JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 1995 (n° 35/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Penal, 22 février 1995, n° 3/1995 (ROJ : STSJAD 3/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:3)
Décision commentée : STSJAD, Penal, 22 février 1995, n° 3/1995 (ROJ : STSJAD 3/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:3) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 16 juin 1994, le Tribunal de Corts d'Andorre a déclaré MM. Porras i Salcedo coupables, en qualité d'auteurs, d'un délit majeur prévu à l'article 197 du Code pénal, et, s'agissant de M. Porras, d'une contravention de l'article 349.6 du même Code. Les peines prononcées sont une amende de 50 000 pesetas pour chacun des deux prévenus et, pour M. Porras, un retrait du permis de conduire de trois mois. Le jugement retient également une responsabilité civile solidaire de M. Porras, de sa compagnie d'assurances A., de M. Salcedo et de sa compagnie d'assurances L. F. au profit des victimes.
Les indemnisations allouées sont les suivantes : 3 020 000 pesetas à Mme Gaya, 750 000 pesetas aux héritiers de M. Vendrell et 461 116 pesetas à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Une provision de 400 000 pesetas, versée le 10 avril 1994, doit être imputée lors de l'exécution. Dans les rapports internes entre les condamnés et leurs assureurs, la répartition de responsabilité est fixée à deux tiers pour M. Porras et un tiers pour M. Salcedo.
La compagnie d'assurances A. a formé un recours de suplicació devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal. Le recours, enregistré sous le numéro 35/94, tend à la réformation du jugement en ce qui concerne l'indemnisation. La décision est rendue par la rapporteure Marie Conte.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est celle du bien-fondé des évaluations du préjudice corporel retenues par le premier juge, dans le cadre de la responsabilité civile découlant d'une infraction pénale d'imprudence. Trois points sont examinés :
- l'indemnisation de l'incapacité totale temporelle d'une victime sans activité professionnelle rémunérée ;
- l'articulation entre le barème d'indemnisation des différents degrés de préjudice et les considérations subjectives tenant à la victime ;
- l'indemnisation du pretium doloris et de l'incapacité permanente partielle.
Le texte soulève implicitement une seconde question, procédurale : celle de l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur des montants d'indemnisation dont le recourant ne conteste pas certains éléments.
Solution et dispositif
Après avoir examiné les différents postes de préjudice, la Cour confirme intégralement le jugement attaqué. Les motifs sont brefs et procèdent par référence à la jurisprud
