ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53f51500 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/045·17 November 1994·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 1994 - ROJ: STSJAD 43/1994
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket93/045
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:43) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 1994 - ROJ: STSJAD 43/1994).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 1994 (n° 93/045) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, rendue le 17 novembre 1994 sur le recours n° 93/045, le rapport étant confié au magistrat Bernard Plagnet. Le litige oppose le Comú de Sant Julià de Lòria, appelant, au Govern d'Andorre (M.I. Govern), intimé.
Le Comú réclamait au Govern le paiement de 44 146 766 pesetas, augmentées d'intérêts calculés au taux de 14,50 %, taux appliqué par les établissements bancaires aux crédits des administrations locales. Cette somme correspondait à des montants déduits par le Govern, sur les transferts dus au Comú au titre de 1991 et des trois premiers trimestres de 1992, pour financer des travaux sur deux routes secondaires : l'élargissement de la route d'Aixirivall et la rectification de la courbe de Juberri (décision du Govern du 31 décembre 1992, ratifiée en reposition le 17 mars 1993).
Le Comú soutenait, en substance, que la loi sur les transferts approuvée par le Consell General le 23 décembre 1991 (articles 15 et 16) faisait relever de la compétence du Govern les seuls travaux d'entretien des routes secondaires, de sorte que les travaux litigieux, qualifiés d'entretien, devaient être financés par le Govern. Subsidiairement, il invoquait un retard de paiement lui ayant causé un préjudice distinct, justifiant l'intérêt bancaire de 14,50 % plutôt que le taux légal de 8 %.
Par jugement du 30 mai 1994, le Tribunal de batlles a joint les dossiers 93-045 et 93-063, rejeté les demandes du Comú et déclaré conformes au droit les décis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-045. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 1994 - ROJ: STSJAD 43/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/045) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket93/045
Judgment Date17 November 1994
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 93-045
S E N T E N C I A NUM. 94-23
PARTS:
Apel.lant: Hble. Comú de Sant Julià de Lòria
Representant: Carretero
Advocat: Moliner
Apel.lada: M.I.Govern
Representant i Advocada: Tur
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de novembre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-045.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/045 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Comú de Sant Julià de Lòria va interposar al seu moment demanda jurisdiccional contra la decisió de M.I.Govern de data 31 de desembre de 1992, ratificada en reposició el 17 de març de 1993, tot sol.licitant de revocar-la i de condemnar al M.I.Govern a abonar el Comú de Sant Julià de Lòria l'import de 44.146.766 pessetes, més els seus interessos calculats al 14,50% aplicat per les entitats bancàries als crèdits de les Administracions Locals.
2.- El litigi produït en relació a l'import a favor del Comú de Sant Julià de Lòria, corresponent a la transferència de capital de 1991, i dels tres primers trimestres de 1992. En efecte, per resolució de 31 de desembre de 1992, el M.I.Govern va acordar l'abonament de 415.607.073 pessetes, import respecte del qual apareixen deduïts els imports relatius a les obres d'eixamplament de la carretera d'Aixirivall, a l'entrada del poble, i la rectificació de la corba de Juberri.
El muntant deduït ascendeix a 44.146.766 pessetes, repartides com segueix: 26.539.972 pessetes, 8.824.694 pessetes i 530.625 pessetes per la carretera d'Aixirivall, i 7.251.475 pessetes per la de Juberri.
3.- El Comú de Sant Julià de Lòria sosté, principalment, que el text aplicable als Honorables Comuns es la Llei sobre Transferències aprovada pel Consell General el 23 de desembre de 1991, especialment els articles 15 i 16, els quals estableixen un principi general segons el qual totes les obres que s'efectuïn a les parròquies van a càrrec dels Comuns, amb les excepcions corresponents, i respecte a les carreteres secundaries, que s'endegaran a iniciativa del Comú essent competència del M.I.Govern l'enquitranament, senyalització i manteniment.
En aquest cas, el Comú de Sant Julià de Lòria estima que tractant-se de carreteres secundaries, i atenent al fet que les obres dutes a terme son de manteniment, la competència i la responsabilitat de les despeses corresponen al M.I.Govern.
4.- Per resolució del 24 de febrer de 1993, el M.I.Govern havia acordat d'abonar al Comú de Sant Julià de Lòria 53.354.698 pessetes, en concepte de transferència del quart trimestre de 1992, deduint 7.084.808 pessetes en concepte de certificacions de direcció d'obra de l'eixample de la carretera secundaria d'Aixirivall.
El Comú de Sant Julià de Lòria va contestar aquestes opinions, assenyalant els mateixos arguments que els esmentats més amunt.
El Tribunal de Batlles va declarar l'acumulació processal de dos expedients inscrits amb els núm. 93-045 i 93- 063.
