ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0933c671 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 93/083·8 juni 1995·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 68/1995
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI93/083
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 68/1995).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 1995 (n° 93/083) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 68/1995 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 juin 1995)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 68/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:68, numéro de recours 93-083) a été retenu.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution, par le Gouvernement d'Andorre, d'un marché de fourniture de lits cliniques destinés au nouveau Centre hospitalier Nostra Senyora de Meritxell. Le marché a été attribué à la société « L.C. » à l'issue d'un concours. Par acte du 12 mai 1993, le Gouvernement a résolu le concours en faveur de cette entreprise. M. Bueno, concurrent évincé, a formé un recours de reposició, qui a fait l'objet d'un rejet implicite par silence de l'administration.
Saisi par M. Bueno, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté sa demande par jugement du 16 janvier 1995, dont le texte ne reproduit pas les motifs détaillés. M. Bueno a interjeté appel le 26 janvier 1995, formalisé le 1er mars suivant. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 21 mars 1995. L'audience s'est tenue le 17 mai 1995.
Les moyens soulevés par l'appelant sont, selon les motifs de l'arrêt, au nombre de cinq :
l'absence de notification de la décision administrative ;
l'absence de motivation de l'acte ;
la prédétermination de l'attribution, le cahier des charges mentionnant une marque précise de lit hospitalier ;
l'absence de matérialité de l'examen physique des lits effectué le 30 mars 1993 ;
l'erreur dans l'appréciation de son offre, réputée plus économique.
Le résumé généré automatiquement figurant dans la base ne fait pas partie du jugement et n'a pas été retenu pour la présente analyse.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la décision d'attribution, prise dans le cadre d'un concours de fourniture, était affectée de vices de procédure ou de fond justifiant son annulation, et précisément :
si l'absence de notification affecte la validité ou seulement l'efficacité de l'acte ;
si l'acte d'attribution est soumis à l'obligation de motivation prévue par l'article 39 du Code de l'administration ;
si la mention d'une marque dans le cahier des charges emporte violation du principe de libre concurrence ;
si l'examen complémentaire des lits a un effet décisif sur la procédure ;
dans quelle mesure le juge peut contrôler l'appréciation comparative des offres.
Au préalable, la Cour qualifie le contrat de contrat administratif, puis de contrat de fourniture au sens de l'article 41.1.c) de la loi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-083. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 68/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 juin 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (93/083) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 8 de juny de 1995.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número 93-083.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/083 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de 16 de gener de 1995 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada pel Sr. Bueno contra la resolució desestimatòria tàcita per silenci administratiu del recurs de reposició formulat contra l'acord del M.I. Govern de data 12 de maig de 1993, pel qual es va resoldre en favor de l'empresa "L.C." el concurs convocat per al subministrament dels llits clínics destinats al nou Centre Hospitalari Nostra Senyora de Meritxell.
2.- Contra aquesta sentència, la part agent presentà recurs d'apel.lació el 26 de gener de 1995, el qual fou formalitzat l'ú de març següent davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia. La recurrent al.lega, en defensa de les seves pretensions, que l'adjudicació del contracte abans esmentat es realitzà amb infracció dels principis de publicitat i concurrència, atès que es va deixar de banda l'oferta presentada per l'actora, la qual, tot i complir els requisits especificats al plec de condicions, resultava més econòmica que la que va ser finalment escollida. Al.lega, a més, l'existència de diversos vicis en el procediment de selecció.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per l'actora se'n va donar trasllat al M.I. Govern, el qual el va contestar mitjançant escrit presentat el 21 de març de 1995, en el qual sol.licita la seva desestimació, entenent que la sentència impugnada resulta plenament ajustada a Dret.
