ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.27dff1e6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/94·17 mai 1995·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 63/1995
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/94
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:63) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 63/1995).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 1995 (n° 15/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 mai 1995 (n° 15/94), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-015-1/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 63/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/94) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-015-1/94.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/94 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Conde de les Valls d'Andorra va interposar, el 5 de gener de 1994, un recurs de reposició contra el Reglament de la ORG_1, ORG_0, aprovat pel Govern el dia 14 de desembre de 1993 i publicat al BOPA el 22 de desembre següent. El recurs, que considerava que el Reglament vulnera els articles 17 i 18 de la Constitució andorrana, que en la seva lletra i esperit estableixen el principi de llibertat d'associació, va ser desestimat per decret del Govern núm. 17/GJ/94, de 5 de gener de 1994, en considerar que el Reglament no infringia ni el principi expressat ni el de jerarquia normativa amb la Llei que desenvolupa, de creació de la Cambra.
2.- Contra aquests actes administratius la Conde va presentar demanda davant el Tribunal de Batlles el 9 de març de 1994. En ella demanava novament la declaració de nul.litat del Reglament i també que la Batllia presentés una acció d'inconstitucionalitat de la Llei de Creació de la ORG_1, ORG_0, de 3 de setembre de 1993 (BOPA de 28 de setembre) per possible vulneració del principi abans citat.
3.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles dictà sentència en data 11 de juliol de 1994 desestimant la demanda i declarant conforme al dret el Reglament impugnat, sense estimar necessària la formulació de la qüestió d'inconstitucionalitat de la Llei.
4.- La Conde presentà recurs d'apel.lació contra la sentència del Tribunal de Batlles el 28 de setembre de 1994 reiterant les pretensions deduïdes en la primera instància i, en particular, el plantejament, per la Sala Administrativa del Tribunal Superior, de la qüestió d'inconstitucionalitat de la Llei abans esmentada en tant que preveu l'obligatorietat de pertinença a la Cambra. El M.I. Govern contestà aquest escrit el 17 d'octubre, oposant-s'hi i reiterant les afirmacions fetes en la via administrativa.
5.- El dia 13 de desembre de 1994 tingué lloc la vista oral, en la qual les parts van manifestar allò més adient als seus interessos, finalitzada la qual quedaren les actuacions vistes per votació del Tribunal Superior.
6.- Aquesta Sala administrativa, per aute de 19 de gener de 1995 va decidir plantejar, davant el Tribunal Constitucional, la qüestió de si l'article 3.1.a) pf. 2 de la Llei de Creació de la ORG_1, ORG_0, de 3 de setembre de 1993 (BOPA de 28 de setembre) vulnera els articles 17 i/o 18 de la Constitució andorrana en declarar obligatòria la inscripció dels comerciants, industrials i titulars de serveis en el cens de la Cambra, suspenent la tramitació del recurs d'apel.lació contra la sentència del Tribunal de Batlles fins que hi hagués sentència del Tribunal Constitucional sobre la qüestió plantejada.
7.- El Tribunal Constitucional, en sentència de 3 d'abril de 1995, publicada al BOPA el 5 d'abril de 1995, Núm. 19 any 7, ha decidit declarar la constitucionalitat de l'esmentat article.
8.- Un cop aquesta Sala ha tingut coneixement de la sentència, s'ha aixecat la suspensió de la tramitació de l'apel.lació i, sense cap altre tràmit, s'han reunit els magistrats per deliberar.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'objecte d'aquest procés jurisdiccional s'emmarca en l'article 39.2.a) de la Llei Qualificada de la Justícia ja que es discuteix la subjecció al dret del exercici, per part del Govern, de la seva potestat reglamentària en aprovar el Reglament de la ORG_1, ORG_0.
L'acte administratiu la legalitat del qual s'ha d'analitzar és l'acord del M.I. Govern, adoptat el 14 de desembre de 1993 i publicat al BOPA el 22 de desembre següent aprovatori del Reglament de la ORG_1, ORG_0. El present recurs és extensiu al decret del Govern núm. 17/GJ/94, de 5 de gener de 1994, desestimatori del recurs de reposició interposat per la Conde contra el Reglament.
Segon.- Els arguments de fons que la Conde al.lega en la demanda i en el recurs d'apel.lació fan referència a la possible inconstitucionalitat del Reglament en tant que vulnera els articles 17 i 18 de la Constitució andorrana, que en la seva lletra i esperit estableixen el principi de llibertat d'associació, i el decret del Govern núm. 17/GJ/94, de 5 de gener de 1994, va considerar que el Reglament no infringia ni el principi expressat ni el de jerarquia normativa amb la Llei que desenvolupa, de creació de la Cambra.
Aquest criteri va ser confirmat per la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia però aquesta Sala, davant la circumstància que el tema decidendi era, en definitiva, un pronunciament sobre la constitucionalitat d'una Llei, va considerar que era el Tribunal Constitucional qui havia d'eliminar, amb l'autoritat que en exclusiva li confereix la Constitució andorrana, els dubtes que amb insistència plantejava la Conde.
Resolta la qüestió, aquesta Sala es remet íntegrament als arguments de la Sentència constitucional, particularment quan diu -en analitzar, en el fonament jurídic quart, el requisit negatiu necessari per a la constitució vàlida d'una corporació- que "El que no es pot admetre és pretendre que aquest vessant negatiu del dret d'associació comporti el rebuig de l'adscripció obligatòria a les Cambres, ja que aquestes són unes corporacions de dret públic que, per més integrades per persones privades que estiguin, són utilitzades per l'Administració per a la consecució de finalitats d'interès general, que no es podrien assolir si no en forma part la totalitat del cens dels comerciants i de les empreses, de la qual cosa es deriva necessàriament l'obligatorietat de l'adscripció".
Tercer.- En no haver-se plantejat cap altre motiu d'ordre legal sobre l'adequació al dret de l'acte aprovatori del Reglament, no procedeix fer noves consideracions, sinó que correspon la desestimació del recurs interposat contra la sentència de la Batllia, sense fer cap pronunciament sobre les costes d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal de la Conde contra la sentència núm. 94-26, dictada l'11 de juliol de 1994 per la Secció Administrativa de la Batllia, que confirmem íntegrament. No fem condemna al pagament de les costes causades en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
