ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bfdcd45a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/94·13 octobre 1995·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 87/1995
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/94
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:87) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 87/1995).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 1995 (n° 42/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 87/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 1995)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella)
Recours : n° 42/94 (protocole AD-042-2/94)
Ponent : Bernard Plagnet
Nature : sentence n° 95-35, en appel
Mots-clés (descripteurs de la décision) : procédure de sanction ; désignation de la personne sanctionnée ; contrebande ; impôt sur les marchandises indirect (IMI) ; recours d'appel
Faits et procédure
La société I. SA a importé au Principat, le 18 janvier 1994, des disques, cassettes et compact-discs pour une valeur déclarée de 3 809,30 GBP, sous la déclaration de douane n° 1754. Le Service des douanes a constaté une sous-déclaration : chaque coffret était déclaré pour 6,30 GBP alors que sa valeur réelle était de 108 GBP. Selon l'administration, 2 160 unités auraient dû être déclarées, 126 seulement l'ayant été, soit une évasion de 2 034 unités. Le nombre de disques non déclarés est ramené à 300 (quinze par coffret pour vingt coffrets), chiffre dont la cohérence avec le total de 568 disques mentionné dans la décision n'est pas explicitée.
Une sanction de 173 870 pesetas a été prononcée. La résolution du Gouvernement du 2 mars 1994 l'imposait « al senyor Barberá, en qualitat de director comercial de la societat I. S.A. », et non à la société elle-même. M. Barberá a formé un recours contre le décret n° 55/GJ/94, confirm
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 87/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-042-2/94. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... ......................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/94) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-042-2/94.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/94 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Barberá va interposar un recurs contra el decret Núm. 55/GJ/94 de data 8 de juny de 1994, confirmatori de la resolució de Govern de 2 de març de 1994 per la qual s'imposava una sanció a l'interessat de 173.870 pessetes per aplicació de la normativa d'importació de mercaderies.
2.- El 18 de gener de 1994, l'entitat jurídica I.
S.A. importa al Principat: discos, cassetes i compac-discs per un import de 3.809,30 GBP (lliures esterlines), mitjançant declaració de la duana Núm. 1754.
La importació comprenia un total de 568 discs i 20 cofrets de 16 discs cadascun. Però la interessada només va declarar un disc per cofret i per tant 15 discs per cofret no es van declarar, el que fa doncs un total de 300 discs no declarats ( 15 x 20 cofrets).
El Servei de Duanes li va doncs imposar una sanció de 173.870 pessetes. En efecte, havia declarat per cada cofret un valor de 6,30 GBP, mentre que el seu valor era en realitat de 108 GBP. Hauria doncs d'haver-ne declarat 2160, mentre que només n'havia declarat 126 ( 6,30 x 20), d'aquí una evasió de 2034.
3.- En la seva sentència de 30 de març de 1995, el Tribunal de Batlles exposa principalment que: El problema és de saber si els fets són constitutius d'una infracció de contraban. Però cal de tota manera resoldre una qüestió prèvia: el demandant diu que la sanció s'hauria d'aplicar a nom de la societat i no al seu nom personal. La sentència li dóna raó sobre aquest punt: hi ha un error sobre la persona que devia suportar la sanció (Tercer). Per tant la sentència anul.la el decret núm 55/GJ/94 de data 18 de juny de 1994 (anul.la doncs la sanció sense pronunciar-se sobre els fets de la qüestió).
4.- En el seu recurs d'apel.lació de 16 de maig de 1995, el M.I. Govern manifesta:
-que en l'acta de contenciós de data 20 de gener de 1994, la "persona denunciada" és la societat I. SA representada pel seu representant el Sr. Barberá,
-que a través del seu representant, l'administració de Duanes va sancionar la societat I. SA.
-que en tot cas, el Sr. Barberá està "interessat en el frau", ja que ha participat en el frau comés per la societat I. SA (Veure p. 9 del recurs).
-que el Batlle va anul.lar el Decret però no va anul.lar l'acta de contenciós; ara bé, aquest acte que condiciona tot el procediment; caldria doncs anul.lar-lo i l'anul.lació dels altres actes se'n despendria de facto. (p. 10 al final).
