ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b190639 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/068·13 décembre 1994·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 46/1994
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle93/068
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:46) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 46/1994).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 1994 (n° 93/068) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 1994 (ROJ STSJAD 46/1994)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 décembre 1994, recours n° 93/068 (ROJ STSJAD 46/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:46) (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Calderón, né à Vic (Espagne) le 23 juin 1952, a sollicité le 2 août 1993 auprès du Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern) la reconnaissance de la nationalité andorrane d'origine. Il fondait sa demande sur la nationalité de son père, qui était né à Andorre, à Sant Julià de Lòria (la date exacte de naissance n'est pas lisible dans le texte, la mention étant masquée par « *** »). La demande a été rejetée au motif que le requérant n'établissait pas suffisamment que son père possédait lui-même la nationalité andorrane.
Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté le recours par sentence n° 94-23 du 3 juin 1994. M. Calderón a interjeté appel le 26 juillet 1994. Il soutenait que l'ensemble des documents produits permettait de déduire que son père était andorran et qu'il avait conservé cette nationalité jusqu'à son décès. Le Gouvernement a conclu à la confirmation le 2 septembre 1994, en soutenant l'insuffisance de la preuve. L'audience s'est tenue le 17 novembre 1994, et l'affaire a été mise en délibéré.
Les pièces produites se réduisaient à de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 91-000. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 46/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/068) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de desembre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 91-000.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/068 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en sentència núm. 94-23, de 3 de juny de 1994, va desestimar la demanda interposada pel Sr. Calderón contra la denegació de la seva petició de reconeixement de la nacionalitat andorrana d'origen, formulada el 2 d'agost de 1993, per no acreditar suficientment la nacionalitat andorrana del pare.
2.- Contra l'esmentada sentència va interposar recurs d'apel.lació el 26 de juliol de 1994, en el qual al.legava que la documentació aportada a l'expedient era suficient per deduir-ne que el seu pare era andorrà i havia mantingut la nacionalitat fins el moment de morir.
De l'escrit d'apel.lació se'n donà trasllat al M.I. Govern, que el va contestar el 2 de setembre de 1994, defenent la tesi de la insuficiència de la prova presentada per demostrar la nacionalitat del pare i, per tant, demanant la confirmació de la sentència recorreguda.
3.- El 17 de novembre tingué lloc la vista oral, en la qual les parts van fer les manifestacions més adients a llurs interessos, i tot seguit es declarà el recurs vist per sentència.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- La resolució administrativa que va ser objecte del recurs jurisdiccional denega el reconeixement de la nacionalitat andorrana d'origen al Sr. Calderón, nascut a la ciutat de Vic (Espanya) el dia 23 de juny de 1952, que havia demanat al M.I. Govern el 2 d'agost de 1993, donada la circumstància, que la sentència ratifica, de que el sol.licitant no acredita la nacionalitat andorrana del seu pare, tot i que demostra que aquest havia nascut a Andorra (concretament, a Sant Julià de Lòria el ***).
L'article 2.1 del Codi de la Nacionalitat Andorrana de l'11 de març de 1977, en la redacció resultant de la Llei del 8 de setembre de 1985, diu que "Són andorrans els fills, legítims o no legítims, nascuts a Andorra, de pare o mare andorrans, o nascuts a l'estranger, si el pare o la mare andorrans són nascuts a Andorra".
En estar demostrat que el sol.licitant va néixer a l'estranger i que el seu pare havia nascut a Andorra, l'única qüestió que cal analitzar és si el pare era andorrà quan va néixer el fill l'any 1952, circumstància que s'intenta demostrar amb diversos documents la valoració conjunta dels quals, a criteri del recorrent, així ho evidencia, però als que el M.I. Govern nega força probatòria suficient.
La documentació presentada per acreditar la nacionalitat del pare del demandant, Pérez, consisteix en una acta notarial de protocol.lització del carnet de conduir, expedit a Espanya el 22 de desembre de 1926, on hi consta que té la nacionalitat andorrana, i una declaració escrita a mà el 28 de juliol de 1993 per l'ex- Rector de Sant Julià de Lòria en la qual expressa que pel fet de tenir l'esmentat carnet deduïa que no havia renunciat a la nacionalitat andorrana,
Tercer.- Els sistemes jurídico-civils, que, com l'andorrà, basen l'adquisició originaria de la nacionalitat essencialment en el principi del ius sanguinis comporten inevitablement dificultats de prova quan cal justificar documentalment la nacionalitat d'una persona, però en qualsevol cas, quelcom tan important com el vincle que uneix un individu amb un Estat determinat, ja que no és altra cosa la nacionalitat, no pot deduir-se sinó de proves que no deixin cap dubte de que aquell gaudeix de tots els requisits legals per atribuir-li la condició de nacional.
