ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a800d95f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/94·13 October 1995·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 86/1995
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket92/94
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:86) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 86/1995).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 1995 (n° 92/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 octobre 1995 (n° 92/94), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-092-2/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 86/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/94) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket92/94
Judgment Date13 October 1995
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-092-2/94
S E N T E N C I A NUM. 95-34
PARTS:
Apel.lant: Sr. Montenegro
Representant: en nom propi
Advocada: Sra. Zapata
Apel.lada: CASS
Representant: Sra. Palmer
Advocat: Sr. Criado
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 d'octubre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-092-2/94.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/94 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Montenegro va presentar un recurs contra la decisió del Consell d'Administració de la CASS de data 6 d'octubre de 1994, confirmant altra decisió anterior del 29 d'agost de 1994. Per aquestes decisions, la CASS va concedir a l'interessat una pensió de vellesa amb efectes a partir del dia primer d'agost de 1993. Va demanar que la pensió li fos lliurada a partir del *** de 1989, data en que complia els 65 anys.
2.- Segons Sentència del 3 d'abril de 1995, el Batlle va decidir:
-Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada pel Sr. Montenegro de data 27 d'octubre de 1994.
-D'establir que la decisió de la CASS de 6 d'octubre de 1994, ratificant l'altra decisió anterior del 29 d'agost de 1994, es ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En el seu Recurs d'apel.lació de 26 de maig de 1995, el Sr. Montenegro manifesta principalment que l'article 35 del Reglament Tècnic implica l'atribució automàtica i obligatòria de la pensió a l'edat de 65 anys i, per consegüent, el pagament de la pensió ha de ser retroactiu, a comptar de la data del 65 aniversari. Confirma aquests arguments en el seu escrit de conclusions de 7 de juliol de 1995.
4.- En la seva contesta del recurs d'apel.lació, en data de 19 de juny de 1995, la CASS exposa principalment: que l'atribució de la pensió no és obligatòria i automàtica i no existeix cap norma que imposi la retroactivitat de la decisió de pagament de la pensió. Confirma aquests arguments en el seu escrit de conclusions de 10 de juliol de 1995.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La solució del litigi implica que s'ha de precisar l'abast de les disposicions de l'article 35 del Reglament tècnic. Aquest article disposa que: "Les pensions s'atribuiran als assegurats cotitzants en arribar a l'edat de seixanta cinc anys".
Aquest text fixa doncs les condicions que han de complir els cotitzants per poder beneficiar-se d'una pensió (a saber, l'arribada a l'edat de seixanta-cinc anys). Però, com va jutjar aquest Tribunal Superior, Sala administrativa (núm. de Protocol 93-092, Sentència de 13 de desembre de 1994): "Cal tenir en compte que la constitució de la relació jurídica de protecció entre el beneficiari d'una prestació i l'entitat legalment encarregada de fer-la efectiva no és automàtica. No és suficient amb que es compleixin els pressupòsits fàctics per a que neixi la relació sinó que a més és indispensable la realització d'actes i procediments de caràcter administratiu, preliminars a la relació protectora, per tal d'evidenciar la concurrència de les exigències legals. Es tracta, doncs, de presentar la sol.licitud de reconeixement de la prestació, que com bé diu la sentència recorreguda, s'ha de considerar més com una càrrega que com una obligació pel beneficiari".
Resulta de l'anàlisi presentat més amunt que l'atribució de la pensió no es doncs ni obligatòria ni automàtica i aquesta suposa la presentació d'una demanda prèvia per part de l'assegurat.
La relació jurídica entre el Sr. Montenegro i la CASS s'ha doncs d'establir a partir de la sol.licitud de pensió presentada per l'interessat el 16 d'agost de 1994. En la seva demanda ( veure foli 16) el Sr. Montenegro demanava a més a més el pagament de la pensió a partir del primer d'agost de 1993.
En la seva carta del 29 d'agost de 1994, la CASS li dona satisfacció: "En resposta a la vostra demanda, ens es plaent comunicar-vos que se us atorga una pensió de vellesa amb efectes a partir del dia primer d'agost de 1993" ( veure foli 17).
Tercer.- La conseqüència lògica de l'anàlisi de l'abast de l'article 35, que figura més amunt, és que el pagament de la pensió no es pot efectuar més que a comptar de la instauració de la relació jurídica entre l'assegurat i la CASS. En aquest cas, el pagament de la pensió hauria d'efectuar-se a comptar del primer d'agost de 1994. La CASS ha comés doncs un error en atribuir la pensió a comptar del primer d'agost de 1993.
Així i tot, la decisió de la CASS va crear drets adquirits a favor de l'assegurat i aquella no pot doncs retirar-los-hi. Aleshores, el Sr. Montenegro te dret al cobrament de la pensió a comptar del primer d'agost de 1993, conforme a la decisió presa per la CASS.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: De desestimar el recurs d'apel.lació presentat pel Sr. Montenegro .
Segon: D'establir que la decisió de la CASS del 6 d'octubre de 1994, ratificant l'altra decisió anterior del 29 d'agost de 1994, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
