JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 52/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:52)

Note : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a rendu une sentence le 24 novembre 1994 dans la cause n° 92-1-94. Il a déclaré M. Tejera coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué d'émission de chèque sans provision, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis (pena de tres mesos de presó condicional), aux dépens et au versement à M. Girona de la somme de 1 428 000 pesetas, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la plainte.

M. Tejera ayant été condamné par défaut (condemnat en rebel·lia), son avocat a formé un recours de suplicació devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le recours reposait sur trois moyens tirés de l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 :

• l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation du droit à la présomption d'innocence (art. 3.5) ;
• la violation, l'interprétation erronée ou la fausse application d'une norme pénale de fond (art. 3.7) ;
• la violation des règles relatives à la responsabilité civile fixée par la sentence (art. 3.9).

Le ministère public a contesté la recevabilité du recours en se fondant sur la jurisprudence antérieure du Tribunal (causes 26-EP-92 et 48-F-91, citées dans la décision). La partie civile, représentée par M. Farré, a également demandé l'irrecevabilité. La date de notification de la sentence aux parties n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision est intitulée « Auto » dans son en-tête, alors que les métadonnées la qualifient de « Sentència ». Cette divergence n'affecte pas l'analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'avocat d'un prévenu condamné par défaut, dont le lieu de séjour est inconnu et qui se trouve dans l'impossibilité de lui donner des instructions, a qualité pour former un recours de suplicació. Subsidiairement, la Cour devait déterminer si le condamné doit d'abord recourir à la voie du recurs d'audiència avant de pouvoir exercer la suplicació.

La question engageait deux principes : la recevabilité des voies de recours et le droit de la défense, ce dernier étant rattaché par les descripteurs de la décision à la présomption d'innocence.

Solution et dispositif

La Sala Penal déclare le recours irrecevable. Elle retient deux mot