En el cas present aquestes proves no existeixen. La segona de les abans esmentades perquè incorpora una deducció a la que no se li pot atribuir cap valor. La primera perquè el carnet de conduir és un document oficial que no acredita altra cosa que la suficiència de coneixements teòrics i pràctics per conduir un vehicle de motor, però per sí mateix no acredita el que es pretén. Tot i que, com diu l'apel.lant, per fer constar en un carnet de conduir que el seu titular té una determinada nacionalitat cal haver presentat abans el document fidedigne que l'acrediti, i d'aquesta circumstància s'ha de deduir forçosament , al seu criteri, que el pare del demandant tenia la nacionalitat andorrana, aquest Tribunal no considera jurídicament possible admetre la possessió de l'estatus de nacional andorrà mitjançant una prova tan feble com l'exposada.
Quart.- Encara que no es planteja en autes, convé recordar que el principi jurídic que en matèria de nacionalitat regia en 1883, quan va néixer el pare del recorrent, era també el del ius sanguinis, incorporat posteriorment al Decret de S.E. els Coprínceps de 17 de juny de 1939 (article 1) el qual deia que seran andorrans "els individus que hagin nascut a les Valls d'Andorra, fills de pare andorrà".
Si aquest era el principi normatiu aplicable en aquella data, seria andorrà el pare del recorrent -nascut a les Valls- si alhora el seu pare hagués estat andorrà. Però el document que podria acreditar aquest últim terme (el certificat de naixença aportat) no diu d'on eren naturals els seus pares, ja que aquesta dada, curiosament, roman sense omplir. D'aquesta omissió només es pot, o bé negar que eren andorrans, o bé dubtar-ho, però en cap cas tenir per provat que ho fossin, tot i que en les darreres del segle passat les particularitats orogràfiques i econòmiques de les Valls no afavorien l'adveniment i instal.lació de forasters, dificultats de les quals es podria deduir que possiblement els progenitors havien també nascut a les Valls, però com venim dient, aquestes suposicions han de venir confirmades per dades més incontrovertibles per fer efectes jurídics de la transcendència dels que es decideixen en el present cas.
Cinquè.- Finalment, l'apel.lant diu que va presentar davant el M.I. Govern tota la documentació que exigeix l'article 23.2 del Codi de la Nacionalitat, on no es demana que s'acrediti la nacionalitat del pare ja que només parla de la de la mare.
L'explicació de la manca de referència al pare deriva de que quan el Decret d'11 de març de 1977 va regular l'adquisició de la nacionalitat andorrana d'origen -amb el mateix contingut però amb diferent redacció que en la reforma de 1985- es plantejaven problemes quan es demanava la nacionalitat andorrana d'origen vinculada a la mare i la llei estrangera havia atribuït al fill la nacionalitat del pare, estranger. Per tal d'evitar els supòsits de doble nacionalitat que es produïen en aquests casos, els Delegats Permanents de S.E. els Coprínceps van redactar la Lletra d'1 de març de 1977 per a reconèixer formalment la nacionalitat andorrana d'origen basada en la nacionalitat andorrana de la mare, establint un procediment simplificat consistent en aportar els documents següents: 1) una sol.licitud a tal fi, 2) la partida de naixement del sol.licitant i 3) documents acreditatius que la mare del sol.licitant ha conservat la nacionalitat andorrana. Aquesta lletra es va incorporar, sense modificacions, i per tant, sense fer referències al pare, com article 23.2 del Codi en la reforma de 1985, però de l'omissió legal no se'n pot deduir que sigui innecessàri justificar que el pare manté la nacionalitat andorrana per obtenir la nacionalitat d'origen, i més quan es tracta d'un pressupòsit essencial del dret al reconeixement.
Sisè.- Procedeix, per tant, la desestimació del recurs interposat contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament, sense que hi hagi raons per fer una especial imposició de les costes en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal de Calderón contra la sentència núm. 94-23, de 3 de juny de 1994, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament, sense fer imposició de costes en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
