JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mai 1995 (n° 47/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 12/1995, 11 mai 1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants complémentaires figurant dans le texte : ROJ STSJAD 12/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:12 ; recours n° 47/94 ; cause n° 125-DE/92 ; sentence n° 12-95 du 11 mai 1995. Juridiction : Tribunal superior de Justícia (Sala Penal), siège d'Andorra-la-Vella ; ponent : Josep Lluís Vazquez Sotelo.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné, par sentence du 28 septembre 1994, le prévenu Romeu comme auteur responsable de deux délits majeurs de vol, dont l'un continué, et d'un délit majeur de larcin (furt), avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à trois ans de prison ferme, à l'expulsion définitive du Principat, au paiement d'un cinquième des frais de procédure et à l'indemnisation des victimes.
Le condamné a formé un recours de Suplicació (appel). Son avocat soutenait, d'une part, que la peine était excessive, notamment au regard de celle infligée aux autres condamnés, et, d'autre part, que la peine accessoire d'expulsion définitive était mal fondée. Il faisait valoir que le prévenu avait de la famille en Andorre et qu'une expulsion définitive l'empêcherait d'y revenir. Il sollicitait une expulsion temporaire et une peine de six mois de prison ferme.
Le ministère public s'est opposé au recours, en estimant qu'il ne reposait sur aucun fondement objectif, et a demandé la confirmation de la sentence, la peine étant selon lui équitable compte tenu de la récidive. Le recours a été mis en délibéré après l'accomplissement des formalités légales.
Les faits retenus par la sentence, non contestés, sont les suivants : le prévenu avait déjà été condamné pour un délit mineur de vol de cyclomoteur, une contravention de conduite illégale de véhicule et des dégradations, avec une peine de six mois de prison et une expulsion conditionnelle, qui n'avait pas été exécutée. Dans la présente affaire, il a été jugé pour trois faits (la sentence en décrit en réalité quatre, comme le relève le juge d'appel) : une intrusion dans une villa avec effraction et dégradations, suivie d'appropriation d'objets, commise avec deux coauteurs (novembre 1992) ; le vol d'un véhicule d'une valeur de 1 800 000 pesetas stationné sur un parking andorran, emmené vers l'Espagne (nuit du 3 au 4 décembre 1992) ; une intrusion dans une autre villa, avec appropriation d'une arme à feu, de bijoux et de devises, puis retour quelques jours plus tard à l'aide de clés, commise avec un mineur.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points, qui correspondent aux deux demandes de l'appelant :
- Le quantum de la peine privative de liberté (trois ans de prison ferme) est-il excessif, notamment par comparaison avec les peines prononcées contre les coauteurs ?
- La peine accessoire d'expulsion définitive peut-elle être convertie en expulsion temporaire, au motif de l'attache familiale du condamné en Andorre ?
Se posait accessoirement la question des frais de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté le recours et confirmé la sentence attaquée. Il a retenu que la sentence était conforme au Code pénal et que les peines étaient justes et équitables. Son raisonnement mérite d'être relevé : il estime que les peines seraient « fins i tot procedents, justes i equitatives » même en l'absence de la circonstance de récidive, car les quatre faits jugés sont, en eux-mêmes, révélateurs d'une dangerosité sociale particulière, que la récidive aggrave encore. Il relève en
