorsque la procédure a été suspendue par une loi, constitue-t-il une décision implicite de rejet au sens de l'article 40 du Code de l'administration, et la suspension de la procédure est-elle elle-même un acte attaquable ?
Portée de la loi du 28 avril 1993. Cette loi s'applique-t-elle aux demandes de constitution et d'établissement d'entités financières pendantes devant le Gouvernement, y compris à l'inscription au Registre de commerce ?
Droits acquis et non-rétroactivité. L'autorisation de constitution et l'autorisation d'ouverture d'établissement obtenues préalablement font-elles naître un ius quaesitum faisant obstacle à l'application de la loi nouvelle ?
Contrôle de constitutionnalité et de régularité du processus législatif. Le juge administratif peut-il examiner la régularité de la procédure d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-065. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 1994 - ROJ: STSJAD 40/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/065) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket93/065
Judgment Date29 June 1994
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 93-065
S E N T E N C I A NUM. 94-20
PARTS:
Apel.lant: Oller
Representant: Julián
Advocat: Talavera
Apel.lada: M.I.Govern
Representant i Advocada: Gaya
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-065.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/065 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de 7 de març de 1994 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va declarar la inadmissibilitat de la demanda presentada per l'entitat "Oller" contra el M.I. Govern a fi de que s'anul.lés l'acte presumpte denegatori de la inscripció de l'actora al Registre de Comerç i Indústria. L'esmentada sentència es fonamenta en la consideració de que la sol.licitud formulada per la demandant es trobava suspesa per ministeri de la Llei de mesures provisionals sobre el sector financer, de 28 d'abril de 1993, i que, en conseqüència, no existia acte administratiu, exprés o presumpte, que fes possible l'accés a la via jurisdiccional.
2.- Contra aquesta sentència, la demandant presentà recurs d'apel.lació el 23 de març de 1994, el qual va ésser opportunament formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia. La recurrent demana la revocació de la sentència apel.lada, entenent que el silenci de l'Administració front a la seva sol.licitud constitueix en tot cas una desestimació tàcita de la mateixa, impugnable davant dels tribunals administratius, d'acord amb el que disposa l'article 40 del Codi de l'Administració. Pel que fa al fons de la qüestió litigiosa, l'actora reprodueix substancialment els arguments continguts al seu escrit inicial de demanda.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per l'actora se'n va donar trasllat al M.I. Govern, el qual el va contestar mitjançant escrit presentat el 19 de maig de 1994, en el qual sol.licitava la desestimació de l'esmentat recurs, entenent que la sentència impugnada resultava plenament ajustada a Dret.
4.- El dia 13 de juny de 1994 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atenent a elementals raons de sistemàtica, cal examinar en primer lloc la qüestió relativa a la procedència de la declaració d'inadmissibilitat de la demanda que va efectuar la sentència del Tribunal de Batlles objecte del present recurs. Aquest pronunciament es fonamenta en la consideració de que no ha existit cap acte administratiu, exprés o presumpte, que permeti l'exercici de la funció revisoria que correspon a aquesta jurisdicció, atès que la Llei de mesures provisionals per a l'ordenació i regulació del sector financer de 28 d'abril de 1993 va disposar la suspensió de la tramitació de les sol.licituds de constitució i d'establiment de noves entitats financeres que es trobessin en curs davant el Govern, com és el cas que ens ocupa. Aquest raonament és contestat per part de la societat recurrent, la qual invoca la regulació del silenci administratiu continguda a l'article 40 del Codi de l'Administració, i entén que la manca de resposta a la seva sol.licitud comporta una desestimació tàcita de la mateixa, que pot ser recorreguda davant de la jurisdicció administrativa.
Tercer.- Es cert que l'esmentat article 40 del Codi de l'Administració atribueix al silenci administratiu el valor d'una decisió de rebuig de la sol.licitud de l'interessat, llevat dels supòsits en que una norma estableixi altrament de forma expressa. En aquest cas, tanmateix, no es pot oblidar que la Llei de mesures provisionals sobre el sector financer de 28 d'abril de 1993 ordena taxativament que resti suspesa la tramitació de les sol.licituds de constitució i d'establiment de noves entitats financeres. Ara bé, aquesta disposició general havia d'ésser executada per part de l'Administració, acordant a cadascun dels concrets expedients afectats per la norma legal la suspensió del seu tràmit, fent aplicació així de la llei esmentada als diversos supòsits particulars que queien dins del seu àmbit d'aplicació.