5.- En la seva sentència de data 30 de maig de 1994, el Tribunal de Batlles va decidir, per una part de desestimar en tots els seus termes les demandes formulades en nom del Comú de Sant Julià de Lòria registrades en el Llibre de Protocol amb els números 93-045 i 93-063, d'altra banda, de declarar que les decisions del M.I.Govern dels dies 31 de desembre de 1992 i 11 de març de 1993, ratificades en data 17 de març de 1993 i per aplicació del silenci administratiu, respectivament, son ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
6.- En el seu recurs de data 26 de juliol de 1994, el Comú de Sant Julià de Lòria demanà la revocació de la sentència de 30 de maig de 1994, especialment pels motius següents:
-no hi ha hagut cap participació directa o indirecta del Comú de Sant Julià de Lòria en la realització dels treballs en curs;
-la càrrega de despeses de manteniment incumbeix al M.I.Govern ( aplicació de l'article 16, paràgraf 2 de la Llei del 23 de desembre de 1991). Ara bé la noció de manteniment ha de ser interpretada àmpliament i ha d'englobar, principalment, els milloraments, tal com les rectificacions de viratges, els eixamplaments...
D'altra banda, els pagaments es varen efectuar en retard, en desconeixement de les disposicions de l'article 5 de la Llei del 23 de desembre de 1991. El Comú de Sant Julià de Lòria ha sofert doncs un perjudici pel fet d'aquest retard. Aquest perjudici es diferent d'aquell esmentat més amunt i la reclamació d'interessos en el percentatge de 14,5% es doncs independent de la reclamació precedent. El Comú de Sant Julià de Lòria demana el pagament d'interessos segons el percentatge bancari de 14,50% (i no el percentatge legal del 8%), ja que aquest percentatge correspon als interessos que ha sofert el Comú de Sant Julià de Lòria pel fet dels retards de pagament.
7.- En la seva memòria de data de 13 de setembre de 1994, el M.I.Govern estima que els treballs en curs han d'anar a càrrec del Comú de Sant Julià de Lòria ja que sobrepassen el simple manteniment (en el sentit de l'article 16 de la Llei de 23 de desembre de 1991).
D'altra banda, el període de pagament de 29 dies es normal i no justifica doncs el pagament d'interessos en benefici del Comú de Sant Julià de Lòria.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les carreteres d'Aixirivall i de Juberri són carreteres secundaries, en el sentit de l'article 16 de la Llei de 23 de desembre de 1991.
D'altra banda, els treballs que es van efectuar son importants i no poden ser considerats com simples treballs de manteniment, com bé ha remarcat el Tribunal de Batlles ( punt sisè de la sentència).
Convé doncs d'aplicar el paràgraf primer de l'article 16 esmentat, en el sentit de que la càrrega d'aquests treballs incumbeix al Comú de Sant Julià de Lòria.
Tercer.- D'altra banda, la repartició de competències ha estat l'objecte de varis acords entre el M.I.Govern i els Comuns, principalment:
-L'acord del 8 d'agost de 1991 (p.144 del dossier). Es pot considerar que aquests acords han estat "ratificats" per la llei de 23 de desembre de 1991 (v. Disposicions transitòries).
L'acord del 14 de setembre de 1992 (p.92 del dossier).
Tractant-se de la realització dels treballs en curs en aquest litigi, es pot remarcar l'acord signat entre el M.I.Govern i el Comú de Sant Julià de Lòria, el 30 d'abril de 1991. En aquests acords els treballs son expressament esmentats.
Aquests treballs no s'han doncs executat a la sola iniciativa del M.I.Govern.
Per consegüent, aquests treballs han d'anar a càrrec del Comú de Sant Julià de Lòria, en aplicació de les disposicions de l'article 15 i de l'article 16 de la llei de 23 de desembre de 1991.
Quart.- En quant als interessos reclamats pel Comú de Sant Julià de Lòria per raó del retard de pagament:
Les quantitats es van lliurar al Comú de Sant Julià de Lòria en aplicació d'una llei pressupostària.
Ara bé, convé d'aplicar un principi general de dret públic, segons el qual les disposicions que tenint un caràcter pressupostari no son per si mateixes constitutives de drets.
Per tant, en aquest cas, la votació del Consell General no conferia un dret adquirit al Comú de Sant Julià de Lòria. En l'absència d'un tal dret adquirit, el lliurament d'interessos no està justificat.
Cinquè.- Cada part pagarà les despeses d'advocat que li incumbeixen.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Confirmar la sentència de 30 de maig de 1994.
Segon: Desestimar en tots els seus termes el recurs formulat pel Comú de Sant Julià de Lòria.
Tercer: Declarar que les decisions del M.I.Govern dels dies 31 de desembre de 1992 i 11 de març de 1993, ratificades en data 17 de març de 1993, i per aplicació del silenci administratiu, respectivament, son ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
