ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e259f228 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/94·8 juni 1995·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 70/1995
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI23/94
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:70) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 70/1995).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 1995 (n° 23/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 juin 1995 (n° 23/94), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-023-1/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 1995 - ROJ: STSJAD 70/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 juin 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/94) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 8 de juny de 1995.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-023-1/94.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/94 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de la Batllia núm. 95-17, de 24 de gener de 1995, estima parcialment la demanda de responsabilitat administrativa de l'article 58 del Codi de l'Administració formulada per la part agent i condemna al Govern al pagament de quaranta milions de pessetes per diversos conceptes d'indemnització.
2.- Contra la sentència ha interposat recurs tant el M.I. Govern (el 2 de març de 1995) com la part agent (el 8 de març de 1995).
Sintèticament, el Govern al.lega la prescripció de l'acció exercida, la manca de responsabilitat de l'Administració general i l'absència de criteris per quantificar la indemnització atorgada.
El demandant mostra la seva disconformitat amb la quantia de la indemnització.
3.- De cadascun dels escrits d'apel.lació se n'ha donat trasllat a la part contrària, que contesta amb l'exposició dels arguments més adients a llurs interessos.
4.- El dia 17 de maig de 1995 ha tingut lloc la vista oral, en que les parts han pogut exposar les seves al.legacions i contestar a les contràries, quedant, acte seguit, els recursos vistos per a deliberació i decisió del Tribunal.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- La primera qüestió que s'ha de tractar és la de l'admissibilitat del recurs en la primera instància, que la pròpia demanda intenta justificar abastament i respecte de la qual la sentència recorreguda no fa cap objecció en contra.
Per aquest anàlisi cal tenir en compte l'acte administratiu que es recorre, que és el Decret de Govern 24/GJ/94, desestimatori del recurs de reposició interposat contra el Decret 110/GJ/93, de 14 de desembre, pel qual es decidia de no admetre a tràmit la sol.licitud (núm. 69.000) del Sr. Sevillano demanant una indemnització de cent milions de pessetes, compte tingut que aquesta reproduïa una anterior petició ( la núm. 57.475) expressament rebutjada, per motius de fons, mitjançant el Decret 44/GJ/91, de 17 de maig. Efectivament, aquest últim Decret desestimava la demanda d'indemnització per considerar que d'acord amb el què disposa l'article 58 del Codi de l'Administració, el govern no té obligació d'indemnitzar els perjudicis derivats de l'accident sofert pel demandant.
Aquesta resolució, que contenia un pronunciament de fons, va esdevenir ferma per que no es va recórrer. Per tant, no era jurídicament admissible plantejar novament la petició i la resolució administrativa que va decidir no admetre-la a tràmit era ajustada al dret.
Tot i que el Decret deia que contra ell es podia interposar recurs davant el Jutjat Administratiu i Fiscal i que calia, no obstant, tenir en compte, als efectes d'interposició de la demanda, la Disposició transitòria del Codi de l'Administració, la part demandant intenta justificar la no interposició de recurs i, per tant, la reproducció posterior de la petició, feta l'11 d'octubre de 1993, en la inseguretat jurídica que es va produir a conseqüència del que disposava la Disposició transitòria del Codi de l'Administració, la qual establia que mentre no s'instaurés la jurisdicció administrativa i fiscal les funcions de control de la subjecció en dret de l'activitat de l'Administració s'exercirien d'acord amb el Dret vigent amb anterioritat al mateix Codi, circumstància que, a criteri del demandant, impedia saber davant de qui calia interposar la demanda el mes de març de 1991, ja que la jurisdicció esmentada no es va posar en funcionament fins el mes d'octubre següent.
En el sistema anterior a la posada en funcionament de la jurisdicció administrativa, els mecanismes de reacció davant els actes administratius es formalitzaven mitjançant els recursos en queixa, de la competència de les Delegacions Permanents dels Coprínceps, i aquesta era la via a la que calia haver acudit en rebre la notificació del Decret de 17 de maig de 1991. Prova de la seva vigència es que la Llei d'instauració de la jurisdicció administrativa i fiscal, de 7 de setembre de 1991 (article 2 a.) donava la possibilitat de reproduir davant el Jutjat, en un breu termini de tretze dies, els recursos formulats davant les Delegacions Permanents a l'empara de la Disposició transitòria del Codi de l'Administració i que encara estiguessin en tràmit.
