ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.876a9006 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/94·17 mai 1995·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 65/1995
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle35/94
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:65) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 65/1995).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 1995 (n° 35/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 65/1995 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 17 mai 1995
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 1995, ROJ STSJAD 65/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:65 (recours n° 35/94, protocole AD-035-1/94) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le marché de construction du « Nou Centre Escolar d'Escaldes-Engordany » a été attribué par le Govern (gouvernement andorran) à la société « Construccions L. ». Une société concurrente, dont le texte ne permet pas d'identifier de façon certaine la désignation (les parties sont anonymisées de manière non uniforme), a contesté cette attribution. Le recours gracieux (recurs de reposició) a été rejeté par refus implicite, la décision d'attribution étant du 29 décembre 1993.
Par jugement du 7 décembre 1994, le Batlle (juge de première instance) a annulé l'adjudication. Il a retenu trois points : l'adjudication provisionnelle est prévue par la loi sur les contrats publics ; la demande d'informations complémentaires par l'administration n'est pas interdite ; mais l'absence de réponse de l'administration à une demande de communication de documents n'est pas admissible. Il a surtout relevé que, dans son rapport n° 2182 du 28 décembre 1993, le service des travaux publics avait subordonné l'attribution à une acceptation explicite de l'entreprise, la conformité des matériaux au cahier des charges devant être assurée, faute de quoi le marché serait attribué à une autre société. Or l'attribution définitive du 29 décembre 1993 est intervenue sans que la condition ait été vérifiée.
Le Govern a interjeté appel le 2 février 1995. Il soutenait que le point quatre du jugement se fondait sur le rapport n° 2182, qui n'avait pas été soumis au débat en première instance, et que le recours ne portait que sur les trois premiers points. La partie adverse a répondu le 1er mars 1995 : elle rappelait l'irrégularité de l'adjudication provisionnelle et soutenait que le rapport, communiqué tardivement, établissait les anomalies alléguées. Elle demandait la confirmation du jugement et le remboursement de ses frais d'avocat (montant non précisé dans la décision).
La Sala Administrativa était saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois questions :
Le moyen tiré de ce que le rapport n° 2182 n'avait pas été invoqué en première instance est-il fondé ? Il s'agissait d'apprécier si le juge de première instance pouvait fonder sa décision sur un document dont la partie demanderesse n'avait pas eu connaissance avant la phase de preuve, et si le principe du contradictoire avait été respecté.
**L'adjudication provisionnelle est-elle, en elle-même, contraire à la loi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-035-1/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 1995 - ROJ: STSJAD 65/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/94) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-035-1/94.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/94 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Societat C. va presentar un recurs contra la resolució de Govern de data 29 de desembre de 1993, d'adjudicar l'obra "Construcció del Nou Centre Escolar d'Escaldes-Engordany" a l'empresa "Construccions L." confirmada per refús tàcit del recurs previ de reposició interposat en data ú de març de 1993.
El demandant manifesta principalment que:
-la primera irregularitat ha consistit en preveure una adjudicació provisional;
-desprès, l'administració va adreçar una sol.licitud d'informació complementària;
-l'administració no ha contestat a una petició de tramesa de documentació.
2.- En la seva sentència de 7 de desembre de 1994, el Batlle va considerar que:
Quart:
1- L'adjudicació provisional està prevista en l'article 17-4 de la llei sobre els contractes.
2.- Res no prohibeix la informació complementària demanada per l'administració,
3.- Però la manca de contesta de l'administració a la sol.licitud de documentació no es pot admetre.
4.- En data de 19 de novembre de 1993 s'adjudica provisionalment a "CONSTRUCCIONS L.".
Però en l'informe núm. 2182 de data de desembre de 1993, provinent del Ministeri de Serveis Públics es va proposar "l'adjudicació de les obres d'autes a l'empresa "CONSTRUCCIONS L.", quedant supeditat aquest acord a l'acceptació explicita per part de l'empresa, de que els materials acompliran en la seva totalitat l'especificat al Plec de Condicions. De no ésser així, es proposa adjudicar els treballs a l'empresa C., S.A."
Però sense tenir en compte aquesta condició suspensiva, l'endemà, és a dir el 29 de desembre de 1993, el Govern acorda "adjudicar els esmentats treballs a l'empresa ORG_1".
Per tant, l'empresa ORG_1 encara no havia acomplert el Plec de Condicions i l'adjudicació desconeixia també l'article 7 de la llei sobre els Contractes.
La sentència decideix l'anul.lació de l'adjudicació dels treballs de "Construcció del Nou Centre Escolar d'Escaldes-Engordany a ORG_1".
3.- El M.I. Govern va presentar un recurs contra aquesta sentència el nou de febrer de mil nou-cents noranta- cinc.
El M.I. Govern indica principalment que:
El punt Quart de la sentència fa referència a l'informe núm. 2182, però aquest document no ha estat l'objecte de la demanda.