4.- El dia 17 de maig de 1995 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel.lada defineix adequadament el contracte objecte d'aquest procés com a contracte administratiu, atesa la seva directa vinculació al desenvolupament regular d'un servei públic. Tanmateix, convé precisar com a punt de partida per a la resolució de les qüestions litigioses plantejades per les parts que, dins d'aquesta àmplia categoria, es tracta pròpiament d'un contracte de subministrament, d'acord amb allò que disposa l'article 41.1.c) de la Llei de 30 de desembre de 1985. En efecte, aquesta figura contractual no només comprèn els lliuraments successius de béns mobles per un preu unitari, o de productes consumibles o de fàcil deteriorament, sinó que també s'hi poden incloure sense dificultat els supòsits en que l'empresari forneix determinats articles propis del seu gir i tràfic, subjectant-se a les característiques prèviament fixades per l'Administració.
Tercer.- D'acord amb l'edicte inicial del procediment, l'adjudicació del contracte litigiós havia de fer- se pel procediment de concurs, el qual, a diferència dels supòsits de subhasta i concurs-subhasta, atribueix a l'Administració un ampli marge de llibertat d'elecció, ja que aquesta no queda reduïda a determinar l'oferta més econòmica, sinó que l'adjudicació pot efectuar-se en favor de la proposta que, en termes generals, es consideri més avantatjosa o convenient, sense que s'hagi d'atendre únicament al ser valor monetari. D'altra banda, els concursants poden introduir en llurs propostes les modificacions que considerin convenients per a l'execució del contracte dintre dels límits del plec de condicions, tal i com ho disposa l'article 19.3 de la Llei de contractació pública.
L'Administració disposa, doncs, de potestats discrecionals per a la resolució del concurs, la qual cosa no suposa la impossibilitat d'impugnació en via jurisdiccional de la decisió que s'adopti, si bé aquella queda subjecta als límits propis de la revisió dels actes de caràcter discrecional i, especialment, als casos en que s'hagin produït vicis substancials de procediment, infracció dels plecs de clàusules administratives o tècniques, arbitrarietat o error manifest en la valoració de les ofertes presentades.
Quart.- En el cas que ara s'examina, la part agent al.lega com a causa invalidant dels acords impugnats la manca de notificació de la resolució administrativa. Tanmateix, tal i com es desprèn dels articles 45 i 47 del Codi de l'Administració, l'esmentada notificació constitueix una condició de l'eficàcia de l'acte però no de la seva validesa, de manera que, encara que s'hagi produït algun tipus de deficiència en aquest punt, la resolució desplega tots els seus efectes un cop l'interessat es dona per notificat o interposa els recursos pertinents, tal i com ha ocorregut en aquest cas, per la qual cosa és improcedent l'anul.lació dels actes impugnats per aquest motiu.
Cinquè.- L'article 39 del Codi de l'Administració disposa que han d'ésser obligatòriament motivats, entre d'altres supòsits, els actes administratius que produeixin un efecte desfavorable a aquells a qui s'apliquen. En el seu sentit tècnico-jurídic propi, han de considerar-se desfavorables els actes de gravamen o limitadors de drets subjectius, és a dir, aquells que incideixen de manera negativa en l'esfera jurídica dels seus destinataris. Tanmateix, la resolució d'un procediment de concurs suposa, ben al contrari, una utilitat o benefici per a l'adjudicatari, per la qual cosa no es pot incloure dintre dels anomenats actes desfavorables. El fet de que només una de les ofertes sigui escollida no altera la naturalesa jurídica de l'acte, de manera que tampoc és procedent declarar la invalidesa dels acords impugnats per aquesta causa.
De tota manera, cal tenir en compte que la part agent ha pogut interposar els recursos adients a la defensa del seu dret, de manera que no és pot parlar de l'existència d'una situació d'indefensió. En conseqüència, encara que fos hipotèticament preceptiva la motivació de l'acte recorregut, tampoc seria procedent la seva anul.lació per aquest motiu, segons ho disposa l'article 49.1 del Codi de l'Administració.
