ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5219822d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 82/94·27 november 1995·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 95/1995
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI82/94
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:95) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 95/1995).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 1995 (n° 82/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 novembre 1995 (n° 82/94), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-082-2/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 95/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (82/94) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de 6 de juny de 1995 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va estimar la demanda interposada pel Sr. Sainz contra la desestimació presumpta per silenci administratiu del recurs d'alçada formulat davant el M.I. Govern contra el Decret del Comú d'Andorra la Vella núm. 940710 de data 29 de juny de 1994, que havia denegat la inscripció de la compra de determinats immobles per part del sol.licitant i la pràctica de la liquidació tributària corresponent. Al temps que anul.là l'esmentat Decret, el Tribunal de Batlles va declarar el dret del recurrent a que fos practicada la inscripció de la compra de les parcel.les de terreny que havia adquirit, abonant els corresponents drets tributaris.
2.- Contra aquesta sentència, la part defenent presentà recurs d'apel.lació el 26 de juny de 1995, el qual fou formalitzat el 30 de juny següent davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia. El recurrent, ultra negar la manca de motivació de la resolució administrativa, sosté la improcedència de la inscripció de la compra-venda litigiosa i de la liquidació tributària corresponent, en base a l'existència d'una qüestió prejudicial devolutiva, derivada del fet de que la titularitat dels immobles es troba controvertida davant de la Secció Civil de la Batllia, com a conseqüència de l'acció declarativa de domini que ha interposat el Comú d'Andorra la Vella.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per la defenent se'n va donar trasllat a la representació del Sr. Sainz , la qual el va contestar mitjançant escrit presentat el 20 de juliol de 1995, en que sol.licita la seva desestimació i la confirmació íntegra de la sentència impugnada per entendre que aquesta resulta plenament ajustada a Dret.
4.- El dia 13 d'octubre de 1995 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel.lada basa en primer lloc l'anul.lació dels actes administratius impugnats en la manca de motivació del Decret del Comú d'Andorra la Vella, entenent que no conté la necessària fonamentació jurídica. Aquesta argumentació és discutida per l'apel.lant, el qual afirma que, essent cert que no es va fer referència a preceptes legals concrets, això no suposa que no fossin posats de manifest els raonaments jurídics que justifiquen la denegació de la sol.licitud formulada per l'interessat. En opinió del recurrent, l'exigència per part del Tribunal de Batlles de la citació d'un precepte legal específic suposa que s'ha produït una confusió entre dret i llei.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, és necessari partir del contingut de l'article 39 del Codi de l'Administració, segons el qual la motivació dels actes desfavorables, o d'aquells que s'apartin del criteri establert en altres resolucions anteriorment adoptades en supòsits semblants, ha de comportar l'enunciat de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La interpretació i aplicació d'aquest precepte ha de fer-se, tanmateix, en funció de la finalitat que pretén la norma, que en realitat és doble, ja que d'una banda té l'objectiu d'evitar la indefensió de l'interessat, fent-lo sabedor dels motius determinants de la resolució administrativa de que és destinatari, per tal de que pugui articular els mitjans de defensa més convenients al seu interès, i, d'altra banda, fer possible la revisió de la legalitat d'aquests motius o fonaments per part dels organismes encarregats de resoldre els corresponents recursos administratius o jurisdiccionals que en cada cas siguin procedents.
En conseqüència, el requisit de la motivació no pot ser considerat de forma ritualista, sinó que el seu abast dependrà de les circumstàncies del cas, les quals exigiran una major o menor amplitud per tal de satisfer les finalitats que abans han quedat esmentades.
En el supòsit que ara s'examina, la resolució emanada del Comú d'Andorra la Vella conté una exposició suficientment detallada de les raons en que es fonamenta. Encara que no es fa referència explícita a cap norma legal, queda clar que el Comú entén que resulta jurídicament incompatible la inscripció al registre de la compra-venda formalitzada per l'interessat amb la naturalesa litigiosa dels béns, al temps que no pot dur a terme actes de reconeixement de la propietat del sol.licitant, quan el propi Comú reclama judicialment la titularitat d'aquells béns.
Atès, doncs, que l'interessat ha pogut conèixer a bastament les raons determinants de la desestimació de la seva sol.licitud, i utilitzar en conseqüència els mitjans de defensa que ha cregut oportuns, cal concloure que la motivació de la resolució administrativa ha estat suficient en funció de les circumstàncies que presenta aquest cas, de manera que no pot ser anul.lada per aquesta causa.
Tercer.- El segon motiu en que es basa aquest recurs es refereix a l'existència d'una qüestió prejudicial excloent, de manera que el registre de la compra-venda i la liquidació tributària corresponent no podrien dur-se a terme fins el moment en que la jurisdicció civil determini de manera definitiva a qui correspon la titularitat dels terrenys litigiosos.