Pel què ha quedat exposat, no hi havia cap impediment per recórrer la primera resolució denegatòria i en no fer-ho en el termini legal, va quedar consentida i ferma. El Decret 110/GJ/93, de 14 de desembre, que no admetia a tràmit la petició, s'ajustava al dret i per això la sentència de la primera instància havia de declarar la inadmissibilitat del recurs contenciós administratiu sense pronunciar-se sobre el fons, per la qual cosa aquest és el pronunciament que cal fer en aquesta fase jurisdiccional.
Tercer.- En relació al que acabem d'exposar, la demanda, com hem vist, es recolza en el principi de seguretat jurídica per sustentar la tesi de què la situació prèvia a la instauració de la jurisdicció administrativa i fiscal creava un estat d'inseguretat jurídica que avalaria una interpretació molt flexible de les normes processals que regulen la interposició dels recursos. Però com hem vist, no és aquesta la dimensió pròpia del principi esmentat. La seguretat jurídica a què es refereix la demanda per demanar una interpretació favorable a l'admissibilitat del recurs és precisament el principi que inspira la interpretació exposada en el fonament de dret anterior i que obliga a declarar-ne la inadmissibilitat.
El principi de seguretat jurídica a que es refereix l'article 1 del Codi de l'Administració, avui recollit en l'article 3.2 de la Constitució, vol dir, entre altres coses, que el dret a la jurisdicció, configurat com el dret a la prestació jurisdiccional, o sigui, a obtenir dels tribunals una resolució fonamentada en dret, només es pot exercir dintre dels terminis legalment determinats. Es a dir, aquest dret subjectiu no comprèn el d'obtenir sempre una decisió judicial que doni resposta a les pretensions que es formulen sinó només quan es compleixin els requisits processals per poder donar-la i que en aquest cas es van ometre completament.
Quart.- Malgrat que les consideracions anteriors permetrien no abordar altres qüestions suscitades en aquesta causa, la Sala, tenint en compte els plantejaments jurídics que fa la demanda i, particularment la situació personal del demandant, creu oportú donar, en aqueta resolució, una resposta a les principals qüestions de dret que s'han suscitat.
Una d'elles és l'excepció de prescripció de l'acció, que, d'estimar-se, hagués donat lloc a una absolució en la instància i, per tant, també hagués impedit un pronunciament sobre el fons de la qüestió.
Aquesta excepció cal analitzar-la partint de que el Codi de l'Administració (article 61) la fixa en un any a comptar de la data en què es produí el fet, l'acció o l'omissió que la motiva i tenint em compte les següents possibilitats:
Considerant que l'accident es va produir el 15 de març de 1985, amb independència del termini de prescripció que establís el Dret anterior al Codi de l'Administració, un cop aquest va entrar en vigor el termini d'un any s'aplicava a tots els casos, de manera que les accions indemnitzables per fets anteriors i encara no prescrites podien exercir-se fins el 25 d'abril de 1990, tenint en compte que el Codi estava vigent el 25 d'abril de 1989. La primera petició va tenir lloc l'11 de març de 1991, ultrapassat el termini de vigència de l'acció, que, per tant, estaria prescrita.
Si s'admet que el Govern, al desestimar per motius de fons la petició inicial, va reconèixer implícitament la vigència de l'acció, el termini d'un any trascorreria des de la resolució de 17 de maig de 1991 que la va desestimar. Però la segona petició es presenta l'11 d'octubre de 1993, havent passat més d'un any, amb la mateixa conseqüència jurídica del supòsit anterior.
Si hom considera que el termini de prescripció només podia començar a transcórrer quan les lesions quedessin perfectament definides i el perjudici fos completament evaluable, tampoc s'eliminaria la prescripció de l'acció, ja que el tràgic diagnòstic mèdic va ser quasi immediat a l'accident i a partir d'aquest moment o, si més no, en el decurs dels primers anys de l'accident, un cop esgotades totes les possibilitats mèdiques de recuperació, ja es podia fer una estimació dels perjudicis indemnitzables.
