ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ce0d046 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/94·13 October 1995·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 88/1995
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket45/94
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:88) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 88/1995).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 1995 (n° 45/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 88/1995 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 1995
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 1995, STSJAD 88/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:88) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision et de son identifiant ECLI.
Faits et procédure
La requérante, Mme Tur, a été placée en arrêt de travail, puis la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a confirmé, par une résolution du Conseil d'administration du 2 juin 1994, son aptitude médicale au travail à compter du 8 février 1994. Elle a saisi la Section administrative du Tribunal de bailliage (Batllia) d'une demande tendant à l'annulation de cette résolution. Par jugement du 29 mars 1995, cette demande a été rejetée.
Mme Tur a interjeté appel le 13 avril 1995, l'acte étant formalisé devant le Tribunal supérieur de justice le 15 mai suivant. Elle soulevait, d'une part, plusieurs irrégularités procédurales affectant l'expertise médicale ordonnée en première instance et, d'autre part, sur le fond, son incapacité à exercer toute activité professionnelle. Elle demandait en conséquence l'octroi d'un arrêt de travail ou, à titre subsidiaire, d'une prestation d'invalidité-maladie. La CASS a conclu au rejet de l'appel. L'audience s'est tenue le 6 septembre 1995.
La formation était composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Le présent arrêt porte le numéro 95-36 et le protocole SS-045-1/94 (recours n° 45/94).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de nature procédurale : une expertise médicale ordonnée à la demande conjointe des parties, mais dont la mission n'a été communiquée aux experts que pour les points soumis par la seule CASS, est-elle irrégulière au point de porter atteinte aux droits de la défense ? Une erreur matérielle affectant la provision judiciaire ordonnée pour les frais d'expertise a également été invoquée.
La seconde est de fond : une assurée atteinte d'une affection lombaire chronique et consolidée, dont l'incapacité est évaluée entre 20 % et 25 %, peut-elle prétendre à la prestation d'invalidité-maladie, laquelle suppose une diminution de la capacité de travail d'au moins deux tiers ? Il s'agit, plus précisément, de déter
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-045-1/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 88/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/94) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket45/94
Judgment Date13 October 1995
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-045-1/94
S E N T E N C I A NUM. 95-36
PARTS:
Apel.lant: Sra. Tur
Representant: en nom propi
Advocat: Sr. Salcedo
Apel.lada: CASS
Representant: Sra. Codina
Advocat: Sr. Marti
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
Albert Andrés Pereira
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 d'octubre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-045-1/94.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/94 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de data 29 de març de 1995 de la Secció Administrativa de la Batllia, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada per la Sra. Tur contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, mitjançant la qual sol.licitava que s'anul.lés la resolució de 2 de juny de 1994 del Consell d'Administració de la CASS, que confirmà l'alta mèdica de la interessada des del 8 de febrer de 1994.
2.- En considerar-se agreujada l'actora amb aquesta resolució, va presentar recurs d'apel.lació el 13 d'abril de 1995, el qual va ésser formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 15 de maig següent. En el seu recurs, la part agent argumenta l'existència de diversos defectes formals en el procediment seguit en primera instància i, quant al fons de la qüestió litigiosa, al.lega que es troba incapacitada per a l'exercici de qualsevol activitat laboral, de manera que és procedent atorgar-li la baixa laboral o, de forma subsidiària, una prestació d'invalidesa-malaltia.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per la Sra. Tur se'n va donar trasllat a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, la qual el va contestar mitjançant escrit presentat l'1 de juny de 1995, en el qual sol.licitava que fos desestimat, entenent que la sentència impugnada havia realitzat una adequada valoració de les proves practicades a la instància i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- El dia 6 de setembre de 1995 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El primer dels motius d'impugnació al.legats per la recurrent fa referència a una defectuosa pràctica de la prova pericial que fou proposada en la primera instància d'aquest procés. En aquest sentit, s'argumenta que foren declarades pertinents per la Batllia tant la perícia proposada per l'actora com per la demandada, mentre que, a l'hora de practicar la prova, només es van sotmetre als experts mèdics els punts de fet que havien estat sol.licitats per part de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
L'examen de les actuacions posa de manifest, tanmateix, que els extrems sobre els quals les parts van sol.licitar la pràctica de la prova pericial són substancialment coincidents, ja que van igualment encaminats a acreditar la naturalesa de la malaltia que pateix l'actora, la necessitat de la baixa laboral per al seu guariment i l'abast de la incapacitat que en pugui resultar. En realitat, nomes va quedar exclosa de la perícia l'anàlisi de les circumstàncies relatives a les aptituds i formació professionals de la interessada, qüestió que resulta aliena a l'objecte de la prova pericial mèdica, tal i com ho va declarar aquesta Sala en la seva sentència de 13 de juny de 1994, ja que no es troba directament vinculada amb l'estat físic de la recurrent i, en conseqüència, la seva valoració correspon exclusivament a l'òrgan jurisdiccional. No es pot considerar, doncs, que la forma en que ha estat practicada la prova pericial hagi comportat cap tipus d'indefensió per a la interessada, de manera que no és procedent la revocació de la sentència impugnada per aquest motiu.