Es des d'aquesta perspectiva que cal atribuir a la manca de resposta del M.I. Govern a la sol.licitud formulada per la societat actora, els mateixos efectes suspensius que s'haguessin derivat d'una resolució expressa, com a conseqüència de la normativa especial continguda a la Llei de 28 d'abril de 1993, de manera que no resulta aplicable en aquest cas el règim general del silenci administratiu amb eficàcia denegatòria, que resulta de l'article 40 del Codi de l'Administració.
Quart.- A la vista d'això, cal examinar la possibilitat de que aquesta resolució presumpta pugui ser objecte d'impugnació en via jurisdiccional. Sobre aquesta qüestió, l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que poden ser impugnats els actes definitius, els de tràmit quan impossibilitin la continuació del procediment i els que produeixin indefensió.
Es clar que la suspensió del curs del procediment administratiu iniciat com a conseqüència de la sol.licitud presentada per la part agent al M.I. Govern constitueix una manifestació dels anomenats actes de tràmit, tota vegada que no suposa una resolució sobre el fons de la petició deduïda per l'entitat interessada.
Ara bé, és igualment evident que aquest acte de tràmit suposa una paralització del procediment, inicialment indefinida quant a la seva durada, a l'espera de que fos promulgada la Llei d'ordenació del sistema financer. S'ha de concloure, doncs, que la suspensió del tràmit del procediment seguit per a la resolució de la sol.licitud formulada per l'actora constitueix un acte impugnable davant d'aquesta jurisdicció, d'acord amb allò que disposa l'article 8 de la Llei reguladora, atès que fa impossible la continuació del procediment administratiu, de manera temporalment indefinida.
D'altra banda, aquesta interpretació resulta plenament ajustada a l'efectivitat del dret fonamental a la jurisdicció i a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en Dret, que consagra l'article 10.1 de la nostra Constitució.
Cinquè.- Com a conseqüència de les consideracions precedents, cal examinar les qüestions plantejades per la part agent en el seu escrit de demanda, les quals es basen, fonamentalment, en la inaplicabilitat al present supòsit de la Llei de 28 d'abril de 1993, atès que l'interessada gaudia ja d'uns drets adquirits que resultaven de l'autorització atorgada pel M.I. Govern en data 22 d'octubre de 1992 per a la constitució de la societat mercantil per accions "Oller", així com de l'autorització d'obertura d'establiment que va dictar l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany el 24 de febrer de 1993.
D'altra banda, es fan diverses al.legacions sobre la il.legalitat del procediment seguit per a l'aprovació de l'esmentada llei, i sobre la seva inconstitucionalitat per tractar-se d'una norma de caràcter retroactiu.
Sisè.- Sobre la primera d'aquestes al.legacions, resulta indubtable que la sol.licitud presentada per la part agent es troba plenament compresa dins l'àmbit d'aplicació de la Llei de 28 d'abril de 1993, ja que el seu article 3r. no es refereix només a les sol.licituds de constitució, sinó també a les d'establiment de noves entitats financeres que es trobessin en curs davant el Govern, com és el cas que ens ocupa. Així mateix, l'article 4t. de la Llei disposa igualment que resta suspesa la inscripció al Registre de Comerç i Indústria, objecte precís de la sol.licitud de la demandant.
Setè.- Des d'un altre punt de vista, no es pot acceptar l'existència d'uns drets adquirits respecte del funcionament de l'entitat financera que pretén instal.lar la part agent. Com es desprèn, entre d'altres normes, del Decret de 10 d'octubre de 1981 i del Reglament de societats mercantils de 19 de maig de 1983, per a l'exercici de qualsevol activitat comercial o industrial, a més de l'autorització del Comú i, quan es tracti d'aquell tipus de societats, la del Govern prèvia a la seva constitució, és necessari gaudir de la corresponent autorització, així com trobar-se inscrit al Registre de Comerç i Indústria. Si bé la recurrent disposava de les dues primeres autoritzacions, li mancava la prevista al Decret de 10 d'octubre de 1981 i la inscripció a l'esmentat Registre, les quals van ser objecte de la suspensió acordada per la Llei de 28 d'abril de 1993. En conseqüència, la societat actora no havia acomplert els requisits exigits per a l'exercici de les activitats que constitueixen el seu objecte social, per la qual cosa no es pot parlar d'un ius quaesitum quant al desenvolupament d'aquella activitat, que s'hagués incorporat al patrimoni de la recurrent.