5.- En la seva contesta a l'apel.lació, en data de 2 de juny de 1995, el Sr. Barberá al.lega el següent:
-que hi ha hagut una confusió, per part de l'administració de Duanes, entre la persona física del Sr. Barberá i la persona moral ( la societat I. SA).
-que la Resolució del Govern aplica la sanció "al Sr. Barberá en qualitat de director comercial de la societat I. SA". El Govern aplica doncs la sanció al Sr. Barberá com a persona física.
-que no es podia atacar l'acta de contenciós ja que els recursos jurisdiccionals es van presentar contra els actes administratius ( resolució del Govern).
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En la seva memòria, el M.I. Govern manifesta que el recurs s'hauria de dirigir contra l'acta de contenciós que constituïa el fonament de tot el procediment de sanció.
En realitat, l'acta de contenciós s'ha d'analitzar com un acte "preparatori" en el procediment administratiu repressiu. Aquest acte té per objecte essencial descriure els fets susceptibles de constituir una infracció al reglament duaner. Aquest acte no produeix, per si mateix, efectes jurídics enfront de la persona designada. La sanció en efecte, es va emetre pel M.I. Govern. Per tant, l'acte administratiu que afecta la persona sancionada és doncs la resolució presa pel M.I. Govern.
En aquestes condicions, el recurs presentat pel Sr. Barberá ha estat regularment dirigit contra la resolució del M.I. Govern de data 2 de març de 1994.
Tercer.- Com indica encertadament la sentència del Tribunal de Batlles de data de 30 de març de 1995, convé resoldre, abans de l'examen dels fets de la matèria, la qüestió de la designació de la persona responsable de la infracció que ha estat sancionada.
L'acte atacat s'inclou en efecte en el marc del poder de sancionar reconegut a l'administració de Duanes. Ara bé, segons els principis generals reconeguts pel conjunt d'Estats europeus, el poder administratiu sancionador revesteix una "coloració penal", per reprendre l'expressió utilitzada pel Tribunal europeu de Drets de l'Home, en la seva sentència de 24 de febrer de 1994, núm. 3/1993/398/476, aff. Bendenoun c/ France.
Per consegüent, en aplicació d'aquesta anàlisi, la persona sancionada s'ha de designar amb precisió. Aquesta regla constitueix en efecte un dels principis més ben establerts del dret repressiu.
Quart.- En els termes de l'article 8 de la Llei de l'Impost de Mercaderies Indirecte són subjectes passius de l'impost:
a) amb caràcter general, les persones físiques o jurídiques que tinguin la condició d'empresaris o professionals que importin, produeixin o elaborin bens mobles corporals. "El mateix article precisa: "A aquests efectes, es consideren importadors:
a) els destinataris dels bens importats...".
En aquest cas, la persona jurídica destinatària de bens importats era sens dubte la societat I. SA. La sanció pecuniària hauria doncs d'aplicar-se a nom d'aquesta persona moral.
Ara bé, resulta de l'examen de l'expedient que la resolució del M.I. Govern de data 2 de març de 1994 estableix expressament: "en aplicació de l'article 24.4 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte de data 26 de juny de 1991, imposar al senyor Barberá, en qualitat de director comercial de la societat I. S.A., una sanció d'un import de cent setanta-tres mil vuit-centes setanta (173.870) pessetes "(foli 15).
La resolució creava doncs una confusió entre la persona moral destinatària de bens importats i la persona física que representava aquesta persona moral.
La resolució comporta doncs un error quant a la designació de la persona objecte de la sanció, ja que desconeix un dels principis de Dret repressiu que concerneix l'administració. Aquesta resolució ha de ser doncs anul.lada, sense perjudici que l'administració comenci l'expedient sancionador respecte a aquell que aparegui com a veritable subjecte passiu de l'eventual sanció a partir dels fets constatats, com ja va indicar encertadament el Tribunal de Batlles en la seva sentència de 30 de març de 1995.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació presentat pel M.I. Govern.
Segon: Confirmar la sentència del Tribunal de Batlles de 30 de març de 1995.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... ......................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada.