D'altra banda, tampoc resulta transcendent en relació a l'objecte d'aquest recurs l'error material que s'observa a la providència que va admetre la prova pericial abans esmentada, i va disposar la constitució d'un dipòsit judicial de 36.000 pessetes per tal d'atendre a les despeses del peritatge, ja que, malgrat el seu tenor literal, aquest dipòsit fou en definitiva correctament distribuït entre ambdues parts, a raó d'una tercera part la part agent i dues terceres la demandada.
Tercer.- Pel que fa a la sol.licitud de que siguin reconegudes en favor de la recurrent les prestacions corresponents a l'assegurança malaltia, convé recordar que, segons declarà aquesta Sala en sentència de 28 d'abril de 1994, l'assegurança malaltia respon a una situació d'incapacitat laboral de caràcter transitori, de la qual cosa se'n deriva la temporalitat de les prestacions de salari que aquella comporta.
En aquest sentit, l'article 24 del Reglament Tècnic disposa que les prestacions s'acordaran per a cada malaltia durant sis mesos a comptar de la primera constatació mèdica, i que la prolongació de les mateixes s'atorgarà per successius períodes de sis mesos, renovables fins a l'expiració del tercer any que segueixi la primera constatació mèdica, reservant-se la CASS el dret d'efectuar prèviament tot control que jutgi necessari. D'altra banda, el mateix precepte contempla la possibilitat de prorrogar durant un altre any les prestacions de reembossament, en el cas de que sembli que pot obtenir-se d'aquesta forma el guariment de l'interessat.
En conseqüència, l'abonament de les prestacions de salari es pot perllongar, en el cas de malalties de llarga durada, fins a un període total de tres anys, però sempre amb la perspectiva de que, durant aquest temps, l'assegurat pugui assolir el seu guariment o, en altre cas, mantenir l'estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat.
Per contra, quan es tracta de seqüeles consolidades o fins i tot progressives, la Caixa Andorrana de Seguretat Social podrà acordar el cessament de les prestacions de l'assegurança malaltia, i el correlatiu reconeixement d'una invalidesa malaltia quan l'interessat pateixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys dos terços, tal i com ho disposen els articles 28 del Reglament Tècnic i 1r. del Reglament d'Aplicació núm. 18.
Quart.- Els dictàmens dels experts designats per la Batllia per tal de valorar l'estat físic de la recurrent són coincidents en afirmar que presenta una lumbociàtica esquerra crònica i consolidada. En conseqüència, tal i com conclou amb encert la sentència apel.lada, la manca de perspectives d'evolució i guariment d'aquesta malaltia fa improcedent la continuació de la interessada en situació de baixa laboral. La qüestió litigiosa queda, per aquest motiu, reduïda a determinar si la recurrent reuneix els requisits necessaris per tal de gaudir de les prestacions de la invalidesa-malaltia.
Cinquè.- L'article 1r. del Reglament d'Aplicació núm. 18 disposa que la pensió invalidesa que resulti d'una malaltia en el sentit de l'article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys 2/3. La situació del malalt haurà de ser jutjada tenint en compte l'estat general, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals.
D'altra banda, l'article 2n, del mateix Reglament estableix les tres categories en que poden ser classificats els invàlids, segons acord del control mèdic, en funció de si poden o no realitzar alguna activitat professional, o si requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la vida.
Tal i com es desprèn de la sentència d'aquesta Sala de 15 de març de 1995, la classificació de la invalidesa -i també la determinació del seu abast- ha de resultar de la combinació dels anomenats factors objectius i subjectius, és a dir que cal prendre en consideració tant l'estat físic de l'interessat com l'edat i les seves aptituds i formació professionals, per tal d'establir si s'ha produït una pèrdua de la capacitat de guany d'almenys dos terços.
Ara bé, la necessària combinació d'aquests factors no pot ocultar el fet de que l'element bàsic és precisament la patologia invalidant que pateix l'interessada, atesa la pròpia naturalesa de la prestació sol.licitada, de manera que la situació sòcio-professional resulta en definitiva un element complementari, com es dedueix de l'esmentat article 2n. del Reglament d'Aplicació núm. 18, que disposa que la classificació s'establirà en funció del control mèdic corresponent.
En aquest cas, els perits que ha dictaminat sobre l'estat de la recurrent valoren la invalidesa entre un 20% i un 25%, segons el barem aplicable als accidents de treball. Aquesta dada objectiva resta ben allunyada de la minva de la capacitat de treball de dos terços, necessària per a l'atorgament de les prestacions de la invalidesa-malaltia. D'altra banda, ni l'edat de la recurrent ni la intensitat moderada del dolor lumbar que pateix, que pot millorar amb l'utilització d'una faixa, permet concloure que, en una ponderació conjunta dels factors objectius i subjectius, la interessada sofreixi la disminució de la capacitat de treball abans esmentada. Per tot això, s'ha de confirmar íntegrament la sentència apel.lada.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel.lació que formula la Sra. Tur contra la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia el 29 de març de 1995, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