Vuitè.- No es pot afirmar tampoc que l'actuació prèvia del M.I. Govern, en autoritzar tant la venda d'una part de les accions representatives del capital social com l'ampliació de l'objecte social al canvi de divises, sigui determinant de la necessitat de resoldre positivament la sol.licitud de l'actora, d'acord amb la doctrina de la vinculació als actes propis. Qualsevol que sigui el sentit de l'actuació administrativa anterior, s'ha de remarcar el fet de que la suspensió del procediment encaminat a atorgar l'autorització sol.licitada no depèn de l'exclusiva voluntat del Govern, manifestada en aplicació de les potestats que li estan atribuïdes, sinó que deriva en darrer terme de la decisió del legislador, adoptada en l'exercici de les seves atribucions d'ordenació del sistema econòmic i financer, que actualment recull l'article 32 de la Constitució, a fi de fer possible, en el marc de l'economia de mercat, el desenvolupament equilibrat de la societat i el benestar general.
Novè.- No és necessari examinar les referències que l'apel.lant fa a una pretesa "il.legalitat" de la Llei de 28 d'abril de 1993, basada en l'incompliment del Reglament del Consell General de 24 de juliol de 1984 durant el procés d'aprovació d'aquell text legal. Com és evident, els tribunals administratius no posseeixen competències per a verificar la regularitat del procés legislatiu en cap dels seus aspectes, com es desprèn de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia. La manca de competència per a examinar aquestes qüestions no pot ésser suplerta per la invocació de l'article 7 del Codi de l'Administració, ja que aquest precepte no permet la inaplicació de normes amb rang de llei, atès que el seu àmbit propi és el de les disposicions administratives.
Desè.- En darrer terme la part actora al.lega la inconstitucionalitat de la Llei de mesures provisionals sobre el sector financer, ja que entén que aquesta s'aplica de manera retroactiva a situacions ja consolidades a l'empara de la legislació anterior, bloquejant la possibilitat d'accés al Registre de Comerç i Indústria -que al seu entendre no és més que una formalitat accessòria-, quan ja disposava de les autoritzacions necessàries per al lliure exercici del seu objecte social. Com es pot veure, aquesta al.legació es troba íntimament relacionada amb la que es refereix als drets adquirits de la recurrent, que abans ha estat examinada.
La discussió entorn de la retroactivitat de les normes jurídiques i del seu abast constitueix, sens dubte, una de les qüestions més complexes que planteja la ciència jurídica. Sobre aquest punt, s'ha de ressaltar el fet de que no pot rebre el mateix tractament una retroactivitat de grau màxim, que es produeix quan la nova llei s'aplica als efectes ja consumats d'una relació jurídica nascuda sota la vigència de la llei anterior, que la que existeix quan l'eficàcia de la nova llei s'estén només als efectes produïts una vegada en vigor aquesta última.
Tanmateix, als efectes del present recurs, n'hi ha prou amb comprovar que, com abans s'ha dit, la manca de l'autorització prevista al Decret de 10 d'octubre de 1981 impedeix parlar d'una situació jurídica consolidada que fes possible l'exercici de l'objecte social de la recurrent. A més, la Llei de 28 d'abril de 1993 s'aplica només a les entitats que encara no haguessin rebut l'esmentada autorització o no haguessin estat inscrites al Registre de Comerç i Indústria. En conseqüència, no es produeix una aplicació retroactiva de la llei, atès que aquesta només projecta la seva eficàcia cap al futur, determinant el sentit que ha de tenir l'actuació administrativa amb posterioritat a la seva entrada en vigor. En realitat, només es pot apreciar una retroactivitat de grau mínim a la disposició continguda a l'article 3.2 de la llei, el qual no és aplicable al supòsit que ara s'examina.
Onzè.- Com a conseqüència dels raonaments precedents, s'ha d'estimar parcialment el recurs d'apel.lació formulat per l'entitat Oller pel que fa a la declaració d'inadmissibilitat de la demanda que va formular contra el M.I. Govern, i desestimar aquesta darrera quant al fons de la qüestió litigiosa. En definitiva, la sol.licitud formulada per la recurrent haurà d'ésser resolta d'acord amb els paràmetres que resulten de la nova Llei d'ordenació del sistema financer, de 27 de novembre de 1993.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar parcialment el recurs d'apel.lació formulat per l'entitat Oller contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 7 de març de 1994, la qual es revoca.
2n.- Desestimar quant al fons la demanda formulada per l'esmentada societat contra el M.I. Govern de data 23 de juny de 1993.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
