JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 1995 (n° 28/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 41/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 1995)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 1995, STSJAD 41/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:41) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 février 1995, le Tribunal de Corts d'Andorre condamne Porras pour un délit majeur de lésions par imprudence, au sens de l'article 197 du Code pénal, aux peines de trois mois de suspension du permis de conduire et de 40 000 pesetas d'amende, avec mise à sa charge des frais de procédure. Il le déclare par ailleurs totalement responsable de l'accident en matière civile et condamne solidairement Porras et la personne morale désignée comme ORG_0 à verser, d'une part, 1 500 000 pesetas à la victime, Yuste, sous réserve de la liquidation définitive en phase d'exécution, d'autre part, 2 957 892 pesetas à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, avec réserve d'extension de la demande.
Les faits, tels que les retient la décision, sont les suivants. Le prévenu conduisait à 40 km/h, vitesse maximale autorisée à cet endroit, à 22 heures, par une nuit d'août où il pleuvait si fortement que la visibilité était réduite. Un piéton, Yuste, traversait la chaussée sur un passage piéton clairement signalé. Le véhicule a laissé une trace de freinage de six mètres. Le prévenu connaissait les lieux pour y passer chaque jour.
Porras et ORG_0 interjettent appel sur trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5), une violation de la loi pénale de fond par interprétation erronée et application indue (art. 3.7), et une violation des règles de responsabilité civile retenues. Le recours soutient que l'accident constitue un cas fortuit, que l'article 18 du Code pénal imposerait une absolution et qu'une répartition de fautes à 50 % justifierait la réduction de la sanction à un mois de retrait du permis. Le ministère public conclut au rejet. La victime, représentée, s'y oppose également.
Note sur la référence : la décision elle-même porte plusieurs numérotations (recurs 28/95, sentència 42-95, ROJ STSJAD 41/1995). Le numéro de référence canonique retenu par la base n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question : des conditions météorologiques soudaines et défavorables, qui réduisent la visibilité, constituent-elles un cas fortuit excluant l'imprudence du conducteur ?
Seconde question : le respect de la vitesse maximale autorisée suffit-il à écarter toute faute, lorsque les circonstances imposent une conduite plus prudente ?
Le recours posait en outre la question de la répartition des fautes et de l'étendue de la responsabilité civile, que la Cour traite de manière succincte.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours et confirme intégralement la décision de première instance. Elle motive sa solution par un raisonn