Per aquestes raons, si s'hagués hagut d'admetre el recurs contenciós administratiu, el pronunciament jurisdiccional hauria d'haver estat el de la prescripció de l'acció i, per tant, el de l'absolució en la instància, sense efectuar pronunciament sobre el fons de la qüestió.
Cinquè.- A banda de les qüestions analitzades, que lamentablement fan inviable un pronunciament sobre els aspectes substantius de la demanda, cal constatar que, des del punt de vista material, l'obligació d'indemnitzar de l'Administració pública es vincula ( article 58 del Codi de l'Administració) a qualsevol fet, acció o omissió, quan té lloc alguna de les circumstàncies de l'article 59.
Els títols d'imputació de responsabilitat administrativa que preveu l'últim article esmentat (falta de servei o creació d'un risc anormal, entre d'altres) tot i ser marcadament objectius, no prescindeixen del factor causal que ha d'existir entre allò que s'imputa a l'Administració i el dany produït. Caldria veure en quina mida tot això té lloc en el cas d'autes.
Consta en l'expedient administratiu que el demandant Sevillano, que corria amb el Club d'Esquí d'Andorra representant a l'equip nacional andorrà en els campionats d'Europa d'esquí a les pistes de Bjelansnica, (Sarajevo) al finalitzar la prova d'eslalom super-gegant va anar a xocar violentament contra els cronometradors, situats entre la línia d'arribada i el públic, produint-se greus lesions, i va ser atès pels serveis mèdics de l'organització, que després d'uns primers auxilis i del diagnòstic posterior van disposar el seu trasllat a Espanya. Com es ve a reconèixer en el principal escrit de la part agent, la responsabilitat, d'existir, es detectaria bé en la incorrecta ubicació dels cronometradors, o bé en la possible manca de professionalitat, de cura o de rapidesa en els primers auxilis.
No obstant, el demandant considera que la responsabilitat del Govern andorrà sorgeix del fet de no haver reclamat davant les autoritats esportives o governamentals iugoslaves aquestes responsabilitats. Però és clar que si alguna relació de causalitat directa o concorrent hi hagués entre l'accident i la paraplegia que pateix el demandant no s'ha de buscar en la inactivitat del Govern andorrà sinó, en qualsevol cas, en els responsables de 'organització o dels serveis mèdics del campionat.
Sisè.- També s'ha intentat de justificar la demanda de responsabilitat del Govern en una pretesa funció tutelar que l'Estat exerciria sobre el Club d'Esquí d'Andorra, com a substitut d'una aleshores inexistent federació d'esquí andorrana. L'esquí Club d'Andorra, constituït com a persona jurídica de dret privat te, entre d'altres, la funció de representar Andorra en les manifestacions internacionals d'aquell esport, i l'article 1 dels seus estatuts diu que està constituït sota l'alt patronatge del M.I. Consell General. D'aquesta expressió no se'n pot deduir altra cosa que l'Esquí Club ve recolzat pel dit organisme o que pot rebre fons públics pel seu funcionament, però no que formi part de l'Administració general ni que en aquest cas portés a terme funcions públiques encara que fos per delegació. La representació que de l'Estat pot exercir un Club com el d'Esquí d'Andorra se circumscriu al terreny merament esportiu, i la tutela que hi pugui efectuar l'Administració no té altre abast que la d'intervenir en el seu òrgan o òrgans rectors o decisius, i llevat que una disposició de rang legal suficient li atribueixi naturalesa administrativa, cap ens pot actuar jurídicament com Administració pública.
Per tant, si s'hagués examinat la pretensió d'indemnització, tampoc hagués prosperat la demanda.
Setè.- Per tot el que hem exposat, cal revocar la sentència de la Batllia i declarar la inadmissibilitat del recurs jurisdiccional, sense que s'apreciïn circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes ocasionades en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Revocar la sentència de la Batllia.
Declarar la inadmissibilitat del recurs contenciós administratiu interposat per la representació processal del Sr. Sevillano contra el Decret de Govern 110/GJ/93, de 14 de desembre, pel que no s'admitia a tràmit la seva sol.licitud d'indemnització i contra el Decret 24/GJ/94, desistimatori del recurs de reposició interposat contra l'anterior.
No fer pronunciament sobre les costes causades en la segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
