ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a53f68a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/94·19 december 1995·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 100/1995
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI56/94
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:100) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 100/1995).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 1995 (n° 56/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par écrit du 16 février 1994, le requérant, M. Romeu, a demandé au Comú de Canillo qu'il ordonne la poursuite de la procédure d'expropriation fixée par les Délégations permanentes des Coprinces en leur décision initiale du 22 avril 1971, puis dans les décisions ultérieures des 9 juin 1973 et 19 novembre 1974. Cette décision déclarait d'utilité publique le projet d'élargissement de la route de Suaró d'Incles. Le Comú a refusé par le décret n° 2702/94 du 28 avril 1994, refus ratifié en alzada par un acte présumé du Gouvernement.
La Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement n° 95-58 du 13 juin 1995, a rejeté la demande dirigée contre ces actes, déclaré ceux-ci conformes au droit et condamné la partie demanderesse aux dépens de première instance.
L'appelant a interjeté appel le 25 juillet 1995, sollicitant la révocation du jugement, la reconnaissance de ses prétentions et l'exonération des dépens de la partie défenderesse. Le Comú a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. L'audience s'est tenue le 27 novembre 1995. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa (président et ponent M. Lluís Saura Lluvià, assesseurs MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira), a statué le 19 décembre 1995 (sentence n° 95-48).
La décision retient que la procédure, engagée selon le Règlement du 11 avril 1958, n'a dépassé la phase de fixation de l'indemnité (24 novembre 1973). Le Comú n'a ni consigné cette indemnité ni demandé la mise en possession des biens, et aucun acte n'a été accompli depuis lors par l'une ou l'autre partie (fondement n° 6). La décision ne précise pas les motifs exacts de la paralysie du dossier au-delà de ce constat.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions, qu'elle formule expressément (fondement n° 2) :
Désistement de l'Administration. Le refus du Comú de reprendre une procédure d'expropriation paralysée depuis près de vingt ans est-il conforme au droit ? Plus précisément, un désistement tacite ou présumé peut-il résulter d'une simple paralysie ou d'une absence de poursuite de la procédure, et quelles en sont les conséquences sur la situation juridique des personnes soumises à l'expropriation ?
Critère d'imposition des dépens. Dans le contentieux administratif, le critère du rejet (criteri del venciment) doit-il l'emporter sur celui de la témérité (criteri de la temeritat) pour l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-056-2/94. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 100/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/94) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Mitjançant un escrit presentat el 16 de febrer de 1994, el Sr. Romeu va demanar a l'Hble. Comú de Canillo que decretés que s'havia de dur a terme l'expropiació fixada per les M.I. Delegacions Permanents de S.E. els Coprínceps en la seva decisió inicial de data 22 d'abril de 1971 i posteriors de 9 de juny de 1973 i de 19 de novembre de 1974, petició que va obtenir resposta negativa del Comú en el Decret núm. 2702/94, del 28 d'abril de 1994, ratificat en alçada per mitjà d'acte presumpte del Govern.
2.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 95-58, de 13 de juny de 1995, va desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 1 de setembre de 1994 contra els actes esmentats i va declarar que eren ajustats al dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. També va condemnar a la part actora a l'abonament de les costes processals causades.
3.- Contra aquesta sentència, la part agent va presentar recurs d'apel.lació el 25 de juliol de 1995 demanant la revocació de la sentència, amb el reconeixement de les pretensions deduïdes en la primera instància i l'absolució del pagament de les costes de la part defenent, i donat trasllat del mateix al Comú de Canillo de Canillo, va contestar-lo el 13 de setembre següent, demanant la confirmació de la resolució judicial i la condemna de la part apel.lant al pagament de les costes d'ambdues instàncies.
4.- Es va assenyalar dia per l'acte de la vista ral, que tingué lloc el 27 de novembre de 1995, en el qual les parts van manifestar allò que van considerar més adient per a la defensa dels seus interessos, i posteriorment van quedar les actuacions vistes per deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la Llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- En aquesta segona instància jurisdiccional es plantegen dues qüestions:
la de si s'ajusta al dret el Decret del Comú de Canillo de Canillo que va denegar la petició de l'agent de que es continués la tramitació del procediment d'expropiació iniciat a conseqüència de la declaració d'utilitat pública del projecte d'ampliació de la carretera de la Suárez d'Incles, reconeguda pel M.I. Consell General i decretada el 22 d'abril de 1971 per les M.I. Delegacions Permanents de S.E. els Coprínceps, i el criteri per la imposició de les costes processals en el procés contenciós administratiu.
Tercer.- Pel que fa a la primera, queda clar que en cap moment es qüestiona la legalitat de l'acord dels Delegats Permanents de declarar la utilitat pública del projecte. Sí que és objecte de debat la negativa del Comú de reprendre la tramitació d'un procediment d'expropiació paralitzat durant gairebé vint anys, negativa que la sentència de la Batllia no considera que infringeixi l'ordenament jurídic.
El procediment administratiu de referència es va començar a tramitar de conformitat a les disposicions del Reglament d'11 d'abril de 1958, però només es va arribar fins a la fixació de la indemnització -el 24 de novembre de 1973- d'acord amb el que disposava l'article 17, de manera que el Comú expropiant ni va consignar l'import de la indemnització fixada per la Comissió ni va demanar ser posat en possessió de les finques afectades, i a partir d'aquella data no consta cap altre actuació, ja sigui per part del Comú, ja ho sigui per part dels subjectes passius de l'expropiació.