Per tal de determinar si, efectivament, es planteja l'esmentada qüestió prejudicial, resulta necessari esbrinar la naturalesa del registre que es troba a càrrec del Comú d'Andorra la Vella, en el qual pretén l'interessat que s'inscrigui la seva adquisició. Sobre aquesta qüestió, cal tenir en compte que l'article 18.2 de l'Ordinació General Tributària de l'esmentada Parròquia disposa que l'adquisició de béns immobles queda gravada per una contribució a satisfer per l'adquirent, en sol.licitar la inscripció de la mateixa o quan la Corporació en prengui coneixement, al temps que l'apartat 3r. del mateix article estableix que és obligatori tant per al venedor com per a l'adquirent comunicar i so.licitar la inscripció al registre del Comú de totes les transaccions efectuades a la Parròquia.
Del contingut d'aquestes normes es desprèn de manera inequívoca que el registre esmentat té una finalitat exclusivament tributària, ja que està destinat a fer constar les transmissions dels béns immobles radicats a la Parròquia i, d'aquesta manera, fer possible la liquidació dels tributs que recauen tant sobre l'adquisició com sobre la tinença dels mateixos.
Aquesta naturalesa del registre comunal implica necessàriament que les seves inscripcions no prejutgin ni garanteixin la validesa dels títols que donen lloc a les mateixes, ja que la seva finalitat no és la de donar publicitat amb eficàcia enfront de tercers dels actes de transmissió patrimonial produïts en el tràfic jurídic immobiliari. De forma correlativa, l'Administració comunal no ostenta facultats per a qualificar la validesa en l'àmbit de les relacions juridico- privades dels títols que li són presentats per tal de practicar la corresponent liquidació tributària.
En conseqüència, la pràctica d'aquestes exaccions no es troba condicionada per l'existència d'un litigi sobre la titularitat de les finques, això sens perjudici de que, una vegada resolt aquest, es prenguin les mesures adequades per a la plena concordança entre el contingut del registre i el pronunciament judicial. Ha de ser descartada, doncs, l'existència d'una qüestió prejudicial devolutiva o excloent, de manera que l'adquisició realitzada per l'agent dóna lloc a la corresponent liquidació tributària, amb independència de la resolució que en el futur puguin adoptar els tribunals civils sobre la seva validesa.
Com a contrapartida, la inscripció en el registre tributari comunal tampoc reforça en absolut la posició de l'adquirent que veu discutida la seva titularitat en el marc d'un procés civil, ja que la finalitat exclusivament fiscal d'aquell i la manca de qualificació dels títols que hi accedeixen -tal i com abans s'ha exposat- no poden prejutjar de cap manera la validesa de l'adquisició.
Finalment, es poden admetre determinades excepcions al caràcter reglat de la liquidació tributaria, en funció de la naturalesa dels immobles que aparentment han estat objecte de transmissió -tal i com ho afirma la sentència apel.lada- excepcions entre les quals resulta suficient en aquest moment esmentar les referents als béns de domini públic i als patrimonials que es trobin efectivament en possessió de l'Administració pública, supòsits que no concorren en el cas ara examinat.
Quart.- La part apel.lant oposa un darrer obstacle a la inscripció en el registre comunal de l'adquisició litigiosa, referent a que en la comunicació de la mateixa a l'Administració es demanava que es practiqués a nom d'un sol dels compradors, quan l'adquisició havia estat realitzada pel sol.licitant i la seva esposa. Sobre aquesta qüestió, la sentència apel.lada considera que aquest requisit no es pot considerar com a estrictament necessari, atès que el sol.licitant és lliure d'assumir les obligacions impositives que recauen en altres persones, tractant-se de qüestions inter alios acta, que el Comú no té obligació de conèixer.
Aquesta Sala, en la seva sentència núm. 94/24, de 17 de novembre de 1994 (C-I c. Comú d'Escaldes-Engordany), va declarar que el naixement i el contingut de l'obligació tributària es produeixen ex lege, de la qual cosa resulta que la determinació dels elements essencials d'aquella obligació -i entre ells els elements subjectius- no pot ser alterada per obra de la voluntat de les parts.
En conseqüència, la liquidació tributària i la inscripció al registre comunal s'ha de produir respecte de la totalitat dels adquirents, sens perjudici de que la sol.licitud hagi estat formulada per un sol d'ells, ja que en aquest cas cal entendre que el peticionari actua en nom de tots, a l'empara d'allò que disposa l'article 108 del Codi de l'Administració, segons el qual es presumeix la representació per als actes o gestions de pur tràmit davant dels òrgans administratius.
Cinquè.- D'acord amb els raonaments precedents, ha de ser confirmada la sentència apel.lada, exceptuant que la inscripció al registre comunal ha de realitzar-se a favor de la totalitat dels compradors. D'altra banda, no s'adverteix temeritat en l'actuació de les parts que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar en part el recurs d'apel.lació formulat per la representació del Comú d'Andorra la Vella contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de data 6 de juny de 1995, la qual es confirma en els seus propis termes, amb l'excepció de l'apartat 3r. de la seva part dispositiva.
2n.- Declarar el dret de la part agent a inscriure, a favor de la totalitat dels compradors, les adquisicions de les parcel.les de terreny identificades en la seva sol.licitud, abonant les corresponents liquidacions tributàries, sense que això prejutgi la validesa de l'adquisició.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