Els sols punts invocats en el recurs eren els 3 punts primers mencionats abans (anàlisi Quart de la sentència).
A més a més, l'article X del Plec de Condicions Tècniques preveia que les empreses podien proposar diverses alternatives.
Per tant demana la revocació de la sentència.
4.- En el seu recurs de data de primer de març de 1995, ORG_2, recorda la irregularitat de l'adjudicació provisional.
L'informe núm. 2182 prova l'existència d'anomalies en la documentació presentada per l'empresa L.; i aquesta es confirmada per una altre informe d'un arquitecte de data 31 de gener de 1994.
D'altra banda, ORG_0 no havia pogut fer esment d'aquest informe anteriorment ja que l'administració no li havia tramés aquest document.
Demana doncs la confirmació de la sentència i el reemborsament de les despeses d'advocat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Resulta dels elements que figuren en l'expedient que ORG_2 va demanar al M.I. Govern, per carta de data de 28 de febrer de 1994, la comunicació de l'informe núm. 2182.
El M.I. Govern no ha tramés aquests elements per raó de l'enrenou causat pel trasllat d'alguns dels seus serveis. Els documents demanats van ser tramesos en l'annex de la memòria de 27 de juny de 1994.
ORG_2 no havia doncs pogut fer constar aquest document en el seu recurs inicial davant el Batlle.
Tercer.- Resulta dels elements de l'expedient que les regles del procediment contradictori van ser respectades.
Els elements que figuren en l'annex del recurs del M.I. Govern ( de data de 27 de juny de 1994) van ser transmeses a l'altra part el 7 de juliol de 1994. El Batlle va declarar tancat el període de prova el 12 de setembre de 1994 i va donar a les parts un termini de 15 dies per contestar.
En la seva nova memòria de data de 7 d'octubre de 1994, ORG_2 fa referència a l'informe núm. 2182 de 28 de desembre de 1993 i a un altre informe de 31 de gener de 1994 que figurava igualment en els documents transmesos pel M.I. Govern en l'annex del seu recurs.
El M.I. Govern no va presentar noves conclusions en el termini que li varen atorgar.
L'argument formulat pel M.I. Govern no està fonamentat.
Quart.- L'article 17-4 de la Llei de contractació pública preveu expressament que es procedirà a l'adjudicació provisional i l'adjudicació definitiva deurà tenir lloc "en el termini de noranta dies a partir de l'adjudicació provisional" (article 20 de la llei de contractació pública). L'adjudicació provisional, no és doncs per si mateixa contraria a la llei i el recurs presentat per ORG_0 ha de ser doncs rebutjat en aquest punt.
Cinquè.- Convé, però, d'examinar les condicions en les quals s'ha desenvolupat l'adjudicació.
En aquest punt l'adjudicació provisional va succeir el 19 de desembre de 1993 i l'adjudicació definitiva es va decidir el 29 de desembre de 1993.
Tanmateix el 28 de desembre de 1993, el Servei d'Obres publiques i Equipaments va presentar un informe (n. 2182) "relatiu a l'anàlisi de les ofertes rebudes per l'adjudicació dels treballs de construcció del nou centre escolar d'Escaldes-Engordany".
A propòsit de les proposicions presentades per l'empresa CONSTRUCIONS L., s'indica: "La descripció dels materials que ha presentat i que es troba inclosa en l'annex I és poc explicita, en alguns cassos no acompleix l'especificat al Plec de Condicions i caldrà per tant, en cas d'esser l'empresa adjudicatària dels treballs, aclarir a l'inici de l'obra tots aquests elements poc definits".
En canvi, al tractar de l'oferta presentada per l'empresa ORG_2, l'informe indica :"La descripció dels materials que té previst subministrar i col.locar és molt complerta i en general s'até al que s'especifica al Plec de Condicions".
En definitiva, l'informe proposava d'adjudicar els treballs de construcció a l'empresa ORG_1 SA, però afegeix "quedant supeditat aquest acord a l'acceptació explicita per part de l'empresa, de que els materials acompliran en la seva totalitat l'especificat al Plec de Condicions. De no ser així, es proposa adjudicar els treballs a l'empresa C. S.A".
Tanmateix, l'adjudicació definitiva s'escau l'endemà mateix d'aquest informe, o sia el 29 de desembre de 1993, i no apareix en la documentació presentada que ORG_1 complís les condicions estipulades en aquell informe.
Així l'adjudicació definitiva contravé a l'article 7 de la llei de Contractació Pública i, per aquest motiu, aquesta decisió s'ha d'anul.lar en aplicació de les disposicions de l'article 49 del Codi de l'Administració.
Sisè.- En aquest cas, la demanda de reemborsament de les despeses d'advocat presentades per ORG_0 es rebutja.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació presentat pel M.I. Govern.
Segon: Confirmar la sentència del Tribunal de Batlles de 7 de desembre de 1994.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
