JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 1995 (n° 23/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 27/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:27)
Décision commentée : STSJAD 27/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 octobre 1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:27) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par sentence du 2 février 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Blasco, comme auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Code pénal, à une amende de 60 000 pesetas et au paiement des dépens. Le premier juge a retenu que la faute de la victime, M. Plana, avait participé à hauteur de 50 % à la réalisation de l'accident. Il a renvoyé la fixation définitive de l'indemnisation de M. Plana à la phase d'exécution de la sentence, après rapport médical, et a condamné solidairement M. Blasco et la compagnie d'assurances à verser à la victime une provision de 2 000 000 de pesetas, imputable sur l'indemnité définitive.
Les trois parties ont interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. M. Blasco et son assureur contestaient l'existence, ou à tout le moins l'ampleur, de la responsabilité civile retenue, et soutenaient qu'un coefficient de 50 % aurait dû s'appliquer à la provision. Ils faisaient également valoir un état antérieur de la victime (pathologies vertébrales). M. Plana invoquait quatre motifs de suplicació, fondés sur les articles 3.2, 3.4, 3.7 et 3.9 de la législation de procédure applicable (infraction aux règles de procédure ayant causé une indéfense, défaut de motivation des faits prouvés ou de fondement juridique, violation de la norme pénale substantielle, violation des règles de responsabilité civile). Il reprochait notamment au premier juge d'avoir retenu une faute de la victime sans avoir préalablement mis en œuvre « la thèse » prévue par l'article 169 du Code de procédure pénale, ce qui aurait constitué un élément à charge introduit irrégulièrement et une cause d'indéfense.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- L'imputation à la victime d'une part de faute (50 %) sans application préalable de l'article 169 du Code de procédure pénale constitue-t-elle une cause d'indéfense ou une violation des règles de procédure ?
- Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la responsabilité civile, procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur et la victime, et la provision allouée peut-elle être réduite au prorata de cette faute ?
- Le juge peut-il différer la fixation définitive du préjudice corporel à la phase d'exécution, en l'absence de consolidation des lésions ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette les trois recours et confirme la sentence dans toutes ses dispositions. Le dispositif, dans la langue originale (catalan), est le suivant :