El procediment d'expropiació forçosa comportava, en el Reglament de l'any 1958 (i també en la Llei actualment vigent, de 3 de setembre de 1992) una sèrie de fases successives i perfectament definides (la declaració d'utilitat pública, la necessitat d'ocupar l'immoble o els immobles afectats, la fixació de la indemnització, el pagament i la presa de possessió) però en la pràctica pot succeir que el procediment no acabi en la forma exposada sinó que l'Administració decideixi no continuar-lo, és a dir, que en desisteixi. Tot i que aquest desistiment hauria de ser exprés es planteja la qüestió de si és possible un desistiment tàcit o presumpte, entenent per tal aquell que es dedueix d'una paralització o d'una no prosecució del procediment -que no sigui, per tant, equiparable a un simple retard- i la de quines han de ser les seves conseqüències en relació a la posició jurídica de les persones subjectes a l'expedient.
Quan un cop iniciades les actuacions que comporta el procediment d'expropiació desapareixen les circumstàncies que la van motivar és perfectament lícit el desistiment, ja que seria contrari als postulats constitucionals que exigeixen a l'Administració que serveixi amb objectivitat els interessos generals i que actuï sota el principi d'eficàcia (article 72.3 de la Constitució) intentar obligar al Comú a finalitzar un procediment que ja va ser molt conflictiu en els seus orígens i que per les raons que sigui aviat es va revelar innecessari, i per aquest motiu els afectats pel procediment no són titulars de cap dret a veure'l finalitzat en qualsevol cas.
Cal tenir en compte que de la iniciació del procediment i de la fixació de la indemnització no neix, a favor dels titulars dels béns, cap dret subjectiu que pugui considerar-se vulnerat amb el desistiment, en no haver-se produït l'ocupació dels béns, que és el moment en que cal entendre consumada l'expropiació, de manera que abans d'aquest moment els afectats només tenen una expectativa de dret a la finalització del procediment i aquesta és la raó per la qual només quan ja s'ha produït l'ocupació dels béns la llei (article 23 del Reglament de 1958 i 34 de la Llei) n'admet la possibilitat de reversió a favor del titular originari.
En el cas que analitzem, i per tot el que s'ha exposat, la part agent no té la possibilitat d'obligar jurídicament al Comú de Canillo a finalitzar el procediment iniciat i la sentència que va declarar l'acte recorregut ajustat al dret ha de ser confirmada.
Quart.- La segona qüestió de les indicades al principi es planteja a partir del fet que la sentència de la Batllia, seguint el criteri del venciment -que expressa en moltes de les més recents- condemna a la part agent al pagament dels honoraris de l'advocat i les despeses de procuració de la part defenent.
Es cert que la regla objectiva d'imposició íntegra de les costes al litigant vençut ve del dret romà en virtut d'una llei de Suárez (Cod., 7, 51, 5) que es va apartar del tradicional criteri de la temeritat, pròpia del dret clàssic (Inst., 4, 6) per bé que amb l'excepció introduïda per Castrillo en la Novel.la 82, cap. 10, que permetia als jutges modular el rigor del principi objectiu en atenció a l'equitat, sistema del qual els tribunals civils n'han fet una reiterada aplicació al Principat.
I també ho és que el criteri del venciment, ja sigui objectiu ja sigui amb condicions, és el que en el dret processal modern s'està implantant, particularment en el camp del dret processal civil, en el qual es parteix d'una situació de parts iguals entre sí, favorable a l'aplicació, en aquesta matèria, de criteris objectius, que, en principi, donen una major seguretat jurídica als ciutadans.
Però en els conflictes d'interessos entre els particulars i l'Administració la igualtat material entre les parts no es manifesta en la mateixa forma que en el procés civil, ja que aquella gaudeix d'una posició especial en la mesura que a l'hora de litigar ve recolzada per tota una estructura organitzativa, amb els seus propis serveis jurídics, que li ha de permetre afrontar les eventuals despeses del procés d'altra manera que ho pugui fer un particular.
Des d'aquestes premisses, el criteri del venciment, en el procés contenciós administratiu d'un Estat de Dret, no sembla el més adequat en la mesura que pel que s'ha exposat pot determinar als ciutadans a retreure's a l'hora d'interposar recursos contra l'Administració, i és preferible, tot i les desavantatges derivades de la seva subjectivitat, el criteri de la temeritat que les parts puguin evidenciar en la defensa de les respectives pretensions davant el Tribunal.
En el cas present, no s'aprecia en l'actuació de la part agent aquesta circumstància negativa i per tant no havia d'haver-li estat imposada l'obligació de fer-se càrrec de les despeses de la part contrària, per la qual cosa s'ha de revocar la sentència de la Batllia en aquest punt.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix estimar parcialment el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal del Sr. Romeu contra la sentència núm. 95-58, de 13 de juny de 1995, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es revoca en el seu apartat tercer i es confirma en els altres. En conseqüència, s'absol a la part agent del pagament de les costes processals de la part defenent en la primera instància. No fem imposició de costes en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
