JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 36/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 6 octobre 1995)

Faits et procédure

Par sentence du 21 juillet 1995, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré Canals coupable de délits majeurs continus de faux en document public ou officiel et de faux en document privé, au sens des articles 148 et 150 du Codi Penal. Il a fait application des articles 53, 55 et 56 du même code, ainsi que des articles 37.4 et 45. Il a prononcé une peine de dix-huit mois de prison, une expulsion définitive et le paiement des dépens.

La défense a interposé un recours de suplicació (appel). Elle invoquait deux moyens, tirés de l'article 3.4 (absence de narration précise des faits tenus pour établis ou absence de fondement juridique de la décision) et de l'article 3.8 (violation d'une norme substantielle non pénale nécessaire à l'intégration de la norme pénale). Le texte ne précise pas le texte de référence de l'article 3 invoqué. Le recours tendait en réalité à faire écarter la peine accessoire d'expulsion définitive, que la défense estimait insuffisamment fondée. Le Ministère public s'est opposé totalement au recours.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué par sentence n° 37-95 du 6 octobre 1995, selon l'en-tête de la décision, sous le numéro de recours 43/95 et le ROJ 36/1995. Le rapporteur est Yves Picod. L'écart entre le numéro de sentence (37-95) et le ROJ (36/1995) ne peut être résolu à partir du texte fourni.

Question de droit

La décision soulève une question à deux volets :

1. Question de motivation. La peine accessoire d'expulsion définitive est-elle juridiquement fondée, au sens des exigences de motivation de l'article 3.4 invoqué par la défense ?
2. Question de fond. Les circonstances de l'espèce permettent-elles de prononcer une mesure d'expulsion définitive comme peine accessoire d'une condamnation pour faux ?

Le recours ne contestait pas la culpabilité du prévenu. Le débat portait donc exclusivement sur la légitimité et la motivation de la peine accessoire.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior juge que « la pena d'expulsió definitiva està jurídicament fonamentada, el recurrent essent culpable dels delictes majors continuats de falsedat en document públic i privat dels articles 148 i 150 del Codi Penal » (Fonaments de dret, I).

Il retient ensuite, au considérant II, que Canals « intentava fugir de la Justícia espanyola, després de problemes de delinqüència greus, que va usurpar al Principat la identitat d'una tercera persona i va multiplicar les falsedats ». Il en déduit, au considérant III, que « aquestes circumstàncies justifiquen una mesura radical d'expulsió definitiva, única manera pel Principat d'Andorra de protegir-se contra els delinqüents dels grans països veïns ».

Le dispositif est le suivant :