JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 1995 (n° 20/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Penal, 5 octobre 1995 (ROJ : STSJAD 30/1995)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 30/1995, 5 octobre 1995, recours n° 20/95 (ROJ : STSJAD 30/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:30) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur.
Faits et procédure
Le litige naît d'une altercation ayant entraîné des lésions corporelles. Deux prévenues, M^me^ Elías et M^me^ Manzano, sont poursuivies, la première pour des coups et blessures volontaires de moindre gravité, la seconde pour des coups et blessures volontaires de gravité supérieure (la décision désigne ces infractions comme « lesions doloses » ; la qualification exacte retenue n'est pas autrement précisée dans le texte).
Par jugement du 17 février 1995, le Tribunal de Corts acquitte les deux prévenues. Le dispositif de ce jugement, tel que reproduit dans la décision, énonce :
« FALLEM, que hem d'absoldre i absolem a les acusades la Sra. Elías i la Sra. Manzano dels delictes menors de lesions doloses i majors de lesions doloses respectivament, declarant d'ofici les despeses processals causades. »
(Traduction : « Nous acquittons et acquittons les accusées M^me^ Elías et M^me^ Manzano des délits, respectivement, de lésions volontaires mineures et majeures, les dépens engendrés étant laissés à la charge de l'État. »)
M^me^ Elías forme un recours de appel (suplicació) fondé exclusivement sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve, invoquée sur le fondement de l'article 3.5, dont le texte de référence n'est pas autrement précisé dans la décision. Elle soutient que le Tribunal de Corts aurait mal apprécié les éléments du dossier, notamment les documents médicaux et les témoignages, qui, selon elle, établiraient que ses blessures résultaient de l'agression imputable à sa coprévenue.
Le ministère public conclut à la confirmation. M^me^ Manzano, par l'intermédiaire de son conseil, s'oppose au recours et fait valoir que sa culpabilité n'a pas été établie à suffisance, faute de témoin direct et compte tenu des contradictions entre les déclarations des deux prévenues.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double :
- Le recours pour erreur dans l'appréciation de la preuve permet-il de remettre en cause l'évaluation probatoire opérée par le juge de première instance ?
- Les éléments réunis au dossier suffisent-ils à renverser la présomption d'innocence au bénéfice de la prévenue acquittée ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette le recours. Son raisonnement repose sur trois considérants, dont la brièveté doit être relevée.
Sur l'appréciation des preuves (considérant I). La juridiction relève que le Tribunal de Corts a exposé de manière précise les éléments du dossier et ceux recueillis à l'audience. Elle constate que les déclarations des deux prévenues sont totalement contradictoires quant à l'origine des blessures de M^me^ Elías, qu'aucun des témoins entendus n'a assisté à la scène litigieuse, et que les certificats médicaux produits ne permettent pas d'imputer ces blessures à M^me^ Manzano.
Sur la présomption d'innocence (considérant II). Le juge d'appel reconnaît que le tribunal de première instance, en estimant les preuves insuffisantes pour établir la culpabilité de M^me^ Manzano, a écarté la présomption d'innocence sans l'anéantir. Il s'agit d'une appréciation des éléments de