Sisè.- Com a fil conductor dels seus escrits d'al.legacions, la part agent argumenta que la totalitat del procediment de concurs es troba viciada per la voluntat de la demandada d'adjudicar el contracte de subministrament a una empresa prèviament determinada. En aquest sentit, assenyala que el propi plec de condicions fa esment d'una concreta marca de llit hospitalari, la qual cosa demostraria la predeterminació de l'acord d'adjudicació.
Aquesta circumstància -que efectivament concorre en el plec de bases- resulta ben significativa i, de fet, podria desvirtuar el principi de lliure concurrència en que es fonamenta el procediment d'adjudicació dels contractes de l'Administració. Tanmateix, en aquest cas concret, no sembla que aquesta indicació hagi tingut altra finalitat que la de precisar les característiques dels llits clínics objecte del contracte, atès que han presentat ofertes nombroses empreses, que totes elles han estat acceptades al concurs i valorades, i que, finalment, ha resultant escollida la proposta d'una marca diferent de la indicada al plec de condicions. No es pot considerar, en conseqüència, que la inclusió d'aquesta referència hagi determinat el resultat de l'adjudicació, per la qual cosa no és procedent anul.lar l'acord impugnat per aquesta causa.
Setè.- El darrer dels vicis de procediment que denuncia la part agent es refereix al fet de que el llit de la marca L.C. que va resultar escollit no estava instal.lat al Centre Hospitalari el dia 30 de març de 1993, data que va fixar l'Administració per tal d'examinar físicament les diverses propostes. L'examen de les actuacions no permet, tanmateix, entendre acreditada aquesta afirmació, ja que les declaracions testificals confirmen que el llit de referència va poder ser inspeccionat en aquella data, si bé és possible que encara s'estigués acabant de muntar a l'hora assenyalada.
De fet, en tractar-se d'un examen de caràcter complementari, no li pot ser atribuït l'efecte precloent que assenyala l'actora. En cas contrari, aquesta fóra la primera perjudicada, atès que va presentar en aquella data un tipus de llit que no s'ajustava al plec de condicions, com es desprèn del fet que la seva amplada era inferior a la requerida.
Vuitè.- Quant al fons de la qüestió litigiosa, la part agent argumenta en primer lloc que la seva oferta no fou degudament valorada per la comissió tècnica que va formular la proposta d'adjudicació, com es desprèn de l'informe pericial que consta a les actuacions. D'altra banda, al.lega que aquella era més avantatjosa, en funció del seu caràcter més econòmic respecte de la que va resultar escollida.
Pel que fa a la primera d'aquestes qüestions, cal tenir en compte que l'informe comparatiu de les diverses ofertes va ser fet sobre la base de l'examen dels llits de mostra aportats per les empreses que concorrien al concurs, de manera que les conclusions a que es va arribar quant a la proposta de l'actora van quedar condicionades pel fet de que, com abans s'ha dit, aquesta va instal.lar un llit que no es corresponia amb la seva proposta i amb el plec de bases. Tanmateix, el dictamen pericial ha permès establir que l'oferta inicial resultava adequada a les condicions fixades per l'Administració.
Aquesta conclusió no pot comportar, però, l'estimació del present recurs. Com bé diu la sentència apel.lada, la comparació del preu inicial de les ofertes de l'agent i de l'empresa que va resultar seleccionada era clarament favorable a aquesta darrera, incloent l'import dels corresponents accessoris preceptius. Si bé el preu final de l'adjudicació va resultar superior, en funció dels complements proposats per l'empresa -tal i com ho permet l'article 19.3 de la Llei de contractació pública-, s'ha de concloure que aquesta decisió no excedeix de l'ampli marge d'apreciació que correspon a l'òrgan contractant, de manera que aquella no pot ser substituïda pel criteri del Tribunal, atès que ni els elements estrictament econòmics resulten determinants de l'adjudicació quan, com en aquest cas, es tracta d'un concurs, ni es pot apreciar un error manifest i palmari en la resolució administrativa, a la vista de la similitud dels productes oferts.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el present recurs d'apel.lació.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel.lació que formula el Sr. Bueno contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 16 de gener de 1995.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